La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Avec cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de porter de six mois renouvelables à un an renouvelable la durée maximale d’application d’une décision de gel judiciaire des fonds et ressources économiques. En effet, il importe de donner à la mesure sa pleine effectivité, la commission d’enquête ayant mis en lumière l’engorgement des prétoires et les longs délais d’audiencement.
Il convient par conséquent d’outiller les magistrats, afin d’éviter la dissolution ou le transfert des avoirs à l’international durant des périodes susceptibles de s’étirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. C’est le même avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. En pratique, un travail d’enquête est accompli pour geler les avoirs. Or les audiences n’ont parfois pas eu lieu au bout de six mois, car la procédure dure.
Il est vraiment dommage que la mesure de gel prononcée par le juge ne soit plus valable en raison d’un retard d’un mois, alors que les éléments sont constitués. Cela soulagerait les magistrats et permettrait d’être plus efficace.
Cela dit, je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ressources économiques
Insérer les mots :
dont les parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’amendement visant les parts de SCI ayant été voté précédemment, je retire celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision est notifiée à celui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de sa mise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente ou par déclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dans les dix jours à compter de la date de notification de la décision, former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la décision de gel qu’il conteste
II. – Alinéa 13
Supprimer le mot :
Ou
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Ou de frais afférents à sa défense. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, travaillé avec le barreau de Paris, vise à garantir le droit au recours effectif contre les décisions de gel judiciaire des avoirs. En effet, il convient de toujours rechercher l’équilibre : nous devons nous donner tous les moyens d’être efficaces, tout en permettant à la défense de s’exprimer.
Le présent amendement tend donc à prévoir la notification de la décision de gel des avoirs, sans laquelle les personnes visées par une décision n’ont pas un droit au recours effectif. Le délai de recours de dix jours courrait à partir de la notification de la décision, et non de son exécution, afin de couvrir l’hypothèse où un justiciable verrait ses biens saisis sans que cela lui ait été notifié, comme cela arrive parfois.
En outre, le recours direct au greffe de la chambre de l’instruction est peu courant, de sorte qu’un appel classique au greffe du tribunal judiciaire concerné apparaît plus approprié.
Enfin, l’amendement a pour objet la possibilité pour le justiciable faisant l’objet de la saisie ou du gel des avoirs de solliciter du magistrat le déblocage d’une partie des fonds pour ses frais de défense, afin d’assurer le respect du principe d’égalité des armes.7
Il s’agit d’écarter les risques de censure du Conseil constitutionnel contre une mesure que notre groupe estime nécessaire pour lutter contre le narcotrafic.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue Guy Benarroche pousse son avantage ! (Sourires.)
Cet amendement tend à préciser les modalités de recours contre la décision de gel des avoirs judiciaires. Puisque son auteur l’a rectifié pour s’aligner sur les rédactions usuelles relatives à l’accès des intéressés au dossier, nous ne pouvons qu’y être favorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Compléter cet article un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises, quand elles concernent des biens de personnes morales peuvent faire l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je propose que les mesures qui concernent les biens de personnes morales fassent l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions fixées par décret.
Il s’agit de renforcer la visibilité et l’efficacité des mesures de gel des avoirs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous comprenons l’intention de l’auteure de l’amendement, mais il nous semble étonnant qu’une mesure judiciaire soit publiée à ce registre, pour des raisons de compatibilité avec le secret de l’enquête et de l’instruction. En effet, nous parlons de personnes qui demeurent, à ce stade, présumées innocentes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je précise que cette proposition fait partie des mesures proposées par le Conseil national des greffes. Selon ce dernier, la circulation de cette information éviterait des mouvements de biens qui font l’objet d’une procédure de gel…
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 et 222-40 du code pénal ; »
2° Après l’article L. 562-2-1, il est inséré un article L. 562-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » ;
3° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au premier alinéa de l’article L. 562-8, après la référence : « L. 562-2-1, », est insérée la référence : « L. 562-2-2, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-1 », est insérée la référence : « , L. 562-2-2 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 562-11, les mots : « et L. 562-2-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou du trafic de stupéfiants ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° ter “Trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que ceux prévus et réprimés au troisième alinéa de l’article 414 et à l’article 415 du même code, lorsqu’ils portent sur les stupéfiants ».
II – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 562-2-2. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ».
III – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l’objet d’une mesure de gel prévue au présent article déclarent au ministre chargé de l’économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l’article L. 562-9, les fonds et ressources économiques d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d’État. »
IV – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article L. 562-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
b) Après les mots : « L. 562-2-1 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement, très important, vise à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants, en miroir de ce qui existe en matière d’antiterrorisme.
L’objectif est de priver les narcotrafiquants de leurs avoirs et ressources économiques, en restreignant de manière proactive et dynamique – c’est-à-dire en s’ajustant à leur comportement – les transactions, la circulation de fonds, l’ouverture de comptes bancaires et la détention de cryptoactifs.
Surtout, dès lors qu’une partie des avoirs est gelée, ces personnes ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leur patrimoine.
Or l’omission de la déclaration d’un bien est une infraction, mais une déclaration complète facilitera la constatation d’une non-justification de ressources si l’on observe une disproportion par rapport aux revenus. Le juge pourra alors considérer qu’existent des sources de revenus qui ne sont pas connues ou officielles.
Concrètement, à l’issue d’un arrêté conjoint de placement sous sanction par les ministres chargés de l’économie et de l’intérieur, sous copilotage de la direction nationale du renseignement douanier et de l’Ofast avec le juge, est interdite toute mise à disposition de ressources économiques et de fonds envers ces personnes.
Une liste est ainsi publiée au Journal officiel, et les acteurs financiers, notamment les banques, ne peuvent contourner le gel des avoirs. Ce mécanisme très puissant fonctionne très bien pour l’antiterrorisme. C’est pourquoi nous voulons l’élargir aux narcotrafiquants.
La rédaction de notre amendement diffère toutefois de celui de la commission. En effet, des éléments de droit ont permis de déconflictualiser, si j’ose dire, avec l’autorité judiciaire tout ce qui ne relève pas du champ de la loi, à l’instar de ce qui est fait pour l’antiterrorisme, pour lequel l’information du procureur n’est pas prévue dans la loi. Autrement dit, il s’agit de ne pas mettre en conflit le droit administratif et le droit judiciaire.
Je suis venue présenter cet amendement, car un tel outil judiciaire manquait aux douaniers.
Mme la présidente. L’amendement n° 251, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
222-38
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du code pénal ainsi que par le troisième alinéa de l’article 414 et l’article 415 du code des douanes ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214.
M. Jérôme Durain, rapporteur. Le Gouvernement propose plusieurs ajustements significatifs au gel administratif des avoirs prévu à l’article 5 bis. Dans la mesure où c’est bien notre commission qui a proposé ce gel, nous y sommes très attachés.
Madame la ministre, nous vous suivons donc bien volontiers sur la nécessité d’élargir le champ de cette mesure aux infractions douanières. Cependant, il est peu opportun que la mesure puisse se renouveler indéfiniment dans le temps dès lors qu’elle vise des individus qui ont, in fine, vocation à être traduits devant les tribunaux. L’autorité judiciaire doit, à terme, reprendre la main via les mécanismes du code de procédure pénale.
En outre, l’obligation de transmission du patrimoine dans les six semaines nous laisse perplexes : l’exhaustivité de la mesure de gel dépendrait-elle de la coopération de l’intéressé ?
Nous sommes donc défavorables à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 251 ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avec son amendement, la commission va dans le même sens que nous.
Toutefois, un point nous pose difficulté dans votre rédaction, monsieur le rapporteur : vous restreignez ces mécanismes aux affaires passant devant le Pnaco. Or bien d’autres instances, dont les Jirs, sont concernées par des affaires similaires. Il serait dommage de limiter ainsi la procédure de gel administratif.
Je propose donc, monsieur le rapporteur, que votre assemblée, dans sa sagesse, vote l’amendement du Gouvernement. Dans la suite de la navette, nous pourrions reprendre certaines dispositions.
M. Dominique de Legge. Mais oui, bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On va plutôt faire l’inverse ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Après l’article 5 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Wattebled et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le bilan de l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et de l’affectation des biens saisis et confisqués.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement tend à demander, dans les douze mois de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Ses dispositions vont certes contre la doctrine de notre assemblée, mais elles garantiraient un fonctionnement transparent de l’agence, permettraient d’évaluer l’efficacité des mesures prises et renforceraient la confiance du public envers les institutions chargées de lutter contre ces infractions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Par principe, nous sommes hostiles aux rapports. En outre, l’Agrasc publie déjà un rapport annuel. Je vous invite d’ailleurs à consulter le catalogue des biens confisqués et mis en vente au bénéfice des finances de la nation qui figure dans ce document.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je confirme que l’Agrasc publie un rapport tous les ans.
Par ailleurs, je préfère que l’on consacre les moyens de l’agence à saisir, non à écrire des rapports.
Enfin, l’information du Parlement doit aussi passer par la venue des hauts fonctionnaires et des ministres. Vous pouvez nous auditionner, ainsi que la directrice générale de l’Agrasc, aussi souvent que nécessaire.
