Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous connaissons toutes et tous ces phrases : elles forment l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, écrite il y a près de deux cent quarante ans.
Bien loin de ces mots que je ne veux pas mettre de côté, le Collectif des associations pour le logement a récemment publié des données chiffrées, recueillies pendant la nuit du 24 février dernier.
Cette nuit-là, 5 835 personnes n’avaient pas pu obtenir de place d’hébergement d’urgence par le 115 ; 1 728 enfants en faisaient partie, et 379 d’entre eux avaient moins de 3 ans. Cette nuit-là, à Paris, il faisait 4 degrés.
Un autre chiffre nous accable : en 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. La plus jeune avait 2 mois. Ce sont 111 personnes de plus qu’en 2022. Entre-temps, il y a eu une inflation sans précédent, qui a plongé davantage de familles dans la pauvreté.
Il y a aussi eu la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, qui a accéléré les expulsions. Ce texte renforce la peur de toutes ces familles, qui doivent partir d’elles-mêmes ou risquer des amendes supplémentaires, et les expose à la violence physique et psychologique d’une possible intervention policière. En vingt ans, le nombre d’expulsions locatives a augmenté de 150 %.
Derrière ces chiffres, il y a des personnes qui méritent d’avoir un toit. La France, septième puissance mondiale, doit pouvoir proposer un hébergement, et même un logement, à ces personnes, selon leurs ressources, y compris quand elles n’en ont aucune.
Laisser cette misère perdurer, c’est déshumaniser nos concitoyennes et nos concitoyens qui en souffrent, mais c’est aussi perdre nous-mêmes une large part de notre humanité.
Nous ne pouvons pas tout résoudre, et l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que j’ai cité au début de mon propos semble être un idéal bien trop souvent éloigné de la réalité. Mais tout de même, si nous ne pouvons au moins mettre à l’abri nos enfants dans notre société, alors de quoi sommes-nous capables ?
La résolution que nous présentons aujourd’hui est une promesse, et nous en avons déjà entendu d’autres.
Rappelons-nous celle du Président de la République : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. »
Ces mots d’Emmanuel Macron datent de juillet 2017. Depuis, nous comptons 330 000 personnes sans domicile fixe, un chiffre qui aurait dû tomber à zéro en 2017, mais qui a finalement doublé en dix ans.
Les 210 000 places d’hébergement ne suffisent donc pas, loin de là.
Alors oui, votons cette proposition de résolution. J’espère que cet espace transpartisan dans lequel nous avons collectivement souhaité la présenter saura susciter l’unanimité et convaincre le Gouvernement d’agir.
Ensuite, dès le 31 mars, fin de la trêve hivernale, et le 15 avril, fin de la trêve cyclonique à La Réunion, empêchons les expulsions sans solution de relogement, particulièrement lorsque des enfants sont concernés.
Votons, lors du budget, les crédits nécessaires pour permettre à tous les enfants d’être mis à l’abri.
Travaillons à construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre, accessibles à tout le monde, en encadrant mieux les loyers.
Le logement doit être un droit, peut-être le premier de tous, qui ne peut être confié à un marché dans lequel 3,5 % de la population possède la moitié des logements en location. N’abandonnons pas ce droit à un marché qui laisse démunies plus de 330 000 personnes, dont 42 000 enfants ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail de nos camarades communistes Cécile Cukierman et Ian Brossat pour leur excellente initiative, essentielle et même vitale pour notre cohésion sociale.
« Nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur. » Cette phrase de Nelson Mandela résonne avec une acuité particulière lorsque nous regardons la réalité insupportable du sans-abrisme infantile en France.
Aujourd’hui, dans la sixième puissance économique mondiale, plus de 2 800 enfants – un chiffre sous-estimé selon les représentants de l’Unicef, avec lesquels j’échangeais encore ce matin – dorment dans la rue faute de solution d’hébergement. Parmi eux, 25 % ont moins de 3 ans.
