Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser PLACE

Possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser PLACE

Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros

Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants"

Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants"

Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants"

Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants"

Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels

Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales

Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales

Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales

Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales

Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé

Créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels pour assurer le transfert de maîtrise d'ouvrage à l'opérateur privé pour les opérations avec imbrication de la maîtrise d'ouvrage entre opérateurs public et privé

Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur

Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur

Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur

Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux

Inscrire les VEFA dans le régime des contrats exclus

Expérimentation d’un small business act outre mer

Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts

Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire

Amendement de coordination

Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours

Suppression de l'obligation pour les établissements bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires

Suppression de l'obligation pour les établissements bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires

Suppression de l'obligation pour les établissements bancaires de transmettre aux TPE un relevé annuel de frais bancaires

Obligation pour les établissements bancaires de justifier leur refus de dépôt du capital social

Extension à 6 mois du préavis en cas de résiliation unilatérale par l’assureur d’un contrat couvrant les collectivités locales et leurs groupements

Création d'un pouvoir d'injonction sous astreinte exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'assureur ne respecte pas les délais d'indemnisation

Précision juridique concernant le respect des obligations contractuelles du preneur à bail demandant la mensualisation.

Non application de la mensualisation du loyer aux locaux monovalents.

Non application de la mensualisation du loyer aux locaux monovalents.

Possibilité d'insertion de clauses d'encadrement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Précision concernant l'encadrement de la variation du loyer commercial dans des proportions identiques à la hausse et à la baisse.

Précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.

Encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.

Exemption d'autorisation d'exploitation commerciale pour déplacer temporairement une surface de vente vers une autre surface de vente lorsqu'une zone d'activité économique est en travaux.

Motivation des refus ou des avis défavorables de la Commission nationale de l'aménagement commercial.

Extension du périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale.

Compléments à l'article 27

Evaluation par le Gouvernement de l’impact sur les entreprises de la l’ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »

Amendement de coordination

Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population.

Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population.

Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population.

Demande de rapport sur la création de conseils ad hoc chargés de conseiller directement le président de la République.

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière

Application du principe "silence vaut acceptation" à la procédure du rescrit valeur le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent

Application du principe "silence vaut acceptation" aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes

Amendement de coordination

Critères environnementaux permettant la qualification d'un centre de données d'envergure en projet d'intérêt national majeur.

Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre d'origine biogénique pour permettre aux projets industriels de décarbonation de bénéficier des procédures accélérées de raccordement au réseau de transport d’électricité.

Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre d'origine biogénique pour permettre aux projets industriels de décarbonation de bénéficier des procédures accélérées de raccordement au réseau de transport d’électricité.

Inclusion de la pose des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique des centres de données d'intérêt national majeur.

Inclusion de dispositions sur les centres de données dans les documents d'urbanisme d'orientation et d'objectifs.

Coordination juridique avec la loi relative à l'industrie verte.

 Exemption des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation pour la période 2021‑2031.

 Exemption des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation pour la période 2021‑2031.

Coordination juridique entre la loi de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et le nouveau code des impositions sur les biens et les services.

Justifier de la transmission du dossier d’information au maire dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable relative à une antenne‑relais

Rendre systématique la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône et prévoir qu'un arrêté détermine les éléments justifiant le non-recours à la mutualisation

Prévoir un objectif de régulation par l’Arcep du principe du respect des exigences en matière de partage d’infrastructures de télécommunications

Précision rédactionnelle.

Précision des informations qui peuvent être recueillies par l’Arcep relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition d’emplacements accueillant ou destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile

Soumission pour avis à l’autorité compétente de l’État de toute cession de droits immobiliers portant sur un terrain accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure d’accueil de réseaux radioélectriques

Libération des sommes exigibles dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public liant une personne publique à un opérateur d’infrastructures de télécommunications

Simplification des procédures applicables aux centres de recherches cliniques et faculté de regroupement au sein de "territoires de recherche"

Coordinations outre-mer

Association du ministère de la recherche à la définition des modalités d'application de l'article 22

Consécration juridique de la commission interne dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute autorité de santé

Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité 

Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité 

Dispense d'évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux de transport d'électricité dispensés d'évaluation environnementale

Dispense d'évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux de transport d'électricité dispensés d'évaluation environnementale

Application de garanties financières à l'ouverture des travaux de recherche, de création, d'essai, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain

Renforcement des modalités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code minier

Modification des conditions de mise en œuvre de la responsabilité environnementale des sociétés-mères 

Modification des modalités de règlement des différends liés aux installations de stockage du CO₂

Amendement de précision rédactionnelle s'agissant de l'entrée en vigueur de certaines procédures du code minier modifiées

Amendement rédactionnel

Avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux solaires domestiques (abords)

Avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux solaires domestiques (abords)

Avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux solaires domestiques (abords)

Avis simple de l’ABF pour l’installation de panneaux solaires domestiques (abords)

Amendement rédactionnel

Modification des pouvoirs de contrôle, d’enquête ou de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)