Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Je suis très étonné de l'avis rendu par la commission, parce que, je le rappelle, il est interdit à tout citoyen de l'Union européenne et, partant, de la République française de régler en espèces un achat de plus de 800 euros hors taxe, soit environ 960 euros TVA comprise.
Si un individu cherche à louer un véhicule en réglant en espèces plus de 960 euros, il est par conséquent déjà en infraction aujourd'hui. Et, compte tenu de la nature des véhicules loués, cette somme est très vite atteinte. La règle existe d'ores et déjà, et je suis évidemment favorable à son maintien.
Pour autant, je sais pertinemment que nous vivons dans un pays où certaines personnes continuent de louer de petites voitures en utilisant leurs petites économies. Mais, redisons-le, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici : toute personne qui veut louer un véhicule avec des espèces pour une durée supérieure à quelques jours aura à régler une somme qui excède a priori le montant prévu par la loi.
Je le dis parce que les trafiquants le savent aussi : le problème se pose vraiment quand l'individu qui loue un véhicule n'est pas ressortissant de l'Union européenne ; dans ce cas, il peut payer jusqu'à 10 000 euros en espèces, mais il est alors tenu de laisser son passeport en garantie.
Personnellement, je considère que la mesure proposée par le Gouvernement est efficace et je ne comprends pas pourquoi on s'y opposerait.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !
M. Hussein Bourgi. C'est la raison pour laquelle j'invite tous les collègues qui veulent vraiment lutter efficacement contre le narcotrafic à le voter.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je profite de la discussion de cet amendement pour exprimer mon regret que l'un des amendements que notre groupe a déposés sur ce texte ait été déclaré irrecevable.
Nous venons de voir qu'il existait un lien entre narcotrafic et voitures de luxe. En outre, comme cela vient d'être rappelé, ces véhicules surpuissants provoquent de nombreux dégâts dans nos villes – chacun a encore en mémoire les trop nombreux accidents dus à ce type de véhicules.
Or nous proposions justement, par notre amendement, d'interdire aux conducteurs dits inexpérimentés, en somme aux jeunes conducteurs, d'acheter ou de louer de telles voitures, ce qu'ils sont aujourd'hui en droit de faire.
Sachant qu'une partie des jeunes conducteurs qui sont au volant de ces voitures sont aussi les proies du narcotrafic, il nous semblait opportun de déposer notre amendement à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi – il existe selon nous un lien direct entre celui-ci et le texte dont nous discutons.
Hélas, je le redis, notre amendement a été jugé irrecevable, ce que je déplore profondément.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le ministre, je soutiendrai votre amendement, mais je souhaite également proposer une mesure complémentaire.
J'ai moi-même déposé un amendement, portant article additionnel après l'article 10, qui va un peu plus loin que le vôtre, puisque je propose la saisie et la confiscation des véhicules de location utilisés par les narcotrafiquants.
Ceux-ci ont souvent recours à des véhicules loués à l'étranger pour leur trafic. La plupart du temps, qu'on le veuille ou non, ces véhicules sont loués dans des agences de location qui elles-mêmes savent pertinemment à qui elles les louent et qui sont parfois dirigées par des personnes issues elles-mêmes du narcotrafic, notamment dans des pays tels que l'Allemagne et la Pologne.
Il suffit de se balader dans les villes de France pour constater que dans nos quartiers, malheureusement, les plaques étrangères pullulent !
M. Pierre Jean Rochette. J'ai élaboré mon amendement en concertation avec les services des douanes, qui sont conscients des difficultés posées par ce phénomène.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de faire remarquer que le recours à l'argent liquide pour louer une voiture relève d'une pratique d'un autre temps, qui cache souvent quelque chose.
Mais allons plus loin : la saisie et la confiscation des véhicules nous permettraient de donner un coup de pied dans la fourmilière du narcotrafic (M. le ministre acquiesce.) Après tout, c'est tout un écosystème qu'il s'agit de combattre. Et bien souvent, ceux qui louent les voitures à l'étranger sont eux-mêmes des narcotrafiquants ou sont passés par l'économie du narcotrafic. Pour moi, il existe un vrai lien de cause à effet entre ces phénomènes. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis très favorable à cet excellent amendement pour les raisons qui viennent d'être exposées. Je tiens aussi à rappeler que divers attentats particulièrement graves ont eu lieu dans notre pays au moyen de véhicules loués dans des conditions tout à fait douteuses.
Francis Szpiner a en outre raison d'évoquer l'existence de seuils à respecter en matière de paiement en espèces. J'ajoute qu'un certain nombre de garanties en matière d'assurance automobile sont exigées par les loueurs et qu'Interpol souligne que ces véhicules eux-mêmes sont souvent issus de trafics.
