M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial
V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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- Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé pour assurer l'autonomie budgétaire et stratégique du Haut Conseil, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques . - Comme en 2016, les crédits consacrés au Haut Conseil - représentant seulement 0,08 % des crédits de la mission - ont été réajustés, à la baisse, aux besoins de l'institution. Cette diminution de 0,02 million est réalisée sur les crédits de fonctionnement. - Il convient ainsi de s'interroger sur la pertinence de ce programme au vu de la faiblesse de son montant et de l'absence de réelle de mesure de la performance. |
Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant de la Cour des comptes, bien que placé auprès d'elle. En application de l'article 22 de la loi organique précitée, il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission.
A. DES CRÉDITS EN BAISSE, AJUSTÉS AUX BESOINS RÉELS DE L'INSTITUTION
Comme en 2016, le budget présenté concernant le Haut Conseil des finances publiques, est en baisse de 0,02 million d'euros, pour atteindre 0,52 million d'euros , malgré une légère hausse des crédits de rémunération (+ 0,03 million d'euros). Cette diminution correspond à un ajustement du budget aux besoins réels du HCFP , et va dans le sens du constat fait par votre rapporteur, considérant, dans le rapport d'approbation des comptes de l'année 2014, le budget comme « surcalibré » 12 ( * ) pour cette institution.
Ces crédits sont ainsi répartis :
- 0,1 million d'euros de dépenses de fonctionnement , soit une diminution de 0,05 million d'euros par rapport à 2016 ; ces dépenses recouvrent les expertises externes, les frais de déplacement, les dépenses de matériel informatique et celles liées au fonctionnement courant ;
- 0,4 million d'euros de dépenses de personnel , au titre de la rémunération d'activité, des cotisations sociales et des allocations diverses des 3 emplois affectés au programme (un rapporteur général, en charge du secrétariat permanent du HCFP et deux rapporteurs généraux adjoints). Le plafond d'emploi est ainsi inchangé, fixé à 3 ETPT.
S'agissant des dépenses immobilières , le HCFP se réunit dans une salle dédiée au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sont comptabilisées dans le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
B. LA PERTINENCE DU PROGRAMME EN QUESTION
Son faible montant, sa sous-consommation récurrente et l'absence réelle de mesure de la performance limitée au seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais » dont la prévision est toujours fixée à 100 % , reflet de l'obligation imposée au HCFP par la loi organique du 17 novembre 2012 précitée - conduisent à s'interroger sur la pertinence de son existence .
La Cour des comptes, interrogée à ce sujet dans le questionnaire budgétaire prévue par la LOLF, tient à préciser que la pleine autonomie budgétaire fait partie des garanties d'indépendance reconnues par les institutions internationales, mais admet qu'elle « ne serait pas opposée pour des raisons de simplification de la gestion à ce que les crédits soient ouverts sur le programme 164 - « Cour des comptes et autres juridictions financières » et soient inscrits sur une action dédiée dudit programme », à l'instar des crédits des institutions associées à la Cour des comptes (Cour de discipline budgétaire et financières et conseil des prélèvements obligatoires).
Il convient de noter qu'une proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut du programme du HCFP - prévu par la loi organique du 17 novembre 2012 précitée - a été déposée en décembre 2015 par le député Philippe Vigier, rapporteur spécial de la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».
* 12 Contribution de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Contrôle et conseil de l'État » au rapport n° 64 (2014/2015) sur le projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014, p. 72.