Séance du 6 février 2025

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article liminaire

Mme la présidente. L'amendement n° I-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014

*Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

¹ À champ constant.

² Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

³ À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements du Gouvernement de façon globale.

L'article liminaire est un article essentiel, puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes, met à jour la prévision de croissance et d'inflation et donne des engagements chiffrés et précis sur les dépenses de l'État. Par ailleurs, il prend en compte la dynamique de dépenses des collectivités locales, qui font un effort que je salue, ainsi que de la sphère sociale.

Les autres amendements sont de deux natures.

Tout d'abord, certains visent à corriger ou à préciser l'intention du législateur. En effet, il arrive que la rédaction en commission mixte paritaire de certaines dispositions compromette la bonne application des mesures.

Ainsi, nous avons décelé une incertitude au sujet des fonds qui permettent d'investir en Corse et nous proposons donc de la corriger. En tout état de cause, l'adoption d'aucun de ces amendements ne remettrait en question la volonté des législateurs réunis en commission mixte paritaire.

Ensuite, certains amendements sont de coordination. De nature technique, ils visent à s'assurer que les références entre les articles correspondent bien. Il n'y a donc ici non plus aucune remise en question des intentions politiques exprimées en commission mixte paritaire.

Tous ces amendements ont été examinés par la commission des finances, et nous pouvons affirmer, sous votre autorité, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement respecte l'ensemble des décisions souveraines qui ont été prises lors de cette réunion, qui a duré quatorze heures, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je confirme les propos de Mme la ministre : les intentions de la commission mixte paritaire ont été pleinement respectées.

Plusieurs corrections ou modifications peuvent être qualifiées de mineures et de techniques. Une ou deux d'entre elles ont un caractère budgétaire, mais elles ont été exposées rapidement hier à la fin de la réunion de la commission des finances, ce qui a donné lieu à un court échange.

Le Gouvernement a tenu parole : comme il s'y était engagé – le président du Sénat avait saisi le Premier ministre à ce sujet à l'issue de la réunion de la CMP –, il a conservé la totalité des conclusions de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, je le répète, nous avons pris beaucoup de retard. Il est temps de donner un budget à la France.

À cet instant – je l'ai fait trop brièvement dans mon propos liminaire –, permettez-moi de souligner l'état d'esprit attentif, sérieux, constructif, calme, paisible et respectueux dans lequel s'est déroulée la réunion de cette commission. Il a été, pour certains, une surprise…

Mes chers collègues, je vous invite à poursuivre nos échanges dans cet état d'esprit, qui est plus courant, il est vrai, dans notre assemblée. C'est une constante, et je dirai même la marque de fabrique du Sénat. Si le Parlement dans sa totalité pouvait retrouver cette sérénité constructive au profit du redressement des comptes publics, nous en serions tous ravis.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

article 2 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° I-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, début

Remplacer les mots :

« Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase »

par les mots :

« La deuxième phrase du premier alinéa est ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 3 ter

Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, début

Remplacer les mots :

« Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des »

par les mots :

« L'avantage fiscal mentionné au VI s'applique dans les mêmes conditions au taux de 30 % pour les » ;

II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« c) Le 1° du même C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, à proportion des investissements par le fonds mentionné au quatrième alinéa du I du présent article en titres d'entreprises mentionnées au 1° du même I. » »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 10 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° I-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ;

« 4° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et 52,95 %. » »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 10 septies

Mme la présidente. L'amendement n° I-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, l'administration est informée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû »

les mots :

« mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, ces organismes sont tenus, pour chaque logement bénéficiant du crédit d'impôt, de joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du dépôt de permis de construire ou, en cas d'acquisition, de la signature de l'acte authentique de vente ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 15

Mme la présidente. L'amendement n° I-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »

par les mots :

« aux impositions dues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 19 ter

Mme la présidente. L'amendement n° I-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À la fin de l'alinéa 2

Remplacer le mot :

transfert

par le mot :

versement

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :

habitation

insérer le mot :

principale

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5

Remplacer les mots :

de la date d'achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I

par les mots :

s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement

IV. – En conséquence, à l'alinéa 7

Remplacer les mots :

ses revenus catégoriels

par les mots :

l'impôt sur le revenu

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° I-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 3

Remplacer les mots :

ou à la construction de sa résidence principale

par les mots :

d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 21

Mme la présidente. L'amendement n° I-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 22

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 50-0,

II. – En conséquence, à l'alinéa 25

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

III. – En conséquence, à l'alinéa 34

Remplacer la référence :

V

par la référence :

IV bis

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 26

Mme la présidente. L'amendement n° I-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« D. – Ne sont pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu'ils sont constitués avec un capital variable :

« 1° les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés ;

« 2° les sociétés de capital-risque qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 32

Remplacer les mots :

et C

par les mots :

, C et D

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 41

État A

Mme la présidente. L'amendement n° I-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 42

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° II-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 64 bis

L'amendement n° II-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

départements mentionnés

par les mots :

collectivités mentionnées

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble