Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Cadec et Cambier, Mmes Ciuntu, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Delia, Mme Dumas, M. Genet, Mmes Guidez, Jacques, Josende et Lassarade, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nadille, MM. Nougein et Panunzi, Mme Petrus et MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
1° Après les mots :
aux élèves qui
insérer les mots :
participent à des stages réalisés dans le cadre de leur scolarité ou qui
2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette même interdiction s’applique également aux apprentis en milieu professionnel, sous réserve du respect des règles organisationnelles propres à l’entreprise qui les emploie.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à affirmer l’application du principe de laïcité aux élèves qui effectuent des périodes d’immersion en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, au travers de stages ou de l’apprentissage.
Il est heureux que l’article 2 pose le principe de l’application de la laïcité en dehors des établissements scolaires et du temps scolaire. Cependant, comme vous le savez, les pouvoirs publics encouragent de plus en plus les périodes de stage pour faciliter l’insertion des jeunes.
Il serait difficile de comprendre qu’un élève soit soumis à la laïcité à l’école et qu’il puisse être libéré de l’obligation de respecter cette règle pendant les quelques jours que durerait son stage.
Par ailleurs, l’apprentissage est une période de formation initiale sous statut scolaire. Par conséquent, le contrat de travail et ses règles ne s’appliquent pas à l’élève, qui n’est pas un salarié.
En outre, nous devons donner à nos jeunes et à nos élèves des règles claires, simples, applicables en raison de leur statut et non du lieu où ils se trouvent – à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement – ou du temps – scolaire ou associé au temps scolaire.
Enfin, l’article 2 fait référence à une interdiction qui s’applique aux élèves participant à des « activités en lien avec les enseignements ». Or les stages n’ont pas de lien direct avec une discipline précise.
Par conséquent, mon amendement complète utilement l’excellent article de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Cet amendement vise à étendre l’interdiction du port de tenues ou de signes religieux lors des périodes de stage ou d’apprentissage.
Comme je l’ai indiqué précédemment au sénateur Ouzoulias, l’objet de cet article n’est absolument pas de revenir sur le périmètre de la loi de 2004.
Le but des stages et des périodes d’apprentissage en milieu professionnel est d’immerger l’élève ou l’apprenti dans un environnement professionnel. Il est normal que les règles applicables au monde du travail et le règlement intérieur de chaque entreprise s’appliquent également à l’élève lors de ce stage. C’est d’autant plus important pour les apprentis, qui ont un contrat de travail, comme les autres salariés de l’entreprise.
Enfin, plus concrètement, je m’interroge sérieusement sur les moyens de contrôle des dispositions prévues à cet amendement, s’il venait à être adopté. Qui serait chargé de faire respecter leur bonne application : l’entreprise ? le maître de stage ? l’établissement scolaire ? Beaucoup de doutes subsistent.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je voterai bien entendu cet amendement, dont je suis cosignataire. Cependant, quelque chose m’échappe dans l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’élève, qu’il soit en stage ou apprenti, est sous la responsabilité d’un établissement scolaire. Son statut d’élève ne peut être dissocié de son activité de formation.
Certes, j’ai bien entendu tout à l’heure que la gauche s’érigeait en protectrice de la laïcité, il me semble que depuis quelques années, sa défense est surtout assurée par la droite…
M. Pierre Ouzoulias. Pas complètement, tout de même…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. On l’observe ici régulièrement quand on aborde le sujet !
Madame la rapporteure, vous demandez qui contrôlera les élèves en stage. Mais ceux-ci sont tout simplement sous la responsabilité des enseignants, qui effectuent des visites de stage, pour vérifier que tout se déroule conformément aux règles prévues ! Cela ne soulève aucune difficulté.
Dès lors que les règles sont clairement écrites pour préciser ce qui s’applique sur le lieu de stage et dans l’établissement scolaire, leur respect ne pose aucun problème.
Les élèves qui sont en milieu professionnel restent sous la responsabilité des établissements scolaires – leur statut d’élève ou d’apprenti prévalant – et nous devons donc inscrire ces principes de laïcité plus que jamais dans la loi. On ne peut pas défendre la laïcité sans que cela soit clairement écrit.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et Jouve et M. Ruel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire
par les mots :
organisées par les établissements, y compris en dehors de leur enceinte, dès lors qu’elles sont placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je comprends que l’article 2 vise à compléter la loi de 2004. Cependant, nous avons une petite différence d’appréciation sur le sujet.
En effet, cet article nous interroge. Si nous en partageons le fond, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme. Sa rédaction nous paraît ambiguë, puisqu’il s’agit d’étendre l’interdiction du port de signes religieux « y compris en dehors du temps scolaire ».
