Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° 41 Mme Nathalie GOULET

Ajout du principe selon lequel la République garantit la "libre pratique" des cultes

Article 1er Amt n° 286 rect. bis M. BRISSON

Neutralité des personnes collaborant au service public

Article 1er Amt n° 150 rect. ter Mme Nathalie DELATTRE

Neutralité des personnes collaborant au service public

Article 1er Amt n° 633 LE GOUVERNEMENT

Amendement de précision

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 236 rect. quater M. SAVIN

Neutralité des piscines publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 146 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Signes religieux dans l'espace public

Article 1er bis A Amt n° 15 rect. bis M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement rédactionnel

Article 1er ter Amt n° 83 rect. M. KAROUTCHI

Instauration d'une journée de la laïcité

Article 1er quater Amt n° 618 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Renvoi à un décret pour déterminer les conditions d'échange avec les ARS sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics

Article 2 bis Amt n° 658 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 290 rect. bis M. RETAILLEAU

Interdiction des listes communautaires, de la propagande électorale et du financement public de ces listes

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 27 rect. bis M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Interdiction des emblèmes à caractère confessionnel ou nationaux sur les bulletins de vote

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 26 rect. bis M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Interdiction des signes religieux et emblèmes nationaux sur la propagande électorale

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 204 rect. quater M. DALLIER

Procédure d'avis du préfet pour les autorisations d'urbanisme relatives aux édifices cultuels

Article 4 Amt n° 291 rect. M. BAS

Sanction des organisateurs des actes de séparatisme

Article 4 Amt n° 292 rect. M. Étienne BLANC

Possibilité de déchéance des droits civiques en cas d'actes d'intimidation contre un élu

Article 4 bis Amt n° 281 rect. M. PACCAUD

alignement de la constitution du délit d'entrave à l'enseignement sur celui de l'exercice d'autres libertés prévues à l'article 431-1 du code pénal (liberté d'association par exemple)

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 377 rect. bis M. Henri LEROY

Interdiction possible des drapeaux étrangers dans la mairie pour la célébration des mariages

Article 6 Amt n° 659 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Nouvelle rédaction de l'ordre public

Article 6 Amt n° 611 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l'obligation d'informer les membres d'une fondation

Article 6 Amt n° 607 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 400 rect. M. MARSEILLE

Respect des principes du contrat d'engagement républicain pour les organismes agréés par l'agence du service civique

Article 7 Amt n° 635 LE GOUVERNEMENT

Dispositions transitoires pour l'agrément des associations jeunesse-éducation populaire

Article 7 S/Amt n° 678 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 8 Amt n° 98 rect. quater Mme BORCHIO FONTIMP

Nouveau motif de dissolution pour organisations de réunion contraires aux principes républicains

Article 8 Amt n° 660 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Coordination

Article 12 bis A Amt n° 599 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l'article

Article 12 bis Amt n° 614 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Saisine par le préfet du juge pour injonction de publication des comptes

Article 12 bis Amt n° 297 Mme Nathalie GOULET

Inclusion des parts de SCI aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes

Article 12 ter Amt n° 615 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Application aux fonds de dotation du dispositif prévu pour les associations pour les financements étrangers

Article 12 quater Amt n° 295 rect. ter M. KERN

Open data du registre des associations régies par le code civil local

Article 12 quater Amt n° 588 rect. quater M. KERN

Déploiement de nouveaux services et dématérialisation des formalités des associations

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 293 rect. bis M. KAROUTCHI

Refus de titre de séjour en cas de rejet des principes de la République

Article 14 bis A Amt n° 661 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Correction d'une erreur matérielle

Article 16 Amt n° 662 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 16 Amt n° 544 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Informations à donner par le médecin en cas de demande de certificat de virginité

Article 16 ter A (Supprimé) Amt n° 556 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Rétablissement de l'article 16 ter A

Article 17 Amt n° 255 rect. bis M. BILHAC

Raccourcissement du délai de réponse du procureur de la République de 15 jours à 48 heures

Article 17 Amt n° 663 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Modalités de consultation de la base de données des oppositions et sursis

Article 18 Amt n° 664 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 19 Amt n° 639 LE GOUVERNEMENT

Elargissement des personnes susceptibles de faire l'objet d'injonctions judiciaires pour contribuer à la lutte contre les contenus illicites

Article 19 S/Amt n° 680 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 19 Amt n° 609 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision de la notion de "contenu équivalent"

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 250 rect. sexies M. MALHURET

Suppression du régime de responsabilité aménagée dont bénéficient les hébergeurs

Article 19 bis Amt n° 608 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Soumission des très grands moteurs de recherche aux obligations de "vigilance" et de "remédiation" systémiques

Article 19 bis S/Amt n° 681 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 19 bis Amt n° 665 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Rédactionnel

Article 19 bis Amt n° 438 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rédactionnel

Article 19 bis Amt n° 603 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision

Article 20 Amt n° 666 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 21 (Supprimé) Amt n° 527 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

contrôle des enfants en IEF par des inspecteurs formés aux spécificités de l'instruction en famille

Article 21 bis A Amt n° 192 rect. ter M. BRISSON

Précision d'un délai de 8 jours pour déclarer l'instruction en famille en cas de déménagement, de changement de modalité d'instruction ou à la rentrée scolaire

Article 21 bis A Amt n° 253 rect. bis Mme BILLON

Suppression de la validation des acquis d'expérience pour les parents responsables de l'IEF

Article 21 bis B Amt n° 624 M. PIEDNOIR

suppression de la déclaration au président du conseil départemental

Article 21 bis B Amt n° 620 M. PIEDNOIR

amendement rédactionnel

Article 21 bis B Amt n° 625 M. PIEDNOIR

Conditions d'information du recteur pour un enfant à la suite d'une information préoccupante

Article 21 bis C Amt n° 401 rect. bis Mme BILLON

rédactionnel

Article 21 bis C Amt n° 185 rect. ter M. DECOOL

respect des principes de la République dans le cadre de l'instruction en famille

Article 21 bis D Amt n° 233 rect. M. BRISSON

mention des raisons conduisant à la convocation des personnes responsables d'un enfant instruit en famille

Article 21 bis F Amt n° 621 M. PIEDNOIR

interdiction d'être en charge d'instruction en famille (infractions sexuelles et violentes)

Article 21 bis G Amt n° 193 rect. ter M. BRISSON

Mise en demeure de déclaration en cas d'oubli de déclaration d'une instruction en famille

Article(s) additionnel(s) après Article 21 bis H Amt n° 627 M. PIEDNOIR

extension des possibilités de traitement automatisé des fichiers avec ceux de l'administration fiscale

Article(s) additionnel(s) après Article 21 bis Amt n° 374 rect. M. BILHAC

Versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionnée à la présentation d'un document

Article 22 Amt n° 7 rect. bis M. BRISSON

Indication dans les rapports d'inspection des mesures à prendre pour mettre en conformité l'enseignement en cas de contrôle non satisfaisant.

Article 22 Amt n° 3 rect. bis M. BRISSON

Délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat

Article 22 Amt n° 4 rect. bis M. BRISSON

Garantie de la liberté pédagogique des établissements hors contrat

Article 22 bis Amt n° 414 rect. Mme HAVET  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

élargissement de l'interdiction d'exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste aux établissements d'enseignement à distance et d'enseignement supérieur privé

Article 23 Amt n° 8 rect. quater M. BRISSON

limitation de l'interdiction de diriger une école à 5 ans

Article 23 bis Amt n° 622 M. PIEDNOIR

rédactionnel

Article 23 bis Amt n° 125 rect. bis M. BRISSON

Création d'un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine

Article(s) additionnel(s) après Article 23 bis Amt n° 121 rect. bis M. BRISSON

Signature d'une charte éducative formalisant la confiance et le respect des parents envers les enseignants

Article 24 Amt n° 10 rect. ter M. BRISSON

motivation de la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'un contrat d'association

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° 479 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé

Article 24 bis Amt n° 122 rect. bis M. BRISSON

rôle des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et territoriale

Article 24 ter Amt n° 123 rect. bis M. BRISSON

suppression d'article

Article 24 ter Amt n° 408 rect. Mme HAVET  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

suppression d'article

Article 24 quater Amt n° 446 rect. ter M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires, présidents de conseil départemental et régional

Article 24 quinquies Amt n° 630 rect. M. PIEDNOIR

encadrement de l'exercice du culte dans les universités

Article 24 septies Amt n° 626 M. PIEDNOIR

trouble à l'ordre public à l'université

Article(s) additionnel(s) après Article 24 septies Amt n° 235 rect. M. BRISSON

interdiction des listes communautaires aux élections étudiantes

Article 24 octies Amt n° 536 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

formation au fait religieux pluridisciplinaire

Article 24 octies Amt n° 623 M. PIEDNOIR

rédactionnel

Article 24 octies Amt n° 254 rect. M. CHEVROLLIER

formation des enseignants au dialogue avec les parents

Article 24 octies Amt n° 649 LE GOUVERNEMENT

inscription d'une formation à la laïcité dans le cahier des charges des enseignements communs dans les Inspé

Article(s) additionnel(s) après Article 24 decies Amt n° 531 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Délégués départementaux de l'éducation nationale

Article(s) additionnel(s) après Article 24 decies Amt n° 575 rect. M. ROUX

projet territorial d'éducation

Article(s) additionnel(s) après Article 24 decies Amt n° 528 rect. bis Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

liberté pédagogique des enseignants

Article(s) additionnel(s) après Article 24 decies Amt n° 75 rect. bis M. GROSPERRIN

vérification du respect des principes de la République lors des contrôles

Article(s) additionnel(s) après Article 24 decies Amt n° 197 rect. quinquies Mme DEROMEDI

lutte contre l'évitement et l'absentéisme scolaire (allocations familiales)

Article 25 Amt n° 237 rect. bis M. SAVIN

interdiction du port de signes religieux lors des évènements et activités sportives organisés par les fédérations

Article 25 Amt n° 592 rect. M. SAVIN

interdiction d'actions de propagande et de prosélytisme dans le statut des fédérations

Article 25 Amt n° 628 M. PIEDNOIR

adhésion des licenciés au contrat d'engagement républicain

Article 25 Amt n° 593 rect. bis M. SAVIN

engagement des fédérations à signaler toute atteinte aux principes de la République

Article 25 Amt n° 324 M. DOSSUS

suppression du retrait de l'agrément des fédérations par le ministère

Article 25 Amt n° 112 rect. M. LOZACH  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

agrément d'une association affiliée à une fédération non délégataire

Article 25 Amt n° 629 M. PIEDNOIR

rédactionnel

Article 25 Amt n° 595 rect. M. SAVIN

relation ligues fédérations

Article 25 S/Amt n° 684 LE GOUVERNEMENT

lien fédérations et ligues

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 594 rect. M. SAVIN

extension de l'honorabilité aux délits et crimes à caractère terroriste

Article(s) additionnel(s) après Article 25 S/Amt n° 631 M. PIEDNOIR

extension des personnes soumises au contrôle d'honorabilité dans la pratique sportive

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 597 rect. M. SAVIN

affichage du contrat d'engagement républicain dans les lieux d'activités physiques et sportives

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 596 rect. M. SAVIN

obligation pour les salles de sport privées de respect les principes de la République

Article 25 bis B Amt n° 590 rect. M. SAVIN

accès aux équipements sportifs publics

Article(s) additionnel(s) après Article 25 bis Amt n° 387 M. LOZACH

condition du concours de l'ANS au respect du contrat d'engagement républicain

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 686 LE GOUVERNEMENT

Garanties d'emprunts et baux emphytéotiques administratifs

Article 28 Amt n° 685 LE GOUVERNEMENT

Inclusion des travaux d'accessibilité dans le champ des financements publics admis pour les réparations d'édifices cultuels

