Séance du 6 novembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Avant de donner la parole au premier orateur, je voudrais saluer nos nouveaux collègues Brigitte Hybert, qui a remplacé notre ancien collègue Bruno Retailleau, et Alexandre Basquin, qui a remplacé notre ancien collègue Éric Bocquet.

Au nom du Sénat, je leur souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun à observer au cours de nos échanges une valeur essentielle au sein de notre assemblée : le respect, à la fois des uns et des autres et du temps de parole.

sécurité du quotidien

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an après avoir pleuré Thomas, le Rugby Club Romanais Péageois pleure Nicolas. Thomas Perotto a été poignardé lors du bal de Crépol ; Nicolas Dumas a été victime d’une fusillade à l’entrée de la discothèque Le Seven, à Saint-Péray. Combien de jeunes sont victimes de mort violente depuis un an ?

Si l’on ne regarde que la semaine dernière, les faits ayant conduit à la mort violente de jeunes gens sont en croissance exponentielle. Vendredi dernier, un jeune homme a été tué par arme à feu dans le quartier du Polygone, à Valence. Il en a été de même à Grenoble, à Rillieux-la-Pape, à Villeurbanne, à Clermont-Ferrand, à Poitiers, à Baie-Mahault en Guadeloupe, à Fort-de-France en Martinique. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

Les morts s’enchaînent à une cadence infernale. Le mois dernier, c’était à Marseille et à Nevers que les morts se succédaient.

Nous avons bien évidemment une pensée pour toutes ces victimes et pour leurs familles, leurs amis. Mais la compassion ne suffit pas, ne suffit plus.

En ce moment, une marche blanche démarre à Romans-sur-Isère. Cette ultraviolence se développe dans les villes médianes, à la campagne, même si les villes ne sont pas épargnées, comme le démontre l’attaque à la hache dans le RER lundi matin.

Face à des comportements de plus en plus violents et de plus en plus extrêmes, dans une société où la violence devient quotidienne et quasiment banale, que compte faire le Gouvernement pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent se promener, participer à la vie associative, s’amuser, étudier, travailler, bref, vivre en toute sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Bernard Buis, depuis que j’ai pris mes fonctions, ce que je trouve le plus difficile, c’est d’être soumis à cette chronique, malheureusement devenue trop banale, d’événements abominables. Et je suis surpris par ce rajeunissement, cet effroyable rajeunissement : le rajeunissement de ceux qui tuent, le rajeunissement de ceux qui meurent.

Vous avez égrené un certain nombre de noms. J’aimerais rappeler d’autres faits. Voilà quelques jours (M. le ministre se tourne vers Mme Anne-Sophie Patru.), un enfant de 5 ans a reçu deux balles dans la tête à Rennes. À Poitiers, c’est un jeune de 15 ans qui a reçu une balle dans la tête. Et vous avez évoqué Nicolas, mort presque un an jour pour jour après Thomas Perotto, à Crépol ; tous deux faisaient partie du même club de rugby. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

C’est absolument intolérable. Nous ne pouvons pas laisser se poursuivre une telle dérive. Il faut y apporter des réponses, à plusieurs niveaux.

Certaines d’entre elles doivent être rapides. J’ai toujours considéré que la route du crime était bien souvent pavée de tous ces délits restés impunis, non sanctionnés.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fait des propositions – le garde des sceaux y travaille évidemment aussi – pour mettre fin à ces parcours de violence dans lesquels sont enfermés les mineurs.

La toile de fond des morts que vous évoquez, c’est évidemment le narcotrafic. Je pense que cela doit tous nous mobiliser. Je serai amené à répondre à d’autres questions sur le sujet au cours de cette séance.

J’espère que, sur cette question fondamentale, nous trouverons une unité nationale, quelles que soient nos étiquettes et nos appartenances politiques. Je pense que, sur une cause aussi importante, nous devons nous rassembler. Et, je n’en doute pas, nous nous rassemblerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, il y a effectivement une insécurité réelle au quotidien.

La sécurité au quotidien ne peut pas se décréter ; il faut la vivre. Nous en avons tous besoin, et nous l’attendons avec impatience. Luttons sans faiblesse contre l’insécurité, mais sans démagogie, et dans le respect de l’État de droit.

Vous nous trouverez pour avancer ensemble, afin de mettre fin à ce fléau qui gangrène notre vie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)

situation de michelin

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Mille deux cent cinquante-quatre : c’est le nombre de salariés Michelin qui ont appris hier à l’aube la fermeture de leur usine, pour les uns à Cholet, pour les autres à Vannes.

À Cholet, l’usine était implantée depuis 1970. C’est dire le nombre de générations qui y ont travaillé, l’attachement de la population et le traumatisme pour tous ces salariés et pour les familles.

Mon premier message aujourd’hui sera donc pour exprimer notre soutien à ces salariés et aux familles face à une décision d’une extrême brutalité.

L’urgence, c’est la mobilisation de tous pour sauvegarder les emplois, reclasser le maximum de salariés et réindustrialiser le site. Vous pouvez évidemment compter sur la mobilisation totale des élus locaux et des élus nationaux, ainsi que des collectivités territoriales, aux côtés des salariés et des organisations syndicales.

Mais la responsabilité première est celle de Michelin. C’est donc sur ce point que je souhaite vous interroger en premier lieu, monsieur le ministre. Quels engagements le groupe Michelin a-t-il pris vis-à-vis des salariés et du territoire ? Quelles garanties a-t-il apportées ? Et quel est votre degré de détermination pour faire en sorte que les engagements soient tenus ?

Au-delà, la question qui se pose est celle de la souveraineté économique de notre pays. Comment pouvons-nous avoir une vraie politique de réindustrialisation si même nos fleurons partent à l’étranger ?

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de nos entreprises nationales dans un contexte de concurrence internationale totalement exacerbée ?

M. Mickaël Vallet. Ce n’est pas vous qui nous chantiez les louanges du libéralisme ? (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Emmanuel Capus. Je pense notamment à la concurrence des pays asiatiques, qui est extrêmement brutale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Capus, je vous remercie de votre question. Elle illustre l’engagement qui est le vôtre, et celui de votre collègue Corinne Bourcier, en faveur de l’empreinte industrielle en Maine-et-Loire.

Je vous réponds aujourd’hui avec un peu d’émotion, car c’est la première fois que je m’exprime devant la Haute Assemblée, et je sais l’importance que revêt pour le Sénat l’empreinte industrielle dans les territoires.

Vous l’avez rappelé, la direction de Michelin a annoncé que près de 1 200 emplois seraient supprimés sur les sites de Cholet et de Vannes. Face à une telle décision, notre préoccupation première concerne les salariés, auxquels s’adresse en priorité notre soutien.

Le ministre Antoine Armand et moi-même nous sommes entretenus avec la direction de Michelin au cours des derniers jours, voire des dernières heures. Nous avons exprimé notre exigence, dans un contexte difficile pour la filière automobile, en particulier pour les activités de pneumatiques de Michelin, d’un accompagnement des salariés qui soit exemplaire.

Un accompagnement exemplaire, cela signifie apporter une réponse personnalisée, afin qu’aucun salarié ne reste sur le bord du chemin.

Cette première exigence se double d’une exigence à destination des territoires. Redynamiser et réindustrialiser le territoire, c’est l’engagement qu’a pris la direction de Michelin. Elle s’est également engagée à recréer plus d’emplois qu’il n’en sera supprimé. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet. Alors, tout va bien ; fermons plus d’usines !

