M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Belin, Mmes Ventalon, Micouleau, Drexler et Lassarade, M. Burgoa, Mmes Malet et Dumont, MM. Daubresse, Khalifé et J.P. Vogel, Mmes Evren, Joseph, Imbert, Di Folco et Belrhiti et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »
La parole est à M. Verzelen, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 100 est retiré.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny. Je le retire moi aussi, au profit de l’amendement n° 123 de M. Verzelen.
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de messages, » sont insérés les mots : « à l’exception des appels émis pour la réalisation d’études et de sondages, ».
La parole est à M. Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je le retire, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je remercie notre collègue Pascale Gruny d’avoir retiré son amendement n° 104 rectifié ter.
Cher monsieur Verzelen, je vais évidemment émettre un avis favorable sur votre amendement n° 123, qui est d’une importance capitale pour les entreprises que vous avez mentionnées. Celles-ci sont aujourd’hui considérées et classées par l’Arcep comme des entreprises de démarchage, alors qu’elles ne font pas de démarchage !
En revanche, madame la ministre, je vous alerte sur la nécessité que l’arrêté dont il est question inclue bien les sondeurs ou encore les entreprises de recouvrement de créances : tous devraient avoir la possibilité de recourir à des automates d’appels sans pour autant être forcés d’utiliser des numéros que chacun associe aujourd’hui à la fraude.
Je souhaite que ces décisions soient prises rapidement et que l’Arcep accède enfin aux demandes des entreprises concernées, dont l’activité est ô combien importante.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 123.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Les dispositions de cet amendement présentent un intérêt : elles permettront à un nombre très limité de professionnels, dont la liste sera définie par arrêté, d’avoir recours à des automates d’appels sans pour autant devoir utiliser les numéros polyvalents vérifiés.
Je pense en premier lieu à tout ce qui relève des enquêtes statistiques et des sondages destinés à la recherche scientifique. Aujourd’hui, les appels passés dans ce cadre sont confondus par les citoyens avec le démarchage commercial, et la liste ici prévue fera cesser cette confusion.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre demande concernant la publication rapide de l’arrêté : j’y veillerai. Nous mobiliserons tous les moyens nécessaires pour répondre au problème soulevé.
J’ai bien noté également votre demande concernant les sondeurs et les entreprises de recouvrement de créances : toutes les catégories qui nécessitent une exception devront être prises en compte, ce qui ne veut pas dire qu’il faille dresser une liste absolument exhaustive, car une telle exigence mettrait à mal l’esprit de la proposition de loi.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° 123.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétences respectifs.
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – L’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Il s’agit, par souci d’efficacité de l’action publique, d’autoriser expressément le partage d’informations entre les autorités concernées, à savoir la DGCCRF, l’Arcep et la Cnil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 122, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’Agence nationale de l’habitat de créer et d’administrer une base de données commune, non publique, intégrant les demandes d’aides, les chantiers de travaux et les contrôles, réalisés au titre de la prime de transition énergétique et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour une meilleure coordination des contrôles réalisés par les organismes compétents.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Si notre proposition prend ici la forme d’une demande de rapport, c’est pour des raisons liées à la recevabilité des amendements. Nous souhaitons la création d’une base de données gérée par l’Anah, où seraient recueillies les informations relatives aux demandes d’aides, aux chantiers de travaux et aux contrôles relevant de la prime de transition énergétique et des certificats d’économie d’énergie.
Je précise que cet amendement est le fruit d’un travail réalisé avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Si l’on veut un véritable suivi et une véritable réflexion sur la nature et l’évolution des différents mécanismes de fraude, il est important de disposer d’une vision croisée, donc d’une base de données gérée par l’Anah.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Il existe déjà un partage d’informations, notamment entre l’Anah et le pôle national des certificats d’économie d’énergie.
La création d’une nouvelle plateforme et d’une nouvelle base de données représenterait une charge administrative importante ; en outre, une telle structure serait redondante par rapport aux dispositifs existants.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte : au rythme actuel, nous devrions en avoir terminé avant une heure du matin.
Nous reprenons le cours normal de la discussion du texte.
