V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS SECONDE DÉLIBÉRATION
Article 33
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 € , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article 33 et état C
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33 et de l'état C annexé.
(L'article 33 et l'état C sont adoptés.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 33
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 € , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES
CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
|
(En euros) |
||
|
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 390 092 222 |
1 384 336 223 |
|
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
|
Navigation aérienne |
514 295 377 |
509 889 305 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
49 759 955 |
47 794 626 |
|
Formation aéronautique |
98 764 408 |
98 764 408 |
|
Publications officielles
|
0 |
0 |
|
Édition et diffusion |
0 |
0 |
|
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
|
Pilotage et activités de développement des publications |
0 |
0 |
|
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
|
Totaux |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en rejetant les crédits de la mission Publications officielles et information administrative, alors qu'il a voté conformes les crédits de la mission Contrôle et exploitation aériens.
Le rapporteur général propose de rétablir l'ensemble des crédits des budgets annexes tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 106 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé .