Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Mardi 29 avril 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . -

Culture - Impôts et taxes - Mécénat, associations et fondations - Audition de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication

La commission, conjointement avec la commission des finances, a procédé à l'audition de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi n° 234 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique « commission des finances ».

Mercredi 30 avril 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Audiovisuel - Télévision numérique terrestre - Audition de M. Emmanuel Hoog, président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)

La commission a d'abord entendu M. Emmanuel Hoog, président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

M. Emmanuel Hoog a remercié M. Jacques Valade, président, de son invitation et M. Daniel Eckenspieller, membre du conseil d'administration de l'INA, pour avoir fidèlement accompagné l'Institut dans la profonde mutation engagée ces dernières années.

Il a rappelé que l'INA, créé en 1974 par un amendement sénatorial, avait quatre missions transversales axées autour de la recherche, de la formation, de la production de documentaires et de la conservation des archives.

Il a indiqué que cette dernière mission, complétée depuis 1992 par le dépôt légal, mobilisait aujourd'hui une partie importante des moyens humains et financiers de l'Institut et connaissait des problèmes spécifiques.

La commission a ensuite assisté à la projection d'un documentaire relatif à la dégradation des archives audiovisuelles conservées par l'INA.

Suite à la projection de ce film, M. Emmanuel Hoog a tenu à souligner que le problème de la dégradation des supports audiovisuels archivés n'était pas propre à la France : ce phénomène concerne l'ensemble des centres d'archives du monde et entraîne la disparition progressive de la mémoire médiatique de la planète.

Après avoir précisé que l'INA disposait d'une bibliothèque audiovisuelle riche de près de 1,7 million d'heures d'enregistrements, à comparer aux 5.000 à 10.000 heures d'archives détenues par Pathé et Gaumont, il a fait part de son inquiétude quant à la sauvegarde de la totalité de ces bandes représentant 50 années de programmes de radio et de télévision.

En effet, bien que l'Institut se situe actuellement dans le peloton de tête mondial en matière de sauvegarde des archives analogiques, il ne pourra néanmoins, à moyens constants, sauver que 60 % de la totalité du fonds aujourd'hui menacé de disparition.

Rappelant que, jusqu'à présent, le plan de numérisation des bandes audio et vidéo s'était effectué par redéploiement interne des crédits alloués à l'Institut dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et l'INA et arrivant à échéance à la fin de l'année 2003, il a estimé qu'il faudrait mobiliser, pour les cinq années à venir, 40 millions d'euros supplémentaires afin d'assurer la sauvegarde de l'ensemble de ce fonds.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Valade, président, a souhaité, comme c'est le cas pour France Télévisions, que les dirigeants de l'INA viennent présenter chaque année, devant la commission, les résultats obtenus par l'Institut au regard des objectifs prévus par le contrat d'objectifs et de moyens.

Il s'est demandé si, concernant les 40 millions d'euros supplémentaires, une autre voie que le recours au budget de l'Etat était envisageable.

Après avoir considéré qu'il fallait écarter la solution consistant à augmenter la part de redevance attribuée à l'INA pour financer les opérations de numérisation, afin d'éviter que les autres sociétés nationales de l'audiovisuel bénéficiant de cette ressource n'en exigent elles aussi une nouvelle répartition, il a estimé qu'il était indispensable de convaincre l'Etat de faire un effort financier particulier pour la sauvegarde des bandes audio et vidéo concernées.

Rappelant que les médiathèques créées par les collectivités souhaitaient légitimement mettre à disposition du public les archives audiovisuelles relatives au patrimoine local, il a regretté que les tarifs pratiqués par l'INA en ce domaine soient si élevés.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication, a demandé si les économies engendrées par l'archivage numérique des programmes, tel qu'il se pratique aujourd'hui, pouvaient être consacrées à la sauvegarde du fonds d'archives menacé.

Il s'est interrogé sur les formes que pouvait prendre la dotation supplémentaire de 40 millions d'euros demandée par M. Emmanuel Hoog.

Il a souhaité savoir si des partenariats associant l'INA aux collectivités locales avaient été conclus, dans le cadre de la décentralisation, pour décharger l'Institut du poids financier représenté par la gestion des centres régionaux d'archives.

M. Ivan Renar a indiqué que la sauvegarde des archives audiovisuelles analogiques constituait une véritable cause nationale et, qu'afin d'éviter de perdre une partie de notre mémoire médiatique, il convenait de sensibiliser de toute urgence les élus et l'ensemble de la population à cette question.

Il a estimé que la discussion prochaine du projet de loi relatif au mécénat pourrait être l'occasion de débattre de l'avenir d'archives qui font partie intégrante de notre patrimoine culturel.