Ces chiffres, en constante augmentation, traduisent l’échec d’une politique publique incapable d’assurer un droit fondamental : celui d’avoir un toit.
Derrière ces statistiques glaçantes se cachent des visages, des destins brisés et des enfances sacrifiées. Chaque nuit, des centaines de familles confrontées à l’exclusion sociale doivent affronter l’insécurité, le froid et la peur. Les conséquences sur les enfants sont dramatiques : perturbations scolaires, troubles du développement, atteintes à la santé physique et mentale.
C’est un choix de société qui est en jeu.
Sommes-nous prêts à accepter que des enfants dorment dehors alors que la République est fondée sur des principes de solidarité et de dignité ? Sommes-nous prêts à fermer les yeux sur la détresse de celles et ceux que nous devrions protéger en priorité ?
Il est de notre responsabilité collective de refuser cette fatalité et d’agir avec détermination pour que chaque enfant ait un toit et un habitat digne.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024, notre collègue Mathilde Ollivier avait défendu, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à créer 6 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence. Nous l’avions voté. C’était alors un message fort envoyé par le Sénat. Malheureusement, cet amendement avait finalement été supprimé.
Mais, disons-le clairement, la simple multiplication des places d’urgence ne résoudra pas structurellement la crise du logement.
Le Gouvernement, malgré des discours empreints de compassion, a entériné en 2025 un statu quo budgétaire qui rend impossible l’objectif « zéro enfant à la rue » proclamé dès 2022. Maintenir les 203 000 places d’hébergement existantes en 2024, sans augmentation significative, revient à abandonner des milliers d’enfants à la précarité.
Cependant, le Gouvernement n’est pas le seul responsable. Osons le dire : certaines municipalités, mues par des considérations idéologiques, refusent obstinément de construire les logements sociaux nécessaires. Ces blocages locaux accentuent les inégalités territoriales et aggravent la saturation des dispositifs d’hébergement.
Refuser de construire des logements sociaux, c’est condamner des familles entières à l’exclusion. C’est aussi faire peser sur la société et les associations une charge qui devrait incomber aux pouvoirs publics. Ces derniers mois, ce sont des initiatives associatives et citoyennes qui ont pallié les défaillances de l’État, comme ces élus transformant leur permanence en centre d’accueil d’urgence. Mais cette solidarité, si précieuse soit-elle, ne peut remplacer une politique publique ambitieuse et structurée.
Il est donc impératif de prévoir la construction massive de logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des familles en difficulté – je sais votre engagement sur le sujet, madame la ministre. Ce n’est qu’en offrant une solution pérenne que nous pourrons briser le cycle de l’exclusion.
Cela passe par la mise en œuvre effective du plan Logement d’abord 2. Ce plan, s’il était correctement financé et accompagné d’une programmation pluriannuelle ambitieuse, permettrait de garantir un accès durable au logement pour les familles vulnérables.
Il est temps d’accélérer la transformation qualitative du parc d’hébergement. Il faut sortir définitivement de la logique des nuitées hôtelières, trop coûteuses et inadaptées aux besoins des familles, et investir dans des solutions d’accueil dignes et durables. Nous devons également renforcer les dispositifs d’accompagnement global afin de garantir une insertion sociale et professionnelle pérenne pour ces familles.
Nous ne pouvons plus accepter que des enfants, nos enfants, soient laissés au bord du chemin. Il est temps de transformer les promesses en actes. Il est temps d’affirmer, par des mesures concrètes et des moyens à la hauteur, que la France ne tolérera plus qu’un seul enfant dorme dehors.
En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamait que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».
Mme la présidente. Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Akli Mellouli. Cet idéal ne doit pas rester un simple vœu pieux. Il est de notre devoir, ici et maintenant, d’en faire une réalité pour chaque enfant et chaque famille, pour l’honneur de notre République et le respect de la dignité humaine.
