M. Fabien Genet. Cela ne change rien !
M. Simon Uzenat. En outre, le dispositif que vous proposez revient à accorder une prime aux moins-disants. Comment voulez-vous que des élus ayant réellement l’ambition d’atteindre l’objectif de réduction de moitié du rythme de l’artificialisation d’ici 2034, ainsi que leurs administrés, acceptent que, dans le territoire d’à côté ou situé à quelques dizaines de kilomètres, il n’en soit pas de même ? Croyez-vous vraiment qu’ils accepteront qu’on leur dise de ne pas s’inquiéter, parce que le territoire voisin parviendra prétendument à atteindre le zéro artificialisation nette en 2050 en faisant les efforts dans les dernières années ?
Il faut introduire une forme d’égalité, ou plutôt d’équité, entre les territoires, ce à quoi nous ne parviendrons pas avec la solution retenue à l’article 2.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Nous voulons la différenciation !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Au fond, le problème auquel nous sommes confrontés est celui de la remise en cause du cadre légal. Vous en témoignez, et nous le savons tout autant que vous, nos collectivités n’en peuvent plus de ces changements de cap ; les élus réclament davantage de simplification, mais ils nous demandent aussi à nous, parlementaires, qu’on s’en tienne au cadre légal qui a été défini. Alors, cessons de le modifier systématiquement, et ce d’autant plus qu’un grand nombre de régions ont déjà préparé leurs documents de planification et mené leurs consultations.
Et croyez-moi, ces consultations n’ont pas été simples. Prenons l’exemple de la région d’Île-de-France, dont je suis une élue : je peux vous garantir que Valérie Pécresse n’a pas forcément été soutenue au moment de l’élaboration du Sdrif – en région parisienne, on ne parle pas de Sraddet. On lui a reproché d’aller trop loin, alors qu’à titre personnel je pense au contraire qu’elle aurait dû en faire davantage, eu égard à la réalité de l’artificialisation des sols en Île-de-France.
Vouloir faire cesser ou freiner l’artificialisation des sols est aujourd’hui indispensable. Je ne sais pas si vous avez lu la dernière étude scientifique britannique sur le sujet, mes chers collègues, mais celle-ci démontre que, dès 2070, si nous ne faisons rien, nous courons à la catastrophe. Si nous ne sommes pas capables de décarboner l’activité humaine, laissons au moins les sols, les forêts et l’eau faire ce travail : le principal rôle de l’artificialisation des sols, au-delà de la prévention des catastrophes naturelles et des inondations, consiste en effet à capter les carbones organiques des sols.
Alors, certes, il faut faire confiance aux élus, et je fais d’ailleurs partie de celles et ceux qui pensent que l’on peut leur faire confiance – beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs déjà intégré cet objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans leurs politiques, et Dieu sait si cela implique des contraintes importantes ! –, mais quel message le Sénat adresserait-il aux élus si cet article 2 était adopté ? Est-il concevable que certaines collectivités respectent la trajectoire qui a été préalablement fixée en matière d’artificialisation des sols, et que notre Haute Assemblée, représentante des territoires, appelle à faire un pas en arrière ? Montrons l’exemple, soyons vertueux !
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Ghislaine Senée. Aidons, accompagnons les collectivités qui font des efforts !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Nous sommes à un moment important du débat. La proposition que fait la commission, ou, plutôt, l’évolution du ZAN telle qu’on la pressent prendra probablement la forme de jalons, d’objectifs intermédiaires. Nous devrions tendre vers une trajectoire d’artificialisation davantage adaptée aux territoires et privilégiant les accords entre élus. Il nous faut donc trouver un chemin entre le « c’est comme ça » ou le « circulez, il n’y a rien à voir » et le « je m’en fous »…
L’article 2, tel qu’il ressort des travaux de la commission, prévoit que les élus locaux doivent se mettre d’accord entre eux pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, lequel serait maintenu à l’horizon de 2050, et ce d’autant que des objectifs intermédiaires seront de toute façon mis en place dans le cadre d’une trajectoire de sobriété foncière.