Cette formulation pourrait laisser entendre que l’interdiction s’appliquerait à d’autres activités hors du temps scolaire, qui, pourtant, relèvent non pas de l’éducation nationale, mais des collectivités locales ou d’associations partenaires.
C’est en tout cas l’interprétation que nous faisons de cet article.
En l’état, cette imprécision crée le risque d’une extension de l’interdiction, que nous ne souhaitons pas aujourd’hui. La loi de 2004 est bien faite, elle a été rédigée de manière précise et équilibrée. C’est pourquoi nous vous proposons de rester sur les stricts termes de la circulaire de 2004, qui était elle aussi claire, et, ce faisant, d’éviter tout risque de la fragiliser en introduisant une disposition ambiguë dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Madame la présidente Carrère, vous avez compris au cours de la discussion qui nous occupe depuis quelques minutes que, au travers de son texte, la commission n’a pas pour objectif de modifier le périmètre de la loi de 2004, texte qui, de surcroît, porte sur l’école et non sur les activités périscolaires, lesquelles sont organisées par les collectivités territoriales.
Les activités visées n’étant pas sous la responsabilité de l’éducation nationale, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect répété par celui-ci des règles de fonctionnement et de la vie collective de l’établissement. » ;
2° L’article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non-respect de l’assiduité ainsi que des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 511-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-…. - Dans les écoles, les collèges et les lycées, une information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement.
« En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève.
« Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale.
« Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.
« En cas de persistance du non-respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective de l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement, lors d’un entretien organisé au sein de l’établissement. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Je tiens à rassurer Laurent Lafon et Annick Billon : je serai brève, car nous avons tous envie de parvenir au terme de l’examen de cette proposition de loi.
Comme l’a dit Marie-Pierre Monier lors de la discussion générale, nous nous sommes posé quelques questions au sujet de la rédaction de l’article 3. Cet amendement vise donc à encadrer davantage, sur le plan légal, les modalités d’accompagnement et de responsabilisation des élèves et de leur famille, en cas de non-respect par ceux-ci de leurs obligations, des personnels et de l’institution.
Nous avons prévu un dispositif très précis, car le législateur se doit d’assumer jusqu’au bout sa compétence. Nous éviterons ainsi toute censure du Conseil constitutionnel au motif d’incompétence négative, laquelle recouvre les situations où le législateur n’a pas suffisamment exploité le champ de ses compétences, par exemple en ne prenant pas la peine d’encadrer suffisamment des propositions de décret.
Nous avons discuté avec Annick Billon et Laurent Lafon du présent amendement, et je les en remercie. Nous vous proposons donc une version qui a été modifiée hier en commission.
Cet amendement tend, me semble-t-il, à bien décrire l’ensemble du processus permettant l’accompagnement et la prévention, qui sont les vertus cardinales en la matière, afin que nous puissions avancer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 38, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Espagnac et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 10 rectifié, alinéa 6, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et mettre en œuvre une médiation entre l’équipe pédagogique, l’élève et ses responsables légaux
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce sous-amendement vise à permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) d’instaurer une médiation incluant potentiellement l’équipe pédagogique, l’élève concerné et ses responsables légaux.
Il répond ainsi à la nécessité, mise au jour par la mission de contrôle, de faire bénéficier l’équipe éducative d’un soutien extérieur à l’établissement dans des cas particulièrement conflictuels, afin d’apaiser le dialogue.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’instauration d’une médiation au sein de l’établissement en cas de violences, de menaces ou d’outrages faites à l’encontre d’un personnel de l’éducation ou d’un usager de l’établissement. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les représentants de l’Autonome de solidarité laïque, que nous avons reçus en audition, nous ont dit qu’il était indispensable de mettre en place des médiations au sein des établissements afin d’éviter des crises et des conflits. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Tel qu’il a été modifié, l’amendement n° 10 rectifié proposé par Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier, et relatif aux modalités de responsabilisation, d’accompagnement et de sanction, satisfait totalement la commission : avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 38 proposé par Monique de Marco, j’émets, à titre personnel puisque celui-ci n’a pas été présenté en commission hier, un avis défavorable.
En effet, la définition de la médiation résulte d’un processus de négociation qui implique la responsabilité de chacune des parties. Une médiation en cas de violences affaiblirait l’institution scolaire. Quelles que soient les tensions qui puissent exister, rien ne saurait justifier les menaces, les violences ou – j’y tiens – les outrages à l’encontre des personnels.
Sur l’amendement n° 11 rectifié, également présenté par Monique de Marco, l’avis est défavorable. Encore une fois, une médiation affaiblirait l’institution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne peux qu’être défavorable à la mise en place d’une médiation en cas de violences.