Nous voterons donc cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis dans cet hémicycle pour examiner une proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants.
Nous sommes en 2025, et c’est la honte.
Cette proposition de résolution est le fruit d’une mobilisation de la Fédération des acteurs de la solidarité et d’Unicef France qui ont publié, en août dernier, la dernière version du baromètre des enfants à la rue. Je souhaite rendre hommage à l’ensemble des acteurs associatifs, aux maires et aux élus locaux qui se démènent au quotidien pour essayer de trouver des solutions.
Selon ce baromètre, à la veille de la rentrée scolaire 2024, 2 043 enfants se trouvaient sans solution d’hébergement, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.
Sur ces plus de 2 000 enfants à la rue, 467 ont moins de 3 ans ! Ces chiffres ne sont pas exhaustifs puisque les personnes sans abri ne font pas forcément appel au 115 ou, pire, n’arrivent pas à joindre ce numéro d’urgence. En outre, les mineurs non accompagnés sans abri et les familles vivant dans un squat ou dans un bidonville ne sont pas comptabilisés.
Cela a été dit, lors de ses vœux pour 2018, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait s’engager à « apporter un toit à toutes celles et à tous ceux qui sont aujourd’hui sans abri ». Nous ne pouvons que constater l’échec de cet engagement.
De multiples facteurs, au-delà de l’inefficacité de l’action politique des gouvernements depuis 2017 – j’y reviendrai –, expliquent la hausse du sans-abrisme en France.
Le parc du logement social est saturé, avec 2,42 millions de personnes en attente d’attribution. Dans le même temps, les loyers du parc privé ont augmenté de 56 % en vingt ans et sont devenus inaccessibles pour de nombreux foyers.
La crise de la construction entraîne celle de la location, en agissant directement sur la diminution de la production locative tant privée que publique.
Selon l’enquête « Sans domicile » de l’Insee, de nombreux sans-abri se sont retrouvés dans cette situation à la suite d’un évènement familial, comme une séparation, un décès ou des actes de violence.
J’en viens maintenant à l’action des différents gouvernements depuis 2017 contre le sans-abrisme.
Le bilan relatif à la lutte contre le mal-logement et la perte de logement n’est pas bon. À l’occasion de l’élection présidentielle de 2022, la Fondation pour le logement des défavorisés soulignait que le logement n’avait jamais été une priorité depuis 2017. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) s’est traduite par une réduction des aides pour de nombreux foyers, à laquelle s’est ajoutée la baisse de 5 euros au début du précédent quinquennat.
Des orientations politiques délétères ont été prises ces dernières années avec la loi de 2023 dite anti-squat et le détricotage de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Le fond de l’air est mauvais et, sous la pression de l’extrême droite, je crains un abandon des principes fondamentaux et juridiques de l’accueil qui ne permettent même plus de protéger des femmes enceintes et des enfants de moins de 3 ans.
Notre groupe est mobilisé depuis de nombreuses années pour tenter de faire reculer le sans-abrisme. Un travail de fond s’est ainsi engagé avec l’adoption le 24 janvier 2024 de la proposition de loi de notre collègue Rémi Féraud et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
La première étape nécessaire à l’élaboration d’une réelle politique de mise à l’abri des personnes à la rue, à la prévention des situations de grande exclusion et à l’insertion durable des publics concernés consiste en effet à recenser précisément les besoins dans toutes nos communes, en particulier dans le milieu rural, où des enfants sont aussi sans toit et sans visibilité.
Autre initiative récente du Sénat, le rapport d’information Femmes sans abri, la face cachée de la rue, du 9 octobre 2024, fait au nom de la délégation aux droits des femmes par mes collègues sénatrices, Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard et Laurence Rossignol.
Ce rapport constate le doublement des personnes sans abri en France, en dix ans : 330 000 en 2024, dont près de 120 000 femmes. Parmi elles, chaque soir, 3 000 femmes et autant d’enfants passent la nuit dehors. Ce rapport émet 22 recommandations importantes que le Gouvernement doit maintenant faire siennes.