Article 30 Amt n° 667 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 30 Amt n° 382 rect. M. MAUREY

Elaboration d’un plan de financement certifié pour tout projet de construction d’un édifice du culte par une association 1901

Article 30 S/Amt n° 682 rect. M. DALLIER

Plan de financement des édifices cultuels

Article 33 Amt n° 679 Mme VÉRIEN  (commission des lois)
Article 33 Amt n° 383 rect. bis M. MAUREY

Elaboration d’un plan de financement certifié pour tout projet de construction d’un édifice du culte par une association cultuelle (loi 1905)

Article 33 S/Amt n° 683 rect. M. DALLIER

Plan de financement des édifices cultuels

Article 34 Amt n° 669 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 34 Amt n° 384 rect. M. MAUREY

Sanctions en cas de manquement à la nouvelle obligation d’élaborer un plan de financement  pour tout projet de construction d’un édifice du culte

Article 35 Amt n° 616 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Clarification rédactionnelle

Article 35 Amt n° 300 Mme Nathalie GOULET

Inclusion des parts de SCI aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes

Article 36 ter Amt n° 583 rect. quinquies M. de BELENET

Fixation du seuil par décret

Article 36 ter Amt n° 670 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 40 Amt n° 428 rect. M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Peine complémentaire d'inéligibilité pour les auteurs de l'infraction

Article 43 Amt n° 97 rect. bis Mme BORCHIO FONTIMP

Interdiction de diriger ou d'administrer une association accueillant exclusivement des mineurs

Article 43 Amt n° 143 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Durée de l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle ou accueillant des enfants

Article(s) additionnel(s) après Article 43 Amt n° 161 rect. bis Mme Valérie BOYER

Inclusion des condamnations pour terrorisme parmi les infractions justifiant une interdiction de diriger un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles

Article(s) additionnel(s) après Article 43 Amt n° 415 rect. bis Mme HAVET  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Inclusion des condamnations pour terrorisme parmi les infractions justifiant une interdiction de diriger un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles

Article 43 bis Amt n° 671 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)
Article 44 Amt n° 653 LE GOUVERNEMENT

Durée maximale de la fermeture administrative

Article 44 Amt n° 388 rect. M. CUYPERS

Date d’expiration de l’article

Article 44 Amt n° 584 rect. ter M. de BELENET

Date d’expiration de l’article

Article 45 Amt n° 688 LE GOUVERNEMENT
Article 45 Amt n° 617 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Coordination

Article 52 Amt n° 672 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)

Amendement de coordination outre mer du contrat d'engagement républicain

Article 31 (précédemment réservé) Amt n° 689 LE GOUVERNEMENT
Article 31 (précédemment réservé) S/Amt n° 272 rect. bis Mme SCHILLINGER

Gestion et administration des immeubles acquis à titre gratuit en Alsace Moselle

Article 31 (précédemment réservé) S/Amt n° 460 rect. bis M. REICHARDT

Gestion et administration des immeubles acquis à titre gratuit en Alsace Moselle

Article 31 (précédemment réservé) S/Amt n° 241 rect. M. REICHARDT

Suppression des dépendances constituant un accessoire indissociable des édifices cultuels du champ de l’interdiction des réunions politiques

Article 31 (précédemment réservé) S/Amt n° 274 rect. ter Mme SCHILLINGER

Suppression des dépendances constituant un accessoire indissociable des édifices cultuels du champ de l’interdiction des réunions politiques

Article 31 (précédemment réservé) S/Amt n° 690 Mme VÉRIEN
Article additionnel après l'article 55 Amt n° 691 rect. LE GOUVERNEMENT
Article additionnel après l'article 55 S/Amt n° 692 M. BUFFET
Intitulé du projet de loi Amt n° 285 rect. bis Mme Valérie BOYER

Changement de l'intitulé