Mardi 30 octobre 2001

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Contrôle de l'application des lois du 30 septembre 2001 - Communication du président

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Jacques Valade, président, sur l'application des lois entre le 1^er octobre 2000 et le 30 septembre 2001.

Rappelant que les commissions permanentes du Sénat établissent chaque année un bilan de l'application des lois intervenues dans leurs secteurs de compétence, dont la synthèse fait l'objet d'une communication du Président du Sénat à la Conférence des Présidents, M. Jacques Valade, président, a souligné, pour le regretter, que cet exercice démontrait régulièrement que tous les gouvernements enfreignent avec constance la règle, qu'ils s'assignent avec la même constance, de la publication des textes d'application des lois dans les six mois de leur promulgation. Il a noté que les délais annoncés pour cette publication, souvent supérieurs à six mois, étaient rarement tenus et qu'il arrivait que des lois soient modifiées sans être jamais devenues applicables. Il a relevé que le bilan de l'année écoulée confirmait ces constatations et en a donné des exemples dans les différents secteurs d'activité de la commission :

- dans le domaine de la culture, la parution du décret rendant applicable le dispositif de la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux n'est intervenue qu'à la fin de septembre, la seule disposition de la loi devenue applicable dans les six mois étant un « cavalier » relatif à l'organisation administrative du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Quant aux dispositions relatives au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits introduites dans le code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000, elles sont également devenues applicables avec retard : les membres de la commission de contrôle de ces sociétés, qui devait être mise en place avant la fin de l'année 2000, ont été nommés le 14 juin 2001 ;

- dans le secteur de la communication audiovisuelle, parmi les textes d'application de la loi du 1^er août 2000 encore à paraître, figurent notamment ceux qui définiront les conditions d'exploitation des services de télévision numérique de terre (TNT) : leur publication, qui constitue un préalable au dépôt des candidatures à l'attribution des fréquences, était annoncée pour le 15 octobre et elle a été reportée au 15 décembre, retard qui se répercutera sur le dépôt des candidatures et peut-être sur les phases ultérieures de la procédure d'attribution des fréquences. M. Jacques Valade, président, a également noté que n'avait pas été déposé dans le délai prévu le rapport au Parlement relatif aux télévisions de proximité, qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire : ce dépôt devrait, selon le ministère, intervenir prochainement, mais il restera à trouver, dans chaque assemblée, les périodes et les dates nécessaires pour le débat ;

- dans le domaine de l'éducation, aucune nouvelle mesure réglementaire n'est intervenue depuis le 1^er octobre 2000 : demeure en particulier partiellement inapplicable la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998 relative à l'obligation scolaire ;

- la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui devait être entièrement applicable à la fin de 1999, ne l'est toujours pas, notamment pour ce qui concerne la mise en place de services de valorisation de la recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

- enfin, dans le secteur de la jeunesse et des sports, cinq lois ont été promulguées entre mars 1998 et juillet 2000, mais l'activité réglementaire suit difficilement l'activité législative.

Certes, a noté M. Jacques Valade, président, la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, adoptée en urgence pour permettre le rétablissement dès le 1^er janvier 2000 des aides locales aux clubs sportifs, est tout récemment devenue applicable. Mais le régime de ces aides n'a été fixé que par un décret du 4 septembre 2001, et la loi n'avait reçu aucune autre mesure d'application avant février 2001. Le retard de la parution des décrets relatifs aux statuts types des nouvelles formes de sociétés sportives a d'ailleurs nécessité une intervention du législateur, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, afin de prolonger les délais imposés à certains clubs pour se transformer en société.

La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 sur le dopage n'est pas non plus entièrement applicable. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, adoptée en urgence, n'a reçu que deux décrets d'application, ce qui crée dans certains secteurs un vide juridique préoccupant et a déjà contraint à intervenir par voie législative, pour prolonger les décisions d'homologation de certains diplômes sportifs, et par voie réglementaire, pour prolonger la validité des délégations des fédérations délégataires.

M. Jacques Valade, président, a souligné que le cas de la jeunesse et des sports illustrait bien les différentes causes de retard dans la publication des textes d'application : lenteurs de la concertation interministérielle et de la consultation, quand elle est nécessaire, des autorités communautaires, intervention de nombreux organes consultatifs, renvoi au décret de la définition de procédures complexes...

Il a estimé cependant que ces explications n'avaient pas valeur d'excuse ni de justifications à l'inertie à traduire la loi dans la réalité quotidienne.

Invitant les membres et les rapporteurs de la commission à continuer à faire usage des différents moyens dont ils disposent pour améliorer cette situation -questions orales et écrites, questions posées lors des auditions ministérielles, « rappel » des mesures d'application attendues dans les avis budgétaires- il a en conclusion proposé à la commission d'envisager de mener des missions d'information sur l'application des lois dans des secteurs où la non-parution des décrets est un véritable désaveu de l'acte législatif.

Programme de travail - Echange de vues

La commission a ensuite procédé à un bref échange de vues sur ses travaux à venir.

M. Jacques Valade, président, a estimé qu'il serait utile que la commission se saisisse pour avis des dispositions relevant de sa compétence du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

Il a en outre proposé à la commission de développer, dans les prochains mois, des travaux de contrôle et d'information sur deux thèmes, le patrimoine immobilier universitaire, d'une part, et, d'autre part, la situation de l'industrie cinématographique.

M. Jack Ralite a rappelé l'impact qu'avaient eu les travaux de la commission et les débats organisés à son initiative au moment où l'exception culturelle était menacée par le projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et, tout en notant que les domaines de la culture et de l'audiovisuel ne devraient pas être abordés lors de la prochaine réunion de l'organisation mondiale du commerce (OMC), il a souhaité que la commission maintienne sa vigilance dans ce domaine, notamment en procédant à des auditions sur la stratégie des grands groupes de communication, tel Vivendi-Universal.

Projet de loi de finances pour 2002 - Audition de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur la politique de la francophonie et des relations culturelles et les crédits qui lui sont affectés dans le projet de loi de finances pour 2002.

Dans son exposé introductif, M. Charles Josselin a estimé que la coopération faisait partie des instruments indispensables pour la construction d'un monde plus sûr et plus équitable, que la lutte contre le terrorisme passait aussi par la bataille des idées, et que la francophonie était un moyen de cette lutte.

Le niveau de l'aide publique au développement reste l'un des indicateurs de notre action en faveur du « rééquilibre des mondes » et de la solidarité.

Il augmentera légèrement dès 2001 de 0,32% à 0,33% sous l'effet de l'annulation de la dette des pays les plus pauvres, cet effort étant évalué sur le plan financier à plus de 10 milliards d'euros.

Le dialogue des cultures passe par la diversité culturelle et la défense de la francophonie au plan multilatéral. La France a choisi, avec ses partenaires, l'UNESCO comme cadre d'action privilégié. Elle tente d'y lancer des programmes « bi-multilatéraux ». Avec l'Europe, elle s'emploie par ailleurs à ce que le secteur culturel, qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence de Doha, ne fasse pas l'objet d'offres de libéralisation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le plan européen, la réforme de l'aide communautaire, spécialement celle destinée aux pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), engagée en novembre 2000 au cours de la présidence française, se met progressivement en place avec la création de l'agence EuropeAid et le lancement de la déconcentration de la gestion vers cinq délégations de la Commission européenne couvrant huit pays ACP. Dans ce contexte, les contributions de la France au Fonds européen de développement (FED) sont dorénavant inscrites dans le budget du ministère des affaires étrangères, ce qui symbolise l'importance de cette composante de la politique française de coopération.

Au plan bilatéral, l'importance de la politique de coopération s'exprime aussi à travers les 19,75 millions d'euros (129,53 millions de francs) de mesures nouvelles prévues par le budget de 2002. C'est ainsi que les crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) s'élèveront en 2002 à 1,44 milliard d'euros (9,447 milliards de francs) avant transferts, chiffre en augmentation de 1,8 % par rapport à 2001.

Les priorités du projet de budget de 2002 sont :

- la lutte contre la pauvreté et les inégalités et le développement durable ainsi que l'état de droit, la bonne gouvernance et les réformes institutionnelles. L'Agence française du développement s'est vu assigner les mêmes objectifs, en particulier la recherche d'un développement durable compatible avec la sauvegarde de l'environnement ;

- la poursuite de la réforme de l'assistance technique et la promotion de la coopération non gouvernementale.

Le projet de budget prévoit par ailleurs des moyens supplémentaires en faveur de la « bataille des idées ». Il s'agit de participer à la recherche d'une mondialisation plus équilibrée, plus équitable et plus respectueuse de nos valeurs. Trois priorités ont été dégagées dans ce domaine : rénover notre réseau culturel, former en France les élites mondiales, renforcer l'audiovisuel extérieur.

C'est ainsi que des mesures nouvelles significatives ont été prévues en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des établissements culturels, des bourses d'étudiants étrangers en France, de la diffusion des revues françaises à l'étranger et de TV5.

L'AEFE bénéficiera d'une mesure nouvelle de 4,21 millions d'euros (27,63 millions de francs) dont 1,37 million d'euros (9 millions de francs) destinés aux bourses scolaires.

Les établissements culturels, qui ont récemment fait l'objet, de la part de M. Yves Dauge, d'une évaluation critique dont le ministère ne partage pas toutes les conclusions, bénéficieront d'une mesure nouvelle de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) afin de financer le lancement d'un plan d'harmonisation des statuts et des grilles de salaires des recrutés locaux, et d'améliorer les moyens des établissements.

Un montant de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) a été dégagé pour financer la création des bourses « major », destinées aux meilleurs élèves étrangers des lycées français à l'étranger, afin de leur permettre de poursuivre leurs études en France.

La diffusion des revues françaises bénéficiera d'une mesure de 0,76 million d'euros (5 millions de francs).

Une mesure nouvelle de 3,87 millions d'euros (25,4 millions de francs) permettra enfin le financement de la réforme de la diffusion de TV5 sur le continent américain.

En effet, l'accord conclu en 2001 avec les partenaires de la France a permis le rapatriement à Paris des signaux destinés aux Amériques et la création d'une entité nouvelle basée à Paris, dénommée TV5-Monde, qui a reçu la responsabilité de l'ensemble des signaux de la chaîne à l'exception de celui destiné au Canada.

Les nouveaux signaux américains ont été lancés en septembre dernier, et s'il est trop tôt pour en évaluer le succès, il est indéniable que les réformes menées à TV5 depuis l'adoption de nouvelles orientations gouvernementales en avril 1998 ont eu des effets très positifs.

Ainsi, TV5 peut être actuellement reçue par 129 millions de foyers dans le monde, et la qualité des programmes a été sensiblement améliorée.

En dehors des subventions versées aux grands opérateurs de l'audiovisuel extérieur public, en augmentation de 2,4 % les actions financées sur le titre IV du projet de budget du ministère des affaires étrangères intéressent principalement la diffusion du cinéma français, le soutien du cinéma du Sud, la coopération dans le domaine du journalisme.

Ces différents efforts devraient favoriser l'amélioration de la présence mondiale des programmes français et en français alors même que les Britanniques et les Allemands déploient dans la BBC World Service et dans le Deutsche Welle des moyens toujours largement supérieurs aux nôtres.

Abordant ensuite les questions relatives à la francophonie, M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a indiqué que le report du sommet de Beyrouth n'aurait pas d'incidences sur le développement de la francophonie multilatérale ni sur la programmation de ses opérateurs : celle-ci sera comme pour chaque biennum, adoptée par la conférence ministérielle budgétaire qui doit se tenir dans les prochaines semaines.

Il a estimé que cette programmation devrait confirmer les orientations qu'a suivies le mouvement francophone ces dernières années : approfondissement de la francophonie politique, promotion de la diversité linguistique culturelle, modernisation des instruments et procédures, concertation accrue à l'occasion des grands rendez-vous de la vie internationale.