Article 4
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou du fioul domestique » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l’article L. 312-23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps de retour sur investissement minimal ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie. » ;
2° Après l’article L. 221-9, il est inséré un article L. 221-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9-1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-2. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7, l’ouverture de ce compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes critères. » ;
3° bis A (nouveau) Le 3° de l’article L. 221-12 est complété par les mots : « ou de mandat » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ;
4° Après l’article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ;
5° L’article L. 222-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « déclaratives, », sont insérés les mots : « y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, » ;
a) Le 1° est ainsi modifié :
– le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
– le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Au 3°, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de toute personne ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale de l’opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d’instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise la notion d’incomplétude mentionnée aux 5 et 6° du présent article. » ;
5° bis L’article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications » ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222-3 ; »
c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 1° bis » ;
6° L’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »
II. – (Non modifié) Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie. »
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d’énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d’économies d’énergie par les personnes mentionnées aux 1° et 2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous reprenons la suite de l’examen des dispositions qui sont au cœur de ce texte. Nous avons maintenant la chance que des mesures contre le démarchage y aient été ajoutées.
Cet amendement vise à fixer les seuils de franchise du dispositif des C2E pour éviter des effets de contournement aujourd’hui constatés, notamment de la part de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles, deux secteurs avec lesquels nous devons nous montrer plus « carrés ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit de contrôler et de sanctionner les opérations frauduleuses d’économie d’énergie en conservant les responsabilités respectives des différents acteurs.
L’enjeu est de prévoir des niveaux fixes de responsabilité du mandataire. Nous sommes souvent face à des chaînes, avec des apporteurs d’affaires et des dossiers parfois clé en main. Il importe de sécuriser le dispositif et de savoir qui est responsable de quoi. La dilution de la chaîne ne doit pas aboutir à une dilution des responsabilités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la définition des conditions de mandat par décret en Conseil d’État. Une fois n’est pas coutume, je n’y suis pas favorable, pour au moins deux raisons.
En premier lieu, cela reviendrait sur les travaux de notre commission puisque cette disposition a été introduite par l’un de mes amendements.
En second lieu, les difficultés juridiques avancées ne sont pas avérées.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 144 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Masset et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à exclure les opérations spécifiques du dispositif de suspension des délais d’instruction en cas de manquement déclaratif.
Si cette mesure est pertinente pour lutter contre la fraude des particuliers, elle risque de ralentir des projets industriels majeurs, dont l’instruction est déjà complexe et longue. Alourdir ces procédures irait à l’encontre des efforts de réindustrialisation et de simplification administrative.
Nous proposons donc de préserver le développement de projets stratégiques tout en maintenant des contrôles adaptés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à limiter la faculté de suspension de la procédure d’instruction des C2E aux seules opérations standardisées. Leur adoption ne me paraît pas opportune, pour plusieurs raisons.
Les dispositifs proposés ne tiennent pas compte des travaux de notre commission. En effet, l’adoption de l’un de mes amendements a permis de rendre la suspension de la procédure d’instruction facultative. Plutôt que de figer une automaticité rigide dans la loi, nous avons préféré renvoyer à une appréciation au cas par cas, dans le cadre de la mise en demeure du ministre chargé de l’énergie – c’est plus souple !
Plus encore, ils présentent de notables insuffisances juridiques : d’une part, leur adoption érigerait dans la loi une distinction entre les opérations standardisées et les opérations spécifiques, qui n’existe actuellement que réglementairement, à l’article R. 221-13 du code de l’énergie ; de l’autre, les dispositions de ces amendements ne traitent pas équitablement les particuliers, les collectivités ou les entreprises bénéficiant des C2E, selon qu’ils mettent en œuvre des opérations standardisées ou des opérations spécifiques, ce qui complexifierait l’action administrative et ferait courir un risque contentieux.
Pour ces raisons, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends le projet de faire porter uniquement la suspension sur les opérations standardisées et de protéger les projets des très grands industriels. Je perçois bien la logique de ces amendements et j’en comprends la dynamique.
Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur, la lutte contre la fraude ne concerne pas seulement les opérations standardisées. La loi ne doit donc pas nous empêcher d’agir dans les cas où ce serait nécessaire.
J’aime bien l’idée de se dire que la suspension de la procédure d’instruction des C2E concernera surtout les opérations standardisées de grande ampleur, mais je préférerais que l’on maintienne aussi cette option pour les affaires plus complexes.
J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié quater, 56 rectifié bis et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
I. – L’article L. 221-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur des certificats d’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés au même article L. 222-9. Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté. »
II. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin et Naturel, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Sautarel, Paccaud, Daubresse et Cadec, Mmes Canayer et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Panunzi, C. Vial, Favreau et Anglars, Mmes Ventalon et M. Mercier, M. Klinger, Mmes Demas et Gruny, M. Sido, Mme Hybert, M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. Belin et Meignen, Mme Imbert et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc vise à rétablir l’expérimentation du contrôle visuel à distance (CVAD), supprimée lors de l’examen du texte en commission.
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d’un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.