Séance du 19 mars 2025

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 50 bis du Règlement du Sénat,

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989,

Vu l’observation générale n° 21 (2017) du 21 juin 2017 du Comité des droits de l’enfant sur les enfants en situation de rue,

Vu les observations finales du Comité des droits de l’enfant du 2 juin 2023 relatives aux sixième et septième rapports périodiques de la France,

Vu l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment l’article 170 définissant les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé,

Vu la proposition de résolution n° 2046 (16^e législature) du 26 décembre 2023 de M. Jean-Paul Mattei, député, et de plusieurs de ses collègues, visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement,

Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027), Agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 15 (2024-2025) du 8 octobre 2024, de Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard et Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur « les femmes sans-abri »,

Vu la neuvième édition du rapport « Regard sur le mal-logement en Europe » de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, présenté le 19 septembre 2024,

Vu le vingt-neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France 2024, présenté le 31 janvier 2024,

Vu le baromètre des enfants à la rue 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, présenté le 29 août 2024,

Vu le rapport Grandir sans chez-soi de l’UNICEF France et du Samu social de Paris, en collaboration avec Santé publique France, du 10 octobre 2022,

Considérant les difficultés croissantes d’accès et de maintien dans le logement dans un contexte de crise persistant ;

Estimant qu’il est nécessaire de recentrer l’hébergement sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse et de favoriser un accès plus direct au logement, conformément aux principes du « Logement d’abord » ;

Observant que les familles avec enfants représentent une part importante et croissante de la population sans-domicile ;

Déplorant les conséquences néfastes de l’absence de domicile sur l’ensemble des environnements dans lesquels évoluent les enfants, leur santé, leur développement et l’effectivité de leurs droits ;

Appelle le Gouvernement à élaborer des propositions en matière d’hébergement et de logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles ;

Invite le Gouvernement à inclure dans ces propositions des objectifs ambitieux en termes de production de logements abordables et adaptés aux besoins des familles ;

Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ;

Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfants ;

Souligne l’intérêt de relancer les travaux de l’Observatoire du sans-abrisme afin de fonder ces politiques sur une connaissance fine des besoins ;

Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État afin d’éviter toute rupture dans l’accès à un hébergement stable, aux soins, à l’éducation et à un accompagnement social adapté ;

Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Bravo ! et applaudissements.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 20 mars 2025 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 434, 2024-2025) ;

Débat sur le thème « Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ? ».

À l’issue de l’espace réservé au groupe Les Indépendants et au plus tard de seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 432, 2024-2025) ;

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, présentée par M. Michaël Weber et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 425, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER