ARTICLE 66 TER : APPLICATION DE LA GARANTIE DE L'OR EN GUYANE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 484, 443 et 633.
L'amendement n° 484 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Yanno, M. Goua, M. Bartolone, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.
L'amendement n° 443 est présenté par Mme Taubira et M. Yanno.
Et l'amendement n° 633 est présenté par M. Goua, M. Bartolone, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lurel, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2011. ».
La parole est à M. Gaël Yanno pour défendre l'amendement n° 484.
M. Gaël Yanno. Cet amendement porte sur la traçabilité de l'or, notamment dans le département de la Guyane. Il est prévu un texte qui impose cette traçabilité partout en France, mais il n'est pas applicable dans le seul département où l'on trouve de l'or.
Nous proposons par cet amendement de rendre cette traçabilité applicable en Guyane, afin de lutter plus efficacement contre l'orpaillage clandestin.
Mme la présidente. Les amendements n° 443 et 633 sont défendus.
(Les amendements identiques n os 484, 443 et 633, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)