Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mercredi 11 mai 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Associations - Volontariat associatif et engagement éducatif - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

La commission a d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 60 présentée par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 18 et 19 présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.

A l'article 1er (Champ d'application du contrat de volontariat), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 36 et 37 présentés par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, aux amendements n°s 90 et 92 présentés par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 93 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.

A l'article 2 (Interdiction de recruter un volontaire sur un poste occupé par un salarié), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'amendement n° 62 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Seillier et à l'amendement n° 7 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 114 présenté par M. Jacques Legendre et à l'amendement n° 88 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

A l'article 3 (Nationalité du volontaire et incompatibilités), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 83 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 95, 96, 97, 98, 99 présentés par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 8 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales, n° 63 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Seillier, n° 41 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et n°s 73 et 74 présentés par M. Christian Demuynck.

Elle a déclaré satisfait par celui de la commission, l'amendement n° 84 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

A l'article 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 9 et 10 présentés par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 5 (Validation des acquis de l'expérience), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 43 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 11 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (Harmonisation des dispositions du code de l'éducation).

A l'article 6 (Contenu du contrat de volontariat), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 100, 101 et 102 présentés par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 44, 45, 46, 22, 47, 48 présentés par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, n° 68 présenté par MM. Georges Mouly, Bernard Seillier et Jacques Pelletier, n° 75 présenté par M. Christian Demuynck et n° 12 présenté par Mme  Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 49 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 117 présenté par le Gouvernement et n° 115 présenté par M. Jacques Legendre, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 23 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 113 présenté par M. Pierre Martin.

A l'article 7 (Indemnisation de la personne volontaire), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 13 présenté par Mme  Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 103 présenté par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n°s 24, 51, 53, 54 et 55 présentés par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a décidé de consulter le Gouvernement et de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 52 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 14 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales, ainsi qu'au sous-amendement n° 80 à cet amendement, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 76 présenté par M. Christian Demuynck tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 (Recul de l'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique).

A l'article 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 85 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF, et n° 15 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 105 et 104 présentés par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 16 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 56 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 81 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF.

A l'article 9 (Modifications du code de la sécurité sociale), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 87 présenté par Mme  Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF et n° 106 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 57, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et n° 59 présenté par M. Alain Vasselle tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9.

A l'article 10 (Agrément de la mission), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 107 et 109 présentés par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 58 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et à l'amendement n° 77 présenté par M. Christian Demuynck.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 118 présenté par le Gouvernement.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Seillier, à l'amendement n° 82 présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF et à l'amendement n° 108 présenté par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, estimant qu'ils étaient satisfaits par le dispositif.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 78 présenté par M. Christian Demuynck et à l'amendement n° 86 présenté par Mme  Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 66 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Seillier, Mme Bernadette Dupont et M. Jacques Pelletier tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou l'article 12.

A l'article 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH)), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 25, 27, 28, 29, 30, 32 et 35 présentés par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a donné également un avis défavorable aux amendements n°s 111 et 112 présentés par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 79 présenté par M. Christian Demuynck et à l'amendement n° 116 présenté par Mmes Catherine Procaccia et Colette Mélot, MM. Christian Demuynck et Christian Cambon.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 présenté par M. Jean-François Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 17 présenté par Mme Sylvie Desmarescaux au nom de la commission des affaires sociales et à l'amendement n° 61 présenté par MM. Henri de Raincourt, Pierre Bordier, Michel Bécot, André Dulait, Jean-Paul Emin et Mme  Marie-Thérèse Hermange.

Elle a également décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 26, 31, 33 présentés par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 34 présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 12 (Dispositions du projet de loi applicables à Mayotte), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 présenté par M. Robert Laufoaulu.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 64, 65 et 67 présentés par MM. Georges Mouly, Bernard Seillier et Jacques Pelletier, n° 70 présenté par MM. Georges Mouly et Bernard Seillier et n° 71 présenté par MM. Hugues Portelli et Bernard Seillier, Mme Bernadette Dupont, MM. Georges Mouly, Jacques Pelletier et François Fortassin portant articles additionnels après l'article 12.

