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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 603 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la CS Simplification ARTICLE 3 BIS |
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I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
neuvième
II. – Alinéa 21
Après le mot :
vigueur
insérer les mots :
à l’expiration d’un délai de
Objet
Amendement de coordination.