ARTICLE 60 SEPTIES : AUGMENTATION DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT PERÇUE AU PROFIT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 625 présenté par M. Vauzelle, M. Jibrayel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Cet amendement, que M. Jibrayel aurait souhaité présenter, a le même objet que le précédent mais à un niveau inférieur. Il vise en effet à augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement de l'Établissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il corresponde à un produit de 12 euros par habitant, très raisonnable au regard des plafonds légaux s'appliquant à d'autres EPFR - 20 euros en général.
Je rappelle que ces établissements s'investissent de plus en plus dans le logement social. C'est le cas en Lorraine mais aussi, bien sûr, en PACA où le foncier atteint un coût extrêmement important.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans, ce qui ne nous paraît pas raisonnable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J'entends bien vos explications, monsieur le rapporteur général, mais il s'agit d'un montant plafond et rien n'oblige à ce que la taxe spéciale d'équipement soit fixée au plafond. Tel n'est d'ailleurs pas le cas dans la plupart des établissements publics.
Je remercie le ministre de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je souhaite vivement qu'on permette cette marge de manoeuvre dans un environnement où le foncier est particulièrement cher et où l'intervention des EPF est particulièrement utile. Je le rappelle, avec le nouveau plafond, nous n'en serions qu'à 12 euros par habitant contre 20 par exemple pour l'Île-de-France.
(L'amendement n° 625 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 septies (nouveau)
Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 60 ».