Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Mardi 19 novembre 2002

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2003 - Crédits de l'enseignement agricole - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de Mme Françoise Férat, sur les crédits de l'enseignement agricole pour 2003.

En introduction de son propos, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a souligné que les crédits de l'enseignement agricole progressaient en 2003 de 1,9 % pour atteindre 1.196,06 millions d'euros, soit une évolution plus favorable que celle de l'ensemble du budget du ministère de l'agriculture, et elle a observé que le projet de budget, tout en traduisant le souci de maîtriser l'évolution des dépenses publiques, comportait des mesures positives.

Elle a ensuite analysé successivement les différentes catégories de dépenses.

Les crédits de l'enseignement agricole public s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 609,33 millions d'euros, soit une progression de 0,97 %. Les dépenses de personnel augmentent de 1,14 % pour s'établir à 544,4 millions d'euros tandis que les subventions de fonctionnement, qui s'élèvent à 48,39 millions d'euros, progressent de 0,58 %, les établissements de l'enseignement technique bénéficiant toutefois d'un traitement plus favorable (+ 1,41 %) que les établissements de l'enseignement supérieur (+ 0,3 %).

Le rapporteur pour avis a noté que ces chiffres devraient être appréciés, d'une part, au regard de l'effort de rattrapage consenti au cours des exercices précédents et, d'autre part, de la diminution des effectifs de l'enseignement agricole depuis 1997.

Les dépenses en capital, qui bénéficient pour l'essentiel aux établissements d'enseignement supérieur, s'élèvent à 8,5 millions d'euros en crédits de paiement. Sur l'enveloppe destinée au supérieur, soit 7 millions d'euros, 2,7 millions d'euros sont consacrés aux travaux d'entretien et de maintenance et 4,2 millions d'euros, aux opérations de construction et d'équipement.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a relevé que si le projet de loi de finances prévoyait la suppression de 48 emplois d'enseignants pour le technique et de 8 emplois pour le supérieur, les effectifs de personnels non-enseignants resteraient stables en 2003.

A cet égard, elle a souligné la nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des moyens et des personnels des établissements de l'enseignement agricole public en prenant appui sur un audit de leurs besoins.

Elle s'est par ailleurs félicitée de la poursuite du plan de résorption de l'emploi précaire. En 2003, dans le cadre du dispositif dit « Sapin », les mesures de déprécarisation s'effectueront grâce, d'une part, à l'inscription de 300 emplois rémunérés sur les ressources propres des établissements, soit 200 pour l'enseignement technique et 100 pour le supérieur, et, d'autre part, à la mobilisation des postes vacants à la suite des départs à la retraite.

Les crédits consacrés à l'enseignement privé sous contrat s'élèvent à 472,3 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 3,51%. L'enveloppe consacrée aux établissements de l'enseignement technique augmente de 3,45 % tandis que celle affectée à l'enseignement supérieur progresse de 1,69 %.

S'agissant de l'enseignement technique, les dépenses afférentes à la rémunération des enseignants du « temps plein » s'établissent à 200 millions d'euros, ce qui permettra notamment de les faire bénéficier du dispositif du RETREP. Les subventions de fonctionnement versées à ces établissements progressent de 7,5 % pour s'élever à 96,8 millions d'euros, donnant à l'Etat les moyens de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 31 décembre 1984. Cette loi qui prévoit que ces établissements bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève assurant la gratuité de l'enseignement pour les élèves externes n'a en effet été réellement appliquée qu'en 2000 sur la base d'une enquête réalisée au cours de l'année scolaire 1993-1994. Le projet de budget prévoit les moyens nécessaires à la réactualisation des résultats de cette enquête à laquelle il devait être initialement procédé en 1997.

L'enveloppe consacrée aux subventions de fonctionnement des établissements du rythme approprié, soit 149,5 millions d'euros, permet quant à elle la réactualisation du coût du formateur qui, en principe réalisée chaque année, n'a pas été opérée en 2001 ni en 2002.

Les subventions de fonctionnement de l'enseignement supérieur privé progressent pour leur part de 1,69 % pour s'établir à 18,6 millions d'euros. Le rapporteur pour avis, après avoir souligné les difficultés auxquelles se heurtaient ces établissements dans l'exercice de leurs missions de service public, a regretté que le décret modifiant les paramètres de calcul de leurs subventions n'ait pas encore été publié alors que ses conséquences financières avaient été anticipées dès l'exercice 2002.

Les dépenses d'aide aux familles restent fixées au même niveau qu'en 2002, soit 81,7 millions d'euros. Compte tenu de la diminution du nombre des boursiers, cette enveloppe permet, d'une part, d'assurer la parité avec les aides accordées aux élèves de l'enseignement général et technologique et, d'autre part, de poursuivre la mise en oeuvre du plan social étudiant.

A l'issue de cette présentation, le rapporteur pour avis a exprimé les inquiétudes que lui inspirait pour l'avenir de l'enseignement agricole l'absence de réflexion prospective qui prévalait depuis plusieurs années au sein du ministère.

Elle a souligné qu'à la rentrée 2002, se dessinait une tendance à la stabilisation des effectifs. Alors que les facteurs démographiques jouent encore à la baisse, l'enseignement agricole demeure donc attractif comme en atteste la progression de près de 2 % des effectifs des formations de niveau V après plusieurs années de stagnation ou de recul.

A cet égard, elle a regretté qu'en dépit de l'incontestable succès de l'enseignement agricole en termes de promotion scolaire et d'insertion professionnelle, n'ait pas été perçue la nécessité d'adapter ses formations aux évolutions économiques et sociales qui ont affecté le monde agricole et rural.

Les travaux nécessaires à l'élaboration du quatrième schéma prévisionnel des formations, qui a vocation à définir les orientations de l'enseignement agricole pour la période 2003-2008, n'ont pas encore été engagés. En conséquence, le troisième schéma a été prorogé d'un an. La préparation de la rentrée 2003 s'effectuera donc en l'absence d'instruments de pilotage. La réflexion engagée par le précédent Gouvernement dans le cadre de PROSPEA (projet pour le service public de l'enseignement agricole) n'a pas constitué une démarche efficace et fédératrice, alors même que les thèmes choisis correspondaient à de véritables enjeux.

Le rapporteur pour avis a craint qu'à terme cette situation ne remette en cause l'adéquation entre les formations et les métiers auxquels elles préparent.

L'enseignement agricole, auquel doit être assignée une nouvelle ambition, a pour mission de former les agriculteurs de demain. L'adaptation des formations de la production aux nouvelles exigences sanitaires et environnementales apparaît comme un enjeu stratégique, à la fois pour permettre à la profession de répondre à ces exigences, mais également pour maintenir l'attractivité des formations auprès des jeunes. Par ailleurs, le développement du milieu rural est indissociable du maintien d'activités de production.

Au-delà des filières de la production, des orientations doivent être arrêtées afin de permettre à l'enseignement agricole de mettre à profit ses acquis pédagogiques au bénéfice de nouveaux domaines, en particulier celui des métiers de l'environnement.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a souligné que ces impératifs prenaient une urgence spécifique alors que le chômage progressait de nouveau.

Enfin, elle s'est félicitée que le ministre ait pris pleinement conscience de l'importance de l'enseignement agricole en tant qu'instrument de développement agricole et rural.

En conclusion, elle a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2003.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé.

M. Ivan Renar, après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de sa présentation, s'est inquiété de la situation des établissements de l'enseignement agricole technique de la région Nord-Pas-de-Calais, qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert à la région lors des lois de décentralisation. Cette difficulté qui, depuis, n'a toujours pas été réglée, ne pourra être résolue que si, au préalable, l'Etat consent un effort pour que le transfert à la région s'effectue dans des conditions satisfaisantes.

Mme Françoise Férat a souligné le caractère exceptionnel de cette situation.

M. Jacques Valade, président, a souhaité que l'évaluation des besoins des établissements de l'enseignement agricole s'effectue au regard de l'évolution prévisible de leurs effectifs.

M. Marcel Vidal estime nécessaire que des formations soient développées dans les domaines de l'oléiculture et de l'oenologie, secteurs qui connaissent actuellement une forte expansion.

A l'issue de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la recherche et aux nouvelles technologies - Examen du rapport pour avis

La commission ensuite examiné le rapport pour avis de M. Pierre Laffitte sur les crédits consacrés à la recherche et aux nouvelles technologies dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits inscrits au budget civil de recherche et développement (BCRD) pour 2003 s'élevaient à 8.846 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, affichant une progression nominale de 1,4 %. Il a indiqué que les financements relatifs à l'Institut français du pétrole, aux primes d'encadrement doctoral et de recherche des professeurs et maîtres de conférences d'universités et à la rémunération des personnels de recherche du centre national de machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts seraient dorénavant, à juste titre, pris en compte dans le périmètre du BCRD.

Il a précisé que l'effort que le secteur public consacrerait à la recherche en 2003 résulterait de l'addition des crédits figurant au BCRD et des reliquats de gestion d'un certain nombre de fonds et d'organismes qui sont évalués par le Gouvernement à environ 720 millions d'euros.

Estimant qu'il n'y avait pas de raison que ces organismes conservent des crédits inemployés, il a cependant souligné que leur utilisation ne pourrait offrir qu'un appoint transitoire.

Abordant ensuite l'analyse des crédits inscrits au projet de budget du ministère de la recherche et des nouvelles technologies pour 2003, il a précisé qu'ils s'élevaient à 6.130 millions d'euros et représentaient à eux seuls 69 % du BCRD.

Il a indiqué que les interventions directes du ministère représentaient 588,5 millions d'euros, en hausse de 5,9 %.

Cette hausse résulte notamment de l'augmentation de 9 % des crédits consacrés à la formation, qui s'élèveront en 2003 à 363 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a évoqué les principales mesures nouvelles prévues dans ce domaine, estimant qu'elles répondaient à une forte demande de la communauté scientifique : renforcement des crédits consacrés aux allocations de recherche à hauteur de 18 millions d'euros ; accroissement du nombre des bénéficiaires des conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE) ; progression sensible de l'enveloppe financière consacrée aux post-doc, qui passe de 3,5 à 10 millions d'euros.

Abordant ensuite les crédits des deux grands Fonds, qui ont vocation à faire collaborer plusieurs établissements de recherche sur des projets communs, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué que le Fonds national de la science (FNS) bénéficierait de près de 130 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 13,3 %, et de 217 millions d'euros d'autorisations de programme, en hausse de 42,4 % et que les crédits du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) baisseraient en revanche de 9 % et s'établiraient à 95 millions d'euros en raison du faible taux de consommation des crédits de ce fonds qui, sur les trois dernières années, a évolué entre 51 % et 66 %.

Il a jugé cette situation d'autant plus regrettable que le FRT joue un rôle essentiel au service du partenariat entre recherche publique et recherche privée.

Abordant les crédits consacrés par le projet de budget aux organismes de recherche, il a précisé qu'ils s'élevaient à 5.542 millions d'euros en moyens de paiement, en baisse de 2 % par rapport à 2002.

Il a précisé que cette légère diminution de l'enveloppe globale n'était pas le fait des subventions de fonctionnement qui sont toutes, ou presque, reconduites en légère hausse, permettant le maintien à niveau du soutien de base aux unités de recherche, mais qu'elle résultait, pour l'essentiel, de la diminution des subventions d'investissement de quelques établissements : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS : - 17 %), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA : - 14 %), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM : - 9,7 %) ou encore l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME : - 19 %).

Il a indiqué que les subventions d'investissement de la grande majorité des autres établissements étaient à peu de choses près, reconduites au même niveau qu'en 2002 à l'exception de celles de l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et de celles de l'Institut Paul-Émile Victor qui progressaient de 9,4 %.

Il a jugé nécessaire le renforcement des moyens de l'INRIA, présent sur un domaine de recherche où la France, du fait de l'insuffisance de ses investissements, présente encore un retard par rapport à ses principaux concurrents.

Évoquant les créations d'emplois inscrites au budget 2002 et au projet de budget pour 2003 en faveur de cet établissement de recherche, il a indiqué qu'elles devaient s'accompagner d'un effort concomitant d'extension des locaux, et a souhaité en conséquence que les crédits de paiement de l'INRIA soient augmentés de 3 millions d'euros. Compte tenu des limitations apportées actuellement au droit d'amendement des parlementaires sur le projet de loi de finances, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'adopter un amendement de réduction de ce montant des crédits de paiement du FRT, pour inviter en contrepartie le Gouvernement à proposer une augmentation des crédits de paiement de l'INRIA, indiquant que bien entendu, si le Gouvernement ne répondait pas à cette invitation, cet amendement serait alors retiré.

Il a indiqué que cette proposition avait reçu un accueil favorable du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, et il a espéré que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui avait joué un rôle éminent dans l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances qui permettra au Parlement de disposer d'une plus grande latitude pour redéployer, au sein d'une enveloppe, les moyens affectés aux programmes ministériels, serait disposé à l'accepter.

Évoquant ensuite l'évolution de l'emploi dans les établissements publics scientifiques et techniques, le rapporteur pour avis a indiqué que le projet de budget prévoyait la suppression de 162 emplois de chercheurs compensée par l'augmentation du nombre des post-doctorants et par la création de 100 emplois d'ingénieurs et techniciens. Il a rappelé le souci constant de la commission que l'augmentation des effectifs ne soit jamais envisagée indépendamment de l'évolution des moyens de fonctionnement.

Abordant ensuite la deuxième partie de son exposé, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a jugé opportunes les priorités définies par la ministre, et traduites dans son projet de budget, et a relevé que sur bien des points, elles étaient proches des orientations défendues par la commission.

Relevant que la ministre avait indiqué sa détermination à promouvoir une politique volontariste de soutien aux transferts de technologie, et de valorisation des résultats de la recherche, il a estimé que ce souci rejoignait une des principales préoccupations de la commission.

Rappelant que la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 avait reçu un puissant soutien de la commission et du Sénat, qui en avait élaboré, sous forme de proposition de loi, une partie essentielle, il a estimé qu'il serait aujourd'hui nécessaire d'organiser un débat public pour procéder à l'évaluation de ses conséquences et réfléchir aux moyens d'améliorer son efficacité.

Il a indiqué que, à la suite de la parution longtemps attendue des textes d'application nécessaires, la création des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) était depuis le mois d'avril devenue possible dans les universités et que 19 établissements avaient ainsi pu mettre en place un SAIC, à titre expérimental, en 2002.

Il s'en est félicité, rappelant que le transfert et le passage de l'idée innovante au projet d'entreprise et à son financement faisaient appel à des métiers peu connus dans le monde académique, et qui ne souffraient pas l'improvisation. Il a jugé indispensable que paraissent rapidement les décrets d'application qui permettront de créer également des SAIC dans les établissements publics de recherche.

Soulignant l'intérêt du concours national de création d'entreprises innovantes, et la constitution des fonds d'amorçage, il a souhaité que les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) soient également incités à financer l'amorçage des jeunes sociétés.

Il a relevé que la ministre avait placé parmi les priorités de son action la diffusion de la culture scientifique, qui fait l'objet d'une mission d'information de la commission des affaires culturelles.

Il a indiqué que les moyens affectés en 2002 par le ministère aux actions de diffusion de culture scientifique s'étaient élevés à 2,47 millions d'euros et que ces crédits seraient augmentés en 2003 par deux mesures nouvelles permettant respectivement d'assurer l'ouverture européenne de la « fête de la science » et d'augmenter de 274.000 euros le soutien aux associations de diffusion de la culture scientifique.

Estimant que ces mesures allaient dans le bon sens, mais étaient encore insuffisantes, il a souhaité que soit rapidement exploré un projet de création d'une fondation ad hoc permettant de réunir des financements provenant de diverses origines : administrations, établissements de recherche, grands établissements muséaux, voire, le cas échéant, partenaires privés.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a ensuite présenté deux suggestions sur lesquelles il a souhaité attirer l'attention du Gouvernement.

Pour remédier aux contraintes administratives qui empêchent la plupart des structures publiques s'occupant de développement scientifique d'être compétitives, il a proposé que soit étudié le projet de création d'une « Fondation pour la science », susceptible d'accueillir sans préavis des scientifiques, et notamment des scientifiques étrangers, et qui serait alimentée par des subventions de l'Etat, des concours des collectivités locales et des participations d'entreprises.

Il a souhaité qu'une étude de faisabilité de ce projet soit rapidement confiée à un membre de l'Académie des sciences ou de l'Académie des technologies, estimant que cette fondation pourrait recevoir dès 2003 des financements du FNS, et qu'elle pourrait également être soutenue par des collectivités territoriales et des organismes privés.

Enfin, il a souhaité inciter le Gouvernement à s'inspirer de l'exemple donné par certains pays étrangers, et notamment les Etats-Unis, en développant davantage l'effort de recherche duale, dont les retombées intéressent à la fois le secteur civil et le secteur militaire.

Le rapporteur pour avis a estimé en conclusion que le projet de budget du ministère de la recherche pour 2003 constituait un bon budget de transition, soulignant plus particulièrement que les crédits d'intervention directe du ministère augmentaient, permettant un renforcement limité des actions en faveur de la culture scientifique, ainsi qu'un accroissement très sensible des actions de formation et de soutien aux jeunes chercheurs, que les autorisations de programme du FNS et du FRT connaissaient de fortes augmentations et que les crédits des établissements de recherche faisaient l'objet d'un traitement différencié, en relation avec la politique d'apurement des reliquats de crédits, dont il a estimé qu'elle ne devait constituer qu'une mesure transitoire.

Au bénéfice de ces observations, et après avoir rappelé l'importance qu'il attachait au relèvement des crédits de paiement de l'INRIA, à la participation des FCPI à l'amorçage des jeunes sociétés, à la création d'une Fondation pour la science, et au renforcement de l'effort de recherche duale, il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2003.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Ivan Renar a estimé que, malgré quelques mesures ponctuelles positives, le projet de budget pour 2003 du ministère de la recherche et des nouvelles technologies était un budget en régression qui rendrait difficile la réalisation des objectifs qu'avait évoqués le rapporteur pour avis.

Il a rappelé que de grands établissements de recherche, comme le CNRS, étaient lourdement pénalisés, et a jugé insuffisants les moyens nouveaux consacrés à la diffusion de la culture scientifique. Il a souhaité que le rapport que rendrait la mission d'information relative à la diffusion de la culture scientifique soit remis solennellement à la ministre.

Après avoir adopté l'amendement proposé par le rapporteur pour avis et tendant à obtenir un accroissement des moyens accordés à l'INRIA, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2003 de la recherche et des nouvelles technologies.

PJLF pour 2003 - Crédits du cinéma et du théâtre dramatique - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Marcel Vidal sur les crédits du cinéma et du théâtre dramatique pour 2003.

A titre liminaire, M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis, a indiqué que les mécanismes de soutien public au cinéma et au théâtre dramatique obéissaient à des logiques très différentes mais servaient des objectifs comparables qui étaient la diversité de la création et l'élargissement des publics.

Présentant d'abord le budget du cinéma, le rapporteur pour avis a rappelé que ses recettes provenaient, d'une part, de la section « cinéma » du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, et, d'autre part, des dotations budgétaires du ministère de la culture consacrées pour l'essentiel à des actions d'animation culturelle ou de conservation du patrimoine.

S'agissant de ces dotations, du fait de la nouvelle procédure applicable en 2003 pour la répartition des crédits déconcentrés entre les différentes actions conduites par le ministère, seul est connu pour l'instant le montant des crédits centraux gérés par le Centre national de la cinématographie (CNC), qui s'élèveront en 2003 à 43 millions d'euros.

Sur ce total, la dotation de fonctionnement du CNC s'établit à 3,12 millions d'euros, en progression de 1,9 %.

S'agissant des crédits d'intervention, les crédits centraux s'élèvent à 29 millions d'euros ; les mesures nouvelles, soit 1,02 million d'euros, seront principalement affectées aux actions patrimoniales et aux aides aux coproductions étrangères ; les crédits déconcentrés, qui s'élevaient en 2002 à 7,22 millions d'euros, devraient connaître une évolution favorable s'inscrivant dans des enveloppes en progression pour 2003 au niveau du ministère.

Les crédits d'investissement s'établissent en 2003 à 10,9 millions d'euros contre 7,93 millions d'euros en 2002. Cet effort permet d'accroître le soutien destiné à la conduite du plan de restauration des films anciens (5,64 millions d'euros) et de poursuivre les travaux de sécurité concernant les bâtiments du service des archives du film de Bois d'Arcy (3,5 millions d'euros).

Le rapporteur pour avis s'est félicité du souci manifesté par le ministre de renforcer les moyens de l'action patrimoniale conduite par le CNC. Les missions de la nouvelle institution du « 51, rue de Bercy » ont été récemment définies. Les bâtiments acquis par le ministère de la culture seront affectés à la cinémathèque, dont le redressement financier est par ailleurs engagé. Il conviendra en 2003 de déterminer dans quelles conditions sera financé ce nouvel équipement dont le coût n'est pas évalué.

En 2003, les recettes de la section « cinéma » du compte de soutien progresseront de 2,3 % pour s'établir à 240,16 millions d'euros. Cette évolution résulte de la hausse de la fréquentation des salles, qui se traduit par une augmentation du rendement de la taxe sur les places de cinéma, mais également de l'essor du marché du DVD, qui accroît de manière significative le produit de la taxe sur la commercialisation des vidéogrammes. En revanche, le projet de budget anticipe une baisse de 2,27 % des recettes issues de la taxe sur les chaînes de télévision.

Les bonnes performances des productions nationales ont pour conséquence une augmentation de l'enveloppe consacrée au soutien automatique versé aux producteurs, distributeurs et exploitants. Toutefois, l'ampleur de cette évolution mécanique est atténuée en 2003 sous l'effet de deux mesures : d'une part, un réajustement des barèmes du soutien automatique afin d'en accroître la dégressivité et, d'autre part, un effort spécifique consacré au dispositif de l'avance sur recettes, dont la dotation augmente de 10,1 % pour s'établir à 24,11 millions d'euros. Cette mesure traduit le souci bienvenu d'aider le financement des films qui concourent le plus à la diversité de la création.

Le rapporteur pour avis a souligné la grande dépendance du financement de la production nationale vis-à-vis des chaînes de télévision qui y contribuent à hauteur de 35 %. Alors que la production connaît un dynamisme sans précédent, les incertitudes qui pèsent sur la situation financière de Canal Plus comme le fléchissement des recettes des autres diffuseurs suscitent des inquiétudes. En effet, le nombre croissant de films à gros budget capables de mobiliser aisément les investisseurs et parallèlement l'inflation de production dont la modicité des budgets reflète les difficultés de financement laissent craindre qu'à terme, la diversité de la production française se trouve menacée.

Une telle évolution serait particulièrement regrettable alors que la capacité du cinéma national à élargir son public est à nouveau confirmée à travers la progression de ses parts de marché sur le territoire national mais également, ce qui est nouveau, sur les marchés étrangers.

A cet égard, le rapporteur pour avis a considéré comme très opportune la réflexion engagée sur l'évolution des modalités de financement du cinéma.

S'inquiétant des difficultés rencontrées par les industries techniques confrontées, d'une part, au développement des technologies numériques qui exigent des investissements coûteux et, d'autre part, à un phénomène de délocalisation de plus en plus important, il s'est interrogé sur l'opportunité d'aménager la fiscalité des entreprises de ce secteur.

Puis, abordant la présentation des crédits consacrés au théâtre, le rapporteur pour avis s'est félicité que le projet de budget traduise la continuité de l'engagement du ministère dans le soutien au spectacle vivant.

En 2003, le budget de la direction en charge du spectacle vivant augmente de 3,51 % pour atteindre 686,59 millions d'euros, soit un rythme de progression comparable à celui constaté en 2002.

Cet effort bénéficie principalement aux établissements publics dont les subventions de fonctionnement progressent de 3,05 % et aux dépenses d'intervention qui augmentent de 5,41 %. En revanche, les autorisations de programme diminuent de 5,02 %.

Sous réserve des dotations consacrées aux théâtres nationaux, il est très difficile d'identifier au sein de ces crédits la part affectée spécifiquement au théâtre dramatique du fait, d'une part, de la nomenclature budgétaire qui intègre dans des chapitres globaux des crédits très divers, d'autre part, du décloisonnement des politiques de soutien à la création qui accentue le caractère pluridisciplinaire des disciplines d'aide et, enfin, de la déconcentration. Pour ces raisons, le ministère ne peut avant la fin de l'année préciser ni le montant exact des crédits engagés pour 2002, faute d'un dispositif permettant de les suivre, ni celui des enveloppes envisagées pour 2003, compte tenu de la nouvelle procédure de répartition des crédits déconcentrés.