Je retiens, entre autres, la recommandation n° 2, qui tend à attribuer à l’État la responsabilité de l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans.
La recommandation n° 13 prévoit que les enfants sans domicile soient reconnus comme bénéficiaires directs de l’accompagnement psychosocial global prévu pour les parents.
Enfin, la recommandation n° 14 vise à renforcer les moyens dédiés aux dispositifs de médiation scolaire pour tous les enfants sans domicile, afin de garantir notamment leur inscription scolaire sans exigence d’un justificatif de domicile.
Je veux ici rendre hommage aux personnels de l’éducation nationale qui veillent à accueillir inconditionnellement tous les enfants, en particulier ceux qui sont confrontés à des conditions d’existence très difficiles.
En raison de l’urgence de la situation, les sénateurs socialistes voteront avec conviction la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Nous souscrivons aux mesures proposées, dont le principe du logement d’abord, en garantissant un hébergement inconditionnel aux personnes en situation de détresse, et l’adoption d’une loi de programmation pour l’hébergement et le logement, en portant une attention particulière aux enfants et aux familles.
L’adoption unanime par le Sénat de cette résolution est un appel à la mobilisation de tous, en particulier du Gouvernement, pour faire cesser le scandale du sans-abrisme. (M. Ian Brossat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord mes collègues qui ont tenu à mettre en lumière ce sujet si grave. Dans le Maine-et-Loire, le nombre d’enfants à la rue a diminué de 50 % entre 2023 et 2024. C’est encourageant, mais c’est encore insuffisant.
À l’échelle nationale, en revanche, leur nombre a augmenté de 120 % depuis 2020. Nous sommes malheureusement encore loin de l’objectif promis de « zéro enfant à la rue ». Sur ces 2 000 enfants, près d’un quart ont moins de 3 ans. Et, en Europe, 400 000 enfants vivraient à la rue.
Pire encore, ces chiffres sont bien loin de refléter l’ampleur de la réalité : ils ne prennent en considération que les appels au 115. Ils ne tiennent pas non plus compte de tous ceux qui vivent dans des abris tels que des squats ou des logements insalubres ou surpeuplés.
Les conséquences du sans-abrisme sont terribles, pour tous, adultes comme enfants. Mais, pour ces derniers, il revêt un caractère particulièrement injuste et révoltant, car il les prive d’un environnement sûr et stable, pilier indispensable à leur équilibre.
Un enfant sans abri, ce n’est pas qu’un problème de logement.
Le sans-abrisme des enfants a des répercussions sur leur présent et sur leur avenir. Il met en danger leur santé physique autant que mentale, ainsi que leurs capacités d’apprentissage, et compromet sérieusement leurs chances de réussite scolaire. L’absence de domiciliation peut rendre plus difficile l’inscription même à l’école.
Un enfant devrait vivre le présent avec insouciance et rêver de son avenir, et non lutter chaque jour pour le lendemain.
Un enfant qui vit dans la rue, c’est l’échec d’une responsabilité collective : celle de l’État, celle des départements et celle des parents. N’ayons pas peur des mots : faire vivre son enfant dans la rue, c’est de la maltraitance, même involontaire.
Pourtant, le nombre d’hébergements d’urgence n’a jamais été aussi élevé. Mais ces solutions seront toujours insuffisantes, car le nombre de personnes sans abri augmente lui aussi. Et elles ne sont, par définition, que temporaires. Malgré tout, à titre personnel, je pense qu’il faut continuer de proposer davantage de places d’hébergement d’urgence, car il n’est pas acceptable que 28 000 enfants vivent dans des hôtels. Ce n’est pas adapté à la vie de famille.
Mais proposer de véritables solutions implique que l’on apporte des réponses de long terme. Surtout, il importe de dégager des moyens permettant d’intervenir, en matière d’accompagnement éducatif et social des enfants et des familles, le plus en amont possible des difficultés, et d’éviter les ruptures de prise en charge.