Je signale d’ailleurs la tenue d’une grande vente, jeudi prochain, de biens saisis par l’Agrasc. J’aurai l’honneur de m’y rendre, afin de vérifier que, lorsque les juges l’ont ordonné, nous collectons l’argent et l’utilisons pour poursuivre nos politiques régaliennes, sécuritaires ou de tout autre type.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
TITRE III
RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Article 6
Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
– les mots : « au dernier alinéa de l’article 706-75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-74-1 et 706-75 » ;
– les mots : « 3° , 5° , 12° et 13° de l’article 706-73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 7° , 8° , 9° , 12° , 13° , 21° de l’article 706-73 ainsi que le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ;
b) (Supprimé)
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa, Karoutchi et Pointereau, Mmes Josende, Dumont et Belrhiti, MM. Bouchet, Reynaud, Anglars, D. Laurent, Chaize et Khalifé, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.-P. Vogel et Cambon, Mmes Lassarade et Borchio Fontimp, MM. Mandelli et P. Vidal, Mmes Hybert et V. Boyer, M. Bacci, Mme Malet, MM. Hingray et Milon, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy et Brisson, Mmes Perrot et Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Guidez et Ventalon, MM. Rapin et Bruyen, Mmes Gruny et Romagny, M. Saury, Mme Garnier, M. C. Vial, Mme Imbert, MM. Bleunven, Michallet, Maurey, Genet, Cadec, Meignen, Belin et Gueret et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
article 706-73
insérer les mots :
et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anticriminalité organisée et à ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignement concernant les procédures portant sur des faits d’évasion en bande organisée.
L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice.
Par voie de conséquence, les services judiciaires et de renseignement doivent agir de concert en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire.
L’extension du champ des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignement, proposée opportunément par la commission des lois du Sénat, serait donc utilement complétée par cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. L’amendement tend à permettre au Pnaco et aux Jirs de transmettre aux services de renseignement des informations sur les dossiers portant sur des faits d’évasion en bande organisée. Nous avons tous à l’esprit le drame d’Incarville, qui montre, malheureusement, à quel point ce dispositif est pertinent.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous remercie de cet amendement, qui fait écho aux événements que nous avons connus à Incarville, monsieur le sénateur. Cet élargissement est particulièrement bienvenu.
Nous sommes favorables, avec conviction, à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« TITRE V TER
« DES CELLULES DE RENSEIGNEMENT OPÉRATIONNEL SUR LES STUPÉFIANTS
« Art. L. 856-1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.
« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856-2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application du I. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement, qui a de fortes chances d’être adopté, visant la suppression de cet article.
Le Gouvernement estime que les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Pour notre part, nous sommes favorables à la consécration dans la loi de ces cellules. Certes, ce dispositif est tout à fait opérationnel, mais il fonctionne bien. Il est donc important de le sécuriser. Nous avons déposé des amendements, afin de préciser sa composition.
J’attire l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur la nécessité d’un contrôle plus précis des informations et d’un échange avec la Cnil. Il conviendrait donc de prévoir une saisine de celle-ci dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’assurer la protection des données personnelles et leur bon traitement par les Cross.
Mme la présidente. L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Comme je le soulignais lors de l’examen de l’article 1er, il n’est pas souhaitable de figer le dispositif des Cross dans la loi, parce qu’il est de nature réglementaire. En effet, ces cellules ont été définies, en 2019, non pas par une loi ou un décret, mais, tout simplement, dans un plan antistupéfiants.
Nous avons besoin de cette organisation territoriale des 104 Cross. Elles seront d’ailleurs reliées à l’état-major de lutte contre le crime organisé.
Cela ne relève pas du domaine de la loi. Je vous renvoie à mes propos sur l’article 1er au sujet de l’état-major, chargé, avec le chef-de-filat de la police judiciaire, d’organiser la lutte contre la criminalité organisée, le renseignement et les enquêtes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Inscrire dans la loi les cellules de renseignement opérationnel était l’une des recommandations de la commission d’enquête, en raison de l’importance de ces cellules. Par ailleurs, les auteurs du rapport considéraient que celles-ci n’étaient pas toujours suffisamment liées à la justice.
Cependant, au cours de nos auditions, il nous a été presque unanimement dit qu’il s’agissait d’un outil purement opérationnel. Nous parlons de réunions de service, qui n’en sont pas moins nécessaires dans le cadre des enquêtes.
À l’issue de ces multiples auditions, Jérôme Durain et moi-même avons été convaincus qu’il n’était pas opportun de figer ces Cross dans le texte. Nous les y avons pourtant laissées, car nous souhaitions que leur existence soit évoquée en séance, dans la mesure où elles constituent un pivot important dans la lutte contre le narcotrafic.
Pour autant, leur caractère opérationnel et la souplesse qu’elles requièrent ne sont pas compatibles avec l’inscription législative.
J’appelle tout de même l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre au sérieux ces Cross sur tout le territoire, car elles y sont inégalement efficaces. Monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle nous avions maintenu cet article dans le texte : il est important de veiller au bon fonctionnement des Cross sur l’ensemble du territoire national.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.