M. Marc Ferracci, ministre délégué. C’est au respect de cet engagement que nous serons vigilants.

En termes de méthode, dès cette semaine, avec les préfectures concernées, nous réunirons autour de la table toutes les parties prenantes pour trouver des solutions et des repreneurs, afin d’assurer l’avenir des sites.

Nous gardons notre cap : la réindustrialisation. Au premier semestre, trente-six sites ont ouvert ou ont été étendus. Vous le voyez, en dépit de ces mauvaises nouvelles, il y a un cap, et il doit être tenu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Marques d’ironie sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

prévention des inondations dans le budget 2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom de notre groupe, je tiens à exprimer notre immense solidarité à l’égard de nos voisins espagnols. Gardons en mémoire toutes celles et tous ceux qui ont péri noyés.

Madame la ministre de la transition écologique, Jean-François Rapin et moi-même vous avons remis voilà quelques semaines notre rapport parlementaire consacré à la prévention des inondations en France. Nous savions que le péril était grand et sans doute sous-estimé.

Mes chers collègues, la réalité est bien là : nous sommes face à un risque mortel. Or nous sommes collectivement arrivés à un point où l’émotion sans action n’est plus audible. Albert Einstein disait : « La folie, c’est se comporter de la même manière et s’attendre à un résultat différent. »

Évoluer, faire preuve de solidarité, mener des politiques de prévention et de résilience massive, simplifier : ce sont les actions que nous attendons.

Madame la ministre, je souhaite insister ici sur un objectif, celui de la bonne gestion de nos cours d’eau. Car oui, mes chers collègues, nous allons devoir considérablement simplifier le bon entretien des cours d’eau affectés par des débordements ! Oui, nous allons devoir mieux anticiper les inondations en renforçant nos procédures d’alerte. Oui, nous allons devoir réformer très vite la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et entretenir notre patrimoine de digues et de ponts ! Oui, nous allons devoir engager des concertations avec nos agriculteurs pour parvenir à des pratiques agricoles plus adaptées pour l’écoulement des eaux ! Oui, nous allons devoir aménager et reconstruire autrement, sans trembler !

Mes chers collègues, comme l’indique si bien Pierre Mauroy, nous sommes les « héritiers de l’avenir ».

Mais ce travail devra s’accompagner de moyens. Au niveau européen, nos outils budgétaires, en particulier les fonds de solidarité, ne sont – j’en suis persuadé – pas du tout à la hauteur. En France, même si notre pays fait l’objet d’une procédure de déficit excessif, les priorités sont bien là.

Madame la ministre, ma question est simple : le projet de loi de finances pour 2025 donnera-t-il aux élus les moyens de se protéger plus efficacement contre les inondations ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Roux, permettez-moi tout d’abord d’exprimer de nouveau le soutien du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement à l’égard du peuple espagnol. Je pense notamment aux habitants et aux sinistrés de Valencia, qui ont été frappés par cette catastrophe terrible.

Une catastrophe qui touche une grande ville de plus de 2 millions d’habitants doit en effet nous faire réfléchir à ce que pourraient être les conséquences d’un phénomène équivalent en France.

Nous-mêmes – vous, dans votre territoire, et moi, en tant qu’élue du Pas-de-Calais – avons également connu des inondations à répétition. Fort heureusement, elles n’ont pas fait de victimes. Mais nous devons être très attentifs.

C’est tout l’enjeu de l’accélération de nos politiques de transition écologique. Nous devons à la fois continuer de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, qui sont la cause du dérèglement climatique, et apprendre à nous adapter, en accélérant la prise en compte de la gestion des risques avant – c’est la phase de prévention –, pendant et après, c’est-à-dire lors des réparations.

Vous évoquez la gestion des cours d’eau. Vous le savez, dans le Pas-de-Calais, nous avons expérimenté un certain nombre de simplifications. Elles ont porté leurs fruits, permettant de gagner jusqu’à sept mois dans l’exécution des travaux.

Vous-même, qui avez écrit un rapport avec Jean-François Rapin – un élu du Pas-de-Calais, lui aussi –, connaissez bien le sujet. Je pense qu’il faut nous inspirer des analyses et des nombreuses recommandations de votre rapport.

Je vous réponds sur la dimension budgétaire. Comme vous le savez, lors de la présentation du Plan national d’adaptation au changement climatique, le Premier ministre a décidé d’une enveloppe de 75 millions d’euros supplémentaires sur le fonds Barnier.

Il faudra évidemment faire en sorte d’accompagner les collectivités locales. Il y a des enjeux d’ingénierie, de compétences. Surtout, c’est une culture du risque que nous devons collectivement acquérir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais ce qu’il faut, surtout, c’est simplifier les procédures, afin que nous puissions essayer d’aménager les cours d’eau. Une simplification est urgente. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

narcotrafic

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Plus personne n’ignore désormais que le narcotrafic menace les intérêts fondamentaux de la Nation. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) La commission d’enquête du Sénat en a démontré au printemps la violence criminelle, l’emprise territoriale, la puissance financière corrosive.

Monsieur le ministre, vendredi, vous et M. le garde des sceaux allez faire des annonces à Marseille. J’ai compris que nous aurions le débat dans cet hémicycle au mois de janvier. Notre groupe prendra toute sa part à cet effort répressif, indispensable et urgent.

Ma question concerne le dernier kilomètre du trafic, c’est-à-dire ce qui se passe dans nos métropoles, dans nos villes, dans nos villages.

Les maires n’ont jamais autant fait pour la sécurité, avec 33 % d’augmentation des polices municipales. Pourtant, ils sont parfois mis au banc des accusés. En réalité, ils sont démunis. Faire peser sur les maires une responsabilité centrale dans de tels drames constitue un bien mauvais procès. Le Congrès des maires consacrera d’ailleurs pour la première fois une table ronde au narcotrafic.

Vous l’avez vu, à Rennes, à Poitiers, à Nîmes, nos élus, qui sont en première ligne, attendent un soutien puissant de l’État. Dans un esprit d’union nationale, nous le leur devons.

Monsieur le ministre, quelles sont vos pistes de travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jérôme Durain, je voudrais d’abord saluer le travail que vous avez mené avec le rapporteur Étienne Blanc dans le cadre de la commission d’enquête. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Honnêtement, lorsque nous avons demandé la création de cette commission d’enquête, je n’aurais jamais pensé que le mal était aussi enraciné. Vous l’avez d’ailleurs décrit, en parlant d’une véritable « submersion » sur tous les territoires.

Le trafic de cocaïne a été multiplié par cinq depuis une dizaine d’années. Surtout, les drogues les plus dures sont disponibles partout et tout le temps dans nos villes et dans nos villages, que ce soit à proximité des points de deal ou via des livraisons à domicile.

Comme je l’ai indiqué voilà quelques instants, la drogue, ce sont des enfants assassins et des enfants victimes. Nous devons donc faire un immense effort.

Et cet effort, il faut le faire d’abord dans un continuum de sécurité. L’État et tous les élus doivent se mobiliser.

À l’échelle de l’État, nous devons défendre au plus haut niveau cette cause, qui est pour moi une cause capitale, nationale. C’est la raison pour laquelle nous aurons dès demain une séance de travail avec le garde des sceaux, sous l’autorité du Premier ministre. Avec mon collègue de la place Vendôme, nous annoncerons à Marseille un certain nombre de mesures destinées à changer de cadre.