Il a plus particulièrement insisté sur l'approfondissement de l'Etat de droit et de la démocratie, qui constitue une priorité depuis le sommet de Hanoï, indiquant que des moyens devraient être affectés à la mise en oeuvre du nouveau plan d'action, pour donner une suite concrète au symposium de Bamako sur le bilan des pratiques de la démocratie et de droit dans l'espace francophone.

Le ministre a ensuite désigné la diversité culturelle et linguistique comme l'autre grande priorité de la francophonie. Rappelant combien l'actualité montrait l'ardente nécessité d'un dialogue accru entre les cultures, il a rappelé que c'était précisément le thème qu'avait choisi la francophonie pour le prochain sommet de Beyrouth. Il a indiqué qu'un ensemble de principes a été arrêté en juin dernier à l'occasion de la conférence de Cotonou des ministres chargés de la culture.

Ajoutant que la promotion de la diversité culturelle passait en premier lieu par celle de notre langue, notamment dans les organisations internationales, il a souligné que la France finançait chaque année à hauteur de 15 millions de francs des postes de jeunes experts francophones au sein de ces institutions et que le ministère des affaires étrangères allouait 11,5 millions de francs par an au front francophone des inforoutes qui soutient les contenus en français et les transferts de compétences entre Nord et Sud.

Il a estimé que la modernisation des opérateurs et les procédures devait être poursuivie afin de rendre leur mode de fonctionnement plus transparent et leur action plus efficace. Il a précisé que l'agence universitaire avait été refondée et dotée de statuts nouveaux, que les évaluations de l'université Senghor d'Alexandrie et de l'agence intergouvernementale étaient maintenant achevées et que des conclusions opérationnelles en seraient tirées par le comité de suivi.

Abordant l'examen des crédits budgétaires, il a annoncé que la France devrait lors de la prochaine conférence ministérielle de Paris annoncer, à tout le moins, le maintien d'une contribution qui s'élevait en 2000 et 2001 à 37,2 millions d'euros répartis à hauteur de 15,6 millions d'euros pour l'agence de la francophonie, 19,2 millions d'euros pour l'agence universitaire de la francophonie, 1,8 million d'euros pour l'université Senghor et 1,4 million d'euros pour l'Association internationale des maires francophones (AIMF).

Il a jugé utile de renforcer au cours du prochain biennum les concours apportés aux programmes pour l'agence pour la francophonie en faveur de l'Etat de droit et de la démocratie de façon à répondre aux attentes légitimes suscitées par le symposium de Bamako.

Le ministre a souligné en conclusion que ce projet de loi de finances constituait à bien des égards un aboutissement de la logique de réforme et de fusion qui s'est traduite notamment par l'adaptation du dispositif d'assistance technique par la mise en oeuvre du nouveau dispositif de sortie de crise et par la fusion en un grand chapitre global cohérent des précédents chapitres « coopération culturelle et technique » et « coopération technique et développement ».

Il a également estimé que la progression des crédits de coopération de l'action culturelle et la poursuite de la modernisation de nos instruments et de nos actions dans le domaine de la francophonie donnaient au ministère des affaires étrangère les moyens de traduire concrètement les axes prioritaires de sa politique de coopération au service de l'objectif fondamental que constitue aujourd'hui la lutte pour un monde plus stable et plus équitable.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a rappelé que l'année 2001 devait être une année importante pour la francophonie. Notant que la tenue du sommet des chefs d'Etat de Beyrouth était une occasion précieuse de poursuivre le dialogue avec les pays arabes francophones, il a regretté que les circonstances aient conduit à son ajournement, alors que le thème autour duquel il devait s'organiser, le dialogue des cultures, prend une valeur particulière dans un contexte que certains voudraient peindre aux couleurs du « choc des civilisations ». Il s'est félicité des paroles fortes prononcées par le Président de la République devant l'UNESCO sur ce sujet.

Il a plus particulièrement interrogé le ministre sur les conséquences qu'aurait cet ajournement du sommet sur le renouvellement du mandat du secrétaire général de la francophonie, sur le calendrier des prochains sommets, et notamment celui de Ouagadougou, et sur un certain nombre de questions financières, notamment pour le programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements du sud (PARDOC), et le projet de programme d'appui en matériels des parlements du sud (PARMAT).

Il a également demandé des compléments d'information sur le rapatriement sur Paris du signal de TV5 destiné aux Amériques. Enfin, il a souhaité savoir comment le Gouvernement avait pris en compte la demande relative à la réforme du brevet européen formulée par la réunion de l'Assemblée générale Europe de l'Assemblée parlementaire de la francophonie qui s'est tenue à Budapest en mai 2001.

Mme Danièle Pourtaud a estimé que la France disposait de tout ce qui est nécessaire pour participer à la « bataille des idées », à l'exception de l'ensemble des vecteurs nécessaires. Le premier d'entre eux est l'audiovisuel. A cet égard, si TV5 bénéficiera en 2002 de 3,8 millions d'euros de mesures nouvelles, on reste cependant étonné du fait que la télévision extérieure continue de recevoir des crédits nettement moins élevés que ceux de la radio.

Elle s'est félicitée du rapatriement à Paris du signal de TV5 pour les Etats-Unis et de celui destiné à l'Amérique latine. Elle a estimé que l'amélioration des performances américaines de TV5 constituerait la première mission du nouveau président de l'entreprise.

Elle a ensuite demandé si les crédits supplémentaires consentis à TV5 permettraient, au-delà du financement des surcoûts engendrés par le rapatriement des signaux, d'améliorer la programmation, spécialement celle de fictions.

Rappelant que la recherche de synergies avait été demandée il y a deux ans à RFI et à TV5 dans le domaine de l'information, elle a souhaité savoir si des progrès avaient été réalisés dans ce domaine.

Elle a salué l'effort consenti pour améliorer les bourses de l'AEFE, notant cependant que les enfants des classes moyennes nationales, ne bénéficiant pas du système des bourses, étaient écartés de l'enseignement français par le niveau des frais d'écolage, ce qui représente un obstacle sérieux pour la maintien de notre influence internationale.

Elle s'est inquiétée de l'état d'avancement de la réforme du statut des enseignants lancée en 2000.

Elle a aussi souhaité avoir un bilan des efforts effectués pour favoriser la venue en France d'étudiants étrangers, se félicitant de l'amélioration du système des bourses mais notant que le problème le plus crucial restait celui de l'octroi des visas, et rappelant que l'action de l'agence Edufrance, dont un audit est en cours, faisait l'objet d'appréciations parfois critiques.

Rappelant enfin que les subventions versées à l'agence française d'action artistique n'augmenteraient pas en 2002, elle a demandé comment seraient financées des opérations de prestige telles que les saisons étrangères en France, programmées jusqu'en 2004.

Le président Jacques Valade s'est associé aux remarques de Mme Danièle Pourtaud sur la politique d'octroi des visas et a noté l'importance de réserver des conditions d'accueil satisfaisantes aux étudiants étrangers séjournant en France.

En réponse à M. Jacques Legendre et à Mme Danièle Pourtaud, M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a apporté les précisions suivantes :

- on peut effectivement regretter le report du sommet de Beyrouth, et le gouvernement français a exprimé sa sympathie aux autorités libanaises qui avaient déjà accompli un important effort de préparation ; les questions de sécurité n'ont pas été les seules à peser sur cette décision, qui a été dictée, dans une non moindre mesure, par le souci d'éviter les interférences qu'aurait pu créer la dégradation de la situation au Proche-Orient et en Palestine ; au demeurant « le dialogue des cultures » n'aura, l'année prochaine, rien perdu de son actualité ;

- la prochaine conférence ministérielle prendra les décisions nécessaires pour proroger le mandat du secrétaire général de la francophonie jusqu'à la tenue du prochain sommet ;

- la fixation du calendrier des sommets relève de la compétence des chefs d'Etat, mais le prochain sommet de Ouagadougou devrait avoir lieu à la fin de 2003 ou au printemps 2004 ;

