M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Buval, Théophile et Fouassin, Mme Havet, M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Après chaque occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
ou le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement, auquel j'associe mon collègue élu de la Guadeloupe, M. Dominique Théophile, vise à reprendre une préconisation de la commission d'enquête sénatoriale sur la lutte contre le narcotrafic.
Il s'agit, par l'intermédiaire du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD), d'associer davantage les élus locaux et l'ensemble des autres acteurs territoriaux dans la lutte contre le narcotrafic, tout en les protégeant individuellement des risques de représailles.
Devenus obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que dans les communes comprenant une zone urbaine sensible, les CLSPD ou CISPD sont des instances collégiales qui définissent les priorités et les moyens d'action de la commune ou de l'intercommunalité en matière de lutte contre l'insécurité et la délinquance.
Or le narcotrafic touche désormais tous les territoires de l'Hexagone comme les outre-mer, avec pour corollaire le développement du trafic d'armes et une forte augmentation du narcobanditisme. Face à ce fléau, il faut une réponse forte, coordonnée et partenariale entre la police, la gendarmerie, la justice et les élus.
Les maires et les élus des territoires sont d'ailleurs les maillons essentiels du dernier kilomètre du trafic. Ils connaissent la population et les quartiers. Notre commission d'enquête avait à juste titre pointé dans son rapport de nombreux exemples de problèmes de coordination. Elle avait également relevé l'association trop faible de certains partenaires pourtant essentiels sur le terrain, à commencer par les maires et les policiers municipaux, mais aussi les bailleurs sociaux, à la fois victimes et témoins du petit trafic.
Les CLSPD et CISPD peuvent donc se révéler les structures idoines pour mieux coordonner et mieux faire appliquer les mesures de lutte contre le narcotrafic qui figurent dans le présent texte, en les adaptant à la réalité de chaque territoire tout en incluant la dimension de prévention et de sensibilisation qui leur est propre.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous comprenons l'intention des auteurs de cet amendement, mais leur demande nous paraît satisfaite, puisque le maire est de facto le président du CLSPD.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
En exergue de l'examen de plusieurs amendements sur ce thème, j'aimerais avoir une réflexion de fond sur le sujet de l'information donnée aux maires. Nous avons eu des débats assez vifs en commission la semaine dernière autour de ces questions : qu'est-ce qui est utile à l'action que mènent les maires, au quotidien, contre le blanchiment ? à partir de quel moment ces informations les exposent-elles, à l'inverse, à des représailles ?
Nous verrons, au fil de l'examen des amendements sur cet article, que sont faites des propositions complètement antithétiques. Certains d'entre vous, mes chers collègues, demandent que les maires aient plus d'informations, alors que d'autres regrettent qu'ils soient trop exposés et souhaitent qu'ils bénéficient d'une protection.
Nous devrons donc trouver un point d'équilibre. Il faut développer l'information, la fluidité et le renseignement ; les maires doivent aussi prendre leur part au partage des informations dont ils disposent avec les autorités judiciaires et policières. En revanche, quand nous exigeons qu'ils soient dépositaires d'une information importante sur des sujets sensibles, nous devons veiller à ne pas les exposer en première ligne ; c'est parfois, malheureusement, déjà le cas.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Buval, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le rapporteur, comme vous le releviez très justement, certains des auteurs des amendements déposés sur cet article considèrent qu'il faut donner plus d'informations aux élus locaux, tandis que d'autres estiment qu'il vaudrait mieux les protéger, en regrettant leur surexposition.
Sur les travées du groupe CRCE-K, nous sommes dans l'entre-deux. En effet, il est logique que les maires puissent avoir des informations, parce qu'ils ont un rôle à jouer et que leur action est utile sur le territoire, a fortiori dans des communes de taille moyenne ou de petites communes. Néanmoins, il ne faut pas minimiser le risque auquel s'exposent ainsi ces élus.