Droits d'auteur - Recherche universitaire - Audition de M. Yannick Vallée, premier vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Yannick Vallée, premier vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU).

A titre liminaire, M. Jacques Valade, président, a remercié M. Yannick Vallée de venir s'exprimer devant la commission sur la question des droits d'auteur d'une part, et la recherche universitaire, d'autre part. Sur ce dernier point, sans prétendre anticiper sur le débat qui aura lieu au Parlement, alors que les réflexions sont en cours avec les acteurs concernés, il a formé le voeu que la future loi sur la recherche ne se limite pas à un texte de circonstance, mais fixe de grandes orientations et, éventuellement, des éléments de programmation.

Indiquant partager ces propos, M. Yannick Vallée a regretté que le texte en préparation prenne peu en compte, pour le moment, la nécessité de faire des choix et de fixer de véritables orientations, en raison notamment des mouvements de protestation de l'an dernier. Toutefois, il s'est réjoui que les discussions engagées sous l'égide de la direction de l'enseignement supérieur (DES) du ministère de l'éducation nationale conduisent à mettre en avant les principales priorités, en vue de donner toute sa place à la recherche universitaire.

A ce titre, il a considéré que la mise en place d'un véritable système d'évaluation de la recherche, simple, lisible et conforme aux nouveaux critères européens, devrait constituer le coeur de la prochaine réforme.

Il a souhaité que ce système d'évaluation soit indépendant, autant que possible, du ministère, et surtout des organismes de recherche. C'est pourquoi il a indiqué que le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) devrait quitter la tutelle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Puis il s'est félicité qu'il soit aujourd'hui envisagé de mettre en place un comité d'évaluation unique pour l'ensemble des grands organismes publics, tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou l'Institut national de la recherche agricole (INRA).

Au-delà, constatant qu'une grande partie de la recherche actuelle est une recherche mixte, il s'est déclaré favorable à un système unique d'évaluation, pour les organismes et les universités, ce qui correspond à une demande ancienne de la CPU.

Il a insisté, en outre, sur la nécessité de renforcer l'évaluation des personnels, allant jusqu'à prôner un système d'évaluation unifié pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs, qui les mettrait ainsi sur un pied d'égalité. Toutefois, il a reconnu qu'un tel dispositif serait pour le moment très difficile à instituer, dans la mesure où il concernerait plus de 100.000 personnes.

Abordant les aspects budgétaires, M. Yannick Vallée a regretté que la marge de manoeuvre laissée aux présidents d'université en matière de recherche soit actuellement très limitée. Il a indiqué qu'elle se réduisait au « bonus qualité recherche » (BQR), correspondant à un pourcentage de 15 % que les universités sont autorisées à prélever sur le budget de recherche que leur alloue l'Etat, et à redistribuer selon leurs propres priorités.

Aussi bien a-t-il estimé essentiel d'avancer vers un budget de recherche globalisé, le préalable indispensable en étant la clarification et le renforcement du système d'évaluation.

M. Jacques Valade, président, s'interrogeant sur l'impact de cette évaluation pour les laboratoires, M. Yannick Vallée a souhaité qu'une mauvaise notation puisse aboutir, en l'absence de rattrapage, à la fermeture d'un laboratoire trop peu performant.

Estimant, ensuite, que les objectifs et priorités devaient être définis au niveau national, il s'est réjoui de la création d'un Haut conseil de la science, dont la dénomination exacte n'est pas encore fixée. Il a souhaité que l'Etat joue pleinement son rôle en imposant des choix, par exemple pour développer la recherche sur les biotechnologies.

A cette fin, il a indiqué que le découpage ministériel actuel était nuisible aux universités. En effet, celles-ci relèvent de deux administrations, celle de l'éducation nationale et celle de la recherche, dont il a déploré l'absence de communication.

Relayant ces propos, M. Jacques Valade, président, a souligné qu'il ne devait pas exister, en effet, de dualité entre l'enseignement supérieur et la recherche. Il a suggéré qu'une expérimentation permette de fixer davantage dans le temps la nature des ministères, sans aller jusqu'à en figer le découpage.