- la programmation de la francophonie s'effectue en effet sur une base biennale, mais l'on réfléchit aujourd'hui à une programmation sur quatre ans qui serait ponctuée, tous les deux ans, d'ajustements opérés au vu de rapports d'évaluation ;

- la conférence ministérielle est compétente pour approuver le programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements du sud (PARDOC) et le programme d'appui en matériels des parlements du sud (PARMAT), dont la poursuite n'est donc pas compromise ;

- les conclusions de la conférence de Bamako sur les droits de l'homme, qui devaient être légitimées pour le sommet des chefs d'Etat n'en continueront pas moins d'inspirer l'action de la francophonie qui a commencé de les mettre en oeuvre ;

- le Gouvernement français a signé le protocole de Londres, qui prévoit que les trois pays dont les langues ont le statut de langue officielle de l'office européen des brevets renoncent à exiger une traduction intégrale des brevets mais qui maintient l'exigence de traduction des « revendications », la partie « utile » du brevet ; le statut du français comme langue officielle de l'office n'est pas pour autant remise en question ; la France a assorti sa décision de signer le protocole d'un certain nombre de conditions qui lui permettront, en particulier, de faire assurer à ses frais la traduction intégrale des brevets ; le brevet communautaire bénéficiera du même dispositif à son entrée en vigueur ;

- les négociations avec le Canada et le Québec sur le rapatriement des signaux de TV5 ont été difficiles mais ont bien abouti, en partie à la suite des problèmes de gestion rencontrés par le pôle de Montréal. Si le développement de la diffusion de TV5 aux Etats-Unis constitue un enjeu majeur, l'Amérique latine, qui renvoyait des échos assez négatifs à l'égard de la qualité de la programmation de TV5, ne doit pas être négligée ;

- les frais d'écolage dans les établissements de l'AEFE sont élevés au regard des capacités contributives des classes moyennes nationales. Ils n'empêchent pas l'accès des enfants des responsables des pays d'implantation des établissements, ce qui peut avoir des effets pervers dans la mesure où ces responsables risquent de moins ressentir la nécessité d'améliorer leur propre système éducatif. Il serait regrettable de conforter ainsi la distinction entre un enseignement français performant et un enseignement national laissé à l'abandon. Des discussions sont en cours avec le ministère de l'éducation nationale afin d'examiner la possibilité de lui confier la tutelle des établissements français, le ministère des affaires étrangères se concentrant de son côté sur l'aide aux systèmes nationaux d'enseignement ;

- la situation des recrutés locaux de l'AEFE est en cours d'amélioration, ainsi que celle des résidents ;

- le nombre d'étudiants étrangers en France s'élevait à 174.000 en 2000, ce qui représente une augmentation de 14.000 par rapport à 1999. Cependant les échanges internationaux d'étudiants sont eux-mêmes en augmentation constante, ce qui relativise l'évolution constatée en France.

Mme Danièle Pourtaud a demandé si l'origine géographique des étudiants étrangers en France évoluait.

M. Charles Josselin a indiqué que les effectifs en provenance d'Europe occidentale et d'Asie augmentaient, le nombre d'étudiants africains ayant en revanche tendance à se stabiliser.

Le président Jacques Valade a indiqué à cet égard qu'il serait nécessaire de sélectionner les meilleurs dossiers, notant que de très nombreux étudiants chinois refoulés des universités nationales cherchaient à poursuivre leurs études à l'étranger, ce qui représente un réservoir considérable de candidatures très diverses.