À un moment donné, il est naturel que des discussions s’engagent autour de ce sujet majeur. Le zéro artificialisation nette a un impact énorme dans les territoires ; or toutes les collectivités n’ont pas le même niveau de compétences et de compréhension des enjeux, ni les mêmes moyens techniques, ou la même expertise pour mettre en œuvre un objectif qui est pourtant primordial.
La proposition qui nous est faite, même s’il faudra tout de même un peu la retravailler pour éviter tout flou artistique, est intéressante, car elle institue une règle au niveau territorial, une règle adaptée.
Le but est de parvenir à embarquer tout le monde dans cette dynamique essentielle du ZAN et de faire en sorte que cet effort soit partagé par tous. Chacun doit pouvoir y trouver son chemin, sa façon de faire, les élus locaux étant évidemment en première ligne sur ce dossier.
M. Jean-François Husson. Le résultat est net !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 191 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que, au plus tard le 31 décembre 2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure de moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date, avec une variation possible de 10 %.
« Une deuxième étape intermédiaire est fixée au 31 décembre 2044. » ;
2° Les 1° à 3° du III de l’article 194 sont ainsi rédigés :
« 1° La première tranche doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2034 ;
« 2° Pour la première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;
« 3° Pour la première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes, avec une variation possible de 10 % ; ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, cet amendement tend à introduire de la souplesse, pour permettre aux territoires d’avancer à leur rythme, tout en gardant des objectifs intermédiaires à l’échelle nationale en 2034 et en 2044, et cela sans pénaliser les territoires qui ont déjà fait l’effort de s’inscrire dans une première trajectoire ambitieuse à l’horizon de 2031.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire ce à quoi nous tenons, et que je rappelle ici, à savoir un objectif intermédiaire commun, qui serait compris entre 40 % et 50 %, de réduction de la consommation d’Enaf, et ce afin de garantir cette souplesse qui est demandée par les élus, dans les territoires, et de poursuivre avec succès sur cette trajectoire.
Nous proposons aussi d’étaler l’effort, en fixant l’objectif intermédiaire en 2034. Parce que l’objectif 2050, même s’il est partagé pour l’instant, s’inscrit dans une perspective relativement lointaine – vingt-cinq ans, c’est long ! –, et fixer une deuxième étape en 2044 nous paraît pertinent pour nous assurer que la trajectoire telle qu’elle a été définie collectivement est bien respectée.
Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Raynal et Uzenat, Mme S. Robert, MM. M. Weber et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, » ;
c) Après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « moyenne annuelle » ;
2° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’objectif 2050 est un objectif national. Nous estimons que les territoires doivent pouvoir s’inscrire dans une dynamique commune, en suivant le même rythme. Le groupe socialiste est donc favorable à conserver une échéance nationale intermédiaire en 2035 et un objectif commun de réduction de moitié de la consommation d’Enaf à cette date.
Avec cet amendement, nous proposons l’inscription de ces deux bornes, gage de notre volonté d’atteindre effectivement l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Il s’agit aussi d’une question d’équité territoriale et de sécurité juridique.
Par ailleurs, notre amendement vise à ne pas pénaliser les régions qui ont déjà modifié leur Sraddet et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée par la loi Climat et Résilience.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Tout d’abord, nous avons le souci de ne pas déstabiliser les collectivités qui ont déjà commencé à s’inscrire dans cette démarche de réduction de l’artificialisation des sols. C’est le cas dans ma région, où le Sraddet qui a été voté reflète l’ambition qui nous a toujours tenu à cœur, en tout cas dans le cadre des propositions qui étaient les nôtres, de ne pas contraindre les collectivités qui se sont déjà engagées dans leur trajectoire de non-artificialisation des terres.