M. Yannick Vallée a ajouté qu'une tutelle ministérielle unique favoriserait la réforme des universités, qu'il a jugée indispensable d'entreprendre à la suite de la réforme de la recherche. Il a insisté, en effet, sur la nécessité de revoir la gouvernance des universités et de réaffirmer leur autonomie, ce qui suppose une révision de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur. Il a souhaité qu'y soient introduits quelques points d'innovation, notamment pour ouvrir aux universités le droit à l'expérimentation, dans le cadre de la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des pôles de compétitivité.

Abordant les problèmes soulevés dans le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, M. Eric Espéret, délégué général, a rappelé que la Conférence des présidents d'université avait pris position pour que les dispositions de la directive européenne du 22 mai 2001 relatives aux exceptions en faveur de l'enseignement et de la recherche soient effectivement transposées en droit français, ce que ne prévoit pas le projet de loi actuel.

Il a jugé indispensable la création de ces nouvelles exceptions, compte tenu de l'augmentation importante qu'ont enregistrée, au cours des récentes années, au sein du budget des universités, les dépenses de documentation. Il a rappelé que les universités s'acquittaient déjà de redevances forfaitaires perçues par le Centre français pour la copie au titre des photocopies, et a estimé que le paiement de droits supplémentaires contribuerait à une augmentation des charges qui pèserait lourdement sur le budget des bibliothèques universitaires, alors qu'elles sont déjà très contraintes dans leur politique d'abonnement aux revues et qu'elles n'ont pas la maîtrise de leurs ressources, ne pouvant moduler le montant des droits d'inscription demandés aux étudiants.

Il a indiqué que les négociations menées avec de grands éditeurs pour les abonnements aux bases électroniques, aujourd'hui indispensables, étaient difficiles, compte tenu de la puissance du syndicat des éditeurs, et malgré le regroupement des universités au sein d'une instance de concertation baptisée « Couperin ». Cette situation rendait nécessaire la reconnaissance de ces nouvelles exceptions au droit d'auteur, même si le ministère de la culture et de la communication n'y était actuellement pas favorable.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Soulignant que la notoriété des scientifiques dépendait aujourd'hui de la publication de leurs travaux par des revues internationales spécialisées, M. Jacques Valade, président, a estimé qu'il serait dommageable de priver les chercheurs français de l'accès à ces revues en raison de leur coût.

M. Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, a souhaité connaître la réaction des représentants de la CPU concernant les dispositions de ce texte précisant les conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.

M. Eric Espéret, délégué général, a souligné que les dispositions du projet de loi relatives à l'exercice du droit d'auteur des agents publics ne modifiaient pas fondamentalement le régime applicable aux enseignants-chercheurs. Il a en revanche estimé nécessaire une clarification du régime des droits de propriété intellectuelle concernant les travaux scientifiques menés en laboratoire.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur le budget de l'enseignement supérieur, a partagé le point de vue de la CPU concernant la nécessaire réforme de l'évaluation des laboratoires et des chercheurs, ainsi que le renforcement de l'autonomie des universités. S'agissant de la recherche, il a demandé que soit précisée la réflexion de la CPU concernant les relations entre les universités et les entreprises, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité. Citant l'exemple de l'université américaine de Berkeley, mais aussi des pays scandinaves, il a relevé que la recherche des entreprises s'effectuait de façon croissante sur les campus universitaires. Il a ensuite demandé l'avis de la CPU sur les propositions récemment formulées par M. Jérôme Chartier, dans son rapport sur l'enseignement supérieur privé.

M. Yannick Bodin a insisté sur le rôle croissant des collectivités territoriales dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, et sur la nécessité d'un dialogue avec les établissements concernés en termes d'aménagement du territoire et d'offre de formation. Il a demandé quel était le niveau territorial pertinent dans ce domaine.

Après avoir estimé satisfaisante la définition du comité d'évaluation proposée par le premier président de la CPU, M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur la possibilité de trouver, en France, un nombre suffisant d'experts indépendants susceptibles de procéder aux évaluations.