J’ai souvent comparé, ici même comme à l’Assemblée nationale, le narcotrafic au terrorisme. Je crois en effet que, comme vous l’avez dit vous-même, le narcotrafic et le crime organisé menacent jusqu’aux intérêts fondamentaux de la Nation. C’est une sauvagerie que nous devons combattre. Mais cette sauvagerie atteint aujourd’hui des niveaux qui en font une menace pour nos institutions et notre démocratie.

C’est pourquoi, cet effort, nous allons le faire. Ce sera difficile. Il faudra des années. Nous devrons changer de cadre et de braquet.

M. Pascal Savoldelli. Changer de système !

M. Bruno Retailleau, ministre. Nous reprendrons, je l’espère, bien des propositions que vous avez formulées. Je tiens d’ailleurs à rappeler qu’elles ont été votées à l’unanimité par l’ensemble des groupes de la Haute Assemblée. Je ne doute donc pas que, sur un tel sujet, nous pourrons trouver la voie de l’union nationale. C’est nécessaire.

Ce combat, de même que le combat contre le terrorisme, nous le gagnerons à une condition : que nous oubliions les étiquettes partisanes et que nous nous rassemblions tous. Et nous nous rassemblerons ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, je note avec satisfaction de nombreux points de convergence. Ceux-ci n’effacent pas des divergences sur d’autres points, par exemple sur la nécessité de la médiation et de l’approche sanitaire, ainsi que sur la question des racines sociales de la consommation.

Face à la criminalité organisée, il n’y a pas de solution magique : ni légalisation miraculeuse ni prohibition caricaturale. Le combat contre le narcotrafic ne pourra être remporté que s’il s’inscrit dans une recherche du consensus le plus large, sans faiblesse et sans excès. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly ainsi que MM. Bernard Buis et Henri Cabanel applaudissent également.)

suppressions d’emplois chez auchan

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme Michelle Gréaume. Mes chers collègues, Auchan annonce supprimer 2 389 emplois après en avoir déjà rayé de la carte 1 475 en 2020. Ce sont donc 2 389 demandeurs d’emploi en plus, alors même que le groupe, appartenant à la huitième fortune de France, a réalisé 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023, qu’il a versé près de 300 millions de dividendes entre 2022 et 2023 et qu’il a touché près de 500 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2020 !

Le CICE ayant depuis lors été transformé en exonérations de cotisations sociales, nous ne sommes même plus en mesure d’évaluer l’argent public dont ce groupe a bénéficié. Et, malgré cela, encore une fois, ce sont les salariés qui vont payer la note des erreurs stratégiques des dirigeants d’Auchan, le tout sans réelle réaction des pouvoirs publics.

Répondant hier à l’interpellation du président du groupe GDR à l’Assemblée nationale, André Chassaigne, le Premier ministre a indiqué avoir le souci de savoir ce qui a été fait de l’argent public versé et vouloir en tirer des leçons.

Cette réponse ne nous convainc pas. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Les 3 000 salariés qui risquent de perdre leur emploi, de même que l’ensemble des contribuables, méritent mieux que cela.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour sauvegarder les emplois concernés ? Va-t-il mettre en place un moratoire dans l’attente d’une évaluation de l’usage de l’argent public dont a bénéficié le groupe Auchan, d’autant que le risque d’un plan de restructuration beaucoup plus important n’est pas à exclure ? Au-delà, va-t-il enfin accepter une véritable conditionnalité des aides publiques au renforcement de l’information des salariés quant à l’usage qui en est fait et au contrôle du juge ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, le plan social d’Auchan et celui de Michelin, qui a fait l’objet d’une autre question voilà quelques instants, s’inscrivent dans un contexte de durcissement des conditions économiques de nos entreprises. Une telle multiplication des plans sociaux nous appelle à être vigilants.

Mes pensées vont d’abord aux salariés d’Auchan et aux familles. Un plan social, c’est un choc qui fait naître des doutes légitimes quant à son propre avenir professionnel. La priorité doit aujourd’hui être donnée à la continuité professionnelle des employés concernés par cette restructuration.

La restructuration passe par un dialogue social de confiance efficace, par la reprise des magasins et par l’accompagnement de la reconversion des salariés.

Ceux-ci doivent également pouvoir trouver d’autres possibilités d’emploi, que ce soit au sein du groupe Auchan ou bien en reconversion ou en réorientation vers d’autres entreprises du bassin d’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Donc, c’est déjà plié !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Monsieur le sénateur, j’attends du groupe Auchan des propositions exemplaires pour les salariés, comme le demandent également mes collègues Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Laurence Garnier, secrétaire d’État chargée de la consommation.

D’ailleurs, cela me semble être le cas, à en juger par les premiers éléments qui ont été présentés hier pour engager cette négociation, avec un plan de départs volontaires,…

M. Pascal Savoldelli. Bref, c’est déjà acté !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. … le financement d’un congé de reclassement, le financement de formations et la mise en place d’aides à la création d’entreprise.

Nous veillerons, et je veillerai personnellement au suivi des négociations qui doivent avoir lieu. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Vous m’interrogez également, madame la sénatrice, sur les aides publiques. Dans la lignée de ce qui a été indiqué par le Premier ministre, nous allons regarder cette question en détail. (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Cukierman. Ne regardez pas trop longtemps quand même !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Les entreprises doivent effectivement pouvoir rendre des comptes sur l’utilisation de l’argent public qui leur est versé. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Émilienne Poumirol. On verra bien…

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, je prends note de votre réponse, mais l’enjeu prioritaire, c’est de sauvegarder les emplois. Mon collègue Fabien Gay avait déjà déposé une question écrite sur le sujet en 2019.

Nous attendons donc d’abord que les emplois soient sauvegardés. C’est le plus important pour les familles.

Et nous attendons aussi que le ministère se décide enfin à rendre des comptes aux salariés comme à l’ensemble de la population française sur les aides publiques versées aux entreprises qui licencient aujourd’hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

fermeture des sites michelin

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

L’annonce de la fermeture des usines Michelin de Vannes et de Cholet suscite une profonde inquiétude parmi les 1 254 salariés concernés. Ces employés, dont le savoir-faire et l’engagement contribuent à la renommée de l’entreprise, se retrouvent aujourd’hui dans une incertitude professionnelle totale.

Derrière les chiffres, il y a des familles, des parcours de vie et un patrimoine industriel local qui risque de disparaître ; mon collègue Emmanuel Capus l’a très bien expliqué tout à l’heure.

Que pouvons-nous faire pour que le même scénario ne se reproduise pas demain, que ce soit à Troyes, à Blavozy, en Haute-Loire, ou ailleurs en France ?

Aujourd’hui, c’est toute la filière automobile européenne qui est menacée de déclassement. En France, c’est Michelin, le leader mondial du pneu, qui chancelle. En Allemagne, c’est Volkswagen, constructeur emblématique et figure de proue de l’industrie, qui flanche. En Suède, c’est le fabricant de batteries Northvolt qui est au bord de la faillite.

En réalité, c’est l’ensemble de la filière automobile mondiale qui doit faire face aujourd’hui à une véritable révolution industrielle et à un changement radical de paradigme.

Dans ce contexte global, la compétitivité de la filière européenne est sérieusement en difficulté à cause d’une réglementation excessive, d’un coût de l’énergie élevé et d’une concurrence déloyale du mastodonte chinois.

Nous sommes à un tournant majeur de l’avenir de notre filière automobile. Il nous faut dès à présent préparer cette mutation si nous voulons empêcher la crise de remonter toute la chaîne de valeur. Cette phase de transition ne doit pas être une phase de déclin fatal.

