Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Lundi 16 juin 2003

- Présidence de M. Philippe Nogrix, secrétaire, puis de M. Jacques Valade, président -

Sports - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Murat, rapporteur, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 336 (2002-2003) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

A l'article 1er (fédérations sportives), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 33, 34 et 35 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 25, 26 et 27 présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié bis de M. Yvon Collin tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur les conditions de la concurrence dans le domaine sportif.

A l'article 2 (relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles constituent), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 36 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ; après un échange de vues auquel ont pris part MM. Jacques Valade, président, Philippe Nogrix, Serge Lagauche et Mme Annie David, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 13 rectifié de M. Michel Mercier visant à autoriser les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme ; elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 28 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparenté, et un avis favorable à l'amendement n° 17 de M. Yvon Collin garantissant les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive.

A l'article 3 (propriété et commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 29 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparenté, à l'amendement de suppression n° 37 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 18, 20 et 19 de M. Yvon Collin, visant à la suppression ou à une nouvelle rédaction de cet article.

A l'article 4 (régime juridique de la radiodiffusion sonore), elle a indiqué qu'elle demanderait au Gouvernement des explications sur l'amendement n° 40 déposé par celui-ci, et contraire à l'amendement n° 6 de la commission.

A l'article 5 (conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 14 rectifié et 15 rectifié de MM. Jacques Blanc, Michel Doublet et Ambroise Dupont, et un avis favorable au sous-amendement n° 39 rectifié ter de MM. Jean-Claude Carle, Pierre Hérisson, Philippe Nogrix et Louis Devernois précisant que la facilitation de la pratique de certaines activités à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne saurait être assimilée aux fonctions d'éducateur sportif.

La commission a ensuite abordé l'examen de plusieurs amendements tendant à compléter le projet de loi par une nouvelle division regroupant plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le dopage. Dans l'attente des précisions que donnerait le Gouvernement en séance publique, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 24 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle et n° 31 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparenté tendant à créer une division additionnelle après l'article 5, ainsi que sur les amendements n°s 22 rectifié bis et 23 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle, et n° 30 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5.

Enfin, à l'article 7 (dispositions fiscales transitoires), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 21 de M. Yvon Collin, n° 32 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 38 de Mme Annie David et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mardi 17 juin 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Patrimoine - Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 346 (2002-2003) modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur le rapport de M. Jacques Legendre.

La commission a d'abord donné un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 34 présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

A l'article 1er (modalités d'édiction des prescriptions archéologiques), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 40 à l'amendement n° 1 de la commission, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à prévoir que les prescriptions archéologiques sont édictées après consultation de la personne projetant d'exécuter les travaux.

A l'article 2 (réalisation des diagnostics d'archéologie préventive), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 41 de suppression présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 72 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à rétablir un monopole public pour l'exécution des fouilles ainsi qu'aux amendements n°s 74, 75, 76, 78 présentés par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui en sont la conséquence.

Elle a estimé satisfaits les amendements n° 35 présenté par Mmes Françoise Férat et Jacqueline Gourault et n° 73 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à préciser que les services archéologiques territoriaux peuvent être associés à l'établissement public pour la réalisation de sa mission scientifique.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à supprimer le paragraphe V de cet article, qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter des personnels de l'INRAP sur des emplois d'agents non titulaires. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 77 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à préciser les conditions dans lesquelles les agents de l'INRAP sont mis à disposition de plein droit des services territoriaux dans le cadre d'un transfert de compétences de l'INRAP au bénéfice des collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable, s'il n'était pas retiré, à l'adoption de l'amendement n° 63 présenté par M. Alain Vasselle prévoyant que les collectivités territoriales peuvent recruter des salariés du secteur privé dans le cadre de contrats à durée déterminée, estimant que cette faculté ne nécessitait pas de mention législative explicite.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer la disposition du projet de loi qui précise que lorsque les diagnostics ne sont pas réalisés du fait de l'opérateur, la prescription les imposant à l'aménageur est réputée caduque. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 43 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté visant à préciser que cette caducité est prononcée par l'Etat.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 87 présenté par M. Philippe Richert tendant à préciser que les diagnostics sont réalisés prioritairement grâce à des méthodes qui n'affectent pas l'intégrité des terrains, estimant toutefois nécessaire que puissent être développées des techniques de détection du patrimoine archéologique différentes des traditionnelles tranchées.

A l'article 3 (réalisation des fouilles d'archéologie préventive), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 44 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 80 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 45 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à instaurer un monopole de réalisation des fouilles au profit de l'INRAP et des services archéologiques des collectivités territoriales ;

- et aux amendements n°s 46, 48, 47, 50 et 51 présentés par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté, qui en sont la conséquence.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par M. Gérard Delfau tendant à réserver aux opérateurs publics la réalisation des fouilles d'archéologie préventive.

Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 présenté par Mmes Françoise Férat et Jacqueline Gourault tendant à préciser que dans l'hypothèse où les fouilles sont réalisées par un opérateur privé, ce dernier devait être indépendant de l'aménageur.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 49 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à préciser que les opérateurs de fouilles qui exercent, directement ou indirectement, des activités dans le secteur de l'aménagement et de la construction ne peuvent bénéficier de l'agrément.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 71 présenté par Mme Jacqueline Gourault tendant à prévoir que l'Etat contrôle le projet de contrat passé entre l'aménageur et l'opérateur de fouilles et de l'amendement n° 37 rectifié ter du même auteur, qui en est la conséquence.

A l'article 4 (modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à assurer la coordination avec les amendements présentés précédemment.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 38 présenté par Mmes Françoise Férat et Jacqueline Gourault tendant à préciser que le rapport de fouilles est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.

Elle a donné un avis favorable, sous les mêmes réserves, aux amendements n° 53 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 82 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a estimé que l'amendement n° 81 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait par le texte du projet de loi.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 54 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à la suppression de l'article 5 (recettes de l'établissement public).

A l'article 6 (redevance d'archéologie préventive), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à substituer au dispositif proposé par le projet de loi un mécanisme qui aménage le système actuellement en vigueur des redevances d'archéologie préventive.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 64 présenté par M. Alain Vasselle tendant à prévoir que tous les projets d'aménagement, quelle que soit la superficie du terrain sur lequel ils sont réalisés, sont assujettis à la redevance, M. Jacques Legendre, rapporteur, ayant relevé que le produit résultant d'un élargissement de l'assiette de la redevance ne devait pas être absorbé par des coûts excessifs de recouvrement.

Elle a estimé satisfaits les amendements n°s 65 et 66 présentés par M. Alain Vasselle tendant à abaisser le seuil de la redevance respectivement à 1.000 m² et à 2.000 m².

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 88 présenté par M. Philippe Richert tendant à préciser que les fouilles réalisées pour le compte d'aménageurs réalisant des opérations exonérées étaient prises en charge par le fonds, y compris dans le cas des zones d'aménagement concerté et des lotissements.

A l'issue d'un débat auquel ont participé, outre MM. Jacques Valade, président, et Jacques Legendre, rapporteur, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Philippe Nogrix etYves Dauge, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 89 présenté par M. Jean Arthuis tendant à modifier le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive en instaurant un système comportant d'une part, une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement dans les communes qui y sont soumises et, d'autre part, le maintien d'un système forfaitaire pour les opérations exonérées et les communes non soumises à la taxe locale d'équipement.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à renvoyer à un décret la fixation de l'assiette et du montant de la redevance, le rapporteur ayant fait observé que l'article 34 de la Constitution disposait que la loi fixe le taux et l'assiette des impositions de toute nature.

A l'article 7 (exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer le paragraphe I de cet article.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à prévoir que les exonérations de redevance d'archéologie préventive sont intégralement compensées par le budget de l'Etat.

Les estimant partiellement satisfaits, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 67 et 68 présentés par M. Alain Vasselle tendant à exonérer de redevance d'archéologie préventive la construction des bâtiments agricoles et des bâtiments publics des collectivités territoriales.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à supprimer le paragraphe II de cet article.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié présenté par M. Claude Biwer tendant à prévoir que les fouilles prescrites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont prises en charge par le fonds de péréquation.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 69 et 70 présentés par M. Alain Vasselle tendant à préciser la prise en charge, par le fonds, du coût des fouilles occasionnées par la construction de bâtiments publics par des collectivités territoriales et de bâtiments à vocation agricole.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 85 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 afin de prévoir que la propriété du mobilier archéologique exhumé à l'occasion de fouilles préventives est dévolue à l'Etat, à l'exception des objets ayant la qualité de trésor au sens de l'article 716 du code civil.

A l'article 9 (modalités d'application de la loi), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à fixer au 31 décembre 2004 la date du dépôt du rapport d'application de la loi.

A l'article 11 (entrée en vigueur de la loi), elle a donné un avis défavorable aux amendements de conséquence n°s 59 et 60 présentés par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Puis la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques n° 61 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 86 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à abroger l'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.

Enfin, elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 62 présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à préciser que les documents mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoient les conditions de conservation du patrimoine archéologique.

Patrimoine - Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jacques Valade, Jacques Legendre, Philippe Richert, Mme Françoise Férat, MM. Fernand Demilly, Ivan Renar et Serge Lagauche, et comme candidats suppléants : Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David, MM. Daniel Eckenspieller, Serge Lepeltier, Pierre Martin, Jacques Pelletier et Jean-Marie Vanlerenberghe.

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