Il s'agit à mon sens d'un très bon amendement, qui nous permet de nous inscrire dans la réalité : je le voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. Cet amendement du Gouvernement est parfaitement utile. Comme cela nous a été indiqué à plusieurs reprises dans le cadre de nos auditions, le problème des locations de voitures en espèces est absolument exaspérant.
Je comprends néanmoins l'avis émis par le rapporteur. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un seuil par décret ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !
M. Étienne Blanc. Au-delà de 200 ou de 250 euros, par exemple, le paiement en espèces serait interdit ; en deçà de ce seuil, il resterait autorisé. Un tel dispositif permettrait de trouver un juste équilibre et de réconcilier la position de la commission, qui a eu le souci de protéger une catégorie de la population qui le mérite, et la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le narcotrafic. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Nous soutenons cet amendement pour deux raisons.
D'une part, c'est une question de cohérence : dans le cadre d'une niche du groupe du RDSE, nous avions effectivement défendu une proposition de loi, déjà citée, qui visait à limiter le paiement en espèces, en l'interdisant au-dessus d'un seuil de 1 000 euros. Cet amendement du Gouvernement me semble parfaitement conforme au souhait que nous exprimions alors. D'après nous, tous les paiements en espèces de plus de 1 000 euros sont par nature suspects, d'autant qu'aujourd'hui ce n'est plus la norme.
D'autre part, c'est un vote de conviction, parce que je pense qu'il s'agit d'un dispositif intéressant, qui permettra, au moins en partie, de réguler certains excès.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Soit je ne comprends rien à ce débat, soit on ne parle pas de la même chose ! J'ai bien écouté Francis Szpiner et lu attentivement l'objet de l'amendement du Gouvernement : les paiements supérieurs à 1 000 euros sont d'ores et déjà interdits. Par conséquent, nous débattons ici des locations de voitures dont le montant ne dépasse pas ce seuil.
M. Francis Szpiner. Non, je vais vous expliquer ! Certains les acceptent quand même !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n'ai pas terminé, mon cher collègue.
De deux choses l'une : soit une telle pratique est d'ores et déjà interdite, mais on considère que le seuil est trop élevé et, dans ce cas, on retient la proposition d'Étienne Blanc de fixer un seuil plus bas – 200 euros, ce n'est peut-être pas assez, mais il est clair qu'il ne faudrait pas que ce seuil excède 500 euros ; soit je n'ai rien compris et votre point de vue m'échappe… Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense qu'il s'agit là d'une mesure trop radicale et que l'on passe ainsi à côté du sujet.
Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le 8° de l'article L. 561-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à inclure les marchands de biens et les promoteurs immobiliers dans la liste des professionnels assujettis aux obligations de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Aujourd'hui, si les agents et les mandataires immobiliers sont bien soumis à ces obligations, ce n'est pas le cas des marchands de biens et des promoteurs immobiliers.
Cette situation a clairement été pointée du doigt dans le rapport d'évaluation des mesures mises en place par la France pour la lutte contre le blanchiment publié par le Groupe d'action financière (Gafi) en 2022. Ce rapport souligne en effet que le recours à des structures comme les sociétés civiles immobilières (SCI) pour dissimuler la propriété effective des biens, couplé à la présence de professionnels non soumis au dispositif LCB-FT, constitue une vulnérabilité majeure. Le Gafi regrette également que ce risque soit insuffisamment pris en compte dans l'analyse nationale des risques, alors même que certaines autorités rencontrées sur place ont exprimé leur vive préoccupation à ce sujet.
L'exclusion des marchands de biens et des promoteurs immobiliers du cadre LCB-FT crée une brèche dans notre dispositif de protection contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle affaiblit la traçabilité des flux financiers dans le secteur immobilier, pourtant particulièrement exposé à ces pratiques illicites.
Par le présent amendement, nous proposons de combler cette faille en soumettant lesdits professionnels aux mêmes obligations que les autres acteurs du secteur. Cette mesure permettra de renforcer la transparence des transactions immobilières, de prévenir les abus et de mieux aligner notre législation sur les recommandations internationales en matière de lutte contre la criminalité financière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Cet amendement est intéressant. Si certaines professions, comme les agents et les mandataires immobiliers, sont déjà soumises à ces règles, il est vrai que les narcotrafiquants s'appuient de plus en plus sur les biens immobiliers pour blanchir les revenus tirés de leurs activités criminelles.
Nous demandons donc instamment l'avis du Gouvernement pour nous aider à juger de l'opportunité d'une telle disposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous prenons toute la mesure de l'exposition du secteur immobilier au risque de blanchiment de capitaux. L'analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme consacre d'ailleurs tout un chapitre à cette problématique. Un groupe de travail du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme spécifiquement consacré au secteur immobilier se réunit aussi régulièrement sur ce thème ; il a eu l'occasion de restituer les travaux que vous avez mentionnés le 8 novembre 2024.