Considérant qu'il fallait éviter une « solution molle » qui conduirait à perdre une partie de notre mémoire audiovisuelle, M. Jack Ralite a préconisé l'inscription des sommes nécessaires à la sauvegarde de la totalité des archives analogiques dans le futur contrat d'objectifs et de moyens liant l'INA à l'Etat.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur le statut des archives des télévisions locales privées et associatives.

En réponse à ces questions, M. Emmanuel Hoog a apporté les éléments d'information suivants :

- l'INA a été la première entreprise de l'audiovisuel public à signer avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens dont elle a, jusqu'à présent, respecté plus de 80 % des objectifs fixés ;

- le fonds menacé est composé d'archives analogiques : il ne reçoit donc plus aucun nouveau programme, ceux-ci étant désormais directement conservés sur des supports numériques ;

- une fois la numérisation de la totalité du fonds d'archives analogiques achevée, les coûts de stockage et de manipulation de l'ensemble de ces documents diminueront. Les économies réalisées apparaîtront dans les comptes de l'INA dans 15 ou 20 ans. Toutefois, il n'est pas raisonnable d'anticiper d'éventuelles économies avant d'avoir la certitude de pouvoir numériser la totalité des archives analogiques aujourd'hui menacées ;

- l'archivage des documents sonores et vidéo se faisant à partir des supports d'origine, la sagesse impose de les conserver tous. D'autant qu'en sélectionnant certains documents plutôt que d'autres, l'INA pourrait léser une partie des 380.000 ayants droit dont elle conserve les oeuvres. Concernant les documents archivés depuis 1992, la question d'une éventuelle sélection a été tranchée par les exigences du dépôt légal : seuls sont conservés les programmes répondant à des critères extrêmement précis ;

- la baisse de la contribution de France Télévisions au budget de l'INA a été compensée par l'augmentation de la part de redevance qui lui est désormais attribuée. Cette part représente aujourd'hui 65 % du budget de l'Institut, les 35 % restant étant constitués de ressources propres. Les 40 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde de la totalité des documents analogiques pourraient faire l'objet d'une dotation budgétaire exceptionnelle, à l'image de celle inscrite sur le titre IV du budget de la culture et destinée à faire face au problème du nitrate contenu dans les pellicules 35 mm, qui menaçait de détruire les archives des films conservées au Centre national de la cinématographie ;

- l'INA est favorable à la mise en place de partenariats avec les différentes collectivités locales et développe d'ailleurs déjà de nombreux projets culturels en association avec ces dernières ;

- au cours des deux dernières années, l'INA a réduit ses tarifs de 20 % et fait désormais partie des centres d'archives pratiquant les prix les moins élevés d'Europe ;

- les demandes d'archives émanant des collectivités locales sont gérées par les six délégations régionales de l'INA qui garantissent une accessibilité maximale aux documents sonores et vidéo.

Audiovisuel - Télévision numérique terrestre - Audition de M. Michel Boyon, conseiller d'Etat

Puis la commission a entendu M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, sur le rapport complémentaire établi à l'intention du Premier ministre sur la télévision numérique terrestre (TNT).

Accueillant M. Michel Boyon, M. Jacques Valade, président, a déclaré avoir observé, entre mars 2002 et mars 2003, l'apaisement des passions autour du numérique hertzien et la confirmation de l'intérêt du Gouvernement pour ce nouveau mode de diffusion des signaux.

M. Michel Boyon a indiqué que le rapport complémentaire qu'il avait remis au Premier ministre en février 2003 portait sur les sujets relatifs à la TNT qui n'avaient pu être abordés précédemment, le principal d'entre eux concernant les télévisions locales.

Il a d'abord souhaité rappeler la philosophie générale du rapport initial. Celui-ci, partant du constat qu'il n'existait aucune vérité technologique en matière de diffusion télévisée et soulignant que le succès de la TNT dépendrait des choix du public et des investissements consentis par les entreprises privées, préconisait que l'Etat « accompagne » le projet sans remettre en cause, ni le cadre législatif existant, en dépit de ses imperfections, ni le travail réalisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Six conditions devaient être réunies pour assurer la réussite du lancement de ce nouveau support de diffusion :

- une offre de programmes attrayante ;

- la résolution des problèmes techniques ;

- l'engagement des fournisseurs d'équipements de réception ;

- la mise en place d'un système de distribution ;

- le développement de la production d'images françaises ;

- la création d'un espace de concertation et de coordination.

Il a indiqué que le rapport avait été remis le 18 octobre 2002 au Premier ministre, que le Gouvernement avait décidé, le 21 octobre, d'en suivre les recommandations et que, deux jours plus tard, le CSA rendait publique la liste des 24 candidats retenus pour occuper un canal sur la TNT, 16 proposant un service payant et 8 un programme gratuit.