Une fois que l’on a dit cela se pose la question des financements. Certains départements sont déjà à bout de souffle : ils ne peuvent pas faire davantage, alors qu’ils doivent déjà opérer des choix difficiles pour l’accomplissement de l’intégralité de leurs missions. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le Gouvernement doit donc agir en concertation avec eux. Il faut des logements pérennes. Les enfants et leurs familles doivent avoir un toit, une vie normale.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à entendre dire régulièrement qu’il existe un manque de logements en France – plus précisément, un prétendu manque de logements sociaux. Or, s’il y a bien une crise du logement, elle relève peut-être davantage d’une crise des prix ou de l’attractivité de certaines zones que d’un manque en tant que tel.
Pour ce qui est du logement social, comment ne pas être tenté de prendre le problème dans l’autre sens, quand on sait que 70 % des ménages français y seraient éligibles ? Ne faudrait-il pas reconsidérer les critères ouvrant droit au bénéfice et, surtout, à la rétention sur la durée d’un logement social ? Ne faudrait-il pas vérifier que ce type de logements bénéficie bien aux bonnes personnes ?
On constate que la socialisation accrue du parc immobilier est peut-être l’une des causes du problème, puisqu’elle conduit à une pénurie de logements pour celles et ceux qui en ont réellement besoin. L’observatoire du sans-abrisme doit permettre de documenter précisément ce phénomène, qui pose aujourd’hui un grave souci. Nous disposerons ainsi de chiffres objectivés et actualisés pour mieux agir.
Enfin, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour remercier toutes les associations d’aide aux sans-abri. Merci à celles et ceux qui, chaque jour, accompagnent les enfants et leurs familles.
Parce que le moindre enfant qui grandit dans la rue représente à lui seul une situation inacceptable, le groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de résolution. (M. Michel Masset applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Baptiste Blanc applaudit également.)
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, permettez-moi de remercier le groupe CRCE-K d’avoir pris l’initiative de cette proposition de résolution, présentée il y a quelques instants par M. Brossat. Je tiens plus particulièrement à saluer Cécile Cukierman, qui a fait en sorte que l’on puisse en débattre et mettre ce sujet éminemment important à l’ordre du jour du Sénat.
Car, s’il est une évidence, c’est bien celle que nous ne pouvons pas laisser se développer la misère que l’on observe encore bien trop souvent dans notre pays, a fortiori quand elle frappe les enfants. Cela n’est évidemment pas digne d’une société qui se dit et se veut solidaire. La réalité du sans-abrisme est insupportable pour tous ceux qui la subissent et, en premier lieu, pour les enfants. C’est pourquoi nous devons continuer à combattre ce fléau sans relâche.
Je ne paraphraserai pas ce que chacun des orateurs a décrit méthodiquement et scrupuleusement, en livrant des témoignages qui sont tous plus touchants les uns que les autres. Le sujet est bien sûr au cœur de l’attention de tous, de vous comme des membres du Gouvernement. Je partage votre préoccupation dans un contexte que vous savez difficile – nous avons eu ce débat il y a très peu de temps.
Je rappellerai un certain nombre des solutions qui ont été construites au fil du temps par le Gouvernement, que nous continuons à mettre en œuvre et que nous ne cessons d’améliorer en grande partie grâce au travail mené, ici, au Sénat.
Vous faites en effet partie de ceux, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont permis de faire évoluer les choses lors de la dernière discussion budgétaire, comme le rappelait Jean-Baptiste Blanc tout à l’heure. En ces moments où il faut faire des choix, car, chacun l’a compris, l’année 2026 sera plus compliquée encore que 2025 – on ne pourra évidemment pas financer toutes les politiques à la même hauteur qu’aujourd’hui –, le rôle du Sénat, du Parlement en général, sera absolument essentiel, éminemment politique au sens le plus noble du terme.
