M. Jean-Jacques Michau. Il s’agit d’un amendement proposé par Enedis.
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité, tendance qui va en s’aggravant. Or les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants, qui se multiplient, sont fortement préjudiciables à la collectivité en raison de l’augmentation induite du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
À ce jour, ces fraudes peuvent faire l’objet d’une sanction pénale. Toutefois, cette réponse est souvent lente à se concrétiser en raison de la longueur des procédures devant le tribunal correctionnel, et ce alors même que ces fraudes se multiplient.
Ce dispositif vise à confier aux gestionnaires des réseaux de distribution le pouvoir de prononcer des contraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes sur les dispositifs de comptage dans des délais raisonnables et donc dissuasifs.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quater.
Mme Annick Jacquemet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’un de mes amendements en commission. Le nouveau dispositif va même plus loin en ce qu’il intègre les compteurs de gaz.
Je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Avec votre permission, monsieur le président, j’annonce par avance que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 152 de la commission, qui arrivera en discussion juste après ces deux amendements identiques. L’intention d’éviter les fraudes aux compteurs, qu’ils soient électriques ou de gaz, est bonne, même s’il nous semble compliqué à ce stade de donner quasiment des pouvoirs de police judiciaire à des entreprises privées.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Nous ne sommes pas allés jusque-là !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Quoi qu’il en soit, l’idée qu’il puisse y avoir une résorption à l’amiable, voire au travers d’une amende, pour les constats de compteurs frauduleux n’est pas mauvaise. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse, même s’il nous faudra trouver d’ici à la commission mixte paritaire une rédaction qui assure la constitutionnalité du dispositif, ce qui ne sera pas une mince affaire… mais nous y arriverons !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Après les explications de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 2 rectifié quater. Nul besoin d’engorger la justice avec des procédures qui n’ont pas lieu d’être.
Les agents sont assermentés, il me semble donc légitime qu’ils puissent sanctionner lorsqu’ils découvrent des vols d’électricité sans devoir passer par des délais extrêmement longs.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 15
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix cet amendement n° 152, qui a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont listées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons évoqué ce sujet précédemment lors de la présentation d’un amendement de Mme Goulet : il s’agit de permettre l’accès des agents des services consulaires au répertoire national commun de la protection sociale.
Je citerai un cas pratique : vous êtes résident à l’étranger et vous souhaitez bénéficier d’une aide sociale ou d’une bourse scolaire. Pour cela, il convient qu’aucune prestation ne vous soit versée en France. Afin que l’agent consulaire puisse constater que tel est bien le cas, il doit avoir accès à la base de données et vérifier les prestations sociales auxquelles vous avez droit.
Je pense que vous approuverez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, qui vise à passer d’un système déclaratif à un dispositif contrôlé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’avis est favorable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6333-7-2. – Lorsqu’il existe plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés à ses obligations ou de commissions d’infractions au titre du compte personnel de formation de la part d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation à l’égard dudit prestataire :
« 1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
« 2° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés au 1° de l’article L. 8271-1-2 ;
« 3° Les agents de contrôle de l’organisme mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les agents de l’administration des impôts mentionnés à l’article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ;
« 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation ;
« 6° Les agents du service mentionnés à l’article L. 561-31 du code monétaire et financier ;
« 7° Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
« La suspension intervient dans les conditions fixées à l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement tend à prévoir que, dans le cadre du compte personnel de formation, les administrations de contrôle puissent demander la suspension des paiements à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), lorsqu’elles découvrent qu’une entreprise propose des offres frauduleuses de formation.
Là aussi, il s’agit de conjuguer l’efficacité et le dialogue entre administrations, ce qui est au cœur de nos travaux depuis cet après-midi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8000-1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont soumis, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour ce qui concerne l’application de ces législations.
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.
« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa sont des établissements de formation. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit de renforcer l’efficacité des contrôles de l’Iga), de l’IGF quand sont en cause des financements publics, et de l’IGÉSR quand il s’agit d’établissements de formation.