Au travers de cet amendement, nous invitons le Gouvernement à publier un texte réglementaire facilitant la mise en place de la protection des maires par le service de la protection. Celui-ci assure notamment la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des personnes. Il nous semble que cela contribuerait non seulement à renforcer l'efficacité de la lutte contre le narcotrafic, mais aussi à mieux protéger les maires de tous nos territoires, alors que nous traversons une période où les élus locaux sont souvent la cible de menaces.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue Jérémy Bacchi vient d'illustrer concrètement ce que je disais il y a cinq minutes à peine : l'information donnée aux maires peut leur être utile, mais elle les expose aussi à des dangers.
Nous débattrons plus tard, à la faveur de l'examen d'autres articles, du sujet de la protection. Notre commission d'enquête – je parle sous le contrôle de son rapporteur Étienne Blanc – a démontré à quel point tout le monde était menacé ou susceptible de l'être : les magistrats, les douaniers, les agents pénitentiaires, les procureurs, les directeurs de prison – cela a été le cas au centre pénitentiaire des Baumettes – et a fortiori les élus qui sont au contact des narcotrafiquants et essaient d'entraver leur action.
La commission souscrit au constat qu'a exposé M. Bacchi. Elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Pour rassurer M. Bacchi, je veux lui indiquer que, voilà quelque temps déjà, le dispositif de protection des personnes a été élargi par le ministère de l'intérieur. Il est donc clair que, si demain un élu, quel qu'il soit, y compris un maire, est menacé, il bénéficiera de ce dispositif. Un service spécialisé évaluera la menace et, si celle-ci est telle que l'élu doit bénéficier d'une protection, cette protection lui sera alors accordée par le ministre de l'intérieur.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc satisfait par ce dispositif, qui existe déjà pour protéger n'importe quelle personne, qu'elle soit élue ou non, dès lors que le service spécialisé conclut que cette personne fait l'objet d'une menace qui le justifie. J'en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
en opérant des signalements à TRACFIN
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à modifier la disposition permettant au maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune, en y supprimant la précision selon laquelle il devrait le faire « en opérant des signalements à Tracfin ».
Tracfin est un service très performant du renseignement financier, qui fait partie de la communauté du renseignement. Il reçoit les déclarations de soupçon d'un certain nombre d'organismes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme.
S'il doit aussi recevoir des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ce service risque d'être embouteillé et saturé par des remontées qui ne seront pas forcément de bonne qualité.
Un maire qui observerait des faits liés au trafic de stupéfiants pourra toujours intervenir au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et s'en ouvrir au parquet. Il a déjà des possibilités d'agir.
Ce serait faire un contresens sur le rôle de Tracfin que de permettre de telles déclarations de soupçon pour trafic de stupéfiants auprès de ce service extrêmement performant. Il risquerait d'être embouteillé sans que l'objectif visé soit atteint.
C'est la raison pour laquelle je propose de retirer cette mention de cet alinéa.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, corapporteur. Cette disposition est directement issue des travaux de la commission d'enquête. Ce sont précisément les représentants de Tracfin qui, lors de leur audition, nous ont indiqué que le service était peu sollicité par les maires, qui ont déjà la faculté de signaler un certain nombre de faits, et qu'il était sans doute nécessaire de renforcer l'information des maires pour qu'ils puissent davantage procéder à ce type de signalement. Nous avons donc formulé cette recommandation dans le rapport de la commission d'enquête, recommandation qui trouve sa traduction à cet alinéa.
L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, dont l'objet est contraire à ses travaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remplace ici ma collègue ministre chargée des comptes publics.
Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer la référence à Tracfin au sein de l'article 3 de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit qu'un groupe thématique local pourra être mis en place afin de traiter des possibilités, pour le maire, de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants en opérant des signalements à Tracfin.
M. le rapporteur a apporté deux éléments de réponse.
Je relève cependant que les maires peuvent déjà adresser des signalements à Tracfin en application du code monétaire et financier ; ces signalements sont appelés des « informations de soupçon ». L'adoption de cet amendement aurait donc l'avantage de supprimer cette redondance.