En 2003, conformément à l'effort dégagé pour restaurer les marges de manoeuvre des établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la culture, les subventions de fonctionnement des théâtres nationaux progressent de 3,88 % pour s'établir à 62,79 millions d'euros.

Pour les dépenses d'intervention, le théâtre devrait bénéficier d'environ la moitié des dotations affectées à la direction chargée du spectacle vivant, qui s'élèvent à 378,22 millions d'euros.

D'après les informations communiquées par le ministère, les mesures nouvelles concernant le spectacle vivant s'élèveraient, pour les crédits déconcentrés, à environ 12 millions d'euros en 2003. Les priorités dégagées pour leur affectation concernent, d'une part, comme lors des années précédentes, l'accroissement des moyens artistiques des structures subventionnées et le soutien à la création indépendante et, d'autre part, l'action en faveur du jeune public. S'agissant des crédits centraux, les mesures nouvelles devraient représenter 2,5 millions d'euros qui, complétées par des redéploiements, seront principalement consacrées au soutien des arts du conte et du récit, et par ailleurs, à l'enseignement professionnel de l'art dramatique. Tout en approuvant cette dernière priorité, le rapporteur pour avis a regretté que ne soit pas accru en 2003 le soutien financier accordé par l'Etat aux conservatoires nationaux de région et aux écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique, établissements qui relèvent des collectivités territoriales et qui assument l'essentiel de la charge de l'enseignement de cette discipline artistique.

En ce qui concerne les dépenses en capital, la dotation consacrée au théâtre sur le titre V s'élève à près de 8 millions d'euros. Ces crédits permettront de poursuivre les opérations de restauration et de modernisation des théâtres nationaux mais également du conservatoire national d'art dramatique. Pour le titre VI, la part réservée au théâtre sur l'enveloppe globale, qui s'élève à 47,21 millions d'euros, n'est pas encore arrêtée.

Evoquant l'avenir du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, le rapporteur pour avis a indiqué qu'aucun accord n'était encore intervenu sur les aménagements susceptibles d'êtres apportés à la convention générale d'assurance chômage du 1er janvier 2001 prenant en compte les modalités particulières d'exercice des professionnels du spectacle.

Les conclusions de la mission diligentée conjointement par les ministres de la culture et des affaires sociales afin d'éclairer les partenaires sociaux sur le fonctionnement de ce régime et de formuler des propositions de réforme devraient être connues d'ici la fin de l'année. La commission devra être attentive aux suites qui leur seront données.

Au terme de son exposé, M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de budget marquait à l'évidence la volonté du ministère d'assumer les responsabilités qui étaient les siennes dans le secteur du cinéma comme dans celui du spectacle vivant.

Après avoir indiqué que la mission d'information de la commission sur l'évolution du secteur de l'exploitation cinématographique achèverait ses travaux d'ici la fin janvier 2003 il a, en conclusion, proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma et du théâtre dramatique pour 2003.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jack Ralite a regretté que l'enseignement de la musique soit très peu pris en charge par l'Etat, les collectivités territoriales en assumant l'essentiel du coût. Ainsi, il a indiqué à titre d'exemple que le conservatoire national de région d'Aubervilliers était financé à 82 % par la commune alors que nombre de ses élèves poursuivaient leurs études au conservatoire national supérieur de musique de Paris.

M. Jacques Valade, président, s'est associé aux préoccupations exprimées par M. Jack Ralite, indiquant que le conservatoire national de région de Bordeaux était pour sa part financé à 90 % par la commune.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma et du théâtre dramatique pour 2003.

Mercredi 20 novembre 2002

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés au sport - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Bernard Murat sur le budget du ministère des sports pour 2003.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a indiqué que, conformément à la volonté du Président de la République, la politique des sports était désormais confiée à un ministère à part entière, et que la politique de la jeunesse, qui lui était autrefois rattachée, rejoignait, de façon assez naturelle, le vaste giron de l'éducation nationale.

Il s'est félicité de cette réorganisation gouvernementale, jugeant qu'elle montrait le souci du Gouvernement de prendre pleinement acte de la spécificité et du rôle croissant du sport dans notre société.

M. Bernard Murat a d'abord précisé que l'ensemble des moyens financiers affectés à la politique en faveur du sport devrait représenter, en 2003, 619 millions d'euros, ce total regroupant les crédits du ministère, qui s'élevaient à 400 millions d'euros, et les ressources du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) dont les prévisions de recettes étaient évaluées, pour 2003, à plus de 218 millions d'euros.

Il a ajouté que les ressources totales consacrées à la politique des sports connaîtraient, d'après les évaluations du ministère, une progression de près de 3 %, supérieure à l'inflation et à l'hypothèse de croissance sur laquelle est construit le projet de loi de finances pour 2003.

Il a rappelé que les décrets relatifs aux attributions respectives du nouveau ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avaient procédé à une répartition fonctionnelle des services de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports, tout en maintenant entre eux des liens fonctionnels forts.

Il a indiqué que le ministère des sports conservait, sous son autorité, la direction du personnel et de l'administration, la direction des sports, la délégation à l'emploi et aux formations et l'inspection générale de la jeunesse et des sports, qu'il pouvait en outre disposer en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, et qu'enfin, il exerçait la tutelle de l'institut national du sport et de l'éducation physique, de l'école nationale d'équitation, de l'école nationale de voile, des centres d'éducation populaire et des sports, et du laboratoire national de dépistage du dopage.

Quant aux services déconcentrés, ils sont dirigés par les préfets sous l'autorité de chacun des ministres concernés pour la mise en oeuvre des politiques relevant de leurs domaines respectifs de compétences.

Il a noté que, si cette redistribution des services était déjà entrée en vigueur sur le plan administratif, elle n'avait cependant pas encore trouvé sa complète traduction sur le plan budgétaire, car les emplois de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire restaient à titre transitoire inscrits sur le projet de budget pour 2003 du ministère des sports.

Il a remarqué, que, en conséquence, les crédits du titre III, qui sont consacrés aux moyens des services, n'étaient affectés que dans une assez faible mesure -environ 10 %- par les transferts de crédits opérés en direction du ministère chargé de la jeunesse. Notant qu'ils s'élevaient à 300 millions d'euros, en hausse de 1,9 % à périmètre constant, il a indiqué qu'ils permettraient notamment la création de 19 emplois budgétaires, et celle de trois contrats de préparation olympique et de haut niveau, 25 postes d'ouvriers devant par ailleurs être supprimés en liaison avec l'externalisation de certaines fonctions.

Mentionnant qu'une mesure nouvelle de 4,2 millions d'euros correspondait au déménagement du ministère dans ses nouveaux locaux de la ZAC Bercy, et à la réévaluation de son loyer, il a jugé que cette dépense n'était pas négligeable, ajoutant cependant que le maintien dans les locaux actuels, rue Olivier de Serres, aurait été plus coûteux encore.

Après avoir relevé que les crédits du titre IV de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports seraient en 2003 répartis également entre le ministère chargé de la jeunesse et le ministère des sports, il a précisé que les crédits d'intervention du ministère des sports s'élèveraient en 2003 à 89 millions d'euros, permettant notamment de consacrer 2,6 millions d'euros au programme de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, 750.000 euros à la création de 100 postes FONJEP, et 750.000 euros à la relance du plan sport-emploi.

Il a souligné que contrairement aux années précédentes, les dépenses en capital enregistraient une progression forte même si elle portait sur des montants limités : les crédits de paiement consacrés aux investissements exécutés par l'Etat (titre V) s'élèveront à 6 millions d'euros, en hausse de 134 %, et les subventions d'investissement accordées par l'Etat (Titre VI) progresseront de 71 % pour s'établir à près de 5 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a indiqué que le ministère des sports continuerait de bénéficier en 2003 de l'appoint appréciable du Fonds national pour le développement du sport, dont les recettes étaient évaluées pour 2003 à 218,37 millions d'euros, soit 12,56 millions d'euros de plus qu'en 2002.

Il a précisé que ces recettes devraient permettre de financer le sport de haut niveau à hauteur de 39 millions d'euros, le sport de masse à hauteur de 129 millions d'euros, les équipements de l'Etat à hauteur de 17 millions d'euros, et les équipements sportifs des collectivités locales et des associations sportives à hauteur de 33,5 millions d'euros.

Il a rappelé que la part régionale du fonds, qui est consacrée principalement aux clubs sportifs, avait plus que doublé en cinq ans et avait représenté 76,4 millions d'euros en 2001.

Il a mentionné l'aide complémentaire apportée par le Fonds Fernand Sastre alimenté par les boni de liquidation de la Coupe du monde de football qui se sont élevés à près de 44 millions d'euros.

Soulignant que l'apport du FNDS au financement du sport était considérable et que les modalités de sa gestion en faisaient un outil apprécié du monde sportif, il a jugé très préoccupante la remise en question de l'existence de ce fonds, du fait de l'entrée en vigueur, en 2005, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Il a rappelé que, sans préjuger des recommandations qui seront formulées à l'issue des Etats généraux du sport, le ministre réfléchissait actuellement à deux solutions : la création d'un établissement public, et celle d'une fondation permettant d'associer le secteur privé.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les orientations de la politique des sports.

Il a estimé que la création d'un ministère exclusivement dédié aux sports et l'organisation des Etats généraux du sport contribuaient à la mise en place des conditions d'une nouvelle politique. Il s'est félicité d'une approche caractérisée par la volonté de ne pas imposer d'en haut de nouvelles orientations à la politique sportive, mais au contraire d'associer à leur définition l'ensemble des partenaires du sport.

Evoquant l'organisation de cette vaste consultation qui se déroule actuellement à l'échelon national et dans les régions, et les six thèmes qu'elle a retenus (l'avenir du modèle fédéral, le rôle de l'Etat dans le sport, la place du sport professionnel en France, les fonctions sociale et éducative du sport, le sport et les territoires, le sport et la santé), il a estimé qu'ils couvraient bien l'ensemble des interrogations que suscite l'évolution du sport aujourd'hui.

M. Bernard Murat a ensuite décrit les principales actions que prévoit le projet de budget.

Il a indiqué que le programme de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport serait doté de 2,36 millions d'euros de mesures nouvelles permettant de financer l'extension des avenants sports des contrats locaux de sécurité, de dispenser des formations complémentaires aux arbitres et aux sportifs accueillis dans les filières d'accès au haut niveau, pour mieux lutter à l'avenir contre des comportements qui sont la négation de l'esprit sportif.

Notant que le projet de budget consacrerait au total 24,7 millions d'euros au financement de la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, il a précisé qu'une mesure nouvelle de 400.000 euros permettrait d'étendre le suivi médical aux sportifs inscrits dans les filières d'accès au haut niveau, et que la subvention versée au laboratoire national de dépistage du dopage serait augmentée de 92.000 euros, ajoutant toutefois qu'il conviendrait de renforcer encore à l'avenir les moyens du laboratoire, pour lui permettre de faire face à une tâche dont l'ampleur ne cesse de croître.

Relevant que les actions en faveur du sport de masse seraient confortées, il a indiqué que l'opération coupon-sport serait, dans l'attente d'une opération d'évaluation, reconduite à un niveau comparable à celui de 2002 et que les opérations destinées à favoriser le sport en entreprise, la pratique féminine et le handisport seraient maintenues, mais feraient l'objet d'une gestion déconcentrée.

Enfin, le rapporteur pour avis a noté que le projet de budget consacrait un effort particulier en faveur de l'emploi, à travers la création de 100 postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) au bénéfice d'associations sportives, et la création d'une centaine de postes supplémentaires en faveur du « plan sport emploi » qui favorise la création d'emplois dans les associations sportives, par l'octroi d'une aide dégressive sur cinq ans.

Rappelant que ce dispositif avait permis la création de plus de 6.400 emplois depuis sa création en 1996, il a souligné que cette mesure nouvelle permettrait de le relancer pour lui permettre de répondre aux nouvelles perspectives que lui ouvre l'arrivée à échéance du programme des emplois-jeunes.

Indiquant que le nombre d'emplois-jeunes créés dans le domaine du sport était évalué à près de 20.000, il a estimé que ces emplois avaient rendu, souvent, de réels services aux associations sportives.