Je l’ai évoqué tout à l’heure à propos d’un autre amendement, les inspections ne peuvent actuellement contrôler que les têtes de réseau, ce qui est une bizarrerie. Nous voudrions qu’elles puissent se rendre dans les filiales, c’est-à-dire dans les lieux où s’opèrent réellement les missions, afin que le contrôle ne reste pas qu’administratif, fiscal ou comptable, mais qu’il soit aussi mené sur le terrain. Il semble logique de mettre en place un tel dispositif : un article de loi permettrait de l’activer de manière automatique.
C’est ce que nous avons fait pour contrôler les crèches et les maisons de retraite et ce que nous faisons en ce moment pour les centres de formation. Néanmoins, nous avons beaucoup de mal à intervenir à l’échelle de tout le réseau : les missions d’inspection sont a priori de nature principalement fiscale et comptable ; nous voulons qu’elles puissent se rendre sur le terrain pour voir ce qui s’y passe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour y faire figurer les termes « différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques ». En effet, nous estimons que le travail que nous avons mené est encore incomplet : il reste beaucoup à faire.
Avec ce texte, nous franchissons une étape, mais nous sommes loin d’avoir mis en place un véritable système de lutte contre la fraude aux aides publiques.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. Grosvalet, Fialaire, Masset, Guiol, Roux et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Lors de la discussion générale, je nous ai invités à faire preuve d’une certaine sobriété. Il s’agit de ne pas tromper nos concitoyens : il faut dire ce qu’est vraiment cette proposition de loi – c’est-à-dire un progrès –, mais aussi ne pas dire ce qu’elle n’est pas – c’est-à-dire l’alpha et l’oméga de la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Une proposition de loi ne pouvant avoir qu’un seul intitulé, il nous revient de choisir entre les deux propositions. Comme l’ont souligné notamment Fabien Gay, Philippe Grosvalet et d’autres, on ne peut pas évoquer « toutes » les fraudes quand on n’en traite qu’une partie.
J’émettrai donc une demande de retrait sur l’amendement n° 1 rectifié quater de Nathalie Goulet au profit de celui de notre collègue Philippe Grosvalet, sur lequel je donne un avis de sagesse plutôt favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’aurai tendance à ne pas donner d’avis, mais je ne sais pas si j’en ai le droit ! (Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, décider de son titre relève de votre prérogative souveraine, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n’est pas un texte du Gouvernement ; il a été écrit par Thomas Cazenave, qui avait choisi un titre reflétant son travail. Nous en avons fait un peu plus ce soir. Je choisis donc de m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je remercie le rapporteur pour l’excellent travail que nous avons conduit et l’ensemble des sénateurs pour le soutien que vous allez apporter à nos administrations dans la lutte contre ce qui mine le pacte républicain, à savoir la fraude.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 1 rectifié quater, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’avancées pour améliorer le ciblage des aides et lutter contre la fraude, mais comprend aussi – et il faut le dire de manière très claire – un certain nombre de régressions.
J’en citerai quelques-unes.
Premièrement, sur la question des étrangers, vous avez fait l’inverse de ce qu’il aurait, selon nous, fallu faire. Des dispositions visant à étendre les pouvoirs de l’IGA ont été adoptées sans étude d’impact et sans avis de la Cnil, ce qui nous interroge…
Deuxièmement, sur les aides, nous avions – nous venons de l’évoquer il y a quelques instants – un label simple, le RGE, sur lequel nous pouvions nous appuyer. À l’issue de l’examen de ce texte, nous avons créé un nouveau label, notamment pour les entreprises commerciales : bonjour la simplification !
Ce que nous demandent les entreprises du bâtiment, qu’il s’agisse de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou d’autres, avec lesquelles nous avons travaillé sur un certain nombre d’amendements, c’est de la stabilité.