Il a précisé que l'on se trouvait désormais dans la dernière ligne droite du processus de lancement du numérique hertzien : les conventions destinées à définir les droits et obligations de chaque éditeur de chaîne, après trois mois de discussion entre le CSA et chacun d'entre eux, sont enfin prêtes et devraient être signées dans les semaines à venir.

Il a rappelé que, dans le collectif budgétaire présenté au Parlement en décembre dernier, le Gouvernement avait introduit un article permettant d'assurer le pré-financement du réaménagement des fréquences analogiques par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette mesure, dont un décret actuellement en préparation devrait définir les modalités précises, permettra d'alléger temporairement les coûts que ferait peser une telle opération pour les nouveaux éditeurs de la TNT.

Ayant annoncé qu'il avait, de sa propre initiative, rassemblé de manière informelle près de 55 protagonistes de la TNT au sein de ce qui pourrait, à l'avenir, devenir un véritable espace de concertation et de coordination, il a estimé que le calendrier des possibles établi par le rapport initial et prévoyant la réception de la TNT par 40 % des foyers en décembre 2004, par 50 % en 2005 et par 80 % en 2008, pouvait être respecté.

Il a précisé que, pour ce faire, il convenait de rester extrêmement vigilant. En effet, si le retard de deux mois accumulé par rapport à la date théorique de signature des conventions entre le CSA et les éditeurs devrait être sans conséquence pour la suite du processus, en revanche, le retard pris en matière de réaménagement des fréquences est plus inquiétant. A cet égard, il a regretté que certains éditeurs instrumentalisent cette opération technique concernant 1,5 million de foyers et dont le coût total est estimé à 30 millions d'euros, dans le seul but de ralentir le lancement de la TNT.

Après avoir souhaité que les pouvoirs publics donnent au CSA les moyens humains nécessaires à la réalisation de cette tâche, il a indiqué que, dans l'intérêt des finances publiques, des éditeurs et des téléspectateurs, il serait préférable qu'une coopération spontanée entre les « opérateurs historiques » de la diffusion analogique se mette en place pour la réalisation des travaux relatifs au réaménagement des fréquences analogiques. Les réticences exprimées par certains d'entre eux rendant cette hypothèse peu probable, deux solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement : conditionner le remboursement des travaux consentis par les éditeurs en faveur de ce réaménagement à leur participation à un groupement d'intérêt économique (GIE), ce qui semble être la meilleure solution, ou confier cette tâche à l'Agence nationale des fréquences.

Il a enfin déclaré avoir constaté, au cours de cette réunion, un phénomène nouveau face auquel l'attitude à tenir était délicate à déterminer : la propension de la quasi-totalité des protagonistes à attendre de l'Etat qu'il se charge de cette coordination.

En conclusion, il a indiqué que les difficultés relatives au lancement de la TNT étaient désormais relativisées par l'ensemble des acteurs et que l'évolution de la situation anglaise, pays dans lequel la TNT, après des débuts difficiles, connaissait un succès grandissant, laissait entrevoir des perspectives intéressantes pour ce nouveau mode de diffusion. A titre personnel, il a estimé que la TNT, qui permettrait une baisse spectaculaire des coûts de diffusion et une meilleure gestion du spectre hertzien en libérant un certain nombre de fréquences radioélectriques, disposait d'atouts non négligeables pour devenir le futur moyen de diffusion des programmes télévisés.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Valade, président, a indiqué que le dossier des fréquences hertziennes était bien connu du Sénat, à travers notamment les réflexions de MM. Pierre Laffitte et René Trégouët pour lesquels le développement d'internet devrait permettre de libérer des fréquences. Il a, pour sa part, considéré que l'ADSL ne devait pas conduire à négliger les opportunités offertes par la TNT.

Il a tenu à rendre hommage à la détermination du CSA à conduire le processus de lancement de ce nouveau mode de diffusion à son terme.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis du budget de la communication, a remercié M. Michel Boyon pour la clarté de son intervention. Il a souhaité savoir si les principales entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel étaient tout à fait prêtes au lancement de la TNT dès la fin 2004. Après avoir rappelé qu'une partie de la population française ne recevait toujours pas la totalité des chaînes hertziennes, il s'est interrogé sur la répartition géographique des 40 % de foyers qui bénéficieront de la TNT à cette date.

Mme Danièle Pourtaud s'est d'abord félicitée, six mois après sa première audition par la commission, de la conversion de M. Michel Boyon en faveur de la TNT. Elle a tenu à rappeler que, dès l'origine du projet, tous les opérateurs privés attendaient déjà un signe fort de la part des pouvoirs publics, notamment par l'intermédiaire de la présence d'un nombre important de chaînes du service public sur ce nouveau support, pour s'engager dans la TNT et que ce comportement ne devait donc surprendre personne aujourd'hui.