M. Charles Josselin a souligné la difficulté de comparer les conditions offertes par les différents pays d'accueil, et a estimé que la France mettait l'accent sur la qualité de l'enseignement plutôt que sur le logement ou le régime social des étudiants étrangers. Il a indiqué que le ministère des affaires étrangères essayait d'améliorer les capacités de logement en recherchant, en liaison avec l'éducation nationale, des possibilités dans le domaine de l'internat. Il a aussi regretté que certains étudiants africains, prêts à payer leurs études aux Etats-Unis ou au Canada, soient en revanche demandeurs d'une aide pour venir en France ;

- les subventions versées à Edufrance, en provenance du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale, s'élèveront à 77 millions de francs en 2002. Edufrance bénéficie aussi de mises à disposition de personnels. Un audit de l'agence est en cours, comme il est normal à l'issue de ses trois premières années d'existence, avant que ne se pose la question de la reconduction de cette structure ;

- l'aide de l'État à l'association française d'action artistique (AFAA) a augmenté de 13 % en 1999, de 9,2 % en 2000, est restée stable en 2001 et sera reconduite en 2002. Les responsables de l'association considèrent que ce budget ne permettra pas de lancer autant d'actions qu'il serait souhaitable. L'État a demandé à l'AFAA d'augmenter les recettes en provenance des entreprises partenaires, au moins dans les pays où le sponsoring est largement répandu ;

- on peut craindre que le contexte politique ne soit pas favorable à l'assouplissement de la politique des visas. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs, il a été demandé que les consuls et le personnel des consulats veillent à améliorer l'accueil des demandeurs. Un effort financier a d'ores et déjà été consenti afin d'améliorer les locaux consulaires et leurs abords. D'autres pistes sont envisagées. Il peut par exemple être imaginé de sélectionner des catégories de demandeurs prioritaires.

M. Yves Dauge s'est déclaré satisfait que l'accent soit mis à l'avenir sur les aspects multilatéraux de l'aide au développement et, afin d'améliorer la consommation des crédits, a jugé nécessaire la professionnalisation de la préparation des dossiers soumis au Fonds européen de développement.

Il s'est déclaré en accord avec les priorités de l'aide au développement, spécialement en ce qui concerne l'action urbaine.

Il a approuvé l'effort financier consenti en faveur du réseau culturel à l'étranger, notant cependant que les sommes mobilisées étaient très inférieures aux projections financières qu'il avait effectuées dans son récent rapport. Il a rappelé que des arbitrages restaient nécessaires entre les utilisations possibles des crédits du ministère des affaires étrangères, estimant utile d'affecter les crédits à un certain nombre d'actions mettant en oeuvre une politique précise et cohérente plutôt qu'au fonctionnement des ambassades.

Il a estimé que le réseau culturel français devait servir à répandre notre vision du monde et à favoriser l'enseignement du français, remarquant que l'on ne pouvait s'étonner de la diminution des effectifs recevant un enseignement dans les centres, compte tenu du coût que cela représente pour les bénéficiaires. Il a regretté que cette situation diminue le vivier des responsables susceptibles de relayer un jour nos préoccupations. Il a regretté que certaines ambassades réduisent la politique culturelle à une dimension essentiellement médiatique, et a demandé que soit définie une véritable politique culturelle axée dans la durée sur l'établissement de partenariats avec des acteurs locaux. Il a aussi estimé nécessaire de restaurer le lien entre les universités françaises et les centres culturels.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité recevoir des informations sur l'avenir du réseau IBISCUS.

M. Jack Ralite a estimé nécessaire que le ministère des affaires étrangères prenne une initiative remarquable en faveur de la diversité culturelle. A titre d'exemple et rappelant le caractère extrêmement sensible de l'histoire de l'immigration dans sa relation avec la colonisation ainsi que l'exigence latente d'élucidation de la part des populations originaires de l'immigration, il a fait état du succès rencontré par une réunion publique organisée récemment sur l'islam en Seine-Saint-Denis.

Il a regretté la fermeture du centre culturel français Unter den Linden à Berlin, qui a longtemps servi de lieu de rencontre à l'intelligentsia de l'Allemagne de l'Est.

Il a enfin souhaité que soit rétabli le primat de la culture sur la rentabilité, et a renouvelé son appel à une initiative du ministère des affaires étrangères à la hauteur des exigences de l'heure en matière de rencontre des cultures.

