compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Secrétaires :
M. Jean-Michel Arnaud,
Mme Nicole Bonnefoy.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidatures à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
3
Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (proposition n° 124, texte de la commission n° 373, rapport n° 372).
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 48 rectifié au sein de l’article 1er.
Article 1er (suite)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les neuvième à dernier alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie au regard de la quantité, de la densité et de la continuité de l’urbanisation, de la structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets et de la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics et privés, ainsi que des types d’urbanisation et d’habitat locaux.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés au sein de l’enveloppe urbaine n’est pas considérée comme une consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. N’est pas non plus considérée comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine, dès lors que l’espace concerné est majoritairement entouré d’espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale.
« La renaturation, ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1, » ;
2° bis (nouveau) Après le 2° de l’article L. 132-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Au 6° de l’article L. 141-8, les mots : « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou » sont supprimés.
II. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent chapitre III, l’artificialisation et la renaturation s’entendent telles que définies à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Au début du 5° du III, la phrase et les mots : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre couvert par un document d’urbanisme » ;
b) Au III quater, les mots : « ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
– au troisième alinéa du 14°, les mots : « , au sens du 5° du III, » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207, les mots : « l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers observée ».
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au début du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un article L. 2231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-1 A. – Au sens du présent titre, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » ;
4° (Supprimé)
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ».
IV. – Au f du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ».
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.P. Vogel, Menonville, D. Laurent, V. Louault et Somon, Mme Joseph, M. Chatillon, Mme Canayer, MM. Sol, Daubresse et Genet, Mmes Valente Le Hir, Richer et Dumont, MM. Delia, Bouchet et Chasseing, Mmes Lassarade et Lopez, MM. Fargeot, Karoutchi, Naturel et Pernot, Mme Imbert, M. P. Vidal, Mme Josende, M. Rochette, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger et C. Vial, Mme Guidez et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 410-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « y compris du fait des dispositions contenues à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
- Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
- Après la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
…° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « y compris en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 modifié de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors qu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement concerne le nouveau sursis à statuer « ZAN », ou zéro artificialisation nette. Il convient, à mon sens, de l’encadrer et de le clarifier.
Pour cela, il doit tout d’abord être fixé, figé dans les actes d’urbanisme. Mais il doit aussi être inscrit dans le code de l’urbanisme, à l’instar du sursis à statuer en matière d’urbanisme, afin d’éviter des imprécisions juridiques de nature à créer une incertitude pour les projets déjà engagés.
Ne dissuadons pas les maires de poursuivre des projets pour lesquels ils ont souvent dépensé beaucoup d’argent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement est de précision et de sécurisation juridique.
De manière générale, il n’est pas souhaitable de codifier des dispositions transitoires comme le sursis à statuer ZAN. Toutefois, si cette mention peut apporter de la clarté à nos élus, pourquoi pas ?
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Votre amendement, monsieur Duplomb, porte sur le sursis à statuer ZAN. Vous proposez, d’une part, qu’il en soit fait obligatoirement mention lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et, d’autre part, d’intégrer ce dispositif à l’article du code de l’urbanisme consacré au sursis à statuer en général.
Sur le premier point, le certificat d’urbanisme mentionne expressément que le sursis à statuer ZAN pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Un tel ajout, comme nous l’avons largement évoqué hier soir, améliorerait l’information du pétitionnaire au stade du certificat d’urbanisme.
En revanche, je suis en désaccord avec le second point, relatif à l’inscription du sursis à statuer ZAN dans le code de l’urbanisme.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais je ne le retirerai pas, parce que ce dernier point est hyper important.
Si mon amendement n’est pas adopté, un élu qui a engagé un projet restera toujours dans une certaine incertitude quant à l’interprétation que pourra faire l’administration de la règle, au mépris de la volonté du législateur.
Monsieur le ministre, nous devrions être nombreux à le dénoncer : je ne vois que trop souvent certains fonctionnaires laisser transpirer leur avis personnel au travers de décisions qu’ils devraient prendre au nom de l’État, en totale neutralité.
