Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, vous l’avez rappelé, le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers se trouve dans une situation particulièrement préoccupante. Sa pérennité est même menacée.
Le déficit de ce régime, qui s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2023, atteindra, si rien n’est fait, 11 milliards d’euros en 2030.
La dégradation de l’équilibre financier de ce régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations, s’explique par celle de son ratio démographique. Il se trouve, à cet égard, dans la même situation que tous les autres régimes de retraite.
Afin d’apporter une première réponse à cette situation d’urgence, le Gouvernement a décidé, par décret en date du 30 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisation des employeurs. Certes, cette hausse est importante, mais, comme l’a souhaité M. le Premier ministre, elle est moins brutale que prévu initialement.
Le Gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures susceptibles de redresser ce régime. Saisies de ce dossier au mois de novembre 2023, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’administration (IGA) ont émis un certain nombre de propositions. Ces dernières doivent maintenant faire l’objet d’une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers : c’est précisément le travail que vous appelez de vos vœux.
Avec Catherine Vautrin, Amélie de Montchalin et Astrid Panosyan-Bouvet, François Rebsamen a donc proposé aux principales associations d’élus d’examiner, dans le cadre d’une concertation, les solutions à apporter pour garantir l’équilibre financier durable de la CNRACL.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, la concertation que vous annoncez devrait, à mon sens, mettre un coup d’arrêt aux augmentations de taux de cotisation, d’autant que la compensation promise par l’État à la suite de la hausse de 2024 n’a pas été au rendez-vous.
Dans les différentes fonctions publiques, il faut aussi se pencher sur le sujet des contractuels. Ces derniers cotisent en effet au régime général ; leur multiplication ne saurait expliquer, à elle seule, le déficit de la CNRACL,…
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. … mais il s’agit là d’une piste à explorer.
chiffres et mode de calcul de l’artificialisation des sols pour le grand projet ferroviaire du sud-ouest
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 179, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Monique de Marco. Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) implique la construction de 327 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV) entre, d’une part, Bordeaux et Toulouse, d’autre part, Bordeaux et Dax.
Dans sa dernière version, la liste des projets d’envergure nationale, présentée lors de la conférence régionale du « zéro artificialisation nette » (ZAN) de Nouvelle-Aquitaine, précise les surfaces consommées d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour le tronçon entre Bordeaux et Toulouse.
Pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ce document de travail se fonde sur le seul décompte de l’emprise sous les rails pour calculer la surface artificialisée. Cette dernière est ainsi établie à 740 hectares, soit environ 3 hectares par kilomètre de voie ferrée.
À titre de comparaison, l’emprise foncière de la ligne entre Tours et Bordeaux représentait 13 hectares par kilomètre de voie ferrée construite, d’après un calcul de grillage à grillage, comme le prévoit la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Un décret d’application de cette loi qualifie en effet d’artificialisées « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ».
Une modification non justifiée du mode de calcul a ainsi permis de diviser par quatre la surface artificialisée entre deux projets comparables. C’est là une entorse majeure à la loi Climat et Résilience, dont l’objectif est d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050.
Pour que la loi soit respectée, le terre-plein de sécurité autour des rails soit aurait dû être compté comme surface artificialisée pour les deux projets, soit n’aurait dû l’être pour aucun des deux.
Madame la ministre, je demande au Gouvernement de revoir le mode de calcul de la surface artificialisée, conformément à la loi Climat et Résilience, et de réévaluer l’impact environnemental du GPSO en utilisant la méthode de décompte appliquée pour la ligne Tours-Bordeaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Monique de Marco, vous m’interrogez sur la manière dont a été estimée la consommation d’espace du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
La méthode actuelle de calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers repose sur la comptabilisation des espaces effectivement urbanisés. Il n’y a donc pas lieu de se référer aux surfaces artificialisées et non artificialisées. Non seulement ces notions ne devaient être appliquées qu’à compter de 2031, mais elles pourraient être abandonnées au terme des réflexions menées par le Gouvernement et le Parlement.
J’en viens au détail de ce calcul. Le décompte de 740 hectares pour le GPSO correspond à une simple estimation du programme de travaux en Nouvelle-Aquitaine, pour 491 hectares, et en Occitanie, pour 249 hectares.
Cette estimation inclut la plateforme ferroviaire, les raccordements, les voies d’accès et les ouvrages annexes. À l’inverse, les surfaces végétalisées des abords de l’infrastructure, qui peuvent constituer des espaces naturels, ne sont pas comptabilisées, dès lors que nous restons en mode de comptabilisation dit des Enaf. Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de revoir le mode de calcul retenu pour ce projet.
S’agissant plus largement de notre capacité à respecter le forfait de 12 500 hectares, le législateur a prévu que le Gouvernement mette à disposition annuellement des informations relatives à la consommation des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene).
Sur ce sujet, un rapport devra être remis au Parlement en 2026. Il permettra d’ajuster les premières estimations au regard de la consommation effective de chaque projet, afin de s’assurer du respect des objectifs de la loi Climat et Résilience.
dégradation des conditions de circulation sur la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 297, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Les usagers du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) sont habitués aux dysfonctionnements de cette ligne ferroviaire, et pour cause, ils sont devenus récurrents…
À l’heure actuelle, les voyageurs subissent une nouvelle fois le manque de fiabilité qui caractérise cette liaison. Le début de l’année 2025 confirme, plus précisément, un mouvement délétère pour la vitalité et l’attractivité du département du Lot, une nouvelle série de difficultés affectant le sud de la ligne : trains supprimés ou retardés, correspondances non assurées, halls de gare bondés, etc.
En outre, cette dégradation devrait se poursuivre, puisque la SNCF vient de nous annoncer de nouvelles suppressions de trains, comme c’est le cas chaque mois désormais.
Pourtant classée par l’État comme axe d’intérêt national, cette ligne ferroviaire survit avec des engins de traction en service depuis trente à quarante ans, affichant parfois 10 millions de kilomètres au compteur, circulant sur des infrastructures qui présentent un défaut manifeste d’entretien.
Aux difficultés techniques dues au sous-investissement chronique s’ajoute une pénurie de personnel. Le nombre d’agents de la SNCF est en constante diminution, tandis que les moyens nécessaires pour compenser les défaillances techniques et les pannes de locomotives ne cessent d’augmenter.
La modernisation de cette ligne historique n’est plus une option, elle est un impératif pour les quatre régions traversées et les cinq millions d’habitants concernés.
À cet égard, je salue l’effort engagé par l’État, qu’il s’agisse du projet de modernisation ou du remplacement du matériel roulant. Pour autant, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour assurer un niveau de service acceptable, d’ici à la modernisation effective de la ligne Polt et à la livraison des rames Oxygène, en 2027 ?
Cette demande vaut aussi pour les usagers de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, lesquels sont confrontés aux mêmes difficultés.
Nos territoires ruraux doivent être écoutés et respectés. Malheureusement, les priorités du Gouvernement pour ces axes ferroviaires ne sont manifestement pas toujours celles que nous défendons. Je fais allusion ici à la décision, qui vient d’être annoncée par le ministre des transports, d’ouvrir la ligne Polt à la concurrence.
Madame la ministre, je le dis une nouvelle fois avec gravité, dans cet hémicycle,…
M. le président. Merci de poser votre question, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. … nous ne nous résoudrons jamais à ce que le département du Lot et les autres territoires traversés par le Polt soient le bagage oublié des gouvernements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure, mon collègue Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, m’a chargée de répondre à cette question importante.
Je vous confirme que l’État, en tant qu’autorité organisatrice, est pleinement mobilisé pour améliorer durablement la qualité de service sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
L’État a engagé un programme d’investissement sans précédent de 1,9 milliard d’euros sur la période 2018-2027 pour la régénération et la modernisation de la ligne. Ces travaux, qui avancent conformément au calendrier prévu, permettront d’améliorer significativement la régularité et les temps de parcours.
Par ailleurs, nous avons investi 400 millions d’euros dans l’acquisition de vingt-huit nouvelles rames Oxygène qui remplaceront progressivement le matériel actuel à partir du printemps 2027.
Aussi, concernant les perturbations actuelles, la SNCF a lancé un plan d’action qui a déjà permis d’augmenter la régularité de près de 8 points par rapport à 2023, avec 83 % des trains arrivant à l’heure.
Les travaux prévus entre Boisseaux et la gare des Aubrais, qui sont prévus de fin août 2025 à janvier 2026, sont indispensables pour atteindre nos objectifs d’amélioration. Nous avons veillé à maintenir des relations directes avec Paris, y compris au départ et à l’arrivée de Brive-la-Gaillarde et de Cahors, avec des compositions renforcées pour limiter la gêne pour les voyageurs.
Je précise également que le schéma directeur prévoit, à partir du mois de décembre 2027, le passage à onze allers-retours quotidiens, dont deux trajets rapides entre Paris et Limoges, permettant de réduire le temps de parcours à deux heures et cinquante-deux minutes.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’amélioration de la ligne Polt est une priorité du ministre chargé des transports.
révision du barème maprimerénov’ sur le chauffage au bois
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 283, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, après une première baisse de 30 % en avril 2024, le Gouvernement a choisi de réduire de nouveau les aides à l’installation d’appareils de chauffage au bois de 30 % au 1er janvier 2025.
En huit mois, on observe ainsi une diminution de 50 % du soutien de l’État aux millions de foyers français utilisant des appareils de chauffage au bois, et ce alors que le bois représente la première source d’énergies renouvelables en France.
Ces baisses ont pourtant été décidées sans analyse des bénéfices du remplacement d’appareils, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre et de particules fines, et sans prise en compte des territoires concernés. En effet, de nombreux Français vivent dans des zones qui ne sont pas desservies par le gaz.
Pourtant, le chauffage au bois, notamment le granulé, est reconnu comme vertueux par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Il s’agit d’une énergie économique – c’est d’ailleurs la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l’électricité. Elle est locale et consommée à proximité des lieux de production, jamais à plus de 200 kilomètres du point de prélèvement. Le chauffage au bois est vertueux pour l’environnement, puisqu’il ne rejette que 26 grammes de CO2 par kilowattheure. Enfin, cette énergie s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, puisqu’elle utilise les déchets de bois.
Prise au nom du « bouclage biomasse » à horizon 2035, la décision du Gouvernement privilégie finalement les usages industriels de décarbonation, au détriment des usages résidentiels. Elle méconnaît les besoins des habitants des territoires ruraux qui supporteront mal de voir des camions remplis de bois issu de leurs forêts partir alimenter des industries à des centaines de kilomètres, pendant que leur sera dénié le droit d’utiliser eux-mêmes la biomasse pour se chauffer.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il donc persister dans cette stratégie qui privilégie la décarbonation des industries au détriment des particuliers ? Pourtant, le chauffage au bois est une énergie renouvelable vertueuse lorsqu’elle est utilisée à proximité des points de prélèvement. Surtout, elle est accessible économiquement à un grand nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, la décarbonation du chauffage des logements est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Le chauffage au bois, notamment aux granulés, a joué un rôle important dans cette transition, notamment en zone rurale où il est utilisé comme substitut au fioul.
Cependant, nous devons faire face à une réalité : la ressource en biomasse est limitée et des tensions apparaîtront dès 2030, selon les différents scénarios de la planification écologique.
Pour garantir notre souveraineté énergétique et préserver cette ressource précieuse, nous devons prioriser les usages les plus efficaces. La troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) considère à ce titre que la chaleur haute température pour l’industrie et les réseaux de chaleur est prioritaire, tandis que le chauffage résidentiel doit être développé de manière raisonnée.
Nous aurons aussi un fort besoin de biomasse pour la construction, qui devra se décarboner massivement.
C’est pourquoi nous avons décidé de réduire progressivement et de façon modérée, à hauteur de 30 %, les aides MaPrimeRénov’ pour les équipements de chauffage au bois. Je vous rappelle que je me suis battue pour limiter cette réduction, qui devait être plus importante encore !
Cette décision ne remet pas en cause l’accès à ces équipements ni les autres soutiens comme la TVA réduite ou l’éco-prêt à taux zéro, qui permettent d’obtenir une aide financière pour l’accès à ce mode d’énergie.
Nous continuons de soutenir la filière bois-énergie et encourageons les solutions de substitution comme les pompes à chaleur, la géothermie et le solaire thermique.
