Séance du 25 novembre 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi de fin de gestion nous permet de dresser un bilan presque complet de la situation budgétaire pour l’année 2024, qui touche à sa fin. Il nous impose également un exercice d’introspection.

Certains indicateurs traduisent une dynamique économique maîtrisée. La croissance économique, bien que modérée, demeure positive, avec une progression de 1,1 % du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires diminue : 42,8 % en 2024 contre 43,2 % en 2023. L’inflation a été contenue à 2,1 %, contre 4,9 % en 2023. Les dépenses publiques s’établiront à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

Toutefois, l’année 2024 marque également une dégradation préoccupante de notre déficit public.

Initialement estimé à 4,4 % du PIB, celui-ci devrait finalement atteindre un niveau de 6,1 % du PIB. Cette évolution n’est pas le résultat d’une dérive des dépenses, mais s’explique principalement par des recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions.

Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2024, éclaire ces difficultés. Il souligne que l’année 2023 a été marquée par des dynamiques atypiques : l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui mesure la croissance des prélèvements en rapport avec celle du PIB, a atteint une valeur de 0,42, bien inférieure à sa moyenne de longue période, proche de 1. Cette faiblesse, la deuxième de cette importance relevée depuis 1991, reflète les effets conjugués d’une inflation élevée liée à la crise énergétique de 2022 et du net ralentissement de la croissance de la masse salariale en fin d’année.

L’IGF souligne ainsi la difficulté à anticiper les évolutions atypiques.

Dans ce contexte, le groupe RDPI soutient pleinement les travaux menés par le Parlement et le Gouvernement pour améliorer la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires. Nous saluons en particulier la mise en place, sous l’égide des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, d’un comité scientifique indépendant destiné à renforcer le pilotage des prévisions économiques et à mieux informer le Parlement.

Bien que nous ne partagions pas toutes les conclusions de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques, nous adhérons pleinement à son appel en faveur d’une meilleure association du Parlement, dans un esprit de transparence et de concertation, aux décisions relatives à la gestion des finances publiques. Nous pensons que la création de ce comité contribuera à éclairer nos débats.

Je tiens également à souligner que l’action des gouvernements successifs, cette année, illustre une volonté constante de responsabilité budgétaire.

Face à des prévisions macroéconomiques de plus en plus pessimistes, le gouvernement en place a agi tout au long de l’année 2024 pour compenser la moindre dynamique des recettes fiscales et limiter son impact sur le déficit. Ces efforts se sont traduits, d’une part, par un décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2024 et, d’autre part, par un gel supplémentaire de 16,5 milliards d’euros, visant à préserver des marges de manœuvre pour le gouvernement à venir.

Celui-ci – c’est-à-dire l’actuel gouvernement – a montré son sens de la responsabilité avec la présentation d’un projet de loi de finances pour 2025 affichant des économies estimées à 60 milliards d’euros, afin de ramener le déficit public à 5 %.

Enfin, ce projet de loi de fin de gestion ne se limite pas aux ajustements budgétaires nécessaires. Il engage également des moyens supplémentaires en faveur de secteurs essentiels tels que la sécurité, l’éducation et le soutien au rétablissement de la Nouvelle-Calédonie, avec des hausses respectives de 850 millions d’euros, 350 millions d’euros et 230 millions d’euros.

Parallèlement, des fermetures stratégiques de crédits seront opérées, dans un souci de redressement des finances publiques.

En somme, ce PLFG traduit la stratégie que nous devons poursuivre dans les années à venir : réduire le niveau de nos dépenses publiques de manière ciblée et concertée, afin de dégager des marges de manœuvre indispensables pour relever les défis du changement climatique, des aléas économiques et des enjeux de sécurité. Il nous invite également à rechercher des compromis et à œuvrer collectivement pour l’avenir de notre pays.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons ce texte de responsabilité et de vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais pu, ou dû, monter à la tribune pour dénoncer ce projet de loi de finances de fin de gestion. Car, comme je l’indiquais ce matin, il faut continuer à clarifier les responsabilités eu égard à la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons, et il faudra surtout, un jour prochain, mettre fin aux dysfonctionnements de Bercy.

Mme Nathalie Goulet. Vaste programme !

M. Raphaël Daubet. Mais, aujourd’hui, nous avons un double devoir : il nous faut gérer l’urgence du présent, tout en posant les jalons d’une gestion plus rigoureuse de nos finances publiques.

À chaque seconde, 5 600 euros : c’est la vitesse à laquelle notre déficit public s’est aggravé en 2024. Pendant que je prononce cette phrase, notre dette vient de s’alourdir de plus de 50 000 euros. Si encore ce creusement de la dette avait servi à l’investissement public et aux investissements d’avenir… Mais non ! Cet argent, malheureusement, est pour une grande part dilapidé dans le fonctionnement de l’État.

Derrière ces chiffres vertigineux se cache une réalité préoccupante : nos méthodes de prévision budgétaire sont défaillantes. Comment expliquer un manque de 20 milliards d’euros de recettes qui n’avait pas été anticipé ?

Monsieur le ministre, nous disposons d’une richesse inexploitée : les déclarations détaillées de nos entreprises sont une mine d’informations précieuses, que nous délaissons au profit de données macroéconomiques approximatives. Cette situation d’incertitude n’est plus tenable pour la deuxième économie de la zone euro. Face à des défis budgétaires majeurs, nous devons nous tourner vers l’intelligence collective de nos territoires et y prendre directement la température.

En attendant, rien ne peut justifier l’inaction face aux défis immédiats qui nous attendent. C’est là tout le paradoxe de notre situation : rejeter ce projet de loi de finances de fin de gestion pourrait apparaître comme irresponsable, mais l’adopter avaliserait des méthodes que nous nous refusons à cautionner. C’est là le dilemme !

Il nous faut regarder au-delà des chiffres et des défaillances techniques pour voir l’essentiel : certaines ouvertures de crédits sont tout simplement vitales et ne peuvent souffrir aucun délai.

Je pense d’abord à notre soutien à l’Ukraine, qui ne se résume pas seulement à un engagement financier, mais symbolise notre attachement aux valeurs démocratiques. C’est le premier acte de résistance que nous devons opposer aux ennemis de l’Europe.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Je pense ensuite au soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie. Nous ne pouvons laisser ce territoire dans la situation dramatique qui est la sienne aujourd’hui.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Ne ternissons pas non plus la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques, qui ont ébloui le monde par leur magie. Notre pays a démontré sa capacité à organiser un événement exceptionnel ; il doit maintenant mobiliser les moyens nécessaires pour boucler sereinement ce chapitre historique. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)

Enfin, je citerai l’hébergement d’urgence pour nos concitoyens les plus fragiles, alors que l’hiver approche et que la précarité ne cesse de progresser.

Ces engagements ne sont pas de simples lignes budgétaires. Ils incarnent notre pacte social, notre solidarité nationale et internationale. Derrière chaque euro de crédit se cache une réalité humaine.

Reporter ces décisions au nom de la rigueur budgétaire serait non seulement une erreur politique, mais sûrement une faute morale. Car, si nous devons être intransigeants sur la gestion de nos finances publiques, nous ne pouvons l’être au détriment de nos valeurs fondamentales et de nos engagements les plus essentiels.

C’est pourquoi, malgré nos inquiétudes légitimes sur notre endettement, malgré l’incurie de la gestion passée de nos finances publiques – vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre –, nous ne voulons pas nous opposer frontalement à l’adoption de ce texte. Mais cela ne signifie pas que nous cautionnons la gestion de vos prédécesseurs et les méthodes employées pour cacher l’ampleur réelle du déficit.

Nous ne pouvons plus nous permettre cette navigation à vue, qui érode la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.

La confiance se mérite ; elle se construit sur la transparence de nos comptes publics et la fiabilité de nos prévisions. Il est temps de donner des gages concrets aux parlementaires et aux Français. Notre démocratie et notre cohésion sociale en dépendent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en effet la deuxième fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. Alors qui doit-on juger ? Le précédent gouvernement ? L’actuel ? C’est une question que l’on se pose au moment d’examiner ce texte…

Celui-ci affiche un dérapage sans précédent du déficit, qui augmente de 17 milliards d’euros pour atteindre 163 milliards d’euros, soit 33 % du total des dépenses – lequel se monte à 486 milliards d’euros. Et ce dérapage provient principalement, non pas des dépenses, mais des recettes, avec deux éléments particuliers.

Le premier a trait à la prévision de croissance. Celle-ci avait été fixée à 1,4 % dans le projet de loi de finances, et nous avions été un certain nombre, à l’époque, à dénoncer un taux trop optimiste. Il est aujourd’hui rétabli à 1,1 %.

Le second a trait à des prévisions de recettes fiscales totalement fausses. Leur montant est inférieur de 24 milliards d’euros aux prévisions.

Comme l’expliquer ? Qui est responsable ? Si l’on écoute vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas eux ! Ils invoquent les modèles, ou encore le groupe de fonctionnaires experts qui déterminent les éléments macroéconomiques utilisés dans ces modèles. Celui qui vous a précédé dans vos fonctions – je ne sais pas si c’est votre cas aussi ; cela m’étonnerait, car vous êtes quelqu’un de sérieux – nous a affirmé que le ministre ne validait pas les prévisions de recettes. C’est incompréhensible ! Le ministre n’est pas seulement là pour dépenser ; il doit aussi s’assurer que l’on dispose de l’argent nécessaire !

Nous avons par exemple perdu 14 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés. Or, voilà quelques années, on a eu une idée : on a décidé d’un système de solde et d’acomptes anticipant sur l’année d’après, ce qui était adapté à un contexte de résultats croissants, mais a cessé de fonctionner quand les résultats ont baissé. C’est visiblement l’un des facteurs qui a joué cette année, puisque le quatrième acompte de l’impôt sur les sociétés est inférieur à ce qui était anticipé.

Il manque par ailleurs 4 milliards d’euros sur la TVA. Voilà plusieurs années que je demande l’instauration d’une mission au sein de la commission des finances pour examiner les principaux facteurs déterminant les recettes de TVA. Avant, les nouvelles étant bonnes, on s’en fichait un peu ; depuis qu’elles sont mauvaises, on s’interroge. Convenons néanmoins que la croissance, dont le taux est désormais établi à 1,1 %, est tirée principalement par la dépense des administrations publiques. Pensez-vous que cela va accroître les recettes de TVA ? Non !

Il est donc urgent, je le dis, de fiabiliser nos prévisions de recettes et j’espère, monsieur le ministre, que conformément à vos engagements et à celui du ministre de l’économie, nous recevrons prochainement une documentation beaucoup plus importante sur l’évaluation des recettes. Je crains en effet que nous ne rencontrions les mêmes problèmes l’an prochain, le PLF pour 2025 me semblant de nouveau présenter des prévisions de recettes trop optimistes.

N’ayant que quatre minutes de temps de parole, je ne pourrai pas aborder tous les points sur lesquels je voulais insister. J’indiquerai simplement pourquoi je vais voter contre ce texte. N’y voyez rien contre vous, monsieur le ministre, ni contre le gouvernement actuel. Il se trouve que je n’ai pas voté la loi de finances initiale, car je considérais que la situation était trop dégradée par rapport à ce qui nous était présenté et que les prévisions de recettes étaient trop optimistes. Le présent PLFG confirme cet optimisme excessif et reflète une situation encore plus dégradée ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exercice 2024 a été, à bien des égards, celui de tous les records.