L’inscription du sursis à statuer est donc loin d’être anodine. Les conséquences sont parfois dramatiques et de nombreux projets engagés tombent avant d’avoir pu aboutir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ai fait part de mon accord sur le premier point, qui me semble en effet important.
Sur le second point, c’est-à-dire l’inscription du sursis à statuer ZAN dans le code de l’urbanisme, il est d’usage de ne codifier que des dispositions pérennes. De fait, cela exclut ce sursis à statuer, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, soit en 2028 au plus tard.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous voterons cet amendement de notre collègue Duplomb. Peut-être pourrait-il en rectifier la rédaction, afin de satisfaire M. le ministre ? (M. Laurent Duplomb fait un signe de dénégation.) Il ne le souhaite pas ? Nous le voterons tout de même ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par Mme P. Martin, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Imbert et Belrhiti, MM. Khalifé et Brisson, Mme Gosselin, MM. Anglars, Milon et Klinger, Mmes Canayer et Josende, MM. Rapin, Genet et Panunzi et Mme Dumont.
L’amendement n° 96 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Devésa, MM. Chevrollier, Chevalier et Somon, Mme Loisier, MM. Fargeot, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot et Levi, Mmes L. Darcos, Guidez, Perrot et Bourcier, MM. Rochette, Duffourg, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Laménie, L. Vogel et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le 14° est abrogé ;
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Bernard Buis. Le sursis à statuer spécifique au zéro artificialisation nette, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, devait être un outil d’accompagnement des collectivités. Or il est aujourd’hui parfois détourné, ce qui entraîne un gel excessif des projets, y compris dans des secteurs où les enjeux du logement, des énergies renouvelables et de la réindustrialisation sont cruciaux.
De plus, un dispositif de sursis existe déjà dans le droit commun pour permettre aux élus de suspendre des autorisations d’urbanisme si nécessaire.
Enfin, une enquête de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), réalisée l’été dernier, démontrait que 86 % des maires n’utilisaient pas les nouveaux outils de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2, en particulier le sursis à statuer.
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, afin d’éviter des blocages injustifiés et d’assurer un développement équilibré de nos territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 59 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Le sursis à statuer ZAN est un outil très important pour les maires en ce qu’il leur permet d’éviter que leur enveloppe foncière pour la période 2021-2031 ne soit complètement mangée avant qu’ils n’aient pu modifier leurs documents d’urbanisme.
Il s’agit de parer la situation dans laquelle le préfet n’admettrait plus aucune zone constructible, au milieu de la période considérée, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) puisque tout aura été consommé.
Les maires sont très attachés à cet outil, raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Si 86 % des maires n’utilisent pas cet outil, sa suppression n’est peut-être pas si dérangeante que cela…
Au-delà de la question des symboles, et comme nous l’avons dit hier, à plusieurs reprises, le péché originel du zéro artificialisation nette est son insertion par amendement dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, puis son application par décret. Cette question est extrêmement sensible.
En nous y prenant différemment, nous aurions pu arriver à un bien meilleur résultat que ce que nous observons sur nos territoires. Si, aujourd’hui, nous supprimions cette possibilité, ce serait ajouter de l’inquiétude pour demain.
De surcroît, cette inquiétude serait inutile puisque la plupart des maires n’utilisent pas cet outil, ou ne le font qu’avec parcimonie pour traiter des sujets très précis propres à leur commune.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 96 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Kanner et Tissot, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’État regroupe et met à disposition des collectivités locales les données relatives aux outils d’ingénierie existants en matière de sobriété foncière et de préservations des sols.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à regrouper, au profit des collectivités locales, l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Il en va de même pour les sources de financement dont elles pourraient bénéficier pour mettre en œuvre leurs projets de sobriété foncière.
Comme nous l’avons évoqué hier, lors de la discussion générale, la prise en compte de l’ingénierie est indispensable, alors que ses composantes sont disparates et parfois éclatées dans notre paysage institutionnel. Il convient donc de regrouper en un seul et même dispositif l’ensemble des données relatives à la consommation des Enaf, afin d’accompagner au mieux les élus locaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Le champ très resserré de cette proposition de loi Trace ne permet pas de traiter des questions, pourtant cruciales, liées à l’accompagnement des collectivités par l’État dans la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière. Cela vaut à la fois pour l’ingénierie et le financement.
