Mission d'information "Architectes des Bâtiments de France, périmètre et compétences"

À l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, le Sénat a créé une mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Les membres de la mission se sont réunis le mercredi 27 mars afin de constituer son bureau et de lancer ses travaux. Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre-Jean Verzelen ont respectivement été désignés présidente et rapporteur de cette structure temporaire.

Le rapport Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver a été adopté le mercredi 25 septembre 2024.

• Le communiqué de presse de lancement
• Le rapport - tome 1
• Le rapport - tome 2
• L'Essentiel

Ce contrôle part du constat d’une forme d’incompréhension, par certains élus locaux comme par leurs administrés, des missions et des décisions des ABF : alors que leur intervention vise à protéger et à valoriser les sites patrimoniaux qui font la richesse de nos territoires, elle est parfois perçue comme une source de contraintes injustifiées.

Ce paradoxe découle du positionnement particulier des ABF. En tant que fonctionnaires de l’État chargés de la promotion d'une architecture et d'une urbanisation de qualité dans les zones d’intérêt patrimonial, ils exercent une triple compétence de contrôle, de conseil et de conservation. Ils sont ainsi conduits à accompagner les particuliers comme les collectivités publiques dans la préparation de leurs projets d’aménagement, et à rendre des avis sur les demandes de permis de construire, d’aménager ou encore de démolir dans les espaces protégés. Ils interviennent à cette occasion à la frontière de plusieurs grandes politiques publiques : la protection du patrimoine bien entendu, mais également l'aménagement du territoire, sa mise en valeur touristique, et de plus en plus fréquemment la promotion de la production d'énergies renouvelables et de la rénovation énergétique du bâti.

Ce positionnement spécifique explique que certaines de leurs décisions soient contestées à l'échelle locale, notamment lorsqu'elles entraînent l'annulation de projets structurants, et que le périmètre de leurs compétences soit régulièrement discuté au Parlement - comme ce fut récemment le cas lors des travaux portant sur la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables. Ce débat se trouve renforcé par les modalités des recours offerts aux porteurs de projets, mais aussi par les conditions matérielles et réglementaires de l'exercice des missions des ABF.

Face à ces controverses, la mission d'information entend objectiver les difficultés rencontrées par les différents acteurs concernés, mais également tirer les enseignements des situations dans lesquelles les interventions des ABF se déroulent dans de bonnes conditions. Il s'agira ainsi d'identifier les leviers qui permettraient d'améliorer l'accomplissement de leurs missions par les ABF et de renforcer leur dialogue avec les porteurs de projets.

La mission d’information a formulé 24 propositions visant à créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre les ABF et les acteurs locaux, ainsi que d’une meilleure conciliation des enjeux patrimoniaux, économiques et environnementaux à l’échelle de chaque territoire. Ces propositions tendent notamment à :

• assouplir le régime législatif des périmètres délimités des abords (PDA), qui ouvrent depuis 2016 la possibilité aux élus locaux d’adapter le périmètre de protection du bâti à l’intensité patrimoniale de leur collectivité, afin d’encourager leur généralisation ;
• améliorer la lisibilité et la prévisibilité des avis rendus par les ABF, notamment en assurant des permanences accessibles à tous les citoyens, en rendant leurs décisions publiques et en développant des guides nationaux de bonnes pratiques en matière patrimoniale ;
• améliorer le niveau d’information général des citoyens et des élus sur les problématiques patrimoniales ;
• mieux hiérarchiser les missions dévolues aux ABF afin de leur permettre de renforcer leur fonction de conseil et d’accompagnement, ce qui pourrait notamment passer par le retrait de la mission de sécurisation des cathédrales du champ de leurs compétences ;
• renforcer l’attractivité de la fonction d’ABF afin de préserver un corps spécialisé aux compétences de haut niveau sur le long terme ;
• tenir compte de la spécificité du bâti ancien dans les politiques environnementales, ce qui suppose notamment par une meilleure prise en compte des caractéristiques des édifices patrimoniaux dans la conception et la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).

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