Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Le dispositif a été recalibré pour prendre en compte les critiques et les inquiétudes. Le Gouvernement a pris des engagements sur le suivi. Par ailleurs, il faut que ce texte puisse être adopté conforme pour que nous puissions aller vite et poursuivre l’expérimentation dans de bonnes conditions.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Le Parlement a été destinataire du rapport de l’Igas le 25 octobre dernier, ce qui signifie que l’Assemblée nationale a adopté un texte sans disposer d’aucune donnée… Et vous voulez voter cette proposition de loi conforme ? Je comprends mieux pourquoi le Sénat refuse toujours les demandes de rapport !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 110 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
code
insérer les mots :
, en catégorie A,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A ,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’Igas constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui lui est assigné d’assurer “l’employabilité” de personnes “ayant des difficultés d’insertion”. [En effet,] le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes vraiment éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaires ».
Par cet amendement, nous entendons restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès au CDIE, en précisant que les demandeurs d’emploi qui pourront conclure un CDIE sont seulement ceux qui sont inscrits en catégorie A, qui sont les personnes les plus éloignées de l’emploi, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi.
Cela exclut donc ceux qui font des va-et-vient entre les catégories A, B et C. Ceux qui travaillent plus de 78 heures par mois ne me semblent pas les plus éloignés de l’emploi !
Je rappelle que le critère d’inemployabilité n’est pas une notion du code du travail. On peut donc légitimement la critiquer. Je le rappelle, les personnes en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi, représentent 55 % des demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, soit 2,814 millions d’inscrits à France Travail. Les CDIE concernent par conséquent un large public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre l’éligibilité des demandeurs d’emploi au CDIE aux seuls demandeurs d’emploi de catégorie A.
Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement. Je rappelle toutefois que la catégorie A concerne les demandeurs d’emploi sans emploi, que la catégorie B regroupe les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois et que la catégorie C rassemble les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois.
La commission considère que les personnes relevant de ces trois catégories pourraient prétendre à un CDI qui soit bien un CDIE. Il faut donc élargir ce dispositif et ne pas le réserver à la seule catégorie A.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J’émettrai le même avis défavorable, pour des raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur ou que j’ai déjà évoquées.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à introduire des sanctions si les conditions prévues à l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, tel qu’il a été réécrit par cette proposition de loi, ne sont pas respectées lors de la signature d’un CDIE.
Selon l’Igas, « pour les entreprises utilisatrices, le CDIE répond à un besoin de fidélisation des salariés mis à disposition, mais aussi de flexibilité, sans pour autant s’appuyer sur un cadre juridique adapté » à l’usage de l’intérim. Dans ce rapport, il est indiqué que 6 % des CDIE ne présenteraient aucun des critères d’éligibilité définis par la loi.
Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait des sanctions. Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article en question, au motif qu’il était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 1er et de l’abandon du principe d’une pérennisation du dispositif au profit de la relance d’une expérimentation pour une durée de quatre ans.
Cet argument est vraiment spécieux. Pourquoi supprimer les sanctions durant quatre ans en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er ? En expérimentation, tout serait-il permis ? Dès lors, comment évaluer si le cadre n’est pas respecté ? Et comment sécuriser un minimum les salariés durant cette période ?
Notre amendement de repli vise donc à rétablir des sanctions en cas de non-respect des conditions instaurées par l’article 1er – c’est bien le minimum –, afin de borner le dispositif et de pouvoir l’évaluer sans biais dans quatre ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire une sanction en cas de manquement aux conditions légales du CDIE, alors que les députés l’ont supprimée. Certes, ceux-ci n’ont pas été éclairés par le rapport de l’Igas. Mais ils l’ont été par un premier document intermédiaire. Par ailleurs, un travail de fond a été réalisé par deux collègues députés, que je tiens à citer : Stéphane Viry et Fanta Berete. Ils ont d’ailleurs poussé à maintenir l’expérimentation.
Nos collègues députés ont effectivement supprimé l’amende de 3 750 euros prévue dans le texte initial ; ils ont agi ainsi d’abord pour alléger le code du travail, ce à quoi nous aspirons tous. Ils ont rappelé en outre que ce n’est pas parce que celui-ci ne prévoit pas d’amende que les ETTP peuvent faire tout ce qu’elles veulent.
Ces entreprises sont contrôlées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ainsi que par l’Urssaf. Il existe donc un cadre qui protège ces salariés, dans les ETTP comme dans beaucoup d’autres entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. La proposition de loi comportait initialement des sanctions, parce qu’elle prévoyait une généralisation du dispositif et non une expérimentation.
Dans le cadre d’une expérimentation, nous n’allons pas alourdir le code du travail… S’il y a généralisation, nous pourrons réévaluer le besoin de sanctions complémentaires.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
À l’article L. 1252-7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles » – (Adopté.)
