II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 ter (nouveau)
L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2011. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à rendre applicable en Guyane les dispositions du code général des impôts relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
I. LE DROIT EXISTANT
Les articles 521 à 553 du code général des impôts (CGI) prévoient un dispositif de garantie des matières d'or, d'argent et de platine . En vertu de ces dispositions, tout fabricant de produits contenant ces matières précieuses doit, préalablement à leur commercialisation, y faire apposer un poinçon par l'administration ou par un organisme de contrôle agréé.
Ce poinçon garantit le titre de l'ouvrage , c'est-à-dire la quantité et la pureté de matière précieuse qu'il contient. L'obtention du poinçon donne lieu à la perception d'une contribution égale à 8 euros par ouvrage marqué pour les ouvrages d'or et de platine et à 4 euros par ouvrage en argent. Ces tarifs sont réduits à respectivement 2 euros et 1 euro dans les départements d'outre-mer.
Ce poinçon permet la traçabilité des matières précieuses . En outre, l'article 531 du code général des impôts prévoit qu'en cas de découverte, lors d'un contrôle, qu'un ouvrage poinçonné « est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère » le propriétaire de l'ouvrage voit son dommage réparé par l'administration, s'il n'a pas commis de fraude.
Cette réglementation de la garantie des matières d'or date du XIII e siècle. Elle est applicable sur le territoire métropolitain et l'article 553 du CGI dispose qu'un décret doit l'étendre aux départements d'outre-mer.
Depuis 1971, elle est applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion en vertu d'un décret du 1 er juillet 1971 1 ( * ) . Elle n'a toutefois jamais été étendue à la Guyane .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a pour objet, en l'absence de décret étendant cette réglementation à ce département, de rendre applicable en Guyane, à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine .
Il résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale, avec l' avis favorable du Gouvernement , de trois amendements identiques de sa commission des finances, du groupe socialiste et de notre collègue députée Christiane Taubira .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'extension à la Guyane de la réglementation relative à la garantie de matières précieuses, proposée par le présent article, est particulièrement bienvenue dans le contexte du développement de l'orpaillage clandestin dans ce département .
En effet, cette activité clandestine se trouve encouragée par la hausse du cours de l'or . Le cours, qui était de 500 dollars l'once au début de l'année 2006 a atteint un niveau moyen de 975 dollars l'once en 2009 et s'élève actuellement à plus de 1 300 dollars l'once. Cette hausse rend d'autant plus rentable l'orpaillage clandestin, constitue un facteur d'attractivité et donc de pression sur la ressource.
Les auteurs des amendements adoptés à l'Assemblée nationale rappellent que l'orpaillage clandestin en Guyane a des conséquences dramatiques :
- il détériore gravement l'environnement par l'usage de mercure pour récupérer l'or, ce qui aurait entraîné la pollution de 1 333 kilomètres de cours d'eau selon une étude de l'Office national des forêts de 2006 ;
- la présence de mercure nuit à la santé des populations locales, l'Organisation mondiale de la santé a constaté un taux d'imprégnation au mercure supérieur à la norme mondiale chez plus de 70 % des enfants amérindiens Wayanas du Haut Maroni ;
- la concurrence exercée par l'exploitation illégale de l'or produirait une perte de plus de 300 emplois directs pour la filière légale ;
- enfin, l'orpaillage clandestin attire des populations étrangères en situation irrégulière et favorise le développement de réseaux mafieux et de l'insécurité en Guyane.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'application de la loi sur la garantie de l'or en Guyane est souhaitable . Elle devrait permettre que l'or produit et exporté à partir de la Guyane soit tracé, contribuant ainsi à assécher les réseaux et filières, en empêchant la vente légale de l'or provenant de l'orpaillage illégal .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.
* 1 Décret n° 71-548 du 1 er juillet 1971 portant introduction de la réglementation de la garantie du titre des ouvrages d'or, d'argent et de platine dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.