Michelin s’est engagé à créer au moins autant d’emplois que ceux qui seront supprimés. Je le salue. Mais, plus globalement, il est urgent d’accompagner ces mutations inévitables.

M. le président. Il faut conclure !

M. Yves Bleunven. La mise en place d’un plan national de restructuration est nécessaire pour s’assurer que la transformation se fasse chez nous, en France, et pour préserver nos compétences, nos emplois, ainsi que notre souveraineté industrielle. (Marques d’impatience sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Yves Bleunven. L’industrie automobile est-elle la prochaine sur la liste noire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur, vous avez raison : notre filière automobile connaît des difficultés structurelles, qui touchent notamment les équipementiers. À Vannes, 300 emplois sont concernés ; près de 900 à Cholet.

Sur le site de Vannes se répercutent les difficultés que l’entreprise Michelin rencontre sur le marché des armatures métalliques. Entre 2018 et 2023, elle a perdu onze points de parts de marché.

L’entreprise doit faire face à deux défis extrêmement lourds.

Tout d’abord, elle doit affronter une compétition qui n’est pas toujours juste, en particulier celle que la Chine mène sur les véhicules électriques.

Elle doit aussi accompagner la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique.

M. Mickaël Vallet. Ce ne sont pas les éléments de langage de Michelin…

M. Marc Ferracci, ministre délégué. Face à cela, nous devons d’abord nous préoccuper d’accompagner les salariés en leur trouvant des solutions personnalisées, pour résoudre leurs problèmes de reclassement ou de reconversion et ouvrir des perspectives aux familles.

Nous devons également proposer des solutions plus structurelles qui, monsieur le sénateur, ne peuvent pas se concevoir à une autre dimension que celle de l’Europe.

Hier encore, je discutais à Berlin avec mon homologue allemand. Dans les prochaines semaines, le ministre Antoine Armand et moi-même proposerons un plan pour la filière automobile européenne. Ce plan sera un plan d’urgence, mais il comportera également des éléments structurels permettant de soutenir la demande, l’offre et les investissements, ainsi que des pistes pour revoir la conception de notre politique commerciale.

En effet, monsieur le sénateur, nous devons sortir d’une forme de naïveté à l’égard de certains concurrents comme la Chine, qui ne jouent pas avec les mêmes règles que nos constructeurs et nos équipementiers.

Dans les prochaines semaines, nous serons actifs à l’échelle européenne, et nous mettrons sur la table des propositions qui seront, je l’espère, soutenues par nos partenaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées du groupe UC.)

organisation de la cop29 à bakou et position du gouvernement pour défendre les droits humains et une diplomatie climatique réellement ambitieuse

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Nous le savons, avec l’élection de Donald Trump, le monde sera encore plus brutal, encore plus menaçant, encore plus instable. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

D’ailleurs, l’internationale des dictateurs et des autocrates complotistes, climatosceptiques, xénophobes, homophobes, misogynes l’a très bien compris, et a sabré le champagne ce matin. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Ravier. Et voilà !

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, je ne savais pas que vous aviez voté pour Trump ! (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Ravier lève les bras au ciel.)

Plus que jamais, nous avons besoin d’une Europe forte. (M. Stéphane Ravier proteste.)

Plus que jamais, nous avons besoin d’une France forte dans l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Plus que jamais, nous avons besoin que notre action, notamment internationale, soit guidée par nos valeurs : la défense de la démocratie, de l’État de droit, du progrès social et écologique.

Madame la ministre, cela doit commencer la semaine prochaine à Bakou.

Il y a un peu plus d’un an, le président Aliyev menait une opération militaire d’épuration ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabagh. Le Sénat avait dénoncé le régime d’Aliyev, il avait demandé des sanctions. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Exactement !

M. Yannick Jadot. Loin de calmer le président Aliyev, l’organisation de la COP29 le pousse à exacerber la répression contre les populations arméniennes, à menacer toujours plus l’Arménie et à enfermer les opposants politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Madame la ministre, je suis le premier à défendre le principe des COP et la coopération internationale en matière de climat. Mais quand un pays utilise cette occasion pour réprimer ou vendre sa diplomatie pétrolière, notre responsabilité, votre responsabilité, c’est de ne pas y participer !

Madame la ministre, nous vous demandons de boycotter cette COP, pour le climat, pour les Arméniens et pour les droits humains ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – MM. Akli Mellouli et Guy Benarroche se lèvent en soutien de l’orateur. – Mmes Alexandra Borchio Fontimp et Elsa Schalk ainsi que MM. Stéphane Le Rudulier et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Monsieur le sénateur Jadot, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’urgence climatique est majeure et qu’il nous appartient d’agir pour porter les couleurs de l’accord de Paris. Cet accord historique, que nous avons collectivement soutenu, a permis de faire baisser la trajectoire d’augmentation des émissions de gaz à effets de serre. S’il n’avait pas été rendu possible par la France, la situation actuelle serait encore plus calamiteuse en matière de dérèglement climatique.

Je ne vous apprendrai pas non plus que la COP est une négociation onusienne, multilatérale, ni qu’elle est la seule à réunir tous les pays du monde en relation avec le climat.

Bien entendu, j’aurais préféré que cette COP se tienne ailleurs qu’à Bakou.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Alors ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’année dernière, lorsque nous avons participé au vote, Bakou l’a emporté face à l’Arménie. Je me réjouis que, cette année, les Européens aient réussi à faire en sorte que la prochaine COP Biodiversité ait lieu en Arménie et non en Azerbaïdjan.

M. Stéphane Ravier. Oh ! Quelle victoire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je serai très claire : aucun dirigeant français ne participera aux segments de haut niveau, pour la première fois depuis l’accord de Paris, mais nous ne mènerons pas la politique de la chaise vide. En effet, cela reviendrait à servir la politique de nos opposants en laissant la place à ceux qui pousseraient un accord contre le climat, pour les énergies fossiles, contre l’Europe et contre la France.

Monsieur le sénateur, il y a les combattants – j’en fais partie –, et il y a ceux qui regardent les trains passer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

violences commises le week-end du 1^er novembre

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Fusillades à Valence et à Rennes, bus incendiés, barbecue sauvage dans la métropole de Lyon, attaque à la hache dans le RER : de nombreux faits divers ont défrayé la chronique ces derniers temps. Nous assistons à une escalade inquiétante de la violence. Si ces violences se déroulaient traditionnellement dans les grandes métropoles, elles se propagent désormais à tous les territoires, jusqu’à toucher nos communes rurales.

Monsieur le ministre, pour mettre fin aux polémiques au sujet de la fusillade de Poitiers dans la nuit du 31 octobre, pourriez-vous nous éclairer quant au nombre précis de personnes présentes sur place lors de cet affrontement ?

Plus généralement, nous sommes nombreux à nous interroger sur les causes profondes de cette dégradation et sur les moyens de l’enrayer. Citoyens, élus locaux, nous ne pouvons plus assister impuissants à ce déferlement de haine et de violence. Le constater et le déplorer est une chose ; agir et le combattre en est une autre.

Quels moyens déploierez-vous pour rétablir la sécurité publique ? De quel arsenal pénal disposez-vous ? Comment aider les élus locaux à rassurer leurs administrés ?

Il faut stopper l’hémorragie et s’attaquer aux causes profondes. La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction. Monsieur le ministre, nous connaissons votre courage, et nous comptons sur votre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Marie-Jeanne Bellamy, je ne veux entrer dans aucune polémique au sujet des chiffres, parce qu’un adolescent de 15 ans est mort.

J’ai reçu deux rapports, l’un au petit matin, l’autre quelques heures plus tard, de la part des sapeurs-pompiers. Ils indiquaient que 400 à 500 personnes étaient présentes, une partie se livrant à des affrontements, lesquels ont gêné l’intervention des secours.

Mon combat n’est pas un combat statistique. Sous l’autorité du Premier ministre, avec le garde des sceaux, le combat que nous menons est dirigé contre la terrible pieuvre du narcotrafic.

Il doit mobiliser entièrement l’État et les collectivités territoriales, dans un continuum de sécurité. Il faut des caméras de vidéosurveillance, il faut des policiers municipaux – pour ma part, je pense que ces derniers doivent être armés sur le front de l’hyperviolence. (Murmures sur des travées des groupes SER, CRC-K et GEST.)

Vous m’interrogez sur les causes du mal. Elles sont profondes, et le mal vient de loin. J’en citerai deux.

La première, c’est que lorsque, en 1968, on a dit qu’il fallait « interdire d’interdire », on a fait beaucoup de mal à la société. Cette permissivité a fait beaucoup de mal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Pascal Savoldelli. Quel moralisme !

M. Bruno Retailleau, ministre. L’autre cause, c’est l’hyperindividualisation, qui exalte le moi, détruit les liens entre tous et affaiblit tous nos cadres communs, au point que de jeunes individus n’éprouvent même plus de sympathie les uns pour les autres, les bandes et les groupes étant structurés uniquement par une sorte de charisme de la violence.

Quelles sont les réponses ? Elles doivent d’abord être judiciaires et sécuritaires, notamment sur la violence, la petite délinquance, le narcotrafic. Le garde des sceaux et moi-même dévoilerons dans quelques jours notre arsenal, qui s’inspirera des recommandations du Sénat. J’espère d’ailleurs que le rapporteur et le président de la commission d’enquête sur le narcotrafic pourront se rendre à Marseille pour ce moment d’unité nationale.

Il y a aussi une autre réponse, culturelle et éducative.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau, ministre. Elle est fondamentale pour transmettre nos valeurs, pour transmettre aussi la grammaire commune de ce que nous sommes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation à l’université

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains.

M. Ronan Le Gleut. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’effroyable attaque terroriste du 7 octobre 2023 par le Hamas – rappelons-le, quarante-huit de nos compatriotes y ont péri – et la riposte d’Israël qui s’est ensuivie ont de lourdes conséquences en France, notamment dans les établissements d’enseignement supérieur. Depuis un an se multiplient des débordements étudiants qui conduisent parfois à des situations de blocage inacceptables. (Exclamations sur des travées du groupe GEST.)

Dans ce contexte, plusieurs étudiants de Sciences Po Paris provisoirement suspendus à la suite de dégradations ont été réintégrés il y a quelques jours.

De plus, nous avons appris la semaine dernière qu’une motion étudiante demandant la suspension d’un partenariat avec l’université israélienne Reichman de Herzliya avait été adoptée à l’Institut d’études politiques (IEP) de Strasbourg, malgré l’opposition du directeur de l’établissement.

Monsieur le ministre, vous avez dénoncé avec raison cette décision. Toutefois, les conséquences de ce type de boycott académique seront néfastes pour l’attractivité de notre enseignement supérieur et notre coopération internationale dans le domaine de la recherche.

Au Sénat, nous sommes attachés à la coopération universitaire européenne et internationale. Karine Daniel et moi-même l’avons d’ailleurs récemment rappelé dans notre rapport sur les universités européennes, rendu au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.

Les partenariats internationaux des établissements d’enseignement supérieur constituent pour la France un bel outil de rayonnement intellectuel, scientifique et culturel dans le monde.

Toutefois, le comportement de certains étudiants, leurs dérives et leurs initiatives poussant à la suspension de partenariats internationaux pourraient dégrader l’image de notre enseignement supérieur et affaiblir le rayonnement international de la France.

Monsieur le ministre, quelles réponses apporterez-vous face à cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Ronan Le Gleut, vous m’interrogez sur la motion adoptée par le conseil d’administration de Sciences Po Strasbourg, sur une décision du président de Sciences Po Paris, et plus généralement sur les conséquences de telles initiatives sur le rayonnement de nos établissements à l’étranger.

En ce qui concerne Sciences Po Strasbourg, j’ai souhaité réagir sans délai pour condamner la décision du conseil d’administration. Je déplore qu’il ait adopté cette motion à des fins de prises de position politique. Il s’agit là d’un détournement du rôle premier de l’université qui, je l’ai déjà rappelé, est inacceptable.

En ce qui concerne Sciences Po Paris, j’ai indiqué dès ma prise de fonctions qu’il était impensable de revivre les tensions du printemps dernier. Le nouveau directeur de l’établissement a adopté des mesures strictes et inédites, qui marquent un tournant dans la gestion des incidents sur le campus concerné.

Les quatre étudiants exclus temporairement ont certes été réintégrés, mais après un dialogue très ferme et un avertissement clair sur les mesures qui seraient prises en cas de récidive. Je tiens à le rappeler, la section disciplinaire de Sciences Po Paris reste saisie de ces quatre cas, puisque c’est elle qui est compétente.

Enfin, mon engagement politique en faveur de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche est constant depuis des années. Il l’était lorsque j’étais député, il l’est resté – vous l’imaginez bien – une fois que je suis devenu ministre.

Cela fait trente ans que je me bats pour que nos établissements et notre recherche puissent rayonner et être attractifs à l’étranger. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.) En tant que ministre, je ne cesserai de défendre l’image de nos universités, tant en France qu’à l’étranger. Monsieur le sénateur, je sais que vous êtes particulièrement animé par cette volonté, ainsi que le rapport sur les universités européennes que vous avez rendu récemment le montre clairement.

Il est impensable de confondre la liberté d’expression, qui doit être totale, avec l’instrumentalisation politique qui en est faite aujourd’hui sur certains campus.

M. le président. Il faut conclure !

M. Patrick Hetzel, ministre. Là encore, je n’aurai de cesse de combattre cette confusion et de rappeler l’impérieuse nécessité…

M. le président. Concluez, s’il vous plaît !

M. Patrick Hetzel, ministre. … de respecter les règles du droit. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

industries et licenciements

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Le 5 novembre 2024 restera comme un mardi noir pour l’emploi dans notre pays, mais non en raison des inévitables conséquences économiques des élections américaines.

En deux annonces, Auchan et Michelin ont brutalement acté la disparition de plus de 3 600 emplois. Je veux ici exprimer, au nom de notre groupe, notre totale solidarité avec les salariés et leurs familles. Car oui, une entreprise, une usine, c’est avant tout une grande communauté humaine, qui ne se gère pas avec un tableau Excel.

Pour Michelin, les fermetures des usines de Cholet et de Vannes illustrent la déprise industrielle, en totale contradiction avec les discours tonitruants du Président de la République et de ses gouvernements successifs, rétrofités ou non.

J’ai échangé hier, sur le site sexagénaire de Vannes, avec la direction et les représentants des salariés. Je peux témoigner du désarroi, de l’incompréhension et de la colère de ces derniers : ils n’ont eu de cesse de fournir tous les efforts attendus, ils fabriquent des produits qui dégagent des marges, ils permettent à l’entreprise de rémunérer généreusement ses actionnaires, et ce sont pourtant eux qui servent de fusibles. Dans ces conditions, leur accompagnement social et la revitalisation des territoires sont un minimum, auquel nous serons très attentifs.

