III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article porte de 34 à 60 millions d'euros le montant annuel de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de nos collègues députés Michel Vauzelle et Henri Jibrayel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui tend à porter de 34 à 60 millions d'euros le plafond du montant annuel de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet amendement a été adopté avec l'avis de sagesse du Gouvernement et malgré l' opposition de la commission des finances , le rapporteur général ayant souligné que « l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans , ce qui ne nous paraît pas raisonnable . »
En sens inverse , les auteurs de l'amendement ont fait valoir plusieurs arguments :
- l'EPF a du revoir à la baisse l'objectif de production annuelle de logement, réduit à 2 500 au lieu de 3 000 pour son Programme Pluriannuel d'Investissement 2010-2015 ;
- il doit faire face à de « nombreux enjeux tels la production de logement sociaux, l'extension d'Euroméditerranée, l'aménagement de la plaine du Var, l'accueil des populations nouvelles dans la basse Vallée de Durance ou encore le Grand Projet de Rade de l'agglomération de Toulon » ;
- ramené au nombre d'habitants, l'augmentation du plafond de la TSE correspondrait à un produit de 12 euros par habitant, très inférieur à celui dont bénéficient d'autres EPFR.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'augmentation de leurs moyens d'action est une revendication habituelle et légitime des établissements publics fonciers, particulièrement lorsqu'ils sont situés dans des territoires où le marché du foncier est tendu, et où existe une forte pression démographique.
Il convient toutefois de maintenir cette évolution dans des limites raisonnables pour le contribuable local.
A cet égard, il existe une différence de situation entre les établissements publics fonciers locaux et d'Etat , pour lesquels le produit de la taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'établissement dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant situé dans son périmètre, et les autres établissements publics fonciers , pour lesquels le montant de la taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé pour chaque établissement par la loi qui est notablement inférieur à celui des EPFL.
Poids de la TSE par habitant pour les EPF
visés aux articles 1609 et suivants du CGI
(en euros)
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Montant plafond |
Population |
Plafond par habitant |
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EPF Lorraine (avant PLF 2011) |
15 000 000 |
2 343 000 |
6,40 |
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(après revalorisation proposée à l'article 60 sexies ) |
25 000 000 |
10,67 |
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EPF PACA (avant PLF 2011) |
34 000 000 |
4 701 555 |
7,23 |
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(après revalorisation proposée à l'article 60 septies ) |
60 000 000 |
12,76 |
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EPF Normandie |
6 860 000 |
3 222 000 |
2,13 |
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EPA Guyane |
1 875 000 |
206 000 |
9,10 |
Source : commission des finances
Afin d' harmoniser les montants par habitant entre des établissements fonciers comparables, le plafond de la TSE perçue en PACA pourrait être fixé en parallèle de celui de l'EPF de Lorraine. Il s'établirait ainsi à 50 millions d'euros, soit 10,67 euros par habitant . L'augmentation des ressources de l'EPF PACA qui en résulterait, de 47 % au lieu des 76 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, semble suffisante pour combler les besoins exprimés par cet organisme.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.