Il s’agira d’un moment décisif : sur le fondement d’un projet qui sera proposé par le Gouvernement, il faudra choisir et établir des priorités. Très honnêtement, je pense que le sans-abrisme en est une et que cette question mérite que l’on s’y penche davantage. Pour ma part, je porterai la parole du Sénat sur le sujet, parce que je la partage, et je ne manquerai pas d’évoquer les difficultés que vous avez mentionnées.
J’ai bien noté ce à quoi vous aspiriez pour le budget initial de l’hébergement d’urgence ; j’ai entendu le constat que vous dressiez sur les 2,9 milliards d’euros consacrés à cette politique du logement, et plus précisément, sur les 200 millions à 250 millions d’euros de surexécution de crédits que vous avez déplorés. Nous avons bien en tête ces sujets. Tout ce qui permettra de poser clairement les enjeux au début de la préparation du prochain projet de loi de finances facilitera les choses. La question du sans-abrisme des enfants fait partie des débats qu’il faudra ouvrir, et dans lequel vous devrez peser.
En ce qui me concerne, je le redis, je défendrai la position que vous avez relayée ce soir au moment des discussions et des arbitrages budgétaires. Cela étant, il est certain – vous le savez tout aussi bien, si ce n’est mieux que moi – que la conjonction de nos volontés nous donnera davantage de chances d’aboutir. Les constats que vous avez mis en avant doivent nourrir notre réflexion et appeler l’attention sur la nécessité d’être au rendez-vous de la lutte contre le sans-abrisme et de la protection de nos enfants.
Depuis dix ans, des moyens importants ont été déployés pour faire face aux besoins exceptionnellement croissants en matière d’hébergement. Le parc d’hébergement d’urgence a, vous le savez, subi les conséquences des différentes crises mondiales, lesquelles ont suscité des flux migratoires importants et conduit à accroître fortement les besoins de prise en charge.
Les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence ont triplé et atteignent 2,9 milliards d’euros cette année. L’action du Gouvernement s’articule autour de deux axes.
Le premier consiste en la mise en œuvre des plans Logement d’abord, dont l’objectif est d’accélérer l’accès au logement des ménages sans domicile, avec un accompagnement adapté lorsqu’il est nécessaire. Ces plans, mis en œuvre chaque année depuis 2017 – cette année, les crédits s’élèvent à 29 millions d’euros au total –, ont permis d’aider un nombre considérable de gens brisés par la vie à reprendre leur route ou, tout au moins, à mieux assumer les chocs successifs dont ils avaient été les victimes. L’accès et le maintien dans le logement sont un levier indispensable à l’insertion sociale et professionnelle des familles.
Faciliter l’accès au logement n’est du reste possible que si l’on agit sur le continuum. Faut-il toujours mettre plus d’argent pour l’hébergement d’urgence ? Faut-il vraiment y consacrer plus de 3 milliards d’euros ? L’idéal serait que l’on puisse, demain, renforcer les moyens en matière de construction de logements sociaux : c’est en se fixant des objectifs plus ambitieux dans ce domaine que l’on remettra de la fluidité et que l’on dégagera des solutions pour accompagner nos concitoyens en difficulté vers le logement pérenne.
C’est ce continuum en matière de logement, qui repose sur une acception bien plus large que celle de l’hébergement, qui permettra de sortir de la seule solution de l’accueil d’urgence et de réduire à terme les crédits qui lui sont alloués. C’est ainsi, en effet, que nous serons en mesure d’accompagner les personnes précaires vers le logement.
Il s’agit d’une réflexion qu’il nous faudra engager dans des délais raisonnables. C’est aussi pourquoi, cette année, nous avons souhaité redonner des capacités d’achat aux bailleurs sociaux grâce à la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont la ponction a été diminuée de 200 millions d’euros, en plus de la baisse du taux du livret A. Un engagement a ainsi été signé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour la construction de 116 000 logements sociaux neufs et la rénovation de 120 000 autres logements, ce qui montre bien la volonté du Gouvernement d’agir sur tous les leviers.
