Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 610 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN au nom de la CS Simplification ARTICLE 19 |
Alinéa 25
Supprimer le mot :
déposée,
Objet
Amendement rédactionnel.