IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010

Article 66 ter (nouveau)

Mme la présidente. « Art. 66 ter . - L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2011. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 66 ter

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 133

L'article 553 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. »