Il a toutefois rappelé que dans la conception initiale, ces associations devaient s'engager, en contrepartie de l'aide de l'Etat, à dispenser une formation à ces jeunes, et à rechercher les moyens de pérenniser leur emploi, à l'échéance de ces contrats cinq ans plus tard.

Il a souligné que l'Etat, et bien souvent les collectivités territoriales, avaient soutenu l'effort de formation, remarquant qu'entre 1999 et 2002, le ministère de la jeunesse et des sports avait consacré au total 12 millions d'euros au financement de ces formations, notamment au travers d'un partenariat avec des organismes comme UNIFORMATION et AGEFOS-PME. Il a précisé que cet effort serait poursuivi en 2003.

Citant les propos tenus par le ministre devant la commission, il a rappelé que le gonflement considérable du nombre des emplois-jeunes avait rendu plus difficile aux associations de s'engager dans cette double logique de formation et de pérennisation, et qu'il était nécessaire aujourd'hui de procéder à une évaluation au cas par cas de ces emplois.

Il a invité la commission à rester attentive à la façon dont le contrat d'insertion dans la vie sociale, actuellement préparé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, permettrait de répondre, conjointement avec la création de postes FONJEP et la relance du plan sport-emploi, aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les associations, et les jeunes qu'elles emploient.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, s'est félicité de l'attention vigilante que le rapporteur pour avis porte aux questions qui intéressent le sport, qui l'a conduit, récemment, à déposer une proposition de loi pour éviter que les dispositions de la loi du 6 juillet 2000 relatives aux conditions d'accès aux professions d'éducateurs sportifs ne soient interprétées comme privant de leur droit d'exercer les professionnels qui avaient accédé à ces fonctions dans les conditions prévues par les textes antérieurs.

Evoquant le déroulement des Etats généraux du sport dans les régions, il a estimé que ceux-ci permettaient l'organisation d'une véritable concertation entre les acteurs locaux et les responsables nationaux du sport, et qu'ils avaient été pour cette raison très appréciés par tous ceux qui y avaient participé.

Il a indiqué qu'il attendait beaucoup de la synthèse des travaux qui serait présentée le 8 décembre et des propositions qu'elles inspireraient au ministre des sports.

Il a approuvé la priorité donnée à la lutte contre les incivilités et, relevant l'excellent climat dans lequel s'était déroulé le match de rugby France-Nouvelle-Zélande, il a souligné l'importance, en ce domaine, de l'éducation et les responsabilités incombant à cet égard aux dirigeants sportifs, ainsi qu'à tous ceux à qui il revient d'inculquer aux jeunes le respect de certaines valeurs.

Approuvant également que soit poursuivi l'effort en faveur du sport féminin, il s'est réjoui du résultat obtenu par l'équipe française féminine de football qui s'est qualifiée pour la Coupe du monde.

Revenant sur le problème posé par la sortie du dispositif emplois-jeunes, il a rappelé que, comme l'avait souligné le rapporteur, la création de ces emplois devait être accompagnée d'un effort de formation, dont les associations sportives s'étaient, dans l'ensemble, plutôt bien acquittées. Relevant l'importance de ces emplois dans le secteur des sports, il a souligné l'intérêt que présentaient des mesures comme la relance du plan sport-emploi ou la création de postes FONJEP.

S'associant aux propos du président sur la lutte contre les incivilités, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, s'est félicité que, jusqu'à présent, les matches de rugby se soient toujours déroulés dans un excellent climat, qui trouve son origine dans le respect de certaines valeurs qui fait partie de la « culture » de ce sport. Evoquant l'attitude d'un élu qui avait interdit que l'on chante l'hymne national dans sa mairie, il a relevé que de semblables comportements pourraient réduire à néant les efforts consentis par les bénévoles et les clubs.

M. Jacques Valade, président, est convenu avec le rapporteur pour avis de l'importance d'apprendre aux joueurs, comme aux spectateurs, une attitude de respect à l'égard des nations et des symboles qui les représentent, et a rappelé que les hymnes nationaux étaient autrefois enseignés dans les écoles.

Mme Monique Papon a souligné qu'il convenait à tout le moins de proscrire à l'avenir les manifestations de rejet à l'égard des symboles nationaux.

M. Ivan Renar a déploré que la Marseillaise soit souvent davantage appréciée à l'étranger qu'en France. Il a souhaité que l'hymne national, porteur d'un message de liberté et témoin d'une partie noble de l'histoire de France, soit mieux enseigné dans les écoles.

M. Jacques Legendre a insisté sur la nécessité de travailler à atténuer à l'avenir les sentiments très négatifs à l'égard de la République et de ses valeurs qui s'étaient exprimés au cours d'une récente rencontre sportive.

Mme Annie David a regretté que la présentation du projet de budget pour 2003 ne permette plus d'isoler les crédits en faveur de la pratique sportive féminine et a insisté sur la nécessité de continuer à inciter les clubs à la favoriser, les équipes féminines étant souvent les premières sacrifiées lorsque les clubs manquaient de moyens.

A l'issue de ce débat, suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget du ministère des sports pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à l'enseignement technologique et professionnel - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de Mme Annie David sur les crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé qu'il était particulièrement difficile d'évaluer l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'enseignement technologique et professionnel car ses crédits ne sont pas individualisés, à l'exception des emplois de professeur de lycée professionnel (PLP) et de quelques aides spécifiques aux élèves : ce flou budgétaire est d'autant plus regrettable qu'un lycéen sur trois est aujourd'hui scolarisé dans l'enseignement professionnel et que celui-ci souffre encore d'une image négative dans l'opinion.

Elle a également regretté la disparition du ministère délégué à l'enseignement professionnel, dont le dernier titulaire avait engagé ou poursuivi avec détermination certaines réformes porteuses d'avenir, comme celle du lycée des métiers.

Elle s'est félicitée que la revalorisation de cet enseignement figure parmi les priorités annoncées par le nouveau ministre pour réduire la fracture scolaire, en constatant toutefois que les chantiers annoncés à ce titre au Conseil des ministres du 13 novembre dernier ne s'accompagnent d'aucun effort budgétaire pour 2003.

Elle a regretté que ces axes de réforme n'aient pas été exposés devant la commission par le ministre lors de son audition du 6 novembre dernier et que les questions qu'elle lui avait posées lors de cette même audition soient restées sans réponse.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que le projet de budget pour 2003 se caractérisait par une stabilité des emplois budgétaires d'enseignants : le nombre d'emplois de PLP, de l'ordre de 72.000 reste ainsi inchangé, sous réserve de la transformation de 235 emplois. Elle a rappelé que l'exercice budgétaire précédent s'était en revanche traduit par la création de 1.770 emplois de PLP, dont 370 créations nettes pour accompagner les innovations pédagogiques. Cette stabilité est d'autant plus préoccupante que plus de 13.000 PLP sont appelés à partir en retraite dans les cinq ans à venir, dont 2.320 en 2003 et que l'on observe aussi une réduction du nombre d'emplois de personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS), du fait de la fermeture en trois ans d'une vingtaine de lycées professionnels.

Elle a également noté que l'enseignement professionnel se caractérisait par un taux de précarité beaucoup plus élevé que l'enseignement général : les contractuels y représentent en effet 9,3 % des enseignants contre 2,3 % dans les filières générales, en dépit des 4.150 emplois budgétaires créés entre 1999 et 2001 pour résorber la précarité.

S'agissant des concours de recrutement de PLP, elle a indiqué que le nombre de candidats par poste était environ de cinq : cette moyenne apparemment satisfaisante recouvre en fait des situations plus inquiétantes dans certains secteurs, en particulier dans les disciplines de génie industriel et de génie civil.

Elle a ensuite évoqué les mesures budgétaires prévues en matière d'aides sociales, d'encadrement et d'hébergement des lycéens professionnels, qui sont le plus souvent d'origine modeste.

S'agissant des personnels de surveillance, elle a indiqué que le nombre de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) affectés en lycée professionnel était de 6.300 en 2002 et que ce nombre était d'un ordre de grandeur proche de celui des 5.600 suppressions d'emplois annoncées en 2003, alors que les lycées professionnels (LP) accueillent par ailleurs une forte proportion d'internes : 403 LP comportent en effet des internats qui sont susceptibles d'accueillir 59.000 élèves.

Elle a souhaité que les lycées professionnels ne soient pas principalement touchés par la réduction des emplois de MI-SE, notamment pour les maîtres d'internat qui assurent un encadrement de proximité et que ce dispositif de surveillance, qui remplit par ailleurs une fonction d'aide sociale aux étudiants, soit maintenu.

Elle a ensuite indiqué que le projet de budget permettrait d'abonder les crédits relatifs à la prime d'aide servie aux familles d'élèves boursiers et internes, dont le montant forfaitaire annuel est de 231 euros : 1,316 million d'euros sont prévus en 2003 pour prendre en charge 6.000 boursiers internes supplémentaires qui s'ajouteront aux quelque 60.000 élèves déjà bénéficiaires. Les lycéens professionnels et technologiques bénéficieront par ailleurs, comme les autres lycéens, d'une revalorisation de la part de bourse de 1,6 %.

S'agissant de l'évolution des effectifs scolarisés, elle a fait observer que les lycées professionnels devraient enregistrer une progression de leurs effectifs de 5.700 élèves pour les rentrées 2002 et 2003, ce qui confirme l'inversion de la tendance amorcée depuis l'année dernière.

Elle a ensuite évoqué les chantiers annoncés par le ministre pour relancer l'enseignement professionnel : proposer dès le début du collège des formations technologiques et professionnelles à tous les élèves, mettre en place dès la classe de quatrième des dispositifs en alternance, améliorer l'information et l'orientation, promouvoir le lycée des métiers, clarifier les parcours de formation notamment par l'accès au baccalauréat professionnel en trois ans, mieux adapter l'offre de formation, organiser la poursuite des études vers des formations technologiques supérieures.

Soulignant que ces objectifs s'inscrivaient pour l'essentiel dans des orientations déjà engagées et regrettant que les modalités de leur mise en oeuvre ne lui aient pas été communiquées, Mme Annie David a rappelé qu'un dispositif dit « réactif piloté » a été mis en place à la rentrée 2001 dans les académies pour améliorer les procédures d'orientation et d'affectation, et éviter que la baisse démographique se répercute exclusivement sur les lycées professionnels ; ce dispositif a été relativement efficace et a été reconduit à la rentrée 2002 pour assurer une orientation positive des élèves vers l'enseignement professionnel.

Concernant l'entretien « plan de carrière à 15 ans », qui a été expérimenté dans 18 académies, elle a noté que sa généralisation apparaissait délicate du fait de la lourdeur de son organisation et du nombre insuffisant de conseillers d'orientation psychologues qui jouent un rôle central dans ce dispositif. Elle a estimé que la pérennisation de ce dispositif nécessitait des créations de postes et son intégration dans les actions éducatives et d'aide à l'orientation des élèves inscrites dans les projets d'établissement, ainsi qu'une prise en charge par des personnels spécifiquement formés.

S'agissant de l'introduction de l'alternance au collège, dès la classe de quatrième, qui a pour objet de diversifier les parcours scolaires sans toucher au principe du collège unique, elle a rappelé que cette formule n'était pas nouvelle : les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA), les classes préprofessionnelles de niveau (CPPN), les classes d'initiation préprofessionnelles par l'alternance (CLIPA), les unités pédagogiques d'intégration (UPI) ont en effet laissé un souvenir mitigé et se sont trop souvent transformées en filières de relégation pour leurs élèves en situation d'échec scolaire. Elle a ajouté que les effectifs concernés par ces formules de transition étaient en outre très inférieurs à ceux annoncés pour la nouvelle réforme, qui serait susceptible de s'appliquer à 10 % des collégiens.

Elle s'est par ailleurs interrogée sur les capacités des ateliers de collège et des entreprises à accueillir autant de collégiens et a souhaité que le ministre fournisse des indications sur les moyens qui seront affectés à ces nouvelles actions de pré-professionnalisation et précise leurs modalités.

Évoquant le développement du lycée des métiers, qui est appelé à jouer un rôle essentiel dans la revalorisation de l'enseignement professionnel, elle a noté que quelque 120 établissements étaient déjà en voie de labellisation : sa mise en place doit s'effectuer en mutualisant les moyens existants selon des regroupements thématiques de l'offre de formation, du CAP jusqu'à la licence professionnelle. Elle a cependant exprimé la crainte que cette formule séduisante, dans son principe, privilégie à l'excès les lycées professionnels les plus importants, disposant d'internats et d'un fort partenariat patronal, et conduise à accélérer la disparition des petits lycées professionnels de proximité, ne proposant que des formations de niveau V qui seraient alors laissées à l'apprentissage.