Toutefois, Tracfin, en tant que service de renseignement financier placé sous l'autorité de Bercy, est un acteur essentiel en matière de lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Aussi, pour des raisons de cohérence, le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et 450-1
par les mots :
, 450-1 et 450-1-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain, rapporteur. C'est un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou lieu ouvert au public
par les mots :
, lieu ouvert au public ou utilisé par le public, ainsi que leurs annexes
II. – Alinéa 13
1° Au début, insérer les mots :
Avant l'échéance de la fermeture de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département,
III. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
IV. – Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique sont abrogés.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Cet amendement, important, vise à préciser le dispositif de fermeture des commerces impliqués dans le trafic de stupéfiants.
Nous disposons d'une police spéciale, dont vous savez qu'elle œuvre surtout auprès des débitants de boissons. Cependant, comme l'ont indiqué un certain nombre d'intervenants dans la discussion générale, de nombreux autres commerces sont désormais concernés, notamment les épiceries de nuit.
Le texte de la commission définit un périmètre bien proportionné. Il subsiste néanmoins des « trous dans la raquette » : je relève en particulier que les locaux associatifs ne sont pas pris en compte. Pour faire référence à une actualité très récente, l'ancien sénateur Jean-Patrick Courtois, maire de Mâcon, que nous connaissons bien, s'est opposé à ce que des trafiquants puissent louer un local qui n'était pas à usage commercial au sens commun du terme. Ces trafiquants se sont vengés en déclenchant des incendies dans la ville.
Voilà le genre de faille que nous devons combler. Je vous propose de le faire en votant cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Je m'associe évidemment aux propos de M. le ministre sur la réalité mâconnaise, chef-lieu du département dont je suis l'élu.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, merci beaucoup : ces dispositions sont utiles et attendues sur le terrain.
Vous avez évoqué la situation du maire de Mâcon ; je pourrais en citer beaucoup d'autres. Je pourrais surtout citer des exemples de commerçants, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative parce qu'ils sont suspectés, à très juste titre, d'être liés au trafic de stupéfiants, qui font appel à un avocat afin de porter plainte pour harcèlement soit contre le maire, soit contre le préfet.
Les nouveaux outils qui sont proposés et la durée maximale de six mois qui a été fixée pour ces fermetures administratives vont dans le bon sens, et ce d'autant plus que le dispositif est élargi à une série de lieux qui, jusqu'à présent, ne pouvaient être fermés de la sorte.
Merci encore, monsieur le ministre : nous voterons cet amendement avec beaucoup d'entrain !
Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
établissement ou lieu ouvert au public peut
insérer les mots :
, sur proposition du maire de la commune concernée,
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Cet amendement vise à impliquer les maires dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, car chacun sait qu'ils sont bien placés pour alerter les autorités sur ce type d'activités.
Cela étant, son dispositif est proche de celui de l'amendement n° 69 rectifié de mon collègue Frédéric Buval. Aussi, dans le même esprit que celui qui a présidé au retrait dudit amendement, je retire également celui-ci.
Mme la présidente. L'amendement n° 148 est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le représentant
par les mots :
les maires des communes en concertation avec les représentants
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité et d'ordre public, en leur permettant, en concertation avec les représentants de l'État, de prononcer des arrêtés de fermeture administrative d'une durée allant jusqu'à six mois.
Aujourd'hui, quand un commerçant, dans une commune, est soupçonné de blanchiment, la fermeture administrative doit se faire en concertation avec les autorités du département. La mesure que nous proposons vise à mieux prendre en compte les spécificités locales et à répondre rapidement aux situations urgentes, comme l'existence de lieux favorisant le narcotrafic ou troublant gravement l'ordre public ; elle vient donc en complément de l'amendement n° 242 du Gouvernement.
Actuellement, les maires disposent de compétences limitées face à cette problématique, alors qu'ils sont en première ligne pour assurer la sécurité de leurs administrés.