Nous devons agir de manière responsable et stratégique pour assurer une transition énergétique durable et équitable pour tous, tout en reconnaissant la sensibilité de ce sujet. Soyez assurés que cela ne m’a pas échappé, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je reconnais votre engagement. Cependant, le bouclage biomasse est un véritable sujet de débat.
Disons-le clairement : nous n’aurons pas suffisamment de biomasse pour alimenter, à long terme, la décarbonation de l’industrie. Certes, pour le moment, nous avons des arbres qui dépérissent dans nos forêts, mais la ressource finira par se tarir, alors que les investissements dans les industries sont pensés sur le long terme. Le sujet ne me semble donc pas correctement appréhendé.
caractère obligatoire d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans les classes qualifiées d’enfantines
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 236, transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question porte sur le caractère obligatoire de la présence d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) dans les classes qualifiées d’enfantines.
J’ai été alerté sur la nécessité de clarifier la réglementation liée à l’article R. 412-127 du code des communes dans sa version en vigueur depuis le 16 mai 1981.
Cet article n’impose la présence d’un Atsem que dans les classes dites maternelles, sans spécifier si cette obligation concerne également les classes dites enfantines. Cette absence de clarté pose un problème d’interprétation pour les acteurs éducatifs dans les zones les plus rurales de notre pays.
Les Atsem jouent pourtant un rôle fondamental dans l’éducation de nos enfants. Ils assistent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des jeunes en veillant par exemple à leur bien-être et en soutenant les activités pédagogiques.
Toutefois, l’interprétation de la réglementation peut laisser penser que la présence de ces agents serait uniquement obligatoire dans les classes maternelles accueillant des enfants de 3 à 5 ans. Dans les milieux ruraux où les effectifs sont limités, les classes maternelles sont souvent remplacées par des classes enfantines, ce qui leur permet d’accueillir un panel plus large d’enfants âgés de 4 à 7 ans. C’est la raison pour laquelle il convient d’éclaircir la question du caractère obligatoire de la présence d’un Atsem dans les classes enfantines.
Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous préciser l’interprétation de la réglementation en vigueur afin d’apporter une réponse aux acteurs engagés pour l’éducation de nos enfants dans les milieux ruraux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Bernard Buis, comme vous l’avez rappelé, le statut particulier des Atsem précise leurs missions. Ils sont notamment « chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants », d’après l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Par ailleurs, l’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’une personne occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».
La classe enfantine étant le degré intermédiaire entre l’école maternelle et l’école primaire, l’obligation de présence d’Atsem s’étend donc à ce type de classe.
Je vous rappelle en tout état de cause que le recrutement et l’affectation des Atsem relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école, qui donne son avis.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, je vous remercie de cette clarification.
La question se pose régulièrement dans les écoles de nos territoires ruraux. Nous pourrons désormais apporter une réponse aux acteurs concernés.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Décès d’un ancien sénateur
Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Chaumont, qui fut sénateur de la Sarthe de 1977 à 2004.
4
Candidature aux fonctions de secrétaire du Sénat
Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à M. le président du Sénat le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Philippe Tabarot, qui a été nommé le 23 décembre dernier ministre chargé des transports.
La candidature de M. Fabien Genet a été publiée et sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.
5
Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et 187).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre III, à l’amendement n° 610 rectifié bis à l’article 10.
TITRE III (suite)
FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR
Chapitre II (suite)
Mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Article 10 (suite)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 330-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 330-4. – I. – Dans chaque département, le réseau France installations-transmissions est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations qu’il contient.
« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux uniques. »
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont prévues par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 330-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des premier et deuxième alinéas du présent article répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 330-6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.
« Le point d’accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7. Il présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la présentation de l’offre de ces structures.
« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes.
« Art. L. 330-7. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges comprend :
« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;
« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.
« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330-4.
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles seulement.
« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 330-8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.
« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque département, cette méthodologie commune est établie par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en supervise l’application.
« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel.
« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4.
« II. – Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés au I du présent article. » ;
2° La première phrase du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;
2° bis (nouveau) La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »
3° L’article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de l’article L. 330-7. » ;
4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4, » ;
b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »
5° Au second alinéa de l’article L. 741-10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article L. 330-8 ».
II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l’article L. 330-6 du même code à compter du 1er janvier 2026 ;
3° (Supprimé)