Elle a également mentionné le projet de création d'un « bac pro » sanitaire et social, l'expérimentation du baccalauréat professionnel en trois ans, engagée en partenariat avec l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) et la mise en place progressive de diplômes professionnels européens.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que la rentrée 2002 s'était caractérisée par la consolidation des innovations pédagogiques engagées depuis deux ans, qu'il s'agisse de l'organisation des horaires, de l'élargissement de l'offre de formation et du renforcement du suivi des périodes en entreprise. Elle a cependant souligné le bilan mitigé du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel (PPCP) qui a été expérimenté depuis la rentrée 2000 : cette formule ne suscite qu'une faible adhésion des enseignants des disciplines générales, les modalités de son évaluation dans la délivrance des diplômes ne sont pas encore précisées, et certains syndicats craignent qu'elle soit utilisée comme outil d'évaluation des enseignants et qu'elle « morde » à l'excès sur les horaires réservés au programme de chaque discipline.

S'agissant de l'apprentissage, qui est appelé à jouer un rôle plus important dans le dispositif de l'enseignement professionnel, notamment dans le cadre du lycée des métiers et aussi dans l'enseignement supérieur, elle a rappelé que cette formule qui accueille aujourd'hui quelque 368.000 jeunes, faisait encore une part très importante aux formations de niveau V et que la compétence des régions en ce domaine avait été renforcée par la loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité ; elle a noté que 10 % des apprentis étaient désormais accueillis en établissements scolaires et s'est félicitée d'un contrôle plus rigoureux de l'Etat sur cette formule de formation en alternance, sous contrat de travail.

Elle a souligné son développement dans l'enseignement supérieur, puisqu'il concerne aujourd'hui 50.000 jeunes, dont 28.000 en BTS : cette voie encore expérimentale relève le plus souvent d'initiatives régionales, qui devraient cependant être davantage concertées au plan national et régional ; la mise en place d'inspecteurs ad hoc, eux-mêmes universitaires, placés auprès des recteurs, devrait permettre de mieux contrôler le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, tandis qu'une réflexion devra sans doute être menée sur un rapprochement souhaitable entre le statut des apprentis et celui des étudiants.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué la professionnalisation de l'enseignement supérieur, à laquelle le développement des lycées des métiers est susceptible de contribuer, en rappelant que les licences professionnelles avaient fait l'objet depuis trois ans de 1.300 projets émanant des universités qui proposaient désormais plus de 600 diplômes.

Elle a également indiqué que le rapport Dupeyrat formulait une quinzaine de propositions tendant à faciliter la poursuite d'études des diplômés des instituts universitaires de technologie (IUT) et des sections de techniciens supérieurs (STS), en leur ouvrant plus largement les portes des licences professionnelles, à articuler de manière plus satisfaisante les instituts universitaires professionnalisés (IUP) avec les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS), à adapter le système de crédits européens aux formations professionnalisées et à créer des « semestres préparatoires à la réussite » avant le DEUG pour les bacheliers professionnels. Elle a souhaité que le ministre se prononce sur ces préconisations intéressantes et fournisse des indications sur les perspectives de leur mise en oeuvre.

Elle s'est enfin inquiétée de l'introduction de l'alternance au collège, qui serait susceptible, si les moyens correspondants n'étaient pas dégagés, de porter atteinte au principe du collège unique, de reconstituer des filières de relégation pour les élèves en échec scolaire et d'orienter trop précocement ces jeunes en difficulté.

A l'issue de son exposé, Mme Annie David a indiqué qu'elle ne pouvait proposer de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003 et a suggéré que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.

Un débat a suivi.

M. Jacques Valade, président, s'est étonné que le rapporteur semble à la fois reprocher au nouveau ministre de l'éducation nationale de ne pas innover et l'approuver de s'inscrire dans la continuité des actions lancées par le précédent gouvernement ; il a par ailleurs dit partager son regret que les questions qu'elle avait posées lors de l'audition des ministres soient demeurées sans réponse.

M. Jacques Legendre a constaté que ces pratiques étaient malheureusement fréquentes et devaient être condamnées par la commission. Il a par ailleurs estimé trop sévère la lecture faite par le rapporteur pour avis de la politique en faveur de l'enseignement professionnel, soulignant également que le nouveau ministre avait eu le souci de confirmer certaines des options précédemment retenues. S'il est convenu que la réforme du lycée des métiers risquait de susciter l'émergence de lycées professionnels à « deux vitesses », il a affirmé ne pas partager le jugement négatif porté par le rapporteur sur l'introduction de l'alternance au collège, question dont il a considéré qu'elle appelait un véritable débat.

Exprimant son désaccord avec la tonalité du rapport et avec ses conclusions, il a souhaité que la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits.

Mme Monique Papon a également souligné la sévérité de l'analyse présentée et a estimé que les craintes et les interrogations exprimées par le rapporteur pour avis procédaient d'une lecture quelque peu sélective du projet de budget. Faisant observer que le ministre de l'éducation nationale n'était pas le seul à ne pas apporter toutes les réponses aux questions posées par les rapporteurs, elle a estimé que la commission ne devait pas s'en tenir à un avis de sagesse, mais se prononcer en faveur de l'adoption des crédits.

M. Ivan Renar a, pour sa part, salué le caractère objectif de l'exposé présenté, qui peut même apparaître insuffisamment critique, compte tenu de la réalité de l'enseignement professionnel et des progrès considérables qui restent à accomplir pour que le lycée professionnel ne soit plus un lieu de relégation et d'échec scolaire.

Il a par ailleurs souhaité que le débat budgétaire permette d'évoquer le problème du collège unique, dont le principe vient d'être remis en cause par les enseignants eux-mêmes, étant rappelé que le principe de l'unicité du collège n'interdit pas une pédagogie diversifiée.

Appelant à un débat parlementaire sur ce problème, il a également fait observer que les remarques du rapporteur pour avis, concernant le développement de l'apprentissage dans l'enseignement professionnel et dans l'enseignement supérieur, étaient dénuées de tout esprit partisan.

M. Jacques Valade, président, a observé que les objectifs du ministre auraient pu sans doute être présentés par le rapporteur pour avis de manière plus neutre, d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans la continuité des actions précédentes : c'est le cas en particulier pour les innovations pédagogiques qui seront consolidées.

Il a relevé que cette continuité s'exprimait notamment dans l'objectif renforcé de revaloriser l'enseignement professionnel, ce qui constitue une nécessité absolue.

Il s'est déclaré favorable à l'expérimentation de l'alternance au collège, afin de sensibiliser les élèves en difficulté, soumis à l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, à la découverte des métiers. Il a également estimé que le développement de l'apprentissage était nécessaire à tous les niveaux de formation, y compris dans l'enseignement supérieur.

Prenant acte des critiques récentes formulées par les enseignants sur le collège unique, qui n'est plus en mesure de prendre en compte la diversité des élèves, il a estimé indispensable de rechercher des solutions permettant de donner des chances de réussite égales à tous les collégiens.

Répondant à ces interventions, Mme Annie David, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- le jugement porté sur les réformes annoncées par le ministre ne se veut en rien polémique et prend acte de leur continuité par rapport aux actions précédentes ; il est cependant regrettable que les précisions demandées par le rapporteur pour avis lors d'un entretien particulier avec le ministre, ou lors de l'audition de ce dernier par la commission, ne lui aient pas été données ;

- les interrogations que soulève la création du lycée des métiers, notamment quant à l'avenir des lycées professionnels qui ne seraient pas labellisés, avaient déjà été exprimées l'an dernier ;

- la mise en oeuvre de l'alternance au collège pour les élèves en situation d'échec scolaire suscite à l'évidence des interrogations, qu'il s'agisse de l'équipement actuel des collèges en ateliers, des capacités des entreprises à accueillir ces collégiens, des relations entre les collèges et les lycées professionnels au regard de l'alternance, du statut des élèves concernés et des responsables de ces périodes de découverte des métiers : force est de constater que ces questions essentielles restent sans réponses et qu'aucune ligne budgétaire n'est prévue pour financer ce nouveau dispositif ;

- le rapport pour avis souligne en revanche le caractère positif du développement de l'apprentissage jusqu'aux licences professionnelles et la nécessité pour l'Etat d'en assurer le contrôle, y compris dans l'enseignement supérieur avec la mise en place d'un corps d'inspecteurs spécifique ;

- le fait de s'en remettre à la sagesse pour l'adoption des crédits participe naturellement d'un souci d'objectivité du rapporteur pour avis et de la nécessité de prendre en compte la sensibilité de la majorité de la commission.

Soulignant la continuité mais aussi le caractère innovant des mesures annoncées par le ministre pour valoriser l'enseignement professionnel, M. Bernard Murat a indiqué qu'il ne saurait approuver la présentation qu'en faisait le rapporteur et a souhaité que le rapport pour avis prenne en compte les observations de la commission, Mme Monique Papon s'associant à ce souhait.

A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technologique et professionnel pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la presse écrite - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse écrite pour 2003.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après deux années d'euphorie, la presse écrite française, comme la plupart de ses homologues européennes, traversait une période difficile.

Le chiffre d'affaires des éditeurs de presse a en effet diminué de 1 % en 2001, ce résultat traduisant avant tout la crise traversée par le marché publicitaire. Les recettes tirées de la publicité commerciale ont en effet baissé de 3,8 % en 2001, celles issues des petites annonces de 7 % et, selon les premiers chiffres disponibles, les tendances pour 2002 ne s'annoncent guère meilleures.

Mais l'érosion structurelle de la diffusion est plus inquiétante encore. En effet, en dépit du dynamisme des abonnements, les ventes au numéro ont continué de fléchir sur l'ensemble de la période.

Le rapporteur pour avis a estimé que, pour enrayer cette érosion, une politique consistant à assurer un véritable apprentissage de la lecture en encourageant la diffusion de la presse dans les écoles devait être entreprise et il a rappelé qu'il militait depuis plusieurs années en faveur de la création d'un fonds de concours qui permettrait de financer l'abonnement de chaque classe à plusieurs titres de la presse quotidienne nationale.

Il a indiqué que les moyens publics consacrés aux aides directes à la presse par le projet de loi de finances pour 2003 seraient quasiment identiques à ceux de l'an dernier. Si le montant des crédits inscrits diminue légèrement et passe de 67,97 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 63,68 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, cette baisse sera compensée par des reports de crédits du fonds de modernisation de la presse quotidienne nationale.

Il a souligné que les aides budgétaires inscrites au chapitre 44-10 des services généraux du Premier ministre permettraient de financer les trois priorités que sont la distribution de la presse, la défense du pluralisme et la diversification vers le multimédia.

Concernant les différentes aides à la distribution de la presse, il a défini le projet de budget pour 2003 comme un budget de transition.

Pour la première fois depuis quatre ans, le montant de la dotation budgétaire allouée à la SNCF cessera de diminuer pour se stabiliser à 13,72 millions d'euros en 2003.

Il a indiqué que cette aide pourrait néanmoins voir d'ici peu ses modalités évoluer. En effet, la SNCF ayant fait valoir que l'indemnité versée par l'Etat ne lui permettait plus d'assurer l'équilibre des comptes de son activité de transport de presse, un audit destiné à évaluer le coût de ce transport et à examiner les modalités d'évolution du dispositif a été lancé.

De même, après deux années de forte baisse, le montant de l'aide à la transmission par fac-similé sera lui aussi stabilisé en 2003 et s'élèvera à 610.000 euros. Le rapporteur pour avis s'est félicité du maintien de cette aide, dont la disparition, qui fut un temps envisagée, aurait pénalisé le développement de la décentralisation de l'impression, considéré comme indispensable par les éditeurs.

La dotation budgétaire du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger sera également reconduite à 3,7 millions d'euros. M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a jugé cette reconduction d'autant plus nécessaire que l'exportation de la presse à l'étranger a connu, en 2001, des résultats mitigés.

En effet, les ventes des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), premières exportatrices de presse française au numéro, ont connu une baisse de près de 2 % dans la zone couverte par le fonds et de 2,5 % pour l'ensemble de l'export.

Les résultats d'Unipresse ont été en revanche encourageants. Unipresse a en effet collecté plus de 30.000 abonnements à l'étranger, soit une augmentation de 12,54 % par rapport à 2000.

S'il s'est félicité que l'aide au portage, dont les crédits progresseront de 1,85 % pour atteindre 8,25 millions d'euros, reste l'une des priorités du gouvernement, le rapporteur pour avis a néanmoins regretté la suppression des crédits consacrés au remboursement des cotisations sociales de portage. En effet, alors que La Poste rencontre de plus en plus de difficultés pour acheminer, en temps et en heure, les publications aux abonnés, tous les moyens susceptibles d'inciter les éditeurs à développer ce mode de diffusion devraient être maintenus et développés.

Enfin, comme l'an passé, 12,2 millions d'euros seront consacrés à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. Cette somme permettra à l'Etat de participer au financement du plan de modernisation quadriennal des NMMP avec pour objectif de compenser au moins partiellement les surcoûts générés par la distribution de la presse nationale d'information.

Affirmant qu'il restait personnellement attaché au système de distribution solidaire, le rapporteur pour avis s'est félicité qu'à mi-parcours de l'application de ce plan 50 % des économies envisagées aient été réalisées.

Abordant ensuite les aides consacrées à la défense du pluralisme, il a relevé l'augmentation de 3,68 % du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux, qui sera doté de 1,44 million d'euros, et indiqué que les moyens dévolus au fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires seraient identiques à ceux votés l'an dernier, soit 4,62 millions d'euros.

Il a fait remarquer que l'événement marquant de l'année 2002 était constitué par l'éligibilité de France Soir à l'aide de ce dernier fonds. Le ministère de la culture et de la communication a en effet annoncé qu'il verserait deux millions d'euros au quotidien au titre de 2002.

Il a indiqué que le fonds presse et multimédia ne serait pas abondé en loi de finances pour la deuxième année consécutive. Toutefois, afin d'assurer en gestion un encours spécifique pour l'octroi de nouvelles avances, la création d'un fonds de concours permettrait de recueillir les remboursements d'avances consenties antérieurement à 2003 et le solde de trésorerie du fonds.

Il a noté que les ressources du fonds de modernisation de la presse, après avoir progressé de 18,75 % l'an dernier, devraient se stabiliser cette année à 29 millions d'euros.

Il s'est inquiété de cette stabilisation à un niveau qui reste fort éloigné des objectifs déclarés en 1998, rappelant que lors de la création du fonds ses recettes potentielles étaient estimées en moyenne à 45 millions d'euros.

Il a néanmoins précisé que ces inquiétudes avaient été perçues par le ministre de la culture et de la communication. En effet, dans un courrier daté du 18 novembre, celui-ci lui a indiqué qu'il avait interrogé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre afin d'améliorer le recouvrement de la taxe qui alimente le fonds.

Il a enfin souligné que le principal défaut du fonds, celui d'entraîner l'accumulation des crédits non consommés, devrait être atténué par une nouvelle modification de la clé de répartition entre subventions et avances. Désormais 90 % des montants du fonds, soit 22 millions d'euros, seront consacrés aux subventions et 10 % seulement aux avances.

Abordant l'examen des aides indirectes, le rapporteur pour avis a indiqué qu'elles n'évolueraient en 2003 ni dans leur organisation, ni dans leurs modalités.

Il a néanmoins rappelé que cette stabilité pourrait être rapidement remise en cause, l'ouverture prochaine de la renégociation des accords Galmot, qui régissent les rapports entre l'Etat, la Presse et La Poste, étant en effet susceptible de transformer de façon radicale la plus ancienne et la plus importante en valeur des aides indirectes à la presse. Il a indiqué que cette renégociation risquait d'être tendue, aucune des parties, tout en estimant avoir respecter ses obligations, n'étant satisfaite de la situation actuelle.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'effort consenti en faveur de l'Agence France Presse (AFP) par l'Etat, qui augmentera en 2003 de 4,5 % le montant de ses abonnements pour assurer la pérennité de la première agence de presse mondiale francophone. Il a cependant regretté qu'aucune initiative d'envergure n'ait été prise, ces dernières années, pour permettre sa modernisation et il a estimé qu'en ayant choisi de différer l'indispensable réforme de l'Agence, le précédent Gouvernement portait une lourde responsabilité dans sa situation actuelle.

Il s'est également félicité de la décision du gouvernement de s'engager dans une politique de contractualisation des relations entre l'Etat et l'AFP, qui devrait se concrétiser prochainement par la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens, rappelant qu'un des objectifs principaux de la proposition de loi qu'avait adoptée la commission en 2000 était également d'accorder à l'Agence la possibilité de déroger exceptionnellement à la règle de l'équilibre budgétaire pour lui permettre d'organiser son développement dans un cadre pluriannuel.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Ivan Renar, rappelant que le pluralisme de la presse était un élément essentiel de la vie démocratique, a estimé que la situation de France Soir demeurait préoccupante.

Il a regretté que la lecture de la presse aille en diminuant et a souligné la nécessité de systématiser les efforts consentis pour développer la lecture de la presse à l'école, qui doit être considérée comme un élément de l'instruction civique et peut contribuer au développement de l'esprit critique.

Il a dénoncé la suppression de l'aide aux cotisations sociales de portage, qui, compte tenu des difficultés rencontrées par La Poste pour satisfaire les exigences des abonnés, risque de décourager un peu plus la lecture de la presse quotidienne.

Il a enfin noté qu'il fallait demeurer attentif à la situation et au devenir de l'AFP.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur l'état des réflexions sur la diffusion de la presse par l'intermédiaire de distributeurs automatiques placés dans les lieux publics et sur l'éventuel développement de points de vente dominicaux.

Elle a regretté que le rapporteur n'ait pas été plus précis sur la question de l'évolution des NMPP, en particulier sur les problèmes de diffusion rencontrés par la presse parisienne. Elle a déploré que certains magazines aient décidé de sortir du système de distribution solidaire au risque de mettre son existence en danger.

Elle a tenu à souligner le rôle joué par la ville de Paris dans le soutien apporté aux kiosquiers parisiens, qui exercent leur profession dans des conditions de plus en plus difficiles, et a souhaité qu'une enquête destinée à faire l'état des lieux de cette situation soit entreprise.

Elle s'est également inquiétée des conséquences du développement des journaux gratuits sur la diffusion des quotidiens payants.

Après s'être félicitée que le ministère du budget ait été saisi de la question des ressources du fonds de modernisation, elle a estimé que la sous-consommation récurrente des crédits de ce fonds tenait au plafonnement du montant des aides par titre, qui ne permettait pas d'apporter une aide suffisante aux projets de modernisation des entreprises de presse.

M. André Vallet a souhaité connaître la part que représentait dans les recettes publicitaires de la presse la publicité pour la grande distribution et s'est inquiété des conséquences d'un accès de ce secteur à la publicité télévisée.

M. Jacques Valade, président, s'est demandé si la diffusion électronique de la presse ne faisait pas concurrence à sa diffusion traditionnelle. Il a interrogé le rapporteur pour avis sur la stratégie en ce domaine des différents groupes de presse et a estimé qu'il serait utile de dresser un bilan de la diffusion de la presse en ligne.

Répondant à ces interventions, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a notamment apporté les précisions suivantes :

- la presse écrite est un témoin des valeurs de la démocratie. On peut le constater dans certains pays émergents où l'arrivée de la presse correspond souvent à celle de la démocratie. Il faut être très attentif à cet aspect des choses dans notre pays où la presse quotidienne d'information politique et générale est dans une position structurellement faible vis-à-vis de la presse magazine ;

- alors que va s'engager la renégociation des accords Galmot, le moment semble effectivement mal choisi pour supprimer l'aide au remboursement des cotisations sociales de portage. Ce dossier n'est cependant pas géré par le ministère de la communication mais par le ministère des affaires sociales ;

- les jeunes achètent volontiers des magazines, mais pas de quotidiens. Il faut savoir qu'un enfant qui n'a pas de contact avec la presse quotidienne, ni chez lui ni à l'école, ne deviendra pas un lecteur de journaux et préférera regarder la télévision, qui possède un côté ludique plus évident. C'est pour cette raison qu'il faudrait créer un fonds de concours qui permettrait à l'Etat, mais aussi aux collectivités locales, de financer la diffusion de la presse à l'école ;

- il faut suivre avec attention l'évolution du dossier AFP car chaque mois qui passe pourrait déstabiliser un peu plus la première agence de presse mondiale francophone et remettre en cause certaines de ses positions à l'étranger ;

- la distribution en boîte automatique, méthode anglo-saxonne, ne paraît pas remporter l'adhésion des éditeurs qui se sont plutôt engagés dans une politique de réouverture des points de vente ;

- l'ouverture de points de ventes dominicaux fait partie des priorités des NMPP mais également de la presse quotidienne régionale dont les éditions dominicales remportent un succès souvent supérieur aux autres éditions quotidiennes ;

- le problème de la distribution risque d'être aggravé par l'ouverture du marché national à la concurrence européenne pour les envois supérieurs à 100 grammes au 1er janvier 2003. Pour cette raison, il faut maintenir l'aide aux NMPP et veiller à la bonne réalisation du plan de modernisation quadriennal de cette société ;

- les journaux gratuits semblent favoriser paradoxalement la lecture de la presse payante et leur création n'aurait pas eu d'impact significatif sur la diffusion des journaux payants ;

- la sous-consommation des avances du fonds de modernisation est davantage liée au faible nombre de projets d'investissement importants proposés par les éditeurs de presse qu'au plafonnement des aides consenties ;

- la grande distribution représente à peu près 30 % du chiffre d'affaires publicitaire de la presse quotidienne régionale ;

- il existe apparemment une complémentarité entre la diffusion électronique de la presse et la diffusion papier. Cependant, compte tenu des faibles revenus issus de la diffusion électronique gratuite, les groupes de presse ont décidé, en 2002, de privilégier la diffusion de la presse écrite payante.

A l'issue de ce débat, et suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse écrite pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la communication audiovisuelle - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits consacrés à la communication audiovisuelle dans le projet de loi de finances pour 2003.

A titre liminaire, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a regretté que le ministre de la culture et de la communication n'ait pas jugé utile de transmettre à la représentation nationale le rapport réalisé par Mme Blandine Kriegel sur la violence à la télévision, estimant qu'il serait normal que de tels rapports soient communiqués officiellement à la commission des affaires culturelles du Sénat et que ses membres en prennent connaissance autrement que par la presse.

Il a également déploré que les pouvoirs publics, en dépit de l'indignation exprimée légitimement par le ministre de la culture et de la communication et par le président du CSA, n'aient pas, en amont, réfléchi aux moyens d'endiguer l'inflation des droits sportifs qui a pourtant déjà provoqué des catastrophes ailleurs en Europe.

Présentant les crédits de la communication audiovisuelle, il a indiqué qu'avec un montant total de 3,3 milliards d'euros, les ressources de l'audiovisuel public progressaient de 2 % en 2003 par rapport à la loi de finances pour 2002.

Il a rappelé qu'en l'espace de 5 ans, la part du financement public dans le budget des organismes était ainsi passée de 69 % à 77 %, alors que celles des ressources publicitaires et de parrainage avait régressé de près de 7 points sur la même période, passant de 26 % à 19,2 %.

Il a indiqué que cette évolution salutaire, permettant d'assurer aux différents opérateurs publics la stabilité de leurs recettes et par conséquent l'indépendance de leur programmation, justifiait qu'on leur rappelle de temps à autre les exigences de diversité et de qualité qui fondent leur légitimité. De telles remarques ne doivent pas être considérées comme un signe de défiance à leur égard mais bien au contraire comme la preuve de l'intérêt que leur portent les pouvoirs publics.

Il a estimé que le projet de budget pour 2003 traduisait une certaine continuité en matière de politique audiovisuelle. Prudent à défaut d'être ambitieux, il repose sur une progression de 2 % des ressources publiques affectées aux organismes qui s'élèveront à 2,5 milliards d'euros.

Alors que le produit total de la redevance progressera de 4 % pour s'établir à 2,07 milliards, le montant des crédits alloués au remboursement des exonérations de redevance, en baisse de 6,1 %, sera ramené à 449,23 millions d'euros, par suite du réajustement du nombre des exonérations résultant de l'application des deux précédentes lois de finances, qui avait été surévalué.

En dépit de ces perspectives favorables, il a tenu à faire quelques observations.