Jamais sous la V^e République, hors période de crise, l’écart entre le solde public prévu en loi de finances et le solde constaté en exécution n’a été aussi élevé. Il atteint 1,7 point de PIB, soit une dégradation de près de 50 milliards d’euros.

Jamais les recettes fiscales de l’État, hors période de crise, n’ont été autant sous-estimées, à hauteur de 25 milliards d’euros.

Jamais, face à une situation aussi critique, les responsabilités de ce dérapage n’ont été aussi peu assumées par les gouvernements qui en sont à l’origine, comme vient de le montrer la mission d’information menée par le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson.

L’année 2024 s’achève donc avec un déficit public de 6,1 % du PIB, plaçant la France dans une situation de grave défaut au regard tant de ses engagements européens que de ses engagements pluriannuels.

À ces dérapages budgétaires s’ajoute un problème politique, puisque les mouvements de régulation budgétaire sont intervenus par voie réglementaire. Certes, la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) le permet, mais à aucun moment le Parlement n’a été clairement informé ni amené à se prononcer.

Aujourd’hui, il n’est question ni de cautionner ce dérapage – nous ne le pourrions pas – ni de sanctionner les errements du passé – la mission d’information que j’évoquais a permis, sinon d’apporter des éléments de réponse, au moins de montrer qu’il eût été nécessaire de voter une loi de finances rectificative et que le texte examiné aujourd’hui ne pouvait que partiellement résoudre le problème.

Ce texte pare au plus pressé. Il apparaît d’abord comme une nécessité, en raison des crédits qu’il permet d’ouvrir. Ces 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires permettront de financer des mesures de soutien aux entreprises, aux forces de l’ordre, d’assurer le financement de nos armées ou encore de payer les suppléments de salaire de la fonction publique, notamment les primes liées aux jeux Olympiques et Paralympiques. Je profite de ce dernier point pour saluer la formidable réussite de cet événement historique, grâce à la mobilisation des moyens de l’État.

Mais, et c’est là l’essentiel du présent PLFG, des efforts budgétaires importants sont réalisés. Les ouvertures de crédits sont en effet plus que compensées par l’annulation de 5,6 milliards d’euros de dépenses de l’État. En accord avec les ministères concernés, le Gouvernement a dégagé des économies sur l’aide publique au développement, la recherche et l’enseignement supérieur ou encore les engagements financiers de l’État. Ces annulations de crédits s’additionnent aux 5,8 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général, permises par les 10 milliards d’euros de crédits annulés par le précédent gouvernement en février, une mesure de bon sens que nous saluons.

Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion qui nous est présenté permet 7,4 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale. C’est un fait particulièrement notable, qui rompt avec les pratiques habituelles : depuis 2014, c’est seulement le troisième projet de loi de finances de fin d’exercice qui procède à des annulations nettes de crédits. Le texte permet ainsi de stabiliser la dégradation des finances publiques, évitant que notre déficit ne s’envole à 6,2 % du PIB en 2024.

Au vu de la situation budgétaire désastreuse qui s’impose à lui, le gouvernement de Michel Barnier a donc fait le choix, dans l’urgence, de prendre ses responsabilités. C’est la première pierre sur le chemin du redressement des comptes publics, que concrétisera le PLF pour 2025.

Voilà pourquoi, à l’heure où il nous faut faire des choix décisifs pour la souveraineté et la viabilité budgétaire de notre pays, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances de fin de gestion, étape nécessaire au redressement des finances de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous informe, mes chers collègues, que le Gouvernement devrait déposer un amendement à l’article d’équilibre – cet amendement ne nous est pas encore parvenu, mais cela ne devrait pas tarder. Je réunirai donc la commission des finances pour quelques instants afin qu’elle puisse l’examiner et rendre son avis.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je me permets de reprendre la parole, n’ayant pas eu le temps de m’exprimer complètement à la tribune.