Je le dis de façon très transparente, nous proposons qu’à un moment donné ce Sraddet soit questionné de nouveau, évidemment avec la participation de tous les élus, dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière. Mais, évidemment, si tout va bien – on nous parle de la Bretagne sans arrêt ! –, il n’y aura aucun souci et chacun poursuivra sur sa trajectoire. C’est un élément très important sur lequel je vous rejoins, monsieur Redon-Sarrazy, et que nous avions bien en tête.
J’en viens à vos deux amendements nos 165 et 171 : même si les règles de la discussion parlementaire font que nous en débattons en premier, sachez que cinq autres amendements à l’article 2 – les amendements nos 131 rectifié, 137 rectifié, 186, 182 rectifié bis et 132 rectifié –, que nous examinerons dans quelques instants, ont aussi pour objet de prévoir des solutions pour ce qui est des jalons à poser sur cette trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et/ou le taux d’effort imposé aux collectivités.
Sur le fond, je le redis, il est indispensable de reporter le début de la période d’observation de la réduction de la consommation d’Enaf a minima à 2024 – ce point est plutôt consensuel –, car, de 2021 à 2024, les collectivités ne disposaient pas des outils pour mettre en œuvre cet objectif. (M. le ministre acquiesce.)
L’amendement n° 171, qui a pour objet d’étendre la période 2021-2031 à 2021-2035, ne répond pas à cette préoccupation. C’est pourquoi la commission y sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 165, et c’est tout le sens du dispositif que nous avons adopté en commission, nous considérons que la fixation d’un objectif chiffré au niveau national est trop rigide, et qu’il faut laisser à chaque région la possibilité de fixer son propre taux d’effort, en concertation avec les élus locaux représentés au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière.
Je tiens cependant à vous dire, mon cher collègue, que nous apprécions sincèrement vos efforts pour redonner un peu de souplesse au dispositif, avec cette faculté offerte aux régions de ne pas totalement atteindre ou, au contraire, de dépasser l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’Enaf, en leur laissant une marge de tolérance de 10 %. Nous sommes d’une certaine façon sur la même ligne, puisque nous confions aux régions le soin de fixer leur propre jalon, tout en préservant une trajectoire crédible – j’y insiste – avec la définition de plusieurs objectifs intermédiaires chiffrés.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 165 au profit de l’amendement n° 186 de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Je suis du même avis que Mme la rapporteure sur ces deux amendements. Je partage totalement son argumentaire, si ce n’est que nous invitons le Sénat à adopter l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, un amendement de compromis qui répond à toutes les préoccupations exprimées. (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Je comprends bien les raisons pour lesquelles on me demande de retirer, en réalité a priori, mon amendement, mais j’aurais préféré qu’on le fasse après l’examen des amendements de la commission et du Gouvernement, ce dernier, le n° 137 rectifié, étant l’amendement central.
Madame la présidente, je retire mon amendement malgré le regret que je viens de formuler.
Mme la présidente. L’amendement n° 165 est retiré.
Mon cher collègue, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote. (Marques d’impatience au banc des commissions.)
M. Ronan Dantec. On voit bien que le texte tel qu’il est rédigé, et même si l’amendement n° 171, inspiré par Régions de France, était adopté, est inapplicable.
On perçoit bien aussi, à travers ce même amendement n° 171 ou l’amendement n° 137 rectifié du Gouvernement, la volonté de faire entrer de nouveau les deux régions qui ne veulent pas appliquer la loi dans la communauté nationale, ce qui explique que vous souhaitiez les uns et les autres donner du temps au temps – après tout, il faut faire effectivement communauté nationale en ces temps troublés…
J’ai bien entendu également les interrogations autour de la zone grise que représente la période 2021-2024. C’est d’ailleurs un point sur lequel on aurait pu réfléchir dans le cadre du groupe de travail sur le ZAN, puisque Christian Redon-Sarrazy avait fait des propositions en ce sens.
En tout état de cause, nous considérons qu’il est un peu prématuré que le Sénat essaie de trouver la solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur les deux amendements nos 171 et 137 rectifié et que nous voterons contre tous les autres amendements en discussion commune.