Oui, la filière automobile traverse une période très difficile, mais le mal est plus profond. Il prend racine dans le terreau de la naïveté européenne, dans notre décrochage face à une concurrence internationale de plus en plus féroce.

Malgré votre politique de l’offre, les défaillances d’entreprises atteignent un niveau record. On dénombre plus de 180 plans de licenciements en France. Tous les territoires et tous les secteurs sont touchés, y compris ceux qui sont liés à la transition énergétique.

Nous l’avons entendu, le Gouvernement va enfin demander des comptes au sujet de l’utilisation des aides publiques et proposer un plan de soutien européen à la filière automobile, mais cela ne saurait suffire. Agirez-vous enfin pour défendre efficacement les salariés, protéger durablement nos entreprises, nos emplois industriels et notre souveraineté productive, en cohérence avec les objectifs de décarbonation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur, vous l’avez indiqué, la filière automobile est en difficulté.

Le site de Michelin à Vannes produit notamment des armatures métalliques. Des difficultés similaires touchent d’autres sites, dans d’autres pays : Michelin a annoncé il y a quelques mois la fermeture de sites équivalents en Pologne et en Allemagne.

Face à cette situation, notre stratégie et notre politique industrielles doivent reposer sur deux principes. Le premier, c’est de protéger l’existant pour assurer, lorsque les difficultés surviennent, que l’accompagnement des salariés, leur reclassement ou leur éventuelle reconversion se fassent dans les meilleures conditions possible, en y mettant les moyens.

La direction de Michelin s’y est engagée, sur l’initiative et sous la pression des membres du Gouvernement. Je l’ai moi-même rencontrée, ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet l’a également rencontrée, et nous avons tous deux formulé cette exigence d’accompagnement et de revitalisation des sites.

L’enjeu, c’est de ne pas se laisser perdre des savoir-faire et des compétences, de ne pas mettre des familles dans des situations d’anxiété et de faire en sorte que les territoires continuent de vivre. Je le disais plus tôt, la direction de Michelin s’est engagée à ce que, dans les territoires concernés, autant d’emplois soient recréés qu’il n’en sera supprimé.

Monsieur le sénateur, nous ne devons pas transiger sur un second principe, selon lequel, demain, des investissements doivent revenir dans notre pays pour y créer des emplois.

M. Mickaël Vallet. Allez le dire aux salariés de Michelin !

M. Marc Ferracci, ministre délégué. C’est ce qui nous a permis, depuis 2017, de faire progresser l’emploi industriel en France, d’inverser la courbe de la désindustrialisation, de faire en sorte que, en 2022 et en 2023, l’emploi industriel continue de progresser.

Il ne faut pas abandonner cette stratégie qui repose à la fois sur des mesures de compétitivité globale et de stabilité fiscale, mais aussi sur une stratégie européenne. Nous devons agir à l’échelle européenne pour faire face à la compétition. Nous ferons des propositions en ce sens à nos partenaires européens, pour adopter un plan de sauvetage et de soutien à la filière automobile européenne dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. « Protéger l’existant », ce n’est pas protéger l’existant politique. Or nous avons l’impression que vous voulez maintenir à tout prix une ligne qui ne produit pas d’effets, et qui est même désastreuse sur le plan économique, ce dont nous avons une fois de plus l’illustration.

En outre, pour créer des emplois dans nos territoires, nous avons besoin d’une France et d’une Europe beaucoup plus volontaristes, qui mettent les moyens, appliquent les règles…

M. le président. Il faut conclure !

M. Simon Uzenat. … et les fassent respecter.

Le gouvernement actuel, pas plus que ses prédécesseurs, n’est pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

décret du 30 octobre 2024 et tâches administratives imposées aux médecins

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Le 30 octobre 2024, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adoptée au moyen du 49.3 sans que soient repris les amendements votés par le Sénat, a été publié un décret relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, sans tenir compte de l’avis des professionnels de santé, pourtant les premiers concernés.

Ce texte sous-entend que la majorité des prescriptions de médicaments ne serait pas pertinente, ce qui, vous en conviendrez, madame la ministre, est offensant pour nos confrères et affaiblit leur image.

Il vise à ce que « la prise en charge d’un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de prescription », et précise « que ces renseignements sont portés sur l’ordonnance ou sur un document dédié […] présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel de santé exécutant la prescription ». Question : si ce document n’existe pas, la prescription sera-t-elle honorée ?

Ce document sera également transmis à la caisse d’assurance maladie. Madame la ministre, quid du secret médical ?

Par ailleurs, alors que l’on parle de déserts médicaux et de la nécessité de redonner du temps médical aux médecins, vous ajoutez une obligation administrative supplémentaire qui ne me semble pas aller dans le sens de la simplification.

Madame la ministre, ma question est simple : êtes-vous prête à abroger ce décret qui ne fait qu’entraver un temps médical déjà contraint par beaucoup de bureaucratie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sonia de La Provôté et Raymonde Poncet Monge, ainsi que M. Bernard Fialaire, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Milon, votre question, importante, me donnera l’occasion d’éclairer le Sénat sur ce sujet.

Premièrement, ce décret a été rédigé en concertation avec les syndicats médicaux et avec les associations de patients.

M. Bernard Jomier. Ils n’en veulent pas !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Deuxièmement, ce décret fait partie des engagements conventionnels signés avec les médecins en juin 2024.

Son objet est simplement de lutter contre le mésusage de certains produits de santé, et il ne concerne que les médicaments dont l’usage est détourné.

Un exemple : l’usage de certains traitements antidiabétiques, comme les analogues du GLP-1 dont l’Ozempic, est parfois détourné pour faire perdre du poids à des personnes qui ne sont pas diabétiques.

Ce phénomène se répand, en particulier à cause de la promotion sur les réseaux sociaux de ce type d’usages.

Il me semble que l’assurance maladie n’a pas à prendre en charge des produits utilisés en dehors du cadre des indications thérapeutiques.

Je comprends les réserves face à la suradministration et le besoin de préserver du temps médical. Je me rendrai compte par moi-même du déroulement de cette tâche ; on m’a expliqué qu’elle consistait en deux clics, et que l’assurance maladie répondait directement.

Je le rappelle, cette démarche ne s’applique que pour certains types de médicaments dont l’usage est détourné. Le dispositif est simplifié.

Bien entendu, la liberté de prescription n’est aucunement remise en cause, non plus que le secret du dossier médical du patient, qui demeure intact. Rien n’est révélé sur l’état de santé des patients à la caisse d’assurance maladie, étant entendu que le pharmacien est, lui, soumis au secret professionnel. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il me semble qu’il faudrait tout de même se mettre à la place des médecins, dans leurs cabinets. Ils devront prescrire des médicaments, en particulier pour des diabétiques, mais ce n’est pas à eux de vérifier si leurs patients utilisent ces médicaments à d’autres fins. C’est aussi le rôle de la sécurité sociale que de vérifier l’usage qui est fait du médicament prescrit, et les médecins n’ont pas à justifier en permanence leurs prescriptions.

Sinon, le risque est d’aller très loin, notamment pour certaines maladies au sujet desquelles le secret médical est particulièrement important, comme le VIH.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je présenterai un amendement visant à abroger ce décret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sonia de La Provôté et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

lutte contre le sans-abrisme

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

On dénombre 735 personnes décédées à la rue en 2023, même si leur nombre est probablement beaucoup plus important, hélas !

Le rapport récent du collectif Les Morts de la rue est glaçant. Il met en lumière la mort prématurée de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’ombre.