Adopter cet amendement, qui a pour objet de renforcer leur capacité d'action, tout en maintenant la nécessaire coordination de leurs décisions avec celles de l'État, garantirait à la fois réactivité et efficacité pour rétablir l'ordre dans nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Notre collègue dit lui-même que les maires sont « en première ligne ». Évitons qu'ils ne le soient trop !
Cet amendement a pour objet de transférer aux maires, en concertation avec les représentants de l'État, la faculté d'édicter des fermetures administratives de commerces en lien avec le trafic de stupéfiants. Un tel dispositif me semble exposer excessivement les maires à des risques de représailles, étant entendu qu'ils pourront toujours signaler les commerces problématiques aux préfets. En outre, sur un plan opérationnel, il pourrait se révéler difficile pour les élus concernés de rassembler les indices permettant de fonder légalement la mesure de fermeture.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Prenons garde de ne pas impliquer les maires au-delà de ce qu'ils souhaitent eux-mêmes en matière de lutte contre la criminalité organisée, parce que, en retour, ils seront exposés à d'importantes menaces.
Je pense que le lien entre les élus et l'État doit en effet être maintenu et que les maires doivent être informés. Mais, très franchement, afin de justifier la fermeture administrative de commerces, il faudra beaucoup plus que des troubles à l'ordre public pour apporter la preuve d'un trafic de stupéfiants. Les preuves seront plutôt fournies par les services de renseignement.
En tout état de cause, un tel dispositif irait au-delà des compétences du maire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans sa version initiale, la présente proposition de loi prévoyait de confier aux maires un certain nombre de pouvoirs dans ce domaine. La commission des lois a, de façon tout à fait légitime et fondée, raboté ces dispositifs au motif qu'ils plaçaient le maire aux premières loges en la matière.
Nous avons voté ici même plusieurs textes visant à mieux combattre les violences subies par les maires, à la suite de faits divers dans lesquels des élus avaient subi des violences liées notamment à des décharges sauvages ou à des incivilités. Imaginez alors que l'on place les maires aux premières loges dans des affaires criminelles ! Il est évident qu'on les exposerait à un certain nombre de risques pour lesquels ils ne sont ni élus ni protégés.
La commission des lois a eu parfaitement raison de supprimer ces dispositions, même si l'on en comprend bien l'intérêt. Le rôle du Sénat est d'assurer la protection des élus et de la population, en renforçant les recours possibles contre les trafics, en facilitant les fermetures administratives, mais sans mettre en danger les maires, ce qui risquerait d'être le cas si cet amendement était adopté.
Mme la présidente. Monsieur Hochart, l'amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 122, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de fermeture est précédée d'une procédure contradictoire prévue au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
« L'arrêté de fermeture est transmis sans délai à l'exploitant du local commercial, de l'établissement ou du lieu ouvert au public concerné, accompagné d'une information relative à la nature et des délais de recours contentieux ouverts contre ledit arrêté.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Notre groupe soutient l'intégralité des amendements qui ont été adoptés par la commission en la matière, ainsi, naturellement, que le texte issu de ses travaux, mais nous tenons malgré tout à souligner les difficultés que pose la procédure de fermeture administrative de locaux ou de lieux liés au trafic de stupéfiants.
À l'évidence, cette procédure est utile, et même très utile pour lutter contre le narcotrafic, mais il faut savoir qu'elle a forcément un certain nombre de conséquences qui, quand elles sont justifiées, semblent logiques, mais qui affectent parfois des personnes tout autres que celles qui étaient visées.
Ainsi, il arrive que certains commerces concernés par une fermeture administrative emploient de vrais salariés. Dans ce cas, la mesure prise est à l'origine de licenciements ou de la mise au chômage partiel de salariés qui ne sont pas impliqués dans les trafics.
Nous pensons qu'une procédure contradictoire, conforme aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, devrait permettre à l'intéressé, dans un délai bien défini, de présenter des observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet pas de blanchir le produit d'un crime ou d'un délit.
Nous plaidons pour la mise en place d'un tel recours.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Il me semble que les garanties que vous demandez, mon cher collègue, sont satisfaites par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles s'appliqueront, comme il se doit, au dispositif figurant dans le texte de la commission.