Cette initiative montre le chemin que nous souhaitons emprunter en la matière : n’agir que sur le seul hébergement n’aurait pas fonctionné. Il faut être aussi au rendez-vous de la production de logements sociaux.
Je tiens à cet égard à saluer toutes les collectivités qui se sont inscrites dans la dynamique des quarante-six territoires engagés depuis 2017 dans les plans Logement d’abord. Face à des besoins croissants en matière d’hébergement, je reste convaincue que seule une coopération renforcée entre associations, collectivités territoriales et État permettra d’apporter des réponses concrètes et durables. Je le dis, non pas pour me défausser, mais parce que, dans une période aussi difficile, il importe que chacun se mobilise et redouble d’efforts pour réussir.
Depuis 2018, je tiens à rappeler que ce sont au total 650 000 personnes, dont 146 000 enfants, qui ont pu accéder à un logement grâce à l’essor des attributions de logements sociaux, à la création de places en intermédiation locative et au renforcement de l’accompagnement social.
Si l’objectif premier est d’accélérer les sorties vers le logement pérenne, il est aussi indispensable de développer des solutions d’hébergement pour ne laisser aucun enfant grandir à la rue ou dans un état de précarité préjudiciable à sa santé, à son éducation et, plus globalement, à son développement.
Aussi, le deuxième axe de l’action du Gouvernement consiste à garantir la mise à l’abri inconditionnelle des personnes grâce à un parc d’hébergement suffisamment étendu pour apporter une solution immédiate aux personnes en situation de grande détresse. Même s’il nous faut continuer à progresser, le nombre de places au titre de l’hébergement généraliste a augmenté de 65 % par rapport à fin 2016 et s’élève désormais à 203 000 au niveau national. Ce n’est certes pas encore totalement satisfaisant, mais vous admettrez que les progrès sont significatifs.
Par ailleurs, grâce à l’augmentation des effectifs des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), chargés du 115 et des maraudes, le repérage, l’évaluation et la prise en charge des personnes sans abri se sont accrus. L’objectif du deuxième plan Logement d’abord est de consolider encore davantage leur place dans l’accompagnement des personnes à la rue et, notamment, des familles.
La dernière période hivernale a fait l’objet d’une attention toute particulière. L’instruction ministérielle du 5 novembre 2024, que j’ai signée, a renforcé l’action des services de l’État en période de grand froid, en prévoyant l’élargissement des horaires des accueils de jour, l’ouverture de centres d’accueil nocturnes exceptionnels et l’intensification des maraudes pour offrir boissons chaudes, couvertures et solutions d’hébergement. À partir du 1er novembre, cette mobilisation exceptionnelle a permis aux préfets d’activer vingt-huit plans Grand froid, de renforcer les dispositifs dans cinquante-six départements et d’ouvrir près de 2 000 places supplémentaires.
Nous devons poursuivre notre mobilisation. C’est pourquoi je tiens à souligner les initiatives suivantes.
Tout d’abord, et malgré la situation budgétaire nationale, le Gouvernement a préservé, pour 2025, le parc d’hébergement au niveau de 203 000 places, ce qui n’était pas joué d’avance…
Une attention particulière sera portée aux enfants et aux femmes à la rue grâce à l’adoption d’un amendement tendant à l’octroi de 20 millions d’euros supplémentaires, défendu par votre assemblée et soutenu par le Gouvernement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, amendement qui a donné lieu à un débat en commission mixte paritaire.
Ces crédits permettront de créer dans les prochains mois 2 000 places d’hébergement spécialisé pour les femmes victimes de violences ou à la rue avec leurs enfants, qui viendront ainsi compléter les 11 000 places existantes, ainsi que les 2 500 places pour les femmes sortant de maternité avec leurs bébés. Ces places spécialisées ont un coût à la place plus élevé que les autres, car elles impliquent un accompagnement social plus qualitatif, notamment des enfants.