Le nouveau règlement européen anti-blanchiment, qui entrera en application au mois de juillet 2027 et sera d'application directe, étendra, à l'échelle européenne, les nouvelles dispositions applicables à ce secteur à l'ensemble des opérateurs intervenant comme intermédiaires dans une acquisition ou une vente immobilière.
Un groupe de travail consacré à la transposition des nouvelles dispositions européennes a déjà commencé à se réunir, pour réfléchir notamment au périmètre de ces dispositions. Les sujets relatifs à l'immobilier y sont évoqués, notamment l'extension du périmètre aux marchands de biens et aux promoteurs.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement, tout en rappelant la nécessité de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de cette mesure, à l'instar des dispositions qui s'appliqueront aux autres professions assujetties à des obligations nouvelles dans le cadre de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Ce que je viens d'entendre constitue une très bonne nouvelle, d'autant que l'idée d'un assujettissement à ce dispositif de ces professionnels et des sociétés civiles immobilières, qui avait été défendue par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, avait été rejetée à l'époque.
Ayant longuement travaillé sur la question du financement d'un certain nombre d'associations, nous avions proposé d'inclure dans le périmètre des contrôles à effectuer les parts de SCI. Or on n'avait pu le faire dans ce texte-là, et il semblait que l'on devrait attendre le texte européen évoqué pour régler ce problème, qui subsiste aujourd'hui. Nous en avons reparlé à plusieurs reprises sans plus de succès. Je suis par conséquent extrêmement favorable à cet amendement.
Je regrette néanmoins que le Gouvernement fasse mention d'un nécessaire délai d'application, car j'estime au contraire qu'il faudrait mettre cette mesure en œuvre au plus vite : les transactions de parts de SCI doivent être tout particulièrement contrôlées, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui – ce n'est pourtant pas faute d'avoir plaidé cette cause dans cet hémicycle !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 3 rectifié bis que j'ai défendu tout à l'heure – j'espère qu'il connaîtra un meilleur sort !
Compte tenu des nombreuses auditions auxquelles j'ai participé sur le sujet et du travail déjà réalisé par Tracfin autour des trafics de véhicules, la mesure qui consiste à soumettre les loueurs et vendeurs de voitures, dès lors qu'il s'agit d'une activité habituelle, à une obligation de déclaration systématique des opérations suspectes à Tracfin me semble excessive. Elle risque en effet de provoquer un encombrement des services de cette agence, d'autant plus inutile que l'on vient de voter un amendement visant à interdire les paiements en espèces en la matière, en sus du plafond existant de 1 000 euros.
Cela étant, si la ministre me répond que je me trompe, je retirerai volontiers mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ;
« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous souhaitons inscrire dans le texte les montants minimaux imposant une déclaration en cas de vente ou de location d'un véhicule. Pour ce qui est de la vente, nous proposons que soient assujetties les transactions dont la valeur est d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ; s'agissant de la location d'un véhicule, seraient assujetties les transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à 1 000 euros par jour.
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;
« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Le dispositif de cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Benarroche. Il s'agit dans les deux cas de cibler les activités et les secteurs qui sont les plus exposés au risque de blanchiment. Il nous semble nécessaire d'inclure dans les périmètres de contrôle les personnes qui exercent à titre habituel et principal une activité de vente ou de location de véhicules.
Nous proposons un seuil moins élevé que celui qu'a retenu M. Benarroche en ce qui concerne la vente de véhicules, puisque nous souhaitons que ce seuil soit fixé à 30 000 euros, une valeur déjà élevée pour une transaction, et qui est souvent retenue dans le cadre d'opérations de lutte contre le blanchiment. S'agissant des locations de véhicules, indépendamment de ce que nous venons de voter sur les paiements en espèces, nous proposons également un seuil de 1 000 euros par jour.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 2 rectifié bis de Mme Goulet, nous nous interrogeons sur la suppression demandée de la disposition soumettant les vendeurs de voitures de luxe aux obligations de vigilance en matière de blanchiment.
Nous venons d'adopter l'amendement n° 205 du Gouvernement, ce qui aura bientôt pour effet d'interdire à chacun de nos compatriotes de régler 80 euros en espèces pour la location d'une simple Renault Clio ; et voici que, dans le même temps, on nous propose de dispenser les loueurs ou les vendeurs de gros véhicules achetés à l'étranger de toute obligation en matière de blanchiment de capitaux ! Je trouve que tout cela n'est pas cohérent ; c'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous informe qu'à compter de 2027 un seuil de 250 000 euros sera valable à l'échelle de toute l'Europe : par conséquent, il nous semble inutile de fixer un seuil différent dans la loi, comme le proposent les auteurs des amendements nos 142 et 192. L'avis est donc également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Nous comprenons le souhait des auteurs des amendements nos 142 et 192 de fixer la valeur des seuils d'assujettissement des vendeurs et loueurs professionnels de véhicules, mais le choix a été fait par votre commission de laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer ces seuils, afin de nous laisser le temps de mener une consultation auprès du secteur. On pourra ainsi fixer un seuil susceptible de priver les narcotrafiquants d'un accès facile à des véhicules haut de gamme, sans imposer de contraintes trop lourdes aux professionnels comme aux consommateurs.