Il a d'abord estimé que si l'on devait se réjouir de la croissance spontanée du produit des encaissements de la redevance, il fallait néanmoins regretter l'absence de revalorisation, même symbolique, de son taux.

Il a à cet égard relevé qu'avec un montant fixé à 116,50 euros pour la détention d'un poste couleur, la redevance se situait en dessous de la moyenne européenne, qui s'élève à 142 euros, et très largement en retrait des taux britanniques et allemands fixés respectivement à 179 euros et 193 euros.

Il a ensuite indiqué que le coût du service de la redevance budgété ne correspondait toujours pas au coût réel du service.

En 1999, un rapport d'enquête de l'Inspection générale des finances avait ainsi souligné que certaines dépenses n'étaient pas directement imputées au budget du service et que le coût réel du service correspondait au double du montant budgété.

Notant qu'en dépit des efforts réalisés pour clarifier cette situation, le coût réel du service de la redevance restait toujours aussi difficile à évaluer, il a souhaité qu'il soit remédié rapidement à ce manque de transparence.

Rappelant que la redevance faisait partie des taxes parafiscales qui cesseraient d'être perçues à la fin de l'année 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, il a enfin proposé quelques pistes de réflexion sur les caractéristiques souhaitables du futur mode de financement de l'audiovisuel public. Celui-ci devrait ainsi :

- prendre la forme d'une ressource affectée permettant d'assurer la pérennité du financement des organismes de l'audiovisuel public ;

- être d'un recouvrement moins coûteux que la taxe parafiscale en vigueur ;

- être fondé sur un système de déclaration sur l'honneur facilitant la réintégration automatique des fraudeurs ;

- être suffisamment incitatif, grâce à l'instauration par exemple de réductions à partir du deuxième poste déclaré, pour encourager les possesseurs de résidences secondaires à respecter leurs obligations fiscales.

Il a ajouté que l'idée avancée au cours de l'été par le ministre de la culture et de la communication « d'adosser » la perception de cette taxe à celle de la taxe d'habitation faisait partie des voies à explorer.

Pour ce qui concerne les ressources propres des organismes, il a indiqué que l'objectif global était fixé à 764,29 millions d'euros, en croissance de 1,5 % par rapport à l'année 2002, celui des recettes de publicité et de parrainage étant de 639 millions d'euros, en progression de 0,95 %.

Il a souligné que cet objectif prudent, qui tenait compte de la morosité actuelle du marché publicitaire, permettrait sans doute d'éviter les mauvaises surprises à l'heure des bilans.

Compte tenu du décalage du lancement des nouveaux projets du service public sur la télévision numérique de terre (TNT), il a estimé que les engagements souscrits par l'Etat au travers des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec France Télévisions, ARTE-France et l'INA seraient globalement honorés en 2003.

Ainsi, la progression de 3 % des ressources publiques attribuées à ARTE et la stabilisation de celles allouées à l'INA sont conformes aux prévisions des contrats d'objectifs et de moyens. La part des ressources publiques dévolues à France Télévisions progressera quant à elle de 2 % pour s'élever à 1,5 milliard d'euros. Il a rappelé que le taux de croissance de la ressource publique initialement prévu, à savoir 3,1 %, tenait compte du lancement des trois nouvelles chaînes du groupe sur la TNT. Compte tenu du retard pris par la TNT et du réexamen des projets de chaînes développés par France Télévisions, il a estimé que cette progression paraissait suffisante pour satisfaire les besoins des trois chaînes existantes.

Il s'est félicité que les 29,6 millions d'euros supplémentaires alloués à France Télévisions bénéficient prioritairement à la grille de programmes de chacune des chaînes du groupe.

Il a souligné le remarquable travail de gestion effectué par M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, qui est parvenu à assurer tout à la fois le redressement financier du groupe et la rationalisation de son organisation.

Evoquant la dérive commerciale alléguée des principales chaînes de France Télévisions, il a indiqué que l'ensemble des obligations en matière de programmes « culturels » consignées dans le cahier des charges de chacune des chaînes et dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par le groupe, avaient été respectées.

Après avoir rappelé que cette liste d'obligations, en dépit de son caractère arbitraire, était le seul critère objectif permettant de mesurer les « performances » des chaînes publiques en ce domaine, il a souhaité que l'on puisse à l'avenir assurer des horaires de diffusion décents à ce type de programme.

Le rapporteur pour avis a également souhaité souligner les progrès accomplis par France 5. La chaîne, qui, l'an dernier, a renouvelé à 80 % sa grille de programme, a prouvé que l'on pouvait développer son audience et attirer les annonceurs en offrant au public des contenus de qualité.

Analysant ensuite les dotations publiques de RFI, Radio France et RFO, il a indiqué qu'elles progresseraient respectivement de 1,5 %, 2 % et 2 %.

Il a précisé que les résultats obtenus par Radio France en 2001 étaient satisfaisants, notamment grâce à la politique de relèvement des tarifs publicitaires menée depuis 1997.

Il a noté que RFI et RFO, en revanche, étaient dans une situation financière plus tendue, la dérive des charges de personnels pénalisant leurs projets de développement.

Il a rappelé que la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et ces sociétés devrait permettre de clarifier leurs stratégies en contrepartie d'une plus grande visibilité de leurs moyens de financement.

Evoquant enfin le dossier de la TNT, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'attitude pragmatique du gouvernement, qui a eu le courage de prendre la mesure des difficultés techniques et économiques du projet. Il a également souligné le travail du CSA qui, dans le cadre des responsabilités que lui a confiées la loi, a eu le souci d'assurer la meilleure utilisation de la ressource numérique en composant des bouquets équilibrés.

Le rapporteur pour avis a conclu son propos en proposant à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle.

Un débat a suivi.

M. Henri Weber a regretté que le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions ait été rompu unilatéralement par le Gouvernement, mettant en difficulté la direction du groupe.

Il a déploré que deux des « courbes vertueuses » initiées par le précédent Gouvernement aient été brisées. Celle du financement d'abord, car si le service public a vu ses ressources publiques augmenter de 35 % au cours de ces cinq dernières années, il devra, au risque de se paupériser du fait de l'augmentation des coûts de personnels et de production, se contenter d'une hausse de 2 % en 2003. Celle de l'autonomisation par rapport au financement publicitaire ensuite. Rappelant que la logique aurait voulu que l'on poursuive la réduction de la durée des coupures publicitaires, il a fait remarquer que l'on ne pouvait pas demander au service public d'assurer ses obligations mieux qu'il ne le fait sans lui donner les moyens budgétaires de rattraper le retard conséquent pris vis-à-vis des opérateurs privés, dont les ressources augmentent à un rythme soutenu, mais aussi vis-à-vis des services publics audiovisuels étrangers.

S'agissant de la dérive commerciale des chaînes de France Télévisions, il a noté que le rapporteur pour avis avait lui-même constaté qu'elle ne correspondait à rien de concret si l'on se rapportait aux obligations contenues dans les cahiers des charges et aux programmes effectivement diffusés, et il a estimé d'autant plus inquiétantes les attaques répétées du ministre de la culture et de la communication contre France Télévisions et ses carences supposées, alors même qu'aucune critique n'était formulée contre les émissions de télé-réalité qui inondent pourtant les chaînes privées.

Il a estimé que ces attaques permettaient pour partie de comprendre les mouvements sociaux qui secouent l'audiovisuel public et qui reflètent les inquiétudes des personnels des sociétés nationales quant à l'avenir du service public dont certains réclament avec insistance la réduction du périmètre.

Approuvant les critères définis par le rapporteur pour avis, il s'est interrogé sur la nature de la ressource destinée à remplacer la redevance en 2004.

Il a enfin regretté que les trois projets de nouvelles chaînes de France Télévisions aient été gelés, et en particulier celui de la chaîne de rediffusion qui aurait certainement permis de programmer à des heures décentes les émissions culturelles du service public.

M. André Vallet a souhaité savoir si l'idée de rattacher la redevance à la taxe d'habitation afin d'en faciliter le recouvrement demeurait d'actualité.

Il a estimé qu'il fallait être attentif non seulement au nombre d'émissions culturelles diffusées sur les chaînes du service public mais aussi et surtout à leur position dans la grille des programmes.

Il a demandé si l'on disposait d'études permettant de comparer les coûts de production des émissions diffusées sur les chaînes privées et sur les chaînes publiques.

Après avoir fait remarquer que, contrairement aux personnels des chaînes publiques, ceux des chaînes privées ne se mettaient jamais en grève, il s'est interrogé sur les moyens dont disposaient ces dernières pour parvenir à contenter leurs employés.

Il a enfin regretté que les chaînes publiques ne se démarquent pas assez des chaînes privées et il a relevé que France 2, notamment, donnait constamment l'impression de « courir après » la concurrence. Il a à cet égard estimé que l'argent public n'était pas destiné à financer des émissions de télé-réalité.

Revenant sur les propos de M. André Vallet concernant l'heure de diffusion des programmes culturels, M. Henri Weber a regretté le « gel » des projets de nouvelles chaînes publiques destinées à être diffusées en TNT, et en particulier du projet de chaîne de « découverte culturelle » qui devait notamment proposer des rediffusions ou multidiffusions des meilleures émissions des chaînes publiques.

Mme Danièle Pourtaud s'est étonnée que le rapporteur pour avis ait regretté la non-revalorisation du tarif de la redevance tout en se satisfaisant du non-respect des contrats d'objectifs et de moyens.

Elle a rappelé qu'à l'origine, la signature du contrat d'objectifs et de moyens était destinée à assurer une visibilité pluriannuelle aux sociétés publiques pour leur permettre de planifier leur développement. Elle a estimé que la décision de ne pas respecter l'augmentation moyenne des ressources publiques prévue par le contrat traduisait la volonté du Gouvernement de réduire à la portion congrue la place du service public sur la télévision numérique terrestre (TNT).

Après avoir déploré que France Télévisions ne dispose plus de moyens suffisants pour développer des chaînes thématiques, elle a souligné que les deux principales chaînes du groupe devaient demeurer des chaînes généralistes proposant aux téléspectateurs la programmation la plus variée possible.

Tout en se félicitant des résultats obtenus par France 5, elle a souligné que la chaîne était désormais bien loin de son projet initial basé sur une étroite collaboration avec le système éducatif.

Elle a souhaité qu'à l'avenir la situation de RFO fasse l'objet d'une analyse détaillée.

S'inquiétant de la future ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée, elle a souhaité que le Gouvernement ait le courage de proposer à Bruxelles un plan d'ouverture raisonné et raisonnable permettant de préserver les intérêts de la presse quotidienne régionale (PQR) et des radios généralistes tout en permettant la création de télévisions locales.

M. Ivan Renar s'est associé aux propos du rapporteur sur le défaut de communication du rapport de Mme Blandine Kriegel à la commission. Il a souligné que les éventuelles mesures qui pourraient être prises pour réglementer la diffusion de programmes violents à la télévision auraient également des répercussions importantes sur la filière cinématographique.

Après avoir déclaré qu'un système proche de la redevance était préférable à une fiscalisation des ressources de l'audiovisuel, il a estimé qu'un débat sur le financement de l'audiovisuel public était nécessaire.

Il a affirmé que l'heure tardive de diffusion des émissions culturelles n'était qu'une des conséquences de la dictature de l'audimat et traduisait le manque d'autonomisation du service public à l'égard des ressources publicitaires.

Il a noté, à propos de La Cinquième, que son existence ne devait pas dispenser les autres chaînes publiques de participer à l'éducation du public, de même que l'existence d'Arte ne doit pas les exonérer des responsabilités qui sont les leurs en matière de diffusion de programmes culturels.

Il a souligné que la production par des sociétés extérieures des émissions du service public avait des conséquences en termes de coût et de qualité des programmes.

Après avoir déploré le manque d'ambition du Gouvernement pour le service public sur la TNT, il a regretté, comme M. Henri Weber, l'abandon de la chaîne qui aurait permis de rediffuser à des horaires décents les meilleurs programmes du service public.

