Mardi 19 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement non conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le vendredi 26 janvier 2024.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :
- d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
- d'améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public ;
- de sanctionner l'exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
- d'engager une réforme structurelle du système de l'asile ;
- de simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
Les apports du Sénat
Aux termes du texte retenu par la commission mixte paritaire :
Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, le Sénat a notamment :
- prévu la mise en place de quotas migratoires ;
- durci les conditions d’accès au regroupement familial ;
- resserré les conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ;
- créé de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ou de crimes et délits commis à l'encontre des titulaires d'un mandat électif, des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ;
- renforcé le contrôle de l’immigration étudiante et conditionné la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;
- conditionné le bénéfice des prestations sociales non contributives (allocations familiales, aide personnalisée au logement, droit au logement opposable et allocation personnalisée d'autonomie) à une condition de résidence stable et régulière ;
- rétabli le « délit de séjour irrégulier » ;
- aggravé les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
En matière d’intégration des étrangers par le travail et la langue, le Sénat a notamment :
- fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée ;
- limité à 3 les renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire ;
- conditionné l'acquisition de la nationalité française par les mineurs nés en France de parents étrangers, par l'effet du droit du sol, à la manifestation d'une volonté et ouvert la déchéance de nationalité aux personnes condamnées définitivement pour homicide volontaire commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ;
- supprimé l’article 3 du projet de loi qui aurait conduit à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papier travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation ; en application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République ; aucune régularisation ne pourra être accordée en cas de condamnation, d'incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- supprimé l’article 4 du projet de loi qui prévoyait, au profit de demandeurs d’asile originaires de certains pays, la possibilité d’être immédiatement autorisés à travailler ;
- rétabli une interdiction générale d'accès au statut d'entrepreneur individuel en cas d'irrégularité du séjour ;
- renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleux en obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d'un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;
- renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale en adoptant une nouvelle rédaction de l’article 8 qui améliore la mise en œuvre des sanctions administratives.
Pour améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, le Sénat a notamment :
- systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et autorisé cette levée de protection dans les cas où ces violences ont été commises sur un ascendant, dans les cas d'atteintes aux principes de la République, de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violence sur des élus ;
- supprimé la protection dont bénéficient actuellement certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Afin d'agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement, le Sénat a notamment :
- autorisé les restrictions de visas et le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires ;
- prévu la radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion.
Pour sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières, le Sénat a notamment :
- autorisé l'octroi d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux étrangers ayant déposé plainte pour l'infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Pour engager une réforme structurelle du système de l’asile, le Sénat a notamment :
- imposé aux préfets de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile ;
- limité les possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).
Enfin, le Sénat a adopté une simplification plus ambitieuse des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.
Dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré au total 35 articles ou parties d’articles de la loi déférée qui en comportait 86, dont 32 au titre de l’absence d’un lien même indirect avec une disposition figurant dans le texte initial déposé sur le bureau du Sénat.