Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs récents

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5 novembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
24 octobre 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
16 octobre 2024
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
15 octobre 2024
- Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
19 juillet 2024
- Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
11 juillet 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
23 mai 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
10 avril 2024
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
29 mars 2024
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
28 février 2024
- Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
19 février 2024
- Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
9 février 2024
- Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
18 janvier 2024
- Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
4 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France

1er décembre 2023
- Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2024)
30 novembre 2023
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2024)
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
23 novembre 2023
- Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2024)
20 novembre 2023
- Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
16 novembre 2023
- Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

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