Désormais, ce ne sont plus seulement des publics marginaux qui sont concernés, mais aussi des familles, des femmes, des enfants, comme l’excellent rapport d’information sénatorial sur les femmes sans abri (Mme Laurence Rossignol applaudit.) et les travaux de l’Unicef le prouvent.

Face à ce constat dramatique, les associations nous alertent : 50 % d’entre elles disparaîtront d’ici à la fin de 2025 si rien ne change. Elles sont le dernier filet de sécurité de notre solidarité nationale, et elles n’ont pas les moyens de faire face. Si elles s’effondrent, c’est le système d’hébergement qui tombe avec elles.

Madame la ministre, mieux que personne, vous savez que la crise du logement ne sera pas résolue dans les prochains mois. Pis, la période d’austérité et les crises tant sociales qu’internationales devraient aggraver la précarité dans notre pays.

Aussi, madame la ministre, le Gouvernement entend-il prendre en compte l’évolution du profil des personnes à la rue et réduire le nombre des nuitées hôtelières au profit de places adaptées aux familles et aux enfants ? L’exécutif va-t-il enfin apporter aux associations un soutien financier fiable, stable et adapté afin d’éviter que nous n’atteignions collectivement un point de non-retour ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, vous l’avez rappelé, et chacun en est le témoin, le contexte est celui de la crise du logement. La forte tension sur les besoins d’hébergement d’urgence fait face à une conjoncture et à des réalités multiples.

Les crises mondiales et internationales ont créé des flux nouveaux, qui se sont croisés avec les besoins d’accompagnement des publics vulnérables que vous avez évoqués.

Il nous faut bien sûr être au rendez-vous, en particulier au moment où les températures commencent à baisser, lorsque les personnes fragiles à la rue doivent évidemment être prises en considération. Notre vigilance doit être permanente.

Un an après le pacte des solidarités piloté par Paul Christophe, quatre-vingt-dix-sept départements et vingt-deux métropoles ont contractualisé avec l’État pour renforcer leurs actions de lutte contre la pauvreté, incluant l’accompagnement des personnes à la rue.

Par ailleurs, l’État a pris ses responsabilités au sujet de l’hébergement d’urgence, et il continuera à le faire. En dix ans, les crédits de l’État attribués à ce secteur ont triplé, s’élevant à 2,8 milliards d’euros. Ils financent un parc dont la capacité a doublé, pour atteindre 203 000 places.

En complément, grâce au plan Logement d’abord, 600 000 personnes ont été relogées depuis 2018, avec des réussites concrètes comme l’accueil des grands marginaux à Paris ou le développement d’abris ciblés pour les femmes et les familles vulnérables. Nous poursuivrons cet effort en 2025.

Enfin, j’ai réuni le mois dernier les préfets et les associations œuvrant en faveur de l’hébergement afin de leur demander d’amplifier les maraudes et de mettre en place, dans chaque territoire, une cellule de résolution des problèmes rassemblant les associations et les collectivités.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne les besoins supplémentaires et le ciblage des femmes, sachez, madame la sénatrice, que des instructions ont été envoyées aux préfets pour que la situation des femmes avec enfant soit priorisée. Nous allons continuer d’approfondir cette question.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Valérie Létard, ministre. Nous ferons l’effort ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je connais bien votre engagement sur ces sujets et je connais également certains de ces dispositifs. Néanmoins, je tiens à vous alerter sur les difficultés de mise en œuvre de ces derniers : les budgets court-termistes, les retards de paiement, le non-paiement de services effectués ou encore les ajustements budgétaires a posteriori engendrent des difficultés de trésorerie qui ne sont plus supportables pour les différents opérateurs.

Par ailleurs, je signale que 40 % des personnes qui sont couvertes par les nuitées d’hôtel ne mangent pas à leur faim et que les enfants en sortent avec une santé mentale dégradée, parfois définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)

gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre de l’intérieur, voilà un an, presque jour pour jour – j’étais alors tout jeune sénateur –, j’eus l’honneur de poser ma première question d’actualité pour porter la voix des élus confrontés à une situation inacceptable, relative à l’accueil des gens du voyage. Une année s’est écoulée depuis lors et qu’est-ce qui a changé ? Rien…

La réalité est là : les élus sont toujours autant confrontés aux installations illicites, aux dégradations et, parfois, plus inacceptable encore, aux agressions. Monsieur le ministre de l’intérieur, cela suffit !

Dans l’Isère, je suis sollicité presque chaque semaine à ce sujet et je n’ai toujours pas de réponses à apporter ; et je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux sur ces travées à être dans ce cas. À ces élus, que vais-je dire demain ? Que nous déplorons la situation, que nous constatons un problème, mais que nous avons peur et que nous fermons donc les yeux, nous élus, comme les préfets. Car c’est ce que nous faisons, aujourd’hui, en France, et ce n’est pas acceptable.

En réalité, ce qu’il faudrait dire, ce que nous devons dire, à tous nos élus locaux, c’est que nous déplorons cette situation, que nous constatons le problème, mais que nous nous remontons les manches et que nous agissons ! Vous le savez très bien, monsieur le ministre, le Sénat est engagé sur ce sujet ; je pense notamment au travail remarquable du sénateur Chaize, du sénateur Reichardt, de la sénatrice Schalck, mais également de tant d’autres dans cet hémicycle.

Une année s’est écoulée depuis mon élection au Sénat et qu’est-ce qui a changé ? Rien, disais-je, à une exception près : le ministre auquel je m’adresse !

Monsieur le ministre, la loi doit être modifiée, c’est une évidence. Il faut donner du pouvoir et des obligations aux préfets, mais aussi des garanties aux maires. Le Sénat est prêt à travailler pour légiférer sur l’accueil des gens du voyage et montrer à nos élus locaux que nous n’accepterons jamais en France que certains soient au-dessus des lois de la République !

Monsieur le ministre, les élus locaux nous donnent un rendez-vous et nous ne devons pas le manquer une nouvelle fois. Ici, au Sénat, nous répondrons à leur appel. Nous avons besoin de votre engagement, de votre implication et de votre soutien pour ce travail législatif, qui devra être conclusif. Je compte sur vous ; le Sénat compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, cher Damien Michallet, il ne se passe pas une semaine sans que je sois saisi par un sénateur, une sénatrice, une députée, un député, mais surtout des maires ou des élus locaux, de cette question : l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Chaque fois, c’est le même scénario, celui du fait accompli et, bien souvent, celui d’un rapport de force qui s’installe et de l’impuissance des élus ainsi que des forces de l’ordre, lorsque celles-ci ne sont pas en nombre suffisant.

Bien sûr, cette situation n’a que trop duré.

Comprenez-moi bien. La République garantit des modes de vie qui peuvent être divers, et je suis respectueux de la liberté et des traditions, mais à condition que l’on respecte les lois de la République ainsi que l’autorité de ceux qui font respecter les lois de la République.

Bien entendu, moi aussi, j’entends l’exaspération des Français, qui constatent les occupations illégales de terrains publics ou privés, les branchements sur les réseaux d’eau et d’électricité sans que personne paie la consommation, les dégradations de terrain, y compris d’ailleurs quand les collectivités territoriales mettent à disposition des gens du voyage des aires d’accueil, qui ont coûté très cher.

Alors oui, je vous le dis et j’assume, la situation a trop duré.

En revanche, je veux que nous puissions créer un consensus. Aussi, je propose que, au cours des prochaines semaines, nous mettions en place un groupe de travail rassemblant mes services et les élus – parlementaires, mais aussi élus des grandes associations de maires – afin de travailler à un plan d’action.