J’en profite pour saluer ici l’engagement de la délégation sénatoriale aux droits des femmes sur le sujet, et plus particulièrement les travaux de la présidente Dominique Vérien, des sénatrices Agnès Evren, Laurence Rossignol, Marie-Laure Phinera-Horth et Olivia Richard. Elles ont, par leur réflexion, contribué significativement à l’action qui est la nôtre.
Ensuite, l’État maintient son engagement en faveur de l’amélioration des conditions de vie dans l’ensemble du parc d’hébergement. Le programme d’humanisation, géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et doté de 10,3 millions d’euros en 2025, a été mis en place pour réaliser des travaux d’amélioration du bâti et adapter les logements aux besoins des enfants et des familles, notamment par la création d’espaces partagés, de cuisines, ou encore d’espaces de jeu.
En outre, je tiens à insister sur le fait que l’accès à l’alimentation est un enjeu primordial pour améliorer les conditions de vie, notamment des ménages hébergés à l’hôtel. Je souhaite rappeler qu’en 2021 l’État a financé, dans le cadre du plan France Relance et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’ouverture d’une soixantaine de tiers-lieux alimentaires pour les ménages et les enfants hébergés à l’hôtel, pour un total de 25 millions d’euros. La reconduction de ces espaces a été prévue dans le cadre du pacte des solidarités : elle contribue à la poursuite des initiatives autour de l’accès des familles, et notamment des enfants, à une alimentation saine et variée.
Les mesures déjà mises en œuvre et celles qui sont à venir visent à prévenir l’exposition des enfants aux situations de précarité, notamment dans la rue, car celles-ci ont ensuite de graves conséquences sur leur santé et leur développement. C’est pourquoi l’accompagnement des personnes sans abri souffrant de troubles psychiques, en particulier dans les familles avec enfants, est au cœur du dispositif « Un chez soi d’abord », qui, expérimenté depuis 2011, a prouvé toute son efficacité pour répondre concrètement à ces besoins spécifiques de prise en charge.
Je travaille en lien étroit avec mes collègues du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans le cadre de la grande cause nationale pour l’année 2025 de la santé mentale, pour amplifier ces initiatives, notamment en direction des enfants.
Enfin, la question du sans-abrisme, notamment celui des enfants, implique de renforcer l’approche globale et intégrée adoptée pour son pilotage. Il s’agit de déployer une véritable stratégie interministérielle mobilisant les ministères compétents et les acteurs de bonne volonté autour d’une feuille de route concrète et pragmatique.
Pour accroître notre connaissance du sans-abrisme, je mobiliserai l’Insee pour réaliser une enquête en 2025 : cette enquête, qui associera autour des services de l’État le secteur associatif, décisif par sa connaissance de la réalité des phénomènes, et les collectivités, nous permettra de disposer d’une vision claire et objectivée des besoins. Cette enquête est prioritaire, car la dernière date de 2012. Ses conclusions conduiront à la consolidation des axes de la politique structurelle que j’entends mener pour lutter contre le sans-abrisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement poursuit son action volontariste sur le sujet prioritaire du sans-abrisme, notamment à l’égard des enfants, afin d’y apporter des solutions concrètes, pérennes et adaptées.
Ce sera un combat ; cette cause qui m’apparaît essentielle nécessite que nous nous mobilisions tous. Une société moderne, humaine et solidaire n’abandonne pas les plus précaires, les plus fragiles que sont nos enfants à la rue. Nous devons leur venir en aide et être au rendez-vous. C’est ce que je pense sincèrement. Il faudra agir à la mesure des moyens que nous serons en mesure de dégager, des moyens que nous tâcherons de déployer le plus efficacement possible. C’est une nécessité : il y va de l’honneur de notre République ! (Applaudissements.)