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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 615 3 juin 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 496 du Gouvernement présenté par |
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M. BLEUNVEN au nom de la CS Simplification ARTICLE 24 |
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Amendement n° 496, alinéa 4
Remplacer les mots :
à la hausse ou
par les mots :
dans les mêmes proportions, à la hausse et
Objet
Cet amendement a pour objectif de retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tel « tunnel » de variation de l’indexation annuelle du loyer « sous réserve que la valeur absolue du plancher et du plafond soit identique ».