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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 295 rect. ter 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER ARTICLE 12 QUATER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
Objet
Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'en prévoit pas clairement l'accès en ligne.
Cet amendement le précise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.