Mme Annie David s'est associée aux inquiétudes exprimées en ce qui concerne l'évolution des moyens du ministère des affaires étrangères, regrettant la modicité des mesures nouvelles en dehors de l'augmentation du crédit destiné à financer les bourses. Elle s'est inquiétée de l'existence d'une réelle politique en faveur de l'enseignement français à l'étranger.

En réponse à ces questions, M. Charles Josselin a présenté les observations suivantes :

- IBISCUS est une association créée en 1983 par le ministère de la coopération afin de regrouper l'information sur la documentation francophone existant dans le domaine du développement. Une crise interne s'est déclenchée il y a quelques années et l'association a connu de graves problèmes de gestion, c'est pourquoi le ministère des affaires étrangères a décidé de s'en retirer, ce qui a provoqué sa dissolution. Une expertise est en cours afin d'identifier pour l'avenir la meilleure formule de traitement de la documentation sur le développement ;

- le cinéma peut apporter beaucoup au dialogue des cultures. En ce qui concerne la mémoire de la colonisation, le Parlement a adopté une loi qualifiant la traite des esclaves de crime contre l'humanité. Les centres culturels français à l'étranger peuvent contribuer à la réflexion nécessaire dans ce domaine ainsi que sur le rôle social de la religion, qui tend à revenir au premier plan du débat ;

- pour favoriser la consommation des crédits du Fonds européen de développement, il peut être envisagé d'accorder les financements à des programmes et non à des projets spécifiques ;

- il est plus facile de financer des projets urbains en Amérique du Sud et en Asie qu'en Afrique, en raison du retard de la décentralisation dans cette zone. De nombreux financements français sont cependant accordés à des projets urbains ;

- le gouvernement a déjà procédé à des arbitrages permettant le redéploiement des crédits du ministère des affaires étrangères. On ne peut cependant imaginer de diminuer globalement les moyens destinés aux chancelleries, dont les locaux nécessitent très souvent des travaux d'aménagement et de rénovation. La fonction diplomatique du ministère des affaires étrangères suscite en effet des besoins spécifiques difficilement compressibles ;

- le prix des cours de langue dispensés dans les centres culturels français peut être considérable, et la France est le seul pays qui demande aux participants de le prendre en charge. Il serait utile que l'apprentissage du français ait une meilleure place dans le système éducatif de nos partenaires. On peut souhaiter en particulier que le français reçoive au moins le statut de deuxième langue enseignée. Le « désir de français » demeure en tout état de cause très fort dans le monde, y compris dans des zones telles que l'Afrique anglophone.

Mme Danièle Pourtaud a noté à cet égard que la diffusion télévisée de programmes en français permettait de démultiplier l'effet des investissements consentis dans l'enseignement. L'utilisation d'internet pour l'enseignement à distance ne doit pas non plus être négligée.

M. Charles Josselin a estimé que les systèmes d'enseignement les plus élaborés, tels que le système français, intégraient le mieux les nouvelles technologies. Il a aussi indiqué que l'expansion de l'usage du français devrait être mieux encouragée par les entreprises françaises, qui en particulier n'exigent pas toujours que leurs collaborateurs recrutés à l'étranger connaissent notre langue.

Il a estimé par ailleurs tout à fait possible d'articuler de façon satisfaisante les relations entre les ambassadeurs et les services culturels d'une part, les centres culturels de l'autre, et a souligné la diversité et la difficulté des missions des conseillers culturels.

M. Yves Dauge a alors préconisé le choix d'une démarche institutionnelle pour la redéfinition des relations entre les diplomates et les centres culturels, et a insisté sur la nécessité de bien identifier et de préciser formellement les tâches des uns et des autres.

M. Charles Josselin a rappelé qu'une charte des centres était en cours d'élaboration et que la carte des implantations méritait d'être repensée, précisant qu'il convenait d'instituer une « bonne distance » entre l'ambassadeur et chaque centre culturel, afin que la tutelle n'entraîne pas l'immixtion et ne se dissolve pas dans le désintérêt. Il a aussi précisé que la suppression du centre culturel de Berlin était liée au redéploiement vers l'Est du dispositif implanté en Allemagne.

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