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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 634 )

N° 615

3 juin 2024


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 496 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BLEUNVEN

au nom de la CS Simplification


ARTICLE 24


Amendement n° 496, alinéa 4

Remplacer les mots :

à la hausse ou

par les mots :

dans les mêmes proportions, à la hausse et

Objet

Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».