Répondant à ces interventions, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises publiques aient une certaine visibilité pour assurer leur développement. Tel est l'objet des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les organismes publics et l'Etat ;

- l'audiovisuel public ne peut pas contourner plus longtemps la question de sa gestion des ressources humaines : cette gestion doit cesser d'être fondée uniquement sur l'ancienneté  et doit désormais tenir compte de l'évolution des différents métiers de l'audiovisuel. La gestion innovante des ressources humaines mise en oeuvre par Radio France a ainsi permis à la société de sortir de la grève très rapidement et sans drame majeur. Il devrait en aller de même au sein des autres organismes de l'audiovisuel public ;

- à partir du moment où les ressources publiques financent pour une part importante les chaînes du service public, il est normal que l'Etat actionnaire exprime son point de vue sur la programmation de ces chaînes ;

- le Sénat doit anticiper la disparition prochaine de la redevance et réfléchir sur le financement futur de l'audiovisuel public. Il paraît souhaitable que la redevance soit remplacée par une taxe affectée afin que le secteur public audiovisuel bénéficie de ressources sûres et stables ;

- les chaînes publiques, contrairement aux chaînes privées, ont toujours refusé de diffuser des programmes de télé-réalité. On ne peut donc comparer les dérives alléguées de la télévision publique avec celles bien réelles de la télévision privée ;

- les critères de qualité des programmes figurant dans les contrats d'objectifs et de moyens des groupes publics mériteraient sans doute d'être affinés ;

- l'absence d'augmentation du taux de la redevance n'empêchera certainement pas l'audiovisuel public de fonctionner. On aurait peut-être pu, sans pratiquer d'augmentation importante, arrondir ce taux de 116,5 à 120 euros, mais cette décision appartenait au Gouvernement et il n'y a pas lieu de s'élever contre l'arbitrage qui a été rendu ;

- il est important que le Gouvernement et le Parlement préparent l'audiovisuel public au développement de la technologie numérique sous toutes ses formes. Il faut avoir à l'esprit que d'ores et déjà 20 % des Français sont aujourd'hui équipés en lecteur DVD et que les recettes des ventes de DVD pour certains films sont supérieures aux recettes tirées de l'exploitation en salles ;

- France 5 n'a pas développé la banque de programmes et de services qu'elle devait mettre en place. Néanmoins, il serait effectivement regrettable que la culture ou l'éducation ne soit de la responsabilité que d'une seule chaîne. Toutes les chaînes doivent participer à la diffusion de la culture et à l'éducation du public ;

- les radios généralistes, qui demeurent de vrais lieux de débat, sont une expression forte du pluralisme et ne doivent pas faire les frais de l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée ;

- les grévistes du service public mettent fortement en cause le rôle des sociétés extérieures de production. Peu d'éléments sont à l'heure actuelle disponibles sur les coûts générés par la production extérieure de programmes, ou sur celui des animateurs producteurs : un rapport sur cette question serait en préparation ;

- RFO n'est pas seulement un organisme de l'audiovisuel public mais aussi un des vecteurs majeurs de l'aménagement du territoire ultra-marin.

A l'issue de ce débat et suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle.

PJLF pour 2003 - Crédits des relations culturelles extérieures - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de Mme Danièle Pourtaud sur les crédits pour 2003 des relations culturelles extérieures.

Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en raison d'un projet de budget du ministère des affaires étrangères en augmentation affichée de 13,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 mais dont la progression à périmètre constant était inférieure à 3 %, les crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) progressaient de 23,6 % pour atteindre 2,03 milliards d'euros en 2003.

Elle a cependant précisé que cette augmentation bénéficiait essentiellement à l'aide publique au développement et ne concernait que très marginalement les crédits alloués aux relations culturelles, scientifiques et techniques.

Elle a noté, pour le regretter, que l'analyse de ces crédits les faisait apparaître comme un budget de transition marqué par de nombreuses incertitudes.

Analysant tout d'abord les crédits de l'audiovisuel extérieur, elle a indiqué qu'ils ne reflétaient que très partiellement les ambitions de la politique qui serait menée au cours du prochain exercice.

En effet, dans l'attente des décisions qui devraient être prises quant au lancement d'une chaîne d'information internationale, le montant des crédits destinés aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure diminue de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Elle a indiqué que TV5 bénéficierait d'une augmentation de 2,15 millions d'euros de la dotation que lui apporte le ministère des affaires étrangères, qui sera ainsi portée à 64,79 millions d'euros.

Elle a rappelé que la création de TV5 Monde, la régionalisation des grilles, l'importance donnée à l'information, le recrutement de grandes signatures mais également la relance réussie de TV5 Etats-Unis avaient ouvert à la chaîne des perspectives prometteuses.

Elle a souligné que les huit signaux de TV5 étaient reçus dans 125 pays des cinq continents par quelque 132 millions de foyers et que les enquêtes d'audience créditaient TV5 d'une audience cumulée quotidienne de 11 millions de téléspectateurs.

Elle a fait remarquer que les 2,15 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés à TV5 ne seraient pas suffisants pour financer deux des priorités du plan stratégique 2002-2005.

En effet, le coût de l'augmentation du volume de programmes sous-titrés et celui de l'introduction de nouvelles langues « stratégiques » telles que le russe et le chinois sont évalués à 10 millions d'euros par an.

De même, l'ambition de placer l'information de TV5 comme référence mondiale nécessiterait 5 millions d'euros supplémentaires.

Après avoir souligné que les modalités exactes du projet de chaîne d'information internationale n'étaient toujours pas arrêtées, Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis, a suggéré que le Gouvernement, au lieu de se lancer dans la création ex nihilo d'une chaîne, mise sur l'existant en garantissant à TV5 les moyens financiers de son développement et en maintenant, voire en renforçant, la participation de l'Etat dans Euronews.

Regrettant que Radio France internationale (RFI) ne bénéficie en 2003 que d'un supplément de 1 % de la subvention du ministère des affaires étrangères, elle a indiqué que cette faible progression des ressources publiques pourrait obérer sérieusement le développement de la société. Elle a en effet rappelé que RFI devait faire face, en plus de ses coûts fixes, au financement du passage aux 35 heures.

Elle a estimé qu'il était urgent que soit signé un contrat d'objectifs et de moyens qui puisse assurer à RFI une hausse régulière de son financement en contrepartie de la mise en oeuvre d'une véritable politique de redéploiement fondée sur le choix de priorités.

Elle a indiqué que les crédits accordés aux bouquets satellitaires seraient réduits de 62 % en 2003 avant d'être supprimés en 2004. Elle a estimé qu'il serait souhaitable que cette aide puisse néanmoins être maintenue sous une autre forme dans les années à venir, en raison des difficultés auxquelles se heurtent les opérateurs satellitaires qui se lancent à la conquête des marchés étrangers.

Elle a indiqué que la dotation de Canal France international (CFI) serait reconduite au même niveau que l'an dernier, soit 22,5 millions d'euros.

Après avoir noté que la mission confiée à CFI-Pro correspondait aux objectifs de notre politique de coopération culturelle, elle affirmé que celle de CFI-TV, compte tenu du nombre de chaînes françaises déjà disponibles en Afrique subsaharienne et de la concurrence qu'elle pourrait faire à TV5, était plus difficilement justifiable.

Présentant ensuite les crédits alloués à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE), sur laquelle repose en grande partie le dispositif français d'enseignement à l'étranger, Mme Danièle Pourtaud a indiqué qu'ils progressaient de 6 % pour atteindre 335 millions d'euros en 2003.

Elle a regretté que cet effort financier soit malheureusement insuffisant. En effet, reprenant les propos tenus devant la commission par M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, elle a rappelé que l'AEFE serait confrontée l'année prochaine à un besoin de financement estimé à 6 millions d'euros, en dépit d'une mesure nouvelle de 16 millions d'euros.

Rappelant que ce besoin de financement était lié à la mise en oeuvre de la réforme des rémunérations des personnels résidents, elle a néanmoins précisé que le manque de recul et d'éléments d'information ne lui permettait pas d'apporter plus de précisions sur la mise en place de cette réforme.

Elle a indiqué que les incertitudes qui entouraient l'avenir de l'AEFE ne devaient pas occulter les excellents résultats obtenus par le réseau des établissements scolaires français à l'étranger.

Lors de la rentrée 2002, ces établissements ont accueilli 159.355 élèves, soit une augmentation de 0,75 % par rapport à l'année scolaire précédente. Sur 10 ans, la hausse des effectifs s'élève à près de 6 %.

Elle a précisé que, grâce à la mise en place d'une nouvelle politique de bourses depuis 1999, le nombre des élèves français boursiers -18.548- avait également progressé de 13 % depuis 2000.

Après s'être félicitée de ces résultats, elle a suggéré que l'on se préoccupe également de la situation des élèves nationaux soit en limitant la progression des droits d'inscription, soit en les faisant bénéficier de bourses. En effet, elle a estimé que l'on ne pouvait faire subir à ces élèves et à leur famille la régulière augmentation des frais d'écolage des établissements du réseau, tout en se lamentant sur leur départ vers des établissements anglophones.

Elle a souligné que cette situation constituait un frein évident au maintien de l'influence française, de sa culture et de sa langue, dans des pays où le premier réflexe restait bien souvent de se tourner vers la France.

Elle a indiqué que 196.400 étudiants étrangers étaient venus dans notre pays en 2002, ce qui place la France au deuxième rang en Europe, derrière la Grande-Bretagne mais devant l'Allemagne. En trois ans, grâce en particulier à l'assouplissement de la politique des visas réalisé par le précédent Gouvernement, le nombre d'étudiants présents sur notre territoire a ainsi progressé de 30 %.

Elle a fait remarquer que cette progression du nombre d'étudiants ne devait cependant pas faire oublier l'insuffisance des moyens consacrés à l'amélioration de leurs conditions d'accueil. Des efforts en matière de logement et de simplification des démarches administratives devraient notamment être entrepris. Elle a indiqué qu'après d'autres collectivités, la Ville de Paris s'était engagée dans cette voie en signant, avec douze partenaires, une déclaration commune d'engagement sur la mise en place d'une plate-forme d'accueil internationale à Paris et en Ile-de-France.

Après avoir noté qu'entre 1992 et 1999 le nombre total d'étudiants étrangers bénéficiant de bourses du Gouvernement français et le montant des crédits consacrés à ces bourses avaient régulièrement diminué, elle a indiqué que cette tendance s'était inversée. Le nombre total d'étudiants étrangers bénéficiant de ces bourses a en effet progressé en deux ans de 9,6 % et s'élève à 24.360 en 2001, alors que les crédits globaux consacrés à ces programmes de bourses ont crû de 15,7 % depuis 1999, atteignant en 2001 un montant de 104,6 millions d'euros.

Elle a indiqué que le programme Eiffel connaissait une forte croissance et des résultats encourageants vis-à-vis des objectifs assignés. En 2002, 341 étudiants ont été sélectionnés.

Elle a estimé que les résultats d'EduFrance étaient en revanche plus mitigés. Ce groupement d'intérêt public fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part de certains présidents d'université.

Elle a noté que si la mission d'évaluation avait décidé de reconduire cette structure pour une durée de 2 ans à compter de novembre 2002, il convenait cependant d'améliorer son fonctionnement et d'élargir son recrutement.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que le réseau des établissements culturels et de recherche, dont le ministère a entrepris la rénovation, voyait sa dotation maintenue et que 58,8 millions d'euros de crédits d'intervention lui seraient attribués.

Elle a néanmoins souligné les dégâts que provoquaient les mesures de régulation budgétaire dont ce réseau a été victime. Ces mesures frappent en effet systématiquement la partie la plus « intelligente » des crédits, celle consacrée aux actions culturelles.

En conclusion de son exposé, Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle ne pouvait proposer de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2003, et elle a suggéré à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de ces crédits.

M. Jacques Valade, président, s'est demandé s'il n'aurait pas été utile d'évoquer les actions de coopération décentralisée que mènent de plus en plus de collectivités territoriales. Il a rappelé que le ministre des affaires étrangères souhaitait rendre plus efficaces les postes diplomatiques en concentrant entre les mains des ambassadeurs l'ensemble des moyens culturels et financiers.

Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis, est convenue de la contribution importante qu'apportait la coopération décentralisée au rayonnement de la France à l'étranger, et qu'il serait intéressant, en regard de l'analyse de l'effort budgétaire de l'Etat, de tenter de mesurer son importance et de donner quelques exemples de ses réussites.

Elle a en outre indiqué que la loi de finances rectificative pour 2002 ne comprenait aucune mesure nouvelle destinée à la future chaîne internationale, mais qu'elle prévoyait en revanche d'accorder 4 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE, ce qui d'ailleurs ne résoudrait pas les problèmes financiers de l'Agence en 2003.

La commission a ensuite décidé de ne pas suivre les conclusions de son rapporteur pour avis et de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2003.

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