Par ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur, un seuil européen d'assujettissement de 250 000 euros doit entrer en application en juillet 2027 en ce qui concerne la vente de véhicules.
Aussi, la voie réglementaire nous paraît la plus adaptée, car elle nous laisse la souplesse d'ajuster et de modifier les seuils en fonction de l'évolution des pratiques des trafiquants.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements en discussion commune ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le texte de l'article mentionne « les personnes se livrant à titre habituel et principal » à la vente ou à la location de véhicules. Pour ce qui concerne la location, nous avons réglé la question en adoptant l'amendement n° 205 du Gouvernement.
Ensuite, il dispose que, « lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret », cela donnera lieu à une déclaration Tracfin. Or, en France, les particuliers ne peuvent déjà pas régler en espèces une transaction supérieure à 1 000 euros. Le problème me semble donc déjà réglé.
Si quelqu'un entre chez un concessionnaire avec un sac rempli de billets et propose d'acheter une voiture en espèces, le vendeur effectuera une déclaration de soupçon. Mais faisons attention à ne pas déclencher des déclarations Tracfin dès qu'un client franchit les portes d'un concessionnaire. Voilà ce que nous nous apprêtons à voter, à moins que j'aie mal compris.
Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente, car j'ai bien compris qu'il ne serait pas adopté. Toutefois, je considère que de nombreux dispositifs couvrent déjà la question ; je ne vois donc pas l'intérêt de cette disposition. Nous verrons à l'usage ce que cela implique pour les professionnels du secteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« … ° Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 300 000 euros ;
« b) La location de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros journalier ; » ;
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Guy Benarroche. À l'heure actuelle, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, contrairement aux vendeurs ou loueurs de véhicules automobiles. Or les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques montrent que les yachts constituent des vecteurs de blanchiment privilégiés.
Il nous semble donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les inscrivant dans la liste des professions assujetties à la LCB-FT.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Guy Benarroche. Cet amendement a été suggéré par l'association Transparency International France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l'amendement n° 184.
Mme Gisèle Jourda. M. Benarroche en a déjà exposé l'objet, mais j'insiste sur l'importance d'intégrer le secteur de la vente et de la location de bateaux de plaisance dans le champ des obligations du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Je pense à un exemple concret : en 2021, le Stefania, un yacht de luxe appartenant à un milliardaire biélorusse a été saisi à Monaco dans le cadre d'une enquête pour blanchiment d'argent. D'une valeur estimée entre 8 millions et 10 millions d'euros, ce navire a ensuite été vendu aux enchères par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Il est impératif de renforcer notre vigilance face à de telles situations, en soumettant les loueurs ou vendeurs de navires de plaisance au dispositif LCB-FT. Cela améliorera la traçabilité des transactions et limitera les risques d'utilisation des navires de plaisance à des fins illégales.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 143
I. – Alinéa 3
Après les mots :
principal à
insérer les mots :
la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Ce sous-amendement vise à renvoyer à un décret la détermination du seuil à partir duquel les vendeurs et loueurs de navires de plaisance seraient assujettis au dispositif LCB-FT, à l'image de ce qui a été retenu par votre assemblée pour les vendeurs et loueurs de véhicules terrestres.
Cette disposition garantit la proportionnalité de la mesure d'assujettissement en fonction des typologies de blanchiment observées, tout en limitant la surtransposition du droit européen. En effet, le règlement européen qui doit s'appliquer à compter du 10 juillet 2027 prévoit un tel assujettissement des vendeurs de véhicules nautiques pour les seules transactions portant sur un véhicule dont la valeur dépasse 7,5 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jérôme Durain, rapporteur. Nous comptions demander l'avis du Gouvernement sur ce dispositif. Aussi, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 263, ainsi que sur les deux amendements identiques, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ne sais pas en quoi consiste ce sous-amendement, puisque je n'ai pas eu l'occasion de le lire. S'il s'agit de dire que le Gouvernement consent à intégrer cette profession au dispositif LCB-FT, mais que, pour le seuil, on doit s'en remettre à ce qui entrera en vigueur en Europe en 2027, je ne peux pas m'en satisfaire. En revanche, s'il vise simplement à préciser dans le dispositif de nos amendements que le seuil sera fixé par décret, j'y suis favorable.