Elle s'est demandé si M. Michel Boyon avait également révisé son jugement quant à la qualité des trois projets de nouvelles chaînes présentés par France Télévisions pour la TNT, dont le développement avait été stoppé suite à la publication du premier rapport.

Indiquant qu'il était regrettable que le paysage audiovisuel français se caractérise par un si faible nombre de chaînes locales et associatives, Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la pertinence de la proposition du rapport complémentaire consistant à leur attribuer des fréquences numériques en 2008 seulement, au moment même où M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, en proposant devant les autorités européennes d'en faire les bénéficiaires exclusives de l'ouverture à la publicité télévisée du secteur de la distribution, leur garantissait les ressources financières nécessaires à leur développement.

Elle a enfin souhaité connaître l'état d'avancement du contentieux opposant TF1 et M6 au CSA et a regretté que ces deux opérateurs aient la volonté de faire porter le coût des travaux de réaménagement des fréquences analogiques exclusivement sur les nouveaux éditeurs de la TNT.

M. Henri Weber s'est interrogé sur l'identité des éditeurs s'opposant au réaménagement des fréquences et sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre de contourner leurs manoeuvres dilatoires.

Soulignant la contradiction entre la conviction de M. Michel Boyon, selon lequel le succès de la TNT sera le fruit d'initiatives de marché, et l'attitude des opérateurs privés, qui attendent un geste fort de la part de l'Etat, il a souhaité savoir quelles décisions devait prendre ce dernier pour faciliter le lancement de la diffusion numérique hertzienne.

M. Louis Duvernois a demandé des précisions sur l'expérience anglaise en matière de TNT.

En réponse à ces interventions, M. Michel Boyon a notamment apporté les précisions suivantes :

- en matière de diffusion de programmes télévisés, l'ADSL, technologie chère et essentiellement urbaine, ne concurrencera pas la TNT mais plutôt le câble. Car s'il existera certainement à l'avenir un marché pour cette technologie, celui-ci sera limité aux chaînes payantes, le modèle économique de l'ADSL ne convenant pas à la diffusion des chaînes publiques ;

- les 40 % de foyers qui recevront la TNT dès 2004 seront fortement concentrés dans l'ouest du pays. En effet, ailleurs en France, des difficultés liées aux interférences entre les chaînes nationales et les chaînes étrangères retarderont, dans un premier temps, la réception de ce nouveau support de diffusion ;

- en 2008, 85 % de la population française seulement pourra recevoir la TNT. Pour pallier les « zones d'ombre », c'est-à-dire les parties du territoire qui ne seront pas couvertes par le signal numérique hertzien, deux solutions peuvent être envisagées par les pouvoirs publics : soit mettre en place un mécanisme de solidarité permettant d'implanter localement des émetteurs hertziens supplémentaires, comme cela se fait déjà dans le domaine de la téléphonie, soit doter gratuitement les 15 % des foyers restants d'une parabole ;

- les opérateurs qui s'opposent au lancement de la TNT et cherchent à retarder le processus sont ceux qui protègent leurs positions acquises et craignent que le développement du numérique hertzien ne fasse diminuer leurs parts de marché ;

- le développement des trois projets de chaînes proposés par France Télévisions pour la TNT a effectivement été suspendu. Le service public n'avait, en ce domaine, pas fait les efforts d'imagination et d'inventivité qu'on pouvait attendre de lui. Concernant plus particulièrement le cas de la chaîne d'information, l'erreur de la télévision publique a été, contrairement à la radio, de refuser de se positionner plus tôt sur ce marché, laissant TF1 puis Canal+ prendre l'initiative en ce domaine. Si le projet proposé par France Télévisions pour la TNT ne se différenciait pas assez des programmes proposés par ces deux chaînes payantes d'information continue pour pouvoir être retenu, la chaîne d'information internationale, si elle venait à être créée, pourrait en revanche être diffusée sur la TNT ;

- concernant la place des chaînes de proximité sur la TNT, ce n'est qu'une fois que la répartition des fréquences sera achevée que des bassins de population consistants et homogènes pourront être déterminés. Car ce n'est pas en émettant depuis les différents « points hauts », dont la zone de diffusion recouvre plusieurs régions, que les télévisions locales pourront offrir aux téléspectateurs les programmes de proximité qu'ils recherchent ;

- l'échec initial de la TNT en Grande-Bretagne était lié à la volonté des pouvoirs publics d'imposer un nouveau mode de diffusion pour concurrencer BSkyB, le principal opérateur satellitaire du pays. Succès commercial, mais désastre financier pour les opérateurs de la TNT qui ont dû affronter la politique commerciale agressive du groupe de Ruppert Murdoch, ce nouveau mode de diffusion connaît désormais un succès grandissant grâce à des programmes attractifs et à la collaboration de BSkyB.

Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

La commission a désigné M. Victor Reux rapporteur pour avis de ce projet de loi.

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