Mes chers collègues, n’oublions pas qu’une mission d’information sur le ZAN a été créée à l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. C’est la troisième fois que vous en parlez !
M. Ronan Dantec. … et que les rapporteurs de ladite mission estiment qu’il faut rester ferme sur l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Il existe d’autres propositions que celle du Sénat sur le zéro artificialisation nette, une proposition de loi pourrait même être déposée à l’Assemblée nationale.
Je le redis, il me semble quelque peu prématuré de chercher un compromis ici, alors que nous examinons un texte dont les lacunes ont été soulignées dès le départ. Sans compter que l’Assemblée nationale aura aussi un rôle à jouer pour faire en sorte que cette proposition de loi aille dans le bon sens.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire est définie pour dix ans à compter du 1er janvier 2024 puis par tranche de huit ans. »
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le III est ainsi modifié :
- le 1° est ainsi modifié :
i) Les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2024 » ;
ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La première tranche de huit années débute au terme de la tranche de dix années » ;
- Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du III bis, la première phrase est ainsi modifiée :
- après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;
- le mot : « tranche » est remplacé par le mot : « tranches » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »
III. – Alinéa 20
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
IV. – Alinéa 22
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
V. – Alinéa 25
Après les mots :
objectifs intermédiaires
Insérer les mots :
fixés pour 2034 et 2042
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Ma culture et mon parcours politiques auraient dû m’inciter à voter l’un des deux précédents amendements de notre collègue Redon-Sarrazy. Mais puisqu’il faut trouver une voie de compromis, je fais un petit pas de côté pour trouver le bon chemin, me déplaçant non vers la droite, mais vers le cœur de l’hémicycle. (Sourires, l’orateur s’exprimant depuis un micro situé à quelques mètres de sa place.)
Le présent amendement tend à poser deux jalons, l’un en 2034, qui semble, à ce stade, faire l’unanimité, et un second, que nous avons ajouté, et auquel il a été fait référence tout à l’heure, en 2042, soit à mi-chemin, ou, pour le dire autrement, deux ans avant l’installation des futures équipes municipales qui, en 2044, devront assumer notre héritage et ce que nous leur aurons légué.
Ce dispositif, puisqu’il ne fixe pas de quotités – nous faisons nous aussi confiance aux territoires –, doit être évalué, encouragé, et non pas contrôlé : aussi, je propose une méthode d’évaluation qui associe à la démarche des territoires les chambres régionales des comptes, sous la houlette de leur premier vice-président, lesquelles ont elles aussi pour mission d’évaluer nos politiques publiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
par les mots :
le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit être tel que sur la décennie 2024-2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur la décennie 2011-2021
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
agricoles, naturels
par les mots :
naturels, agricoles
III. – Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
- au 1°, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « en 2024 » ;
- le 2° est abrogé ;
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour la première tranche de dix années prévue au 1°, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de la décennie 2011-2021. » ;
- au 6°, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont remplacés par les mots : « Pour la tranche mentionnée au 1° du présent III » ;
b) Au second alinéa du deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article » sont remplacés par les mots : « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définie au titre de la période 2024-2034 en application du 3° du III du présent article » ;
c) Le 4° bis du IV est ainsi rédigé :
« 4° bis Si les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, ne déterminent pas des objectifs et une trajectoire compatibles avec les dispositions des I, III et IV du présent article dans leur rédaction issue de cette même loi, leur mise en conformité doit être engagée dans un délai d’un an suivant le renouvellement général des conseils régionaux. » ;
d) Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2024-2034 » et les mots : « sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la décennie 2011-2021. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article 207, les mots : « pour la décennie 2031-2040 » sont remplacés par les mots : « pour la décennie 2034-2044 » ;
IV. – Alinéas 15 à 26
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des sols. Cette trajectoire est définie par un objectif de réduction du rythme de la consommation des sols, par tranche de dix années. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cette trajectoire tient compte » sont remplacés par les mots : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire, en tenant compte ».
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute consommation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de cette consommation. »
La parole est à M. le ministre.