Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 60 septies

Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 120

Au deuxième alinéa de l'article 1609 F du même code, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 50 ».