Ce plan d’action devra désigner une nouvelle doctrine d’intervention des forces de l’ordre – les gendarmes en zone de gendarmerie et les policiers en zone de police – et, surtout, déterminer les dispositions législatives nécessaires, permettant notamment de frapper au portefeuille, de saisir les biens, de faire des enquêtes patrimoniales.

Évidemment, nous pourrons chercher, dans les propositions de loi que vous avez citées, notamment celle de Patrick Chaize et d’Elsa Schalck, de bonnes idées.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau, ministre. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de double citoyenneté ; la loi de la République est la même pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

situation des retraités en outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.) Je tiens à vous exprimer mon amitié, ma chère collègue.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Madame la ministre, lutter contre la crise de confiance qui affecte le fonctionnement de nos institutions et détourne une partie de nos concitoyens de l’action publique passera, entre autres choses, par le respect des engagements pris et par l’attention portée aux difficultés du quotidien.

Pour des raisons qui tiennent à notre histoire, à l’arrivée tardive de la sécurité sociale à la Martinique, le niveau des pensions dans ce territoire est significativement plus faible que dans l’Hexagone. À titre d’illustration, l’âge moyen du départ à la retraite s’y élève à 65 ans, contre 63 ans à l’échelle nationale, et la pension moyenne de retraite y plafonne à 575 euros.

Face à cette réalité, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, avait pris l’engagement le 10 mars 2023, ici même, devant la Haute Assemblée, de saisir le Conseil d’orientation des retraites (COR), afin de demander la création d’un groupe de travail et de suivi sur la réforme des retraites dans ladite outre-mer. Cette volonté du Gouvernement m’avait été réaffirmée en octobre 2023 par la Première ministre, lors d’un déjeuner de travail rassemblant les élus d’outre-mer au palais de l’Élysée.

Plus d’un an et demi plus tard, la situation n’a pas évolué, elle demeure inchangée. Dans un contexte social toujours extrêmement tendu, marqué par des revendications relatives aux conditions de vie dans ladite outre-mer, ce dossier appelle une action sans délai de la part du Gouvernement.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de tenir l’engagement pris par votre prédécesseur et je vous invite à saisir le COR dans les meilleurs délais, afin que cette mission soit mise en place dans l’intérêt de nos retraités. Il y va de la plus élémentaire équité, que nous appelons de nos vœux depuis toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Barros, Yannick Jadot et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, comme vous l’indiquez très justement, les pensions de retraite dans les outre-mer sont plus faibles que dans l’Hexagone. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment l’instauration plus tardive des régimes de retraite complémentaires, des durées de cotisation nettement moins longues et l’occupation d’emplois moins rémunérateurs. Les règles applicables sont les mêmes que dans l’ensemble du pays et, le système étant contributif, le niveau des pensions découle principalement des cotisations versées.

Nous appliquons toutefois des mécanismes correctifs, tels que celui qui a été instauré par la réforme de 2023 de Mme Borne visant à rehausser les petites pensions et qui concerne aussi l’outre-mer. Je pourrai vous indiquer ultérieurement, par écrit ou par oral, le nombre de pensionnaires des outre-mer dont la pension a été revalorisée en septembre 2023 et en 2024.

En ce qui concerne le COR, vous avez raison de le souligner, la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière prévoit un rapport de cet organisme sur les effets de la réforme. Nous avons indiqué au COR que ce rapport devait également détailler les impacts pour les outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.

Mme Catherine Conconne. Vu vos réponses, madame la ministre, je pense connaître ce dossier mieux que vous… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Aussi, je vous invite à vous repencher dessus, parce que votre propos ne répond pas du tout à ma question et n’est pas adapté à la réalité de la situation dans les pays dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

accompagnants des élèves en situation de handicap et temps méridiens

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Monsieur le ministre, la loi issue de ma proposition de loi relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la cantine a été promulguée le 27 mai dernier et s’applique depuis la rentrée scolaire de 2024. Pourtant, rien ne se passe aussi simplement que nous l’avions prévu et, dans beaucoup d’endroits, la loi n’est tout simplement pas appliquée. L’État n’applique pas la loi !

Monsieur le ministre, il s’agit d’un texte simple : deux articles de deux lignes !

Pourtant, une administration, dans une période pendant laquelle le Gouvernement était censé n’expédier que les affaires courantes, a jugé utile de publier une circulaire d’application de huit pages. Huit pages d’obligations et de procédures, pour une loi de deux lignes ! Quatre pages de circulaire et quatre pages d’annexes, pour tenter de rendre la loi inapplicable ! Et l’objectif est quasiment atteint…

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revenir, comme le préconise le Premier ministre Michel Barnier, à plus de simplicité et de bon sens, et à abroger cette circulaire inutile, dans l’intérêt de tous, particulièrement celui des enfants en situation de handicap et de leur famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

M. Alexandre Portier, ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. Monsieur le sénateur Cédric Vial, je tiens tout d’abord à saluer votre action en faveur de l’école inclusive.

Vous le savez, la cause du handicap est au cœur de mon engagement pour l’école et de celui de tout le Gouvernement, uni autour du Premier ministre. J’avais défendu moi-même comme député, à la tribune de l’Assemblée nationale, l’adoption de cette proposition de loi pour assurer la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain pendant la pause méridienne.

Je ne vais donc pas faire de langue de bois, je vais vous parler en vérité. Est-ce que tout a été bien dimensionné à l’époque pour permettre la mise en place de cette adaptation ? La réponse est non ; j’ai découvert que tout n’avait pas été organisé en conséquence.

En ce qui concerne la circulaire sur laquelle vous m’interrogez, je vais être tout aussi franc : je n’ai pas de tabou, une circulaire n’est qu’un outil ; s’il faut la reprendre, la réécrire, l’abroger ou la reformuler pour qu’elle soit plus opérationnelle, plus concrète et qu’elle permette d’avoir des instructions claires sur le terrain, nous le ferons autant que nécessaire.

Je vais être encore plus clair, la mission du Gouvernement est, par définition, d’appliquer les lois. On ne peut pas imaginer que l’État ne fasse pas appliquer les lois adoptées par le Parlement.

Par conséquent, des instructions très précises seront adressées aux services sur le terrain. Les recteurs et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) vont être missionnés pour nous faire remonter toutes les difficultés rencontrées ; il y a des départements où les choses se passent bien, d’autres où elles se passent moins bien, il est vrai. En outre, je demande à tous les maires de nous faire remonter les difficultés qu’ils rencontrent dans leur commune, afin que l’on puisse les traiter une par une.

Enfin, je vous fais une proposition : il faut un comité de suivi pour garantir que cette loi aille jusqu’au bout ; j’y crois, comme vous. Je vous propose évidemment d’être présent autour de la table pour porter jusqu’à son terme cette loi, qui est source d’espérance et de simplification pour toutes les familles. C’est ma seule boussole, comme ministre chargé du dossier de l’école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je sais votre engagement pour l’école inclusive depuis longtemps et je salue à mon tour votre intention.

Je souhaite être bien clair. Nous allons fêter l’année prochaine les vingt ans de l’école inclusive ; la loi de 2005 permettait la prise en charge de ces enfants sur le temps méridien, mais, à la suite d’une décision du Conseil d’État, il y a eu deux ans d’interruption dans l’application de ce texte. Avant cette décision, il n’y avait pas besoin des circulaires, des conventions, des comités que cette circulaire nous