Article 1er ter
(Non modifié)
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252-14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
« Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
« Art. L. 1252-15. – Par dérogation à l’article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis.
« Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. »
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au cours des trois mois
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons que la proposition de loi ne retienne pas une durée de trois mois pour le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre du CDII, car les CDIE sont conclus par des entreprises qui ne sont pas régies par des accords de branche.
Je le répète, rien n’empêche la branche, où a lieu une négociation entre les partenaires sociaux, ce qui n’est pas le cas dans le cas du CDIE, d’améliorer le dispositif du CDII. Mais en tout état de cause, nous ne pouvons pas retenir une durée de trois mois, et non de dix-huit mois, alors que l’entreprise utilisatrice peut employer le salarié jusqu’à cinq ans – cela constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, une période d’essai assez longue !
D’ailleurs, d’après l’Igas, « le CDIE n’est pas utilisé dans un but de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement pour mettre à disposition des salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’article 1er ter tend à renforcer les droits des salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé qui sont finalement embauchés par l’entreprise utilisatrice. Il précise notamment que les trois mois précédant le recrutement sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. On passe donc de zéro à trois mois, ce qui constitue une première avancée, dont nous devons nous féliciter.
Ma chère collègue, votre amendement vise à aller au-delà de trois mois. Nous avions retenu cette durée, car l’objectif était de converger avec le CDII, donc l’intérim, comme le recommande l’Igas dans son rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation portant sur un accord de branche concernant le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les salariés en CDIE sont particulièrement vulnérables. Ils ont d’autant plus besoin des droits ouverts par une convention collective pour conforter leur retour vers l’emploi durable.
Pour éviter le dumping social entre employeurs, d’une part, et la rupture d’égalité entre salariés, d’autre part, leur accès à la formation est facilité par le dialogue social de l’opérateur de compétences (Opco) de branche, qui définit entre autres la pertinence des formations qualifiantes et leur quantité.
L’Igas indique bien que ces formations sont de moins bonne qualité, et moins nombreuses. Or cet accès repose pour beaucoup sur le régime conventionnel des accords de branche. Le ministère du travail encourage tous les employeurs à être couverts par un accord de branche, entre autres pour cette raison.
En l’absence de toute régulation de branche, et alors même que les droits à formation sont théoriquement doublés, après quatre ans d’expérimentation, les ETTP contractant des CDIE présentent un bilan de formation professionnelle pauvre, en qualité et en quantité.
Comme le soulignent les partenaires syndicaux et patronaux de la branche du travail temporaire, avec ce piètre bilan en termes d’accès à une formation professionnelle qui conditionne le retour à l’emploi durable, le recours aux CDIE relève principalement de l’effet d’aubaine, puisqu’il offre une flexibilité accrue, assorti d’une moindre sécurité pour les salariés.
D’ailleurs, selon l’Igas, « construit en dehors du cadre du travail temporaire, le CDIE échappe à un encadrement qui vise, en France comme dans de nombreux pays, à limiter les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi ».
Cet amendement de repli vise donc à rendre obligatoire l’ouverture d’une négociation de branche ou, au moins, l’adossement à une branche existante dans l’année qui suit la promulgation de la présente proposition de loi, afin d’ouvrir la voie du dialogue social entre les partenaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je comprends l’objectif visé par cet amendement, mais, comme je l’ai dit en commission, l’obligation légale de négocier pèse moins que l’intention réelle des partenaires sociaux.
L’examen de cet amendement me permet, si j’ose dire, de vous adresser ma liste de courses, madame la ministre ! (Sourires.) En effet, nous arrivons au terme de cette discussion, et j’espère que nous aboutirons à un vote conforme de ce texte. Je pense qu’il est urgent de travailler à une évaluation sérieuse du dispositif par les services de l’État, mais aussi de permettre aux ETTP de se rapprocher d’une convention collective, ce qui sécurisera les personnes en CDIE, ainsi que d’un Opco, un opérateur de compétences.
Enfin, en ce qui concerne l’intérim, le CDII est un bon dispositif. Je sais que les entreprises d’intérim, notamment Prism’emploi, nous écoutent. Je leur avais promis de défendre les propositions de l’Igas.
Il me semble urgent de revenir à la borne temporaire du CDII – je le dis d’autant plus volontiers que c’est moi qui l’ai supprimée… Et nous devons travailler à établir une flexisécurité pour le CDII. Tel est l’engagement que nous devons prendre au terme de cette discussion, qui aboutira, je l’espère, à un vote conforme de cette proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame Poncet Monge, il serait prématuré d’engager une négociation avant que l’on ne puisse évaluer l’expérimentation. Nous prolongeons cette dernière justement pour disposer de meilleures données.
Mme le rapporteur a raison, nous devons nous garder d’imposer des sujets de négociation, au moins sur ce point, dont les partenaires sociaux ne se seraient pas eux-mêmes saisis.
Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à rendre les conditions de l’évaluation parfaitement lisibles et à y associer les parlementaires qui le souhaiteraient. De même, nous sommes à la disposition de la représentation nationale pour échanger sur les autres points de vigilance que Mme le rapporteur a évoqués à propos des contours du CDII.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Mme le rapporteur a déclaré qu’il fallait examiner l’ensemble des points de vigilance. Elle a notamment rappelé que l’on pourrait adosser ce contrat à une branche professionnelle. Mais alors, quel serait l’avantage opérationnel du CDIE par rapport à d’autres types de contrats ? Il n’y en aurait plus aucun !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, voilà bien l’argument le plus spécieux que j’aie jamais entendu, et j’ai de l’expérience en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Vous écartez les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi que nous allons peut-être adopter pour quatre ans.
Or il ne s’agit pas de sanctions futiles : elles sont là pour garantir l’application de l’article 1er, le respect des minima sociaux, etc. Vous proposez de les supprimer pendant quatre ans au prétexte qu’il ne s’agit que d’une expérimentation. C’est incroyable, d’autant que vous envisagez de les rétablir en cas de pérennisation du dispositif ! Il faudra que l’on m’explique…
Quant à l’ancienneté, pour une personne qui a travaillé dix-huit mois, si on ne lui reprend que trois mois, elle perd tout de même quinze mois de présence dans l’entreprise. Après cinq ans, ce sont cinquante-sept mois d’ancienneté qui lui sont volés. On ne peut pas retenir la même règle pour dix-huit mois et pour cinq ans !
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. J’ai bien compris que ce texte doit être voté conforme coûte que coûte. Ce n’est pas ce dont j’avais l’habitude dans cette maison, mais, apparemment, les temps ont changé…
Pour autant, je ne peux laisser subsister l’impression qu’il s’agirait d’un dispositif nouveau, dont il faudrait faire avant tout l’évaluation. Non, il s’agit d’un dispositif qui existe depuis 2018, que vous le vouliez ou non, et qui a donné un certain nombre de résultats. Il a même fait l’objet de deux rapports, ainsi que d’un travail d’étude approfondi. Nous ne pouvons donc pas partir d’aujourd’hui pour ouvrir une durée de quatre ans avant d’évaluer ; sinon, il s’agira en fait d’une durée d’expérimentation de dix ans !
Avec toutes les préconisations que vous ajoutez, même s’il faut que le texte soit voté à l’identique, on retombe sur le droit commun. Dès lors, pourquoi créer encore un dispositif, puisqu’il faudra le modifier considérablement, afin qu’il corresponde au droit commun ? Dans le code du travail, le droit commun existe déjà, que je sache.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 2 et 3
(Suppressions maintenues)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Mes chers collègues, je suis étonnée. Je vous ai régulièrement entendus, dans cet hémicycle, fustiger le manque de préparation de certains textes de loi, présentés sans étude d’impact. Je vous ai entendus aussi rappeler, comme nous le faisons nous aussi, d’ailleurs, l’importance des partenaires sociaux pour tout ce qui concerne l’emploi.
Or voilà que, sur cette proposition de loi, qui a été votée à l’Assemblée nationale sans aucun document préparatoire, nous découvrons qu’il existe un rapport de l’Igas, mais que celui-ci, qui est tout de même clairement négatif, a été mis sous le boisseau, sans que nous sachions pourquoi – même si nous avons entendu vos excuses, madame la ministre déléguée, nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
Nous avons reçu un courrier signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, dans lequel ceux-ci s’expriment de manière très défavorable sur ce texte. Ils sont unanimes à nous dire qu’ils n’en veulent pas ! Je croyais pourtant que nous les respections… Au moins, nous disent-ils, faites évoluer le dispositif. Ils ne veulent donc pas que nous votions ce texte conforme. Or même sur la question des deux ans, vous ne bougez pas.
Je me demande tout de même d’où vient ce subit acharnement à voter cette prorogation qui, je le crains, se terminera dans quatre ans par une généralisation. Je le vois d’ici : on nous dira que, finalement, 100 000 emplois ont été créés, que c’est mieux que rien, etc. Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a déjà suffisamment de types de contrats de travail pour l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi ; or nous allons en ajouter un autre.
Enfin, et surtout, nous portons un nouveau coup de canif au code du travail.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Pascale Gruny, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite remercier notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.) Elle a pris à bras-le-corps ce texte, qui a pourtant été déposé assez tardivement ; or, comme vous le savez, nous sommes très occupés en ce moment par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite remercier aussi tous les collègues qui ont participé au débat et qui l’ont enrichi. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais il est toujours intéressant de discuter ensemble.
Enfin, je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous repartez avec une liste de courses, que nous saurons vous rappeler ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)