En application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les projets de contrats d'objectifs et de moyens, pour la période 2024-2028, de France Télévisions, Radio France, ARTE France, France Médias Monde et de l’INA ont été transmis à la commission par le premier ministre.
La commission dispose de six semaines à compter du début de la session ordinaire pour les analyser et définir sa position à leur endroit.
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