IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 60 septies ( nouveau )
M. le président. « Art. 60 septies. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
M. le président. L'amendement n° II-313, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
50
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le montant plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a été porté de 17 à 34 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2005.
L'Assemblée nationale propose, à travers cet article 60 septies, de relever ce plafond à 60 millions d'euros, ce qui nous semble beaucoup compte tenu des éléments d'information dont nous disposons.
Une demande de relèvement du plafond ayant été faite pour la Lorraine, il est paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression à 50 millions d'euros. Cela permettrait d'harmoniser les montants par habitant à 10,67 euros entre l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et celui de Lorraine. J'ajoute que 50 millions d'euros, cela représente une bonne augmentation par rapport aux 34 millions d'euros initialement prévus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous convaincre que cette demande de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne constitue non pas une facilité qu'il voudrait s'accorder, mais une absolue nécessité.
Un rappel historique s'impose. L'établissement public foncier est encore jeune établissement public, puisqu'il a été créé par un décret du 20 décembre 2001. Durant ses deux ou trois premières années d'existence, il n'a pas réalisé beaucoup d'acquisitions, le plafond de la taxe, qui était alors de 17 millions d'euros, ne lui laissait pas beaucoup de marges de manoeuvre.
Après que le plafond a été porté à 34 millions d'euros, l'établissement public a pu, notamment dans la période 2009-2010, profiter d'opportunités d'acquisitions foncières, en partie grâce à la crise, certains propriétaires lui ayant céder leurs terrains.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Premièrement, une taxe spéciale d'équipement de 12,76 euros par habitant, qui correspondrait aux 60 millions d'euros demandés, serait encore inférieure au niveau en vigueur dans d'autres régions. Le montant de la taxe atteint en effet 20 euros par habitant dans d'autres régions, au profit d'établissements publics fonciers qui ont certes un autre statut juridique, mais qui remplissent exactement les mêmes fonctions que celui de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans ces conditions, le plafond de 60 millions d'euros ne paraît pas excessif.
Deuxièmement, il est impossible d'apprécier in abstracto le montant souhaitable d'une taxe additionnelle destinée à financer un établissement foncier, indépendamment des besoins locaux et du prix du foncier.
Or, il n'aura échappé à personne que la situation de la Lorraine n'est pas exactement la même que celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il suffit pour s'en convaincre de consulter internet.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les départements les plus urbanisés, le prix du mètre carré constructible s'établissait comme suit : 282 euros pour les Bouches-du-Rhône, 260 euros pour les Alpes-Maritimes, 235 euros pour le Var, 170 euros pour le Vaucluse. Et, dans les départements les moins urbanisés, le prix du mètre carré est de 114 euros dans les Alpes-de-Haute-Provence et de 125 euros dans les Hautes-Alpes.
En Lorraine, dans les départements les plus urbanisés, les prix du mètre carré sont de 113 euros en Moselle et de 70 euros en Meurthe-et-Moselle... Je m'arrête là. Ces chiffres sont suffisants pour constater que le prix du mètre carré est plus élevé dans le département le moins urbanisé de Provence-Alpes-Côte d'Azur que dans le département le plus urbanisé de Lorraine !
Troisièmement, les besoins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont bien différents de ceux de la région Lorraine. Ainsi, sur la période 1999-2008, la population a augmenté de 8,7 % en PACA contre 1,3 % en Lorraine. Selon les projections de l'INSEE pour la période 2010-2030, une la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devrait voir sa population croître de 14,5 % alors que la Lorraine connaîtrait un recul de 3 %. Les défis en termes de construction de logements et d'infrastructures ne sont pas comparables.
L'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est investi d'un double objectif : d'une part, permettre aux collectivités de constituer des réserves foncières pour créer les équipements et les logements dont elles ont besoin et, d'autre part, avoir un volume d'intervention suffisant pour peser sur le marché et ralentir autant que faire se peut la hausse des prix.
Bien qu'appartenant à la minorité départementale, je représente le Var au sein de l'établissement public, ....
M. Philippe Richert, ministre. Je comprends mieux !
M. Pierre-Yves Collombat. ... ce qui montre bien le caractère consensuel de la politique foncière. Je tenais donc à plaider cette cause devant vous. Si l'établissement public pouvait continuer sa politique d'acquisition foncière, tout le monde en profiterait, en premier les habitants de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le besoin de logements est criant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-313.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 60 septies, modifié.
(L'article 60 septies est adopté.)