Les 6, 7, 8 et 9 novembre 2023, la commission des lois a examiné les amendements au texte de la commission sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Le 15 mars 2023, elle a adopté le rapport de Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère et le texte proposé.
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