Séance du 20 février 2025

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après un marathon budgétaire historique, nous voici désormais face à la dernière épreuve d’un pentathlon agricole inédit.

Deux jours seulement après avoir voté le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, nous avons cet après-midi l’occasion de mettre un terme, enfin, à son parcours législatif exceptionnellement long.

À mon tour, je souhaite aujourd’hui féliciter les rapporteurs des deux assemblées – Pascal Lecamp, Nicole Le Peih, Franck Menonville et Laurent Duplomb –, qui ont préparé la commission mixte paritaire dans un délai très restreint avec l’ensemble des services.

Ce gain de temps non négligeable a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive dans la nuit de mardi dernier, et d’adopter aujourd’hui définitivement le projet de loi avant le lancement du salon de l’agriculture.

De quoi nous permettre, mes chers collègues, d’échanger avec les professions agricoles pour leur expliquer en détail les mesures contenues dans le texte, sans oublier les autres initiatives parlementaires que nous avons examinées ces dernières semaines.

À ce propos, sans vouloir répéter notre explication de vote et les raisons motivant le groupe RDPI à se prononcer en faveur du texte, permettez-moi néanmoins de saluer une nouvelle fois quelques grandes avancées que contient ce projet de loi.

Dans un premier temps, je dois dire que je suis satisfait par nos travaux relatifs à l’évolution du cadre juridique applicable à la haie.

Je suis également très heureux que l’article 14 bis A ait été préservé lors de la commission mixte paritaire. Cet article, créé par un amendement transpartisan que j’avais défendu avec mon collègue Daniel Salmon, permet d’insérer dans le texte sa proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, que nous avions adoptée à l’unanimité le 30 janvier dernier. Là aussi, c’est une prouesse d’aller aussi vite !

Par ailleurs, je tiens également à saluer la création du bachelor agro et la mise en place du réseau France Services agriculture, ainsi que l’affirmation du précepte « pas d’interdiction sans solution ». Ces mesures prometteuses permettront, j’en suis convaincu, d’agir pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture.

Enfin, je tiens également à mentionner la création d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs, qui permet d’inscrire dans la loi la présomption de bonne foi d’un exploitant lors d’un contrôle administratif.

Nous n’avons cessé de l’entendre depuis plus d’un an : les agriculteurs ont besoin de simplification et de bienveillance de la part de l’État. Ce sera chose faite avec ce texte.

Mes chers collègues, il est maintenant urgent d’adopter le projet de loi, et indispensable que les décrets d’application soient pris dans les plus brefs délais.

Madame la ministre, je compte sur vous pour qu’ensemble nous puissions renouer le lien de confiance avec les agricultrices et les agriculteurs, qui font la fierté de notre pays ! (Mmes Maryse Carrère et Anne-Sophie Patru applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, mes chers collègues, ici même, il y a deux jours, vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en déclarant que « vous ne voudriez pas commencer le salon de l’agriculture en disant aux agriculteurs que les parlementaires ne les ont pas entendus ».

Si je loue votre travail et votre recherche de compromis, force est de constater que le seul engagement en passe d’être complètement tenu est que le projet de loi soit voté dans les temps.

En effet, ce texte ne répond pas complètement aux attentes des agriculteurs. Il fait craindre un retour en arrière en matière environnementale qui pourrait s’avérer préjudiciable, voire irréversible, tant l’agriculture est l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.

Pour autant, dans ce texte à forte tendance programmatique, la sémantique a son importance. Je me réjouis de voir le compromis parlementaire réintégrer la notion de « transitions climatique et environnementale », en lieu et place « d’adaptation », même si le terme d’agroécologie reste écarté de cette loi, alors qu’il était l’une des priorités de la loi d’avenir agricole – c’est bien dommage.

Il nous faut pourtant donner les moyens à nos agriculteurs de s’adapter, car – faut-il le rappeler – contre la nature, on ne lutte pas.

Je me satisfais aussi de l’objectif rétabli en commission mixte paritaire de porter la part de l’agriculture biologique à 21 % de notre surface agricole utile au 1^er janvier 2030. Le Sénat, en le supprimant initialement, avait envoyé un très mauvais signal à la filière bio, qui, je le rappelle, réunit 50 % des agriculteurs qui souhaitent s’installer.

Au rang des autres satisfactions apportées par la commission mixte paritaire, la dépénalisation de certaines atteintes non intentionnelles à l’environnement est désormais circonscrite au champ agricole.

Ce dispositif me paraît plus proportionné et équilibré puisqu’il permet de conjuguer le principe de non-régression environnemental et un allégement du poids des normes qui pèsent sur nos agriculteurs.

Je comprends les craintes de ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte, mais nous devons changer de paradigme et faire davantage confiance aux agriculteurs plutôt que d’être, par défaut, suspicieux.

Par ailleurs, France installations-transmissions laisse désormais sa place à France Services agriculture, et c’est pour le mieux.

La pertinence et la lisibilité du parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles se trouvent ainsi renforcées par cette dénomination plus logique du guichet unique, tout en ouvrant la porte à d’autres prérogatives qui pourraient lui être confiées à l’avenir.