Il faut arrêter de modifier les règles tous les six mois – je pense notamment à MaPrimeRénov’. Les entreprises nous ont dit que les dispositifs changeaient à chaque texte fiscal voté. Si l’on veut être au rendez-vous des enjeux en matière de rénovation énergétique, nous devons cesser de complexifier la tuyauterie et donner davantage de souplesse aux entreprises sérieuses, afin qu’elles puissent mieux travailler. Aucune des mesures que nous avons proposées pour nous assurer de l’efficience des aides publiques n’a été retenue.
Troisièmement, enfin, nous ne sommes pas d’accord avec le report du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif à 2028.
Un certain nombre de mesures techniques, intéressantes et importantes, vont dans le bon sens, en matière de décloisonnement. En revanche, et pour conclure, je le redis, les trois mesures qui forment l’objet de la proposition de loi contiennent des régressions que nous n’acceptons pas.
Nous voterons donc contre ce texte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je le dis tout à fait calmement, monsieur le sénateur Blanc, j’ai vraiment l’impression que nous n’avons pas participé au même débat…
Aucune mesure du texte ne concerne les étrangers, que ce soit de façon positive, négative ou neutre. Nous mettons seulement en place une communication entre les préfectures et les organismes de protection sociale pour que ces derniers puissent demander la vérification des pièces d’identité de tout un chacun…
M. Grégory Blanc. C’est un cavalier !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … et que ces documents puissent être annulés s’ils sont frauduleux. Nous ne touchons en aucune manière au droit des étrangers !
Sur l’IGA, l’amendement n’a pas été voté. Vous dites qu’il n’y avait pas d’étude d’impact : en effet, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous n’avez pas suivi le Gouvernement. C’est le choix souverain du Sénat, mais, je le redis, la mesure ne figure pas dans le texte que vous vous apprêtez à voter.
Sur la date de 2028, votre assemblée a choisi de voter le sous-amendement du rapporteur pour avis qui fixe l’entrée en vigueur à 2027. Je ne vois pas en quoi c’est une régression…
Enfin, ce texte n’apporte absolument aucun changement pour les honnêtes artisans qui ont le label RGE. Les seuls qui subiront des changements, ce sont les fraudeurs. Ceux pour qui les choses pourraient potentiellement changer, avec une certification de leurs pratiques, ce sont les plateformes de bricolage qui pourront faire des devis, dans un cadre organisé.
M. Guillaume Gontard. Ce sera une concurrence pour les artisans !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’insiste sur ce point : si vous êtes un honnête artisan RGE en Haute-Saône, en Essonne, le département dont j’étais l’élue, dans la Somme ou n’importe où dans le pays, rien ne change pour vous.
Je souhaitais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ayez une vision exacte du texte qui va être mis au vote dans quelques instants. Quand j’entends parler de régressions, de 2028, d’IGA et d’étrangers, j’ai vraiment l’impression qu’il ne s’agit pas du débat que nous avons depuis seize heures trente, de façon très sérieuse et dans un souci d’efficacité collective.
Au nom des équipes qui travaillent sur ces sujets, parfois avec beaucoup de difficultés, je suis très fière du résultat auquel nous sommes parvenus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
(La proposition de loi est adoptée.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 3 avril 2025 :
À dix heures trente :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 481, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission n° 500, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission n° 498, 2024-2025).
L’après-midi et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission n° 483, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 3 avril 2025, à zéro heure quarante.)
nomination de membres de commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Buis ;
Suppléants : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Stéphane Le Rudulier, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Jérémy Bacchi, Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Michel Masset.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Daniel Gremillet, Pierre Cuypers, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Serge Mérillou, Jean-Claude Tissot et Frédéric Buval ;
Suppléants : M. Olivier Rietmann, Mme Brigitte Hybert, MM. Franck Menonville, Franck Montaugé, Fabien Gay, Vincent Louault et Henri Cabanel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER