Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)

Les crédits de ce programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ont pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution .

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS IMPUTABLE À LA HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Le montant des crédits du programme 126 s'élève à 39,8 millions d'euros en CP (auxquels s'ajoutent 1,7 million d'euros au titre des attributions de produits), soit une augmentation de 4,4 % en CP par rapport à 2016. Cette hausse va à l'encontre de la tendance à la baisse constatée depuis 2014.

L'augmentation des crédits de paiement s'explique principalement par la hausse des crédits de titre 2 (dépenses de personnel), due à un « resoclage » de la masse salariale à hauteur de 1,7 million d'euros afin d'atteindre le plafond d'emplois fixé à 150 ETPT. La nouvelle présidence a souhaité ce « rebasage » afin de recruter du personnel (soit 10 postes : 4 de catégorie A+ et 6 de catégorie A) prioritairement affecté à la fonction consultative, en cohérence avec la volonté du Conseil de mettre ces missions au coeur de son action. Il convient de noter que le plafond d'emplois du CESE est resté globalement stable pendant plus de vingt ans.

S'agissant des crédits hors titre 2 (titre 3 et titre 5), ils sont stables par rapport à l'année dernière (4,6 millions d'euros en CP pour les dépenses de fonctionnement et 0,9 million d'euros pour les dépenses d'investissement). La nouvelle mandature poursuit, en effet, les mesures de réduction des dépenses mises en oeuvre par la présidence précédente : mutualisation de la politique d'achat, optimisation des déplacements des conseillers, baisse du volume des heures supplémentaires.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement et d'investissement du CESE (travaux immobiliers, notamment de mise en accessibilité) sont, en partie, financées par les recettes tirées de la valorisation du Palais d'Iéna , grâce à l'accueil d'évènements (tournages audiovisuels, expositions etc. ). Ces recettes représentent, en 2017, 1,7 million d'euros, soit 4,3 % de son budget . C'est pourquoi le Conseil souhaite accentuer ses efforts en vue d'accroître ces recettes, malgré un contexte économique dégradé, notamment par le recrutement de personnels spécialisés qui permettront de développer de nouveaux partenariats et mécénats. Cette stratégie de valorisation des ressources propres mérite, à nouveau, d'être saluée et encouragée.

B. UNE RATIONALISATION DE LA GESTION BUDGÉTAIRE, COMPTABLE ET ORGANISATIONNELLE POURSUIVIE

1. Deux réformes importantes : la modernisation du régime comptable du CESE et le rééquilibrage de sa caisse des retraites

Le CESE, en tant qu'institution indépendante, bénéficie d' une forte autonomie de gestion . En effet, son organisation budgétaire et financière est régie par l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social .

C'est ce dernier décret qui fait l'objet d'un projet de refonte ; le texte est actuellement au ministère de l'économie et des finances pour validation. Ce décret comprend plusieurs mesures importantes : le développement important du contrôle interne, une stricte séparation des budgets (et des comptes) du CESE, de la Caisse de retraite et du fonds de réserve de la Caisse des retraites, une description du rôle des questeurs, une possibilité de certification des comptes du CESE, un compte-rendu tous les cinq ans de la soutenabilité à long terme de la Caisse des retraites.

S'agissant de l'autre réforme, celle de la caisse des retraites , menée par le CESE et également appelée de ses voeux par la Cour des comptes ^{9 ( * )} , sa mise en oeuvre se poursuit. Cette réforme fut engagée dès 2011 et achevée en 2015, au lendemain du renouvellement, avec l'adoption de mesures structurelles : suppression de la cotisation double pendant les cinq premières années de mandat, augmentation de 66 % de la cotisation des membres, suppression de la bonification de durée de cotisation pour enfant, plafonnement des pensions de réversion et augmentation de la cotisation de sauvegarde. Ces mesures devraient permettre d'atteindre un équilibre annuel de la Caisse à partir de 2022 et une reconstitution du fonds de réserve à hauteur du montant des pensions versées chaque année à horizon de 2030 .

La mise en oeuvre de ces réformes doit être saluée . Elle participe à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l'institution, ainsi qu'à son équilibre financier.

2. Une organisation et des objectifs de performances renouvelés, reflets des orientations stratégiques de la nouvelle mandature

L'assemblée plénière, issue du renouvellement de novembre 2015, a adopté en février 2016 des orientations stratégiques qui conduisent à des changements organisationnels et des objectifs de performance ambitieux pour les prochaines années.

Une réorganisation des services est donc en cours, depuis octobre 2016, prévoyant le rattachement des formations de travail et équipes support au secrétaire général, afin de tenir compte du caractère transversal de nombreux sujets et d'améliorer la mise en oeuvre des décisions du bureau par l'administration du CESE. Par ailleurs, le directeur des services consultatifs se voit confier une mission concernant le suivi et l'évaluation de l'impact des recommandations émises par le CESE , enjeu majeur de la nouvelle mandature afin de valoriser et actualiser ses travaux. En outre, la communication institutionnelle est renforcée , avec le recrutement d'une spécialiste, afin de redonner de la visibilité au CESE. En outre, le CESE travaille à la dématérialisation de la pétition citoyenne.

Il s'agit pour le CESE non seulement d'améliorer sa visibilité mais également d'accroître le nombre de ses travaux. Sur la totalité des avis rendus par le CESE, on décompte, en 2015, 2 saisines gouvernementales et 2 saisines parlementaires et, en 2016, à ce jour, seulement 5 saisines gouvernementales et aucune saisine parlementaire. Cette volonté se traduit dans l'indicateur relatif à la « production intellectuelle du CESE » , qui vise une augmentation des travaux (25 avis produits) par rapport à la première année de la mandature précédente (18 avis produits), en tenant compte de la baisse prévisible des saisines externes en raison des échéances électorales. Par ailleurs, une augmentation du taux de présence en sections est espérée en 2017 (70 % contre 60 % en 2015), au vu des hausses constatées au premier trimestre 2016 (65 %). En revanche, l'amélioration du taux de présence devrait se traduire par une augmentation des dépenses de fonctionnement par membre .

Afin de rendre compte au mieux de son activité et de l'impact de ses avis, le CESE poursuit le travail de réflexion mené par la précédente mandature afin de parvenir à un indicateur de travail synthétique .

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* ⁹ Rapport public annuel de la Cour des Comptes, février 2015, « Une caisse de retraite toujours déficitaire », p. 257.