M. Yannick Vallée a apporté les éléments de réponse suivants :

- le système français souffre de la faiblesse du lien entre recherche publique et entreprises, qu'il conviendrait de développer. La mise en place de pôles de compétitivité ainsi que l'actuel état d'esprit décentralisateur constituent des facteurs incitatifs, à la condition cependant que les universités disposent d'une autonomie suffisante ;

- or trois facteurs freinent le développement des relations entre universités et entreprises :

. contrairement au chef d'entreprise, qui peut clairement s'engager sur un budget, un président d'université ne peut faire preuve de la même réactivité, sa moindre autonomie ne lui permettant pas de contracter les engagements nécessaires ;

. les entreprises peinent aujourd'hui à trouver le bon interlocuteur. Il est donc nécessaire de structurer une politique de sites et d'identifier un interlocuteur unique afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux laboratoires de recherche : la mise en place -encore à l'étude- de pôles de recherche et d'enseignement supérieur va dans ce sens ;

. le troisième frein est lié au financement. Il serait souhaitable, par exemple, que les fondations contribuent au financement privé des universités, et non exclusivement des grandes écoles, dont il faut rappeler qu'elles représentent à peine 5 à 10 % de la recherche universitaire française ;

- le niveau pertinent de dialogue avec les collectivités territoriales est la région. Un contrat vient d'ailleurs d'être conclu entre l'université et la région Rhône-Alpes. Il est nécessaire d'évoquer l'aménagement du territoire et d'en dénoncer les excès : le nombre de sites d'enseignement supérieur en France est excessif (250). Les établissements d'enseignement supérieur assument un rôle social majeur d'accueil de tous les bacheliers ; afin qu'ils puissent l'assumer sans que soient multipliés à l'excès les sites, la meilleure solution consiste à développer une politique sociale de bourses afin d'aider les étudiants à financer les dépenses liées à l'éloignement entre le lieu de leurs études et leur domicile ;

- la région est un partenaire dont le rôle est légitimement croissant et mériterait sans doute d'être inscrit dans la loi. Il est toutefois essentiel que les universités gardent leur statut d'établissement public national, même s'il est légitime que les régions expriment leurs attentes à leur égard et participent à la définition de leur domaine d'excellence, qui ne doit pas être sans lien avec les activités industrielles de la région ;

- la CPU a renoncé à demander l'évaluation des chercheurs et enseignants-chercheurs par une structure unique, compte tenu de la difficulté d'évaluer ainsi environ 100.000 personnes. Afin de garantir l'indépendance de l'évaluation, un nombre raisonnablement important d'experts devrait être de nationalité étrangère et les critères d'évaluation devraient respecter les normes européennes. En outre, il conviendrait de garantir « l'expertise des experts », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. A cette fin, il faudrait exiger de tout membre du comité d'évaluation la possession d'un curriculum vitae scientifique. Enfin, il conviendrait de donner un caractère professionnel à cette mission d'évaluation, à laquelle les experts concernés pourraient consacrer, par exemple, 30 % de leur temps de travail pendant une durée limitée à quatre ans. Un tel comité pourrait ne pas comprendre un nombre d'experts supérieur à celui de l'actuel comité national de la recherche scientifique (CoNRS) (1.200 chercheurs) ;

- les propositions du rapport Chartier sont intéressantes, en particulier celles concernant les prêts remboursables en faveur des étudiants ou l'aide des fondations privées, mais il n'y a aucune raison qu'elles soient réservées à l'enseignement supérieur privé.

M. Yannick Bodin,après avoir confirmé la pertinence de la dimension régionale et la nécessité du maintien du statut national des universités, a jugé légitime l'accroissement des exigences des régions. S'il s'est déclaré défavorable à la dispersion des sites, il a toutefois posé les questions de la répartition territoriale des implantations et du développement du travail en réseau. Il a jugé souhaitable, par ailleurs, que les régions soient mieux associées à l'élaboration des projets des établissements d'enseignement supérieur.

Cinéma - Critères d'attribution des aides à la production cinématographique - Communication

Enfin, la commission a décidé de publier, sous forme d'un rapport d'information, le compte rendu de la table ronde qu'elle avait organisée sur les critères d'attribution des aides à la production cinématographique.

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