D'une manière générale, je précise que, dans le cadre de nos travaux successifs – ce texte résulte en effet d'une succession de travaux et de réflexions, depuis la commission d'enquête et la première version de la proposition de loi, rédigée par Étienne Blanc et moi-même, jusqu'aux premiers échanges avec le Gouvernement et au récent travail de la commission des lois –, nous avons toujours veillé à apporter le plus possible de garanties, à sécuriser l'ensemble des mesures, à faire en sorte que nos libertés soient protégées.
Dans le cas d'espèce, mon cher collègue, c'est bien le cas : l'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. M. Benarroche a raison de dire que la procédure contradictoire est un grand principe du droit français.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel tact ! (Sourires.)
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. La preuve en est que son amendement est satisfait par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toute mesure de police administrative doit faire l'objet au préalable d'une procédure contradictoire. L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. Guy Benarroche. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le II bis de l'article L. 112-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement est important.
Dans le cadre de notre lutte contre le narcotrafic, la location de voitures est une plaie. Elle peut en effet contribuer considérablement à aider les narcotrafiquants. Et croyez-moi, tous ceux d'entre vous qui se sont impliqués dans les travaux de la commission d'enquête le savent parfaitement !
Il existe une mesure, qui est certes radicale, mais que je vous demande solennellement de soutenir, celle qui consiste à interdire les paiements en espèces d'opérations afférentes à la location de voitures.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout à fait !
M. Bruno Retailleau, ministre d'État. On améliorera ainsi la traçabilité de ces opérations et on en renforcera la transparence.
Par ailleurs, nous savons bien que ce mode de paiement favorise la location de go fast, ces voitures de grosse cylindrée qui permettent de rouler très vite sur autoroute pour transporter de la drogue d'un point A à un point B. Ce phénomène n'est pas acceptable !
Cette disposition facilitera en outre le travail de l'autorité judiciaire, dans la mesure où la location du véhicule sera désormais traçable.
Je sais qu'il existe des réticences sur certaines travées de cet hémicycle, mais, sincèrement, je ne me les explique pas. Il s'agit d'une mesure dont nous avons réellement besoin ! Encore une fois, pour celles et ceux qui ont étudié la question, le dispositif que je propose sonne comme une évidence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. J'ai noté toute la solennité que le ministre a donnée à la présentation de son amendement. Pour autant, la position de la commission est un peu différente sur ce point.
D'après nous, les mailles du filet sont un peu trop étroites, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement vise à interdire le paiement en espèces de toute location de véhicules terrestres, et non spécifiquement de véhicules se prêtant au go fast. Il faut savoir que beaucoup de Français, dans tous nos territoires, continuent d'utiliser du liquide pour louer un véhicule, que ce soit afin de déménager, d'aider un proche à le faire, ou de réaliser des travaux. Le périmètre du dispositif proposé nous semble trop large, car il affecterait inutilement nombre de nos concitoyens.
Du reste, je remarque qu'il y a quelques semaines une proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces n'a pas recueilli les faveurs de notre assemblée.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je ne suivrai pas l'avis de la commission, car je pense que M. le ministre a entièrement raison.
Je peux en effet constater en région parisienne, et plus précisément dans la banlieue où je réside, que les voitures qui sont louées ainsi ne le sont pas pour 100 euros, mais pour 1 000 ou 1 500 euros ! Idem sur la Côte d'Azur : les individus qui louent de gros bateaux le font en piochant dans des sacs plastiques remplis de billets… Voilà la réalité !
Pour moi, cet amendement est essentiel. En banlieue, nous subissons les conséquences de ces locations de voitures de luxe, notamment lors de mariages au cours desquels ces véhicules terrorisent les villes alentour. Je le redis, il ne s'agit pas d'empêcher les gens de louer des voitures pour 100 ou même 150 euros, mais de stopper les locations de voitures de luxe payées très cher et en espèces.
J'invite vraiment tous mes collègues à voter cet amendement.