La commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne) et dont le rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), a adopté son programme de contrôle pour 2024.
Ce programme comprend 27 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, auxquels s’ajouteront 4 enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 5 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées à compter de septembre 2024 et jusqu’à la fin du 1er semestre 2025.
La commission a aussi décidé de la constitution :
- de deux missions d’information ayant pour objet le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN) et les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, auxquelles s'ajoute la poursuite des travaux de la mission d’information ayant pour objet d’établir une comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises ;
- d’une mission de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, conjointe avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ;
Elle participe également au groupe de suivi de la mise en œuvre du volet relatif à l’artificialisation des sols de la loi « Climat et résilience » et de la loi « ZAN » du 20 juillet 2023, avec la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2024 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
| Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
| Action extérieure de l’État |
| Les missions et moyens du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) | |
| Administration générale et territoriale de l’État |
| L’immobilier de l’administration territoriale de l’État et La délivrance des titres d’identité (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2024) | Rapport d'information n° 769 (2023-2024)
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| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et CAS Développement agricole et rural |
| Le soutien budgétaire de l’État à la filière forestière | |
| Aide publique au développement et CCF Prêts à des États étrangers |
| L’aide alimentaire (poursuite du contrôle en cours) | Rapport d'information n° 725 (2023-2024) (PDF - 1.60 Mo) |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
| L’indemnisation des blessés de guerre | |
Cohésion des territoires Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
| Le financement de la lutte contre le Chlordécone et La mise en place et la viabilité de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2024) |
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| Conseil et contrôle de l’État |
| La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) | Rapport d'information n° 604 (2023-2024) |
| Culture |
| Le centre des monuments nationaux (CMN) et Les financements extrabudgétaires (PIA, plan de relance, etc.) de la politique culturelle de l’État (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : février 2024) | Rapport d'information n° 765 (2023-2024)
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| Défense |
| Le maintien en condition opérationnelle des équipements militaires | Rapport d'information n° 4 (2024-2025) |
| Direction de l'action du Gouvernement |
| Le Haut-commissariat au Plan | Rapport d'information n° 764 (2023-2024) |
| Écologie, développement et mobilités durables Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,181 Prévention des risques, 174 Énergie, climat et après-mines, 345 Service public de l’énergie, 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables et CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé) |
| Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Rapport d'information n° 603 (2023-2024) |
Écologie, développement et mobilités durables Programmes 203 Infrastructures et services de transport |
| Bilan d’étape et préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières (poursuite du contrôle en cours) | |
Écologie, développement et mobilités durables Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie |
| Protocoles sociaux, organisation du travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et performance du contrôle aérien français | Rapport d'information n° 5 (2024-2025) |
| Engagements financiers de l’État CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics et CCF Accords monétaires internationaux |
| Les facteurs explicatifs des perspectives d’évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens | Rapport d'information n° 719 (2023-2024) (PDF - 1.49 Mo) |
| Enseignement scolaire |
| Les personnels administratifs du ministère de l’Éducation nationale | Rapport d'information n° 621 (2023-2024) |
Gestion des finances publiques Transformation et fonctions publiques CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État Crédits non répartis |
| L’action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès des collectivités territoriales (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2024) | Rapport d'information n° 303 (2023-2024) |
| Immigration, asile et intégration |
| La formation linguistique et civique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine | Rapport d'information n° 772 (2023-2024) |
| Investir pour la France de 2030 |
| L’objectif de décarbonation de l’industrie dans le cadre du plan France 2030 | Rapport d'information n° 640 (2023-2024) |
| Justice |
| L’immobilier judiciaire | Rapport d'information n° 37 (2023-2024) |
| CAS Participations financières de l’État |
| Les actions spécifiques (Golden shares) | |
| Recherche et enseignement supérieur |
| L’efficacité de la commande publique dans l’enseignement supérieur
Le financement de la recherche spatiale | Rapport d'information n° 726 (2023-2024) (PDF - 1.20 Mo)
Rapport d'information n° 697 (2023-2024)
|
| Relations avec les collectivités territoriales et CCF Avances aux collectivités territoriales |
| Le plan « Marseille en grand » | Rapport d'information n° 698 (2023-2024) |
Sécurités Programmes et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
| L'immobilier de la gendarmerie nationale | Rapport d'information n° 728 (2023-2024) (PDF - 1.19 Mo) |
Sécurités Programme 161 |
| Les démineurs de la sécurité civile | Rapport d'information n° 718 (2023-2024) (PDF - 1.36 Mo) |
| Solidarité, insertion et égalité des chances |
| La recentralisation du RSA | Rapport d'information n° 771 (2023-2024) |
| Sport, jeunesse et vie associative |
| Suivi des recommandations du rapport « Jouons collectif pour l’avenir du Stade de France » | Rapport d'information n° 717 (2023-2024) (PDF - 690 Ko) |
| Travail et emploi |
| Le Fonds national de l’emploi ‑ Formation (FNE‑Formation) | Rapport d'information n° 637 (2023-2024) (PDF - 1.45 Mo) |
II. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2024
| Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
| Outre-mer |
| La gestion de l’eau et de l’assainissement en outre-mer |
| Économie et CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
| Le déploiement de la fibre optique sur le territoire |
Aide publique au développement et CCF Prêts à des États étrangers |
| Les contributions de la France en matière d’aide multilatérale |
| Enseignement scolaire |
| Bilan et efficacité des efforts en direction de l’éducation prioritaire |
| Immigration, asile et intégration |
| Les missions, le financement et le contrôle des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration |
III. Missions d’information et mission conjointe de contrôle
Intitulé | Membres |
Le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN)
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| (commun avec la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) | Pour la commission des finances :
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| Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales |
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| Mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024 (commune avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) |
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| Comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises (poursuite du contrôle en cours) |
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