Premier point, je me demande quel peut être l’intérêt d’inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent, à mon sens, du niveau réglementaire. Pour ma part, j’y suis a priori défavorable.
Second point – nous en avons déjà parlé, monsieur le président de la commission, et je l’ai évoqué lors de la discussion générale – : il me semble important de réfléchir, de façon complémentaire, à la nécessité pour l’éducation nationale de travailler, dans le cadre de ses relations avec les familles, avec l’ensemble des acteurs locaux. Il convient en effet de prévoir que les chefs d’établissement peuvent échanger avec les procureurs et les préfets, pour encourager les familles des élèves qui créent des perturbations dans les établissements à exercer pleinement leur responsabilité parentale.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et les amendements nos 11 rectifié et 20 rectifié n’ont plus d’objet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Pourquoi ne puis-je pas présenter mon amendement n° 20 rectifié ?
Mme la présidente. Ma chère collègue, comme je viens de l’indiquer, l’adoption de l’amendement n° 10 rectifié, tendant à une réécriture totale de l’article 3, a rendu sans objet les amendements qui lui succédaient, dont le vôtre, et ce aux termes de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du règlement du Sénat. Ce n’est pas la première fois qu’un tel cas de figure se présente.
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-… - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l’administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement, que je présente avec beaucoup d’optimisme, vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leurs interlocuteurs dans le cadre professionnel.
En effet, faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l’éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs, en particulier les parents d’élève, leur numéro de téléphone personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Compte tenu du harcèlement dont sont victimes certains enseignants, mais aussi de la nécessité de préserver la séparation entre vie professionnelle et vie intime, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. La protection de la vie privée des enseignants est, bien sûr, un enjeu important. Pour autant, en l’état du droit, l’administration ne peut absolument pas communiquer de données personnelles concernant les enseignants.
Cet amendement vise donc à répondre à un problème qui n’existe pas. Les coordonnées personnelles d’un enseignant ne pourraient être transmises qu’à la demande ou avec l’accord de celui-ci.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Somon. Ce rappel au règlement se fonde donc sur l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.
Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes afin que l’on nous explique pourquoi notre collègue Marie-Do Aeschlimann n’a pas pu défendre son amendement n° 20 rectifié.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Il semble en effet que la procédure suivie à l’article 3 fasse l’objet d’une certaine incompréhension…
M. Max Brisson. Une incompréhension totale !
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Chatillon, Bouchet et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article 222-12, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
6° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; »
7° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de marin-pompier » sont remplacés par les mots : « , de marin-pompier, d’enseignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Nous allons reprendre le débat, mais nous avons tout de même le sentiment d’avoir manqué d’informations sur la procédure de mise aux voix de l’amendement tendant à rédiger, de façon globale, l’article 3, ce qui ne nous a pas permis de voter en toute sérénité…
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est essentiel que la protection accordée aux chefs d’établissement et aux professeurs ne soit pas diluée dans un système de protection de l’ensemble des fonctionnaires. En effet, du fait de leurs fonctions, ils doivent bénéficier d’une protection spécifique, conçue selon une approche particulière.
Cet amendement, cosigné par soixante-sept de nos collègues, vise à durcir les sanctions encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un professeur ou de tout membre des personnels travaillant dans un établissement scolaire. Les peines en vigueur ne sont en effet pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive. Nous proposons de remédier à cette situation.
L’amendement tend donc à aggraver les peines encourues pour des faits de violences, de harcèlement, ainsi que pour des actes de destruction, de dégradation ou de détérioration à l’encontre des professeurs et des personnels d’établissement scolaire, et à les intégrer dans le champ des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme, et des violences en embuscade.
Ce durcissement des peines permettra d’aligner les dispositifs applicables aux enseignants et aux personnels susmentionnés sur ceux qui sont applicables aux personnes dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers, les gendarmes ou magistrats, sans pour autant leur conférer ce statut.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon, rapporteure. Avis favorable.
Je vous indique, madame la présidente, que je donnerai dorénavant l’avis de la commission de façon très brève, afin que nous puissions avancer plus rapidement et que les auteurs des amendements aient le temps de les présenter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne peux qu’être favorable, à titre personnel, à cet amendement qui vise à durcir les sanctions applicables aux violences commises à l’encontre des enseignants.
Pour autant, j’ai dans l’esprit, dans une optique interministérielle, que certains pourraient ne pas comprendre la raison pour laquelle un tel alourdissement des sanctions serait prévu pour les faits commis à l’encontre des seuls enseignants. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Bouchet, Chatillon et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
2° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « police municipale, », sont insérés les mots : « un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
4° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ; »
5° Au 3° de l’article 322-8, après les mots : « de l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , de chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ».
La parole est à M. Max Brisson.