Néanmoins, la commission mixte paritaire est revenue sur la gratuité du diagnostic modulaire permettant de renforcer la viabilité économique, sociale et environnementale des projets d’installation et de cession des exploitations agricoles.

Je vous avais fait part de ma crainte quant à la logique incitative poussée à l’excès dans le cadre de ces diagnostics, puisqu’ils sont réalisés sur la base du volontariat ; or le retrait de leur gratuité ne fait que rendre encore plus hypothétique leur réalisation.

Une évaluation de leur recours, et par conséquent de leur efficacité, me semblera nécessaire dans les années à venir afin qu’ils coïncident davantage avec les objectifs et les attentes des agriculteurs.

Enfin, je me répète, mais j’estime qu’un texte renforçant notre souveraineté alimentaire qui ne traite pas de l’accès au foncier agricole est une anomalie, même si nous allons débattre prochainement du revenu, un sujet lui aussi absent du texte.

Déjà, en 2021, lors de l’adoption de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, le Sénat avait regretté que le Gouvernement n’ait pas tenu l’engagement de déposer une grande loi foncière, pourtant promise depuis le début du quinquennat.

Quatre ans plus tard, le constat reste le même ; les outils de régulation sont toujours fragiles et conduisent, directement ou indirectement, à l’éviction des agriculteurs exploitants eux-mêmes et à un appauvrissement collectif.

Je compte sur vous, madame la ministre, pour travailler en profondeur sur ce sujet et présenter un projet de loi répondant au défi du renouvellement des générations et à la préservation de notre souveraineté alimentaire.

Pour l’ensemble des raisons invoquées précédemment, si je ne peux raisonnablement pas voter contre ce projet de loi, je ne peux pas non plus m’abstenir tant les enjeux et les attentes du monde agricole sont forts. Ces dernières nous obligent et nous responsabilisent.

Certes incomplet et perfectible, ce texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, porte un compromis recevable qui m’amène, ainsi qu’une majorité de membres du groupe du RDSE, à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Lise Housseau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation, neuf mois après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, en tenant ainsi les engagements pris par le gouvernement de l’époque face à l’immense détresse et aux attentes de la profession agricole.

Malgré la dissolution, la censure et l’instabilité politique ambiante, ce projet de loi a pu aboutir, et je salue le travail mené par la commission mixte paritaire et le dévouement des rapporteurs.

Je tiens également à saluer l’implication des sénateurs, tous bords confondus, dans des débats parfois houleux, mais ô combien passionnés qui reflètent l’importance et l’attachement que nous portons tous à ce volet de l’économie qui nourrit l’humanité et aux hommes et aux femmes qui y travaillent au quotidien.

À ce titre, je souhaite exprimer la satisfaction qui est la nôtre de voir cette loi aboutir, dans une version proche de celle que nous avions défendue ici, au Sénat.

Cette loi résoudra-t-elle tous les défis que doit relever l’agriculture ? Assurément, non.

Les agriculteurs sont en première ligne dans la défense de la qualité de notre alimentation et de notre autonomie collective ainsi que dans la préservation de notre environnement. Notre principal défi est de leur permettre de vivre dignement de leur métier. Or cette question du juste prix, au cœur d’une énième loi Égalim, demeure entière.

Cette loi marque-t-elle pour autant une avancée ? C’est indéniable, car elle apporte quelques réponses.

Le présent texte consacre la souveraineté alimentaire en lui accordant le statut d’« intérêt fondamental de la Nation ». Alors que le libre-échange semble céder la place à un protectionnisme revendiqué et que des bruits de bottes se font entendre de façon de plus en plus pressante, il me semble nécessaire d’anticiper et d’avoir l’exigence de renforcer notre souveraineté et notre autonomie alimentaires.

À la suite des travaux de la commission mixte paritaire, le législateur reconnaît qu’il est nécessaire de favoriser les transitions climatique et environnementale et fixe un objectif chiffré de surfaces cultivées en bio, affirmant ainsi tout leur intérêt. Je m’en réjouis.

Le présent texte contribue à répondre à la crise des vocations agricoles et au défi du renouvellement des générations. Il crée le guichet unique France Services agriculture et apporte des propositions en matière de formation, afin de rendre le métier plus attractif tout en sensibilisant aux enjeux de protection de l’environnement.

Enfin, le projet de loi vise à diminuer la pression coercitive et punitive qui pèse sur l’agriculteur, lequel ne peut plus servir de bouc émissaire. Il a trop longtemps subi des exigences toujours plus lourdes, faisant de lui autant un Atlas portant le poids de nos politiques environnementales et sanitaires sur ses épaules qu’un Sisyphe condamné à toujours plus de vertus sans que ses travaux soient reconnus à leur juste valeur. Il était temps de rééquilibrer les choses pour rassurer des agriculteurs majoritairement de bonne foi, sans pour autant cautionner l’indéfendable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Exactement !