Je mentionnerai notamment un point sur lequel nous n’avons pas du tout insisté au cours de la discussion sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : il s’agit des reports de dépenses d’une année sur l’autre. Il faudrait tout de même que l’on y prête attention, car 18 milliards d’euros de dépenses de 2023 ont été reportés sur 2024 – habituellement, les reports de dépenses avoisinent plutôt 3 à 4 milliards d’euros – et l’on s’apprête à reporter 13 milliards d’euros de dépenses de 2024 sur 2025. C’est autant de dépenses en moins pour l’exercice qui débute.

Même s’il y a une amélioration, puisque le report s’élevait auparavant à 18 milliards d’euros, je pense qu’il faut avoir cela en tête.

Ce phénomène de report des dépenses d’un exercice sur l’autre, qui n’est pas très caractéristique d’une bonne gestion, joue dans la dégradation des comptes publics.

Mes chers collègues, ce doit être un sujet d’attention pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, bien entendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

II. – Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. La baisse des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui va priver le plan Vélo de 250 millions d’euros pour l’année en cours, est un mauvais arbitrage budgétaire.

Nous avons besoin de décarboner le secteur des mobilités, responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Ce n’est donc pas sur le développement des modes actifs de déplacement qu’il faut taper ; c’est sur ce qui va nous empêcher d’atteindre nos objectifs inscrits dans la stratégie nationale bas-carbone, notamment pour le secteur routier.

Nous rejetons d’autant plus ces coupes qu’elles auront, une fois encore, un impact direct sur les collectivités. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales à la suite d’appels à projets gouvernementaux.

À l’Assemblée nationale, les débats ont porté sur le supposé accord donné par le président de l’Afit France à l’amputation de son budget. Suivant un conseil du Gouvernement, ce dernier aurait anticipé, gelant des crédits qu’il pressentait ne pas avoir in fine.

Ce n’est pas acceptable ! Les effets des dérèglements climatiques touchent notre pays de manière de plus en plus visible et concrète pour toutes et tous. Il y a urgence à changer de braquet.

Nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6 afin de garder un semblant de cohérence avec notre stratégie globale face à l’urgence climatique. Ne prenons pas aujourd’hui des mesures que nous regretterons demain !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Convenons que les recettes de l’Afit France ont fortement augmenté en 2024. D’ailleurs, l’Afit France a reçu 188 millions d’euros d’arriérés des sociétés d’autoroute.

Par ailleurs, en 2024, ses dépenses ont baissé de 200 millions d’euros par rapport au budget d’origine. Toutefois, ses recettes totales resteront supérieures de 850 millions d’euros par rapport à 2023.

Si l’on regarde l’évolution sur dix ans – je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport –, on voit même que les recettes sont deux fois supérieures à leur niveau de 2019.

Il faut reconnaître que les moments difficiles sont difficiles en termes de gestion des finances publiques. Oui, il faut faire des efforts et des progrès. Cependant, il faut aussi convenir que ces efforts doivent être faits à tous les niveaux ! À cet égard, les crédits de l’Afit France ont connu une progression très importante. Ce n’est pas comme si elle avait été négligée !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les lois de fin de gestion ne font que matérialiser dans la loi des économies qui ont été réalisées en gestion – on trouvait la même disposition dans les PLFR. Ce n’est donc pas à proprement parler une baisse d’ambition. (M. Thomas Dossus marque son scepticisme.)

C’est précisément ce qui se passe avec les crédits de l’Afit France.

Par ailleurs, vous évoquez un quasi-abandon du plan Vélo, à hauteur de 250 millions d’euros. Ce n’est pas la réalité : des crédits de l’Afit France sont toujours destinés au plan Vélo ! L’ambition est maintenue, comme nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2025.

Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur général : ce qu’il faut voir, c’est la tendance à l’augmentation des crédits. À cet égard, malgré le plafond, le financement de l’Afit France reste supérieur en 2024 à ce qu’il était en 2023.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.