Dans le prolongement du « porter à connaissance » renforcé que nous avons prévu en commission, il nous semble pertinent que l’État informe également les collectivités sur les possibilités de soutien en ingénierie.
Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 161, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. M. Weber et Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes peuvent prévoir, dans leur document d’urbanisme, un dispositif de pondération de la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction prévus au présent article, dans l’objectif de favoriser la conception de projets faiblement artificialisant au détriment de ceux plus artificialisants, selon des critères et modalités d’application déterminés par décret.
Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à permettre aux communes de mettre en œuvre un dispositif de pondération pour valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée.
Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement.
Ce dispositif pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité tant attendue par les élus locaux et par nous-mêmes, comme nous l’avons évoqué hier soir, dans le sens d’une fiscalité rénovée qui favoriserait les projets les moins artificialisants ou les projets de densification.
Un décret déterminerait la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets. Cet outil serait à la seule main des élus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Votre amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Romagny, que nous avons examiné hier, nous pose deux problèmes.
D’une part, les notions de gradient et de coefficient s’accordent mal avec celle de consommation des Enaf, qui est binaire.
D’autre part, laisser chaque collectivité déterminer son propre dispositif de pondération, sans encadrer les écarts par rapport aux enveloppes foncières dans la loi, me semble quelque peu dangereux. Cela reviendrait à leur permettre de s’exonérer du respect de leurs obligations de réduction de consommation des Enaf.
Une telle pondération ne pouvant aller que dans le sens d’une augmentation de ladite consommation, notre avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. J’ai le même avis que le rapporteur.
J’ajoute que l’intégration des critères de pondération serait une grande source de complexité, ce que vous ne souhaitez certainement pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2. Cette pondération mérite tout de même d’être étudiée.
Toutefois, j’ai entendu les propositions que vous avez formulées hier soir, monsieur le ministre, et je suis prêt à m’associer à cette réflexion. Certes, la question est peut-être complexe, mais ne sommes-nous pas ici pour résoudre et simplifier des problèmes qui nous paraissent ardus ?
Ce travail devrait nous permettre d’y parvenir. Nous améliorerions ainsi un certain nombre de situations particulières, notamment dans les petites communes, qui sont peu consommatrices.
Vous affirmez que la surconsommation serait liée à la pondération, mais cette dernière peut tout autant permettre de minorer que de majorer la consommation. Ainsi, nous pourrions définir un périmètre auquel se tenir, tout en permettant des modulations en son sein.
Ce serait une manière de territorialiser, donc de répondre à des attentes spécifiques, souvent importantes pour les territoires concernés, que nous évoquons constamment : relocalisation, souveraineté, circuits courts, etc. Cette réflexion mérite d’être menée : peut-être n’aboutira-t-elle pas, mais il faut essayer !
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je suis sensible à l’amendement de M. Christian Redon-Sarrazy, bien que, à n’en pas douter, son adoption soit source de complexification.
On y trouve une volonté très claire de tenir compte des souhaits des élus locaux, qui sont chargés de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme.
Je défendrai ultérieurement un amendement en ce sens, mais beaucoup plus simple, qui renvoie au PLU, au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou, à tout le moins, aux intercommunalités le soin de se prononcer sur la sobriété foncière.
Je suis sensible, monsieur le ministre, à une telle demande. J’appelle de mes vœux un travail sur un respect plus marqué de la compétence des élus locaux, communaux, intercommunaux.
Continuons d’étudier la question, c’est important. Mon cher collègue, c’est dans cette optique que je voterai votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Nous avons entendu la réponse de M. le ministre et la volonté, que nous avons en commun, de travailler conjointement sur cette question. Nous retirons donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. M. Weber, Mme Espagnac, MM. Kanner et Tissot, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° de l’existence de projets de construction ou d’aménagement qui répondent à des enjeux de transition écologique ; »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.