La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, communément désignée par l’acronyme « LCAP », est née du souhait d’« affirmer la spécificité de la culture et ce pourquoi elle requiert la protection du législateur », selon les termes de la ministre de la culture de l’époque, Fleur Pellerin. Dans cet objectif, elle vise à renforcer et à pérenniser le modèle culturel français en affirmant la liberté de la création, la promotion de la transparence dans les industries culturelles, l’amélioration de la qualité architecturale et la clarification des dispositifs de protection patrimoniale.
La loi comporte 119 articles, faisant d’elle l’une des plus volumineuses de la XIVe législature. Son champ d’application, particulièrement large, couvre, entre autres, les grands principes généraux relatifs à la politique en faveur de la création artistique, l’organisation de l’enseignement artistique, les relations entre les industrielles culturelles, la protection des patrimoines, la promotion de l’architecture, etc.
Dans ce vaste ensemble, la loi porte quatre réformes principales :
- la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : la loi sanctuarise le principe de liberté de création artistique et consacre le rôle de l’État dans la définition et la mise en œuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique ;
- la transparence et la concertation dans les industries culturelles : la loi modernise les relations entre les acteurs des filières musicales, audiovisuelles et cinématographiques par une transparence accrue et une plus grande protection de leurs droits ;
- le renforcement de la conservation, de la restauration et de la transmission du patrimoine : la loi crée la notion de sites patrimoniaux remarquables, clarifie le régime de protection des monuments historiques, réaffirme l’engagement de l’État au service de la protection et de la valorisation du patrimoine ;
- la promotion de l’innovation et de la création architecturales : la loi favorise la création architecturale et le recours à l’architecte dans une logique d’amélioration de la qualité du cadre bâti.
Pourquoi ce contrôle ?
Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport souhaite dresser un état des lieux de la mise en œuvre du volet "création" de la loi LCAP. Celle-ci a-t-elle permis de favoriser la création et la diffusion artistiques, d'encourager la production culturelle dans sa diversité, d'établir de nouvelles perspectives pour l'enseignement supérieur artistique ? C'est à ces questions que la mission d'information, rapportée par Mmes Else Joseph, Sylvie Robert et Monique de Marco entend répondre afin de proposer, le cas échéant, de modifier, de compléter ou d'enrichir ce cadre légal.
Constats et recommandations
La loi LCAP apparaît comme un socle normatif fondateur pour un secteur qui pâtissait jusqu’alors d’un certain flou juridique. Les rapporteures saluent les clarifications et les avancées permises par cette loi.
Néanmoins les nombreuses entraves constatées depuis quelques années concernant les atteintes aux libertés de création et de diffusion artistiques sont de plus en plus fréquentes et diverses, quand bien même ces principes sont reconnus et protégés par la loi depuis 2016. Aussi les rapporteures appellent-elles à aller plus loin dans la protection effectives de ces libertés. Dans cet objectif, elles formulent deux séries de recommandations visant, d'une part, à mieux prévenir les atteintes qui leur sont portées, d'autres part, à faciliter le recours au délit d'entrave en cas d'atteinte.
Les rapporteures préconisent par ailleurs d'agir à trois niveaux pour relancer les politiques publiques de soutien à la création : co-construire à l’échelle des territoires, revitaliser l’état culturel déconcentré et refinancer la création dans un contexte budgétaire contraint.
Enfin, les rapporteures appellent à un réengagement public en faveur de l'enseignement supérieur artistique, compte tenu de la persistance de nombreuses difficultés structurelles dans ce secteur.