Mme Marie-Lise Housseau. Autre point positif, ce projet de loi intègre le dispositif d’une proposition de loi déposée par notre collègue Anne-Sophie Romagny, obligeant les aménageurs à assurer la création de zones de non-traitement en cas de projet de construction en limite des champs agricoles. Pour une fois, c’est une façon de ne pas mettre toutes les obligations à la charge des agriculteurs.

Mme Anne-Sophie Romagny. Merci !

Mme Marie-Lise Housseau. Ce texte ouvre donc un nouveau contrat social, où l’agriculture est mieux reconnue, la formation renforcée, l’installation-transmission facilitée, les contraintes allégées.

Il ne réglera pas tout, mais il constitue une première marche que l’Europe semble d’ailleurs vouloir prolonger, comme en témoignent les annonces d’hier au sujet de la réciprocité des normes pour les produits importés.

Le groupe Union Centriste restera vigilant, engagé et à l’écoute du monde agricole. Aussi, nous voterons bien sûr les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’élan populaire suscité chaque année par le salon de l’agriculture risque vraisemblablement de supplanter assez vite les suites discrètes de cette petite LOA. On nous avait promis une grande loi, mais, en réalité, la montagne accouche d’une souris.

Nous ne devons pas perdre de vue la crise structurelle que traverse l’agriculture. Ce qui nous frappe, c’est que le présent texte, qui devrait être le fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, s’aligne presque totalement sur celui du Sénat. Ainsi, le rôle de la commission mixte paritaire tend à changer de nature : sur un total de 925 parlementaires, ce sont donc onze d’entre nous, aussi honorables soient-ils, c’est-à-dire 1,19 % de la représentation nationale, qui déterminent le texte que nous sommes amenés à voter.

Mme Anne-Sophie Romagny. C’est le principe !

M. Gérard Lahellec. Certes, la procédure est parfaitement légale,…

M. Antoine Lefèvre. Ah !

Mme Anne-Sophie Romagny. Merci !

M. Gérard Lahellec. … mais le texte souffre d’une moindre légitimité. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude.

En outre, le projet de loi s’aligne plus sur les objectifs d’une récente proposition de loi d’initiative sénatoriale dite de simplification des normes qu’il ne constitue une véritable loi d’orientation agricole.

Nous avons pourtant besoin d’une grande loi d’orientation pour soutenir le développement durable de notre agriculture, garantir des productions suffisantes pour nourrir l’humanité et assurer le renouvellement des générations. Aujourd’hui, on compte moins de 400 000 exploitations en France, et la moitié des agriculteurs et agricultrices accéderont à la retraite dans les dix années à venir.

Chaque jour, deux paysans se suicident, tandis que les grands actionnaires de l’industrie agroalimentaire captent la moitié de la valeur ajoutée, après paiement des salaires et des impôts de production. C’est la preuve que, nonobstant les lois Égalim, la valeur ajoutée va plus vers l’aval, c’est-à-dire vers la distribution et la consommation, que vers la ferme, qui est pourtant sa source de production.

Ce système a sans cesse exigé d’abaisser la part de l’alimentation dans le budget des ménages, renforçant en permanence la pression sur les prix à la production.

Ce système enserre le travailleur paysan dans un étau, réduisant son rôle à celui d’un extracteur de minerai, conduisant à considérer la matière première agricole comme une marchandise échangeable sur le grand marché mondial, et non comme un bien commun.

Toutes les filières sont touchées, à des degrés divers. Dans mon seul département des Côtes-d’Armor, entre 2021 et 2023, nous avons perdu plus de dix millions de litres de production laitière. Et il n’est absolument pas impossible que, dès 2027, nous devions importer du lait en France.

Plutôt que de remettre en cause ce système, on nous parle de normes. Il est vrai qu’il y a souvent trop de paperasserie, de tracasseries et d’injonctions contradictoires, mais ce ne sont pas elles qui contribuent à diminuer le revenu paysan.

Parlons-en, des normes ! Lorsqu’elles auront disparu, nous n’aurons plus d’argument pour nous opposer aux traités de libre-échange ou pour défendre nos appellations d’origine protégée (AOP).

De plus, il persiste une grande absente dans le présent texte : la question du foncier agricole. Cette question est certes complexe, mais en nous privant de l’aborder, nous prenons le risque d’une privatisation des terres, dont le propriétaire ne sera plus paysan.

Enfin, on relève la grande faiblesse du texte au sujet de la pêche, activité indispensable à notre souveraineté alimentaire qui elle aussi a besoin d’être soutenue.

Pour conclure, il y a plusieurs sortes de lois d’orientation. Avec celle-ci, il nous est proposé de continuer de faire comme avant, mais en allant plus vite : manière, au fond, de continuer à marcher sur la tête. Pour cette raison, nous confirmons notre opposition à cette loi d’orientation agricole. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 mars 2025 :

À seize heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe.

À dix-huit heures trente :

Débat sur les accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes.

À vingt et une heures trente :

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes, présentée par M. Jean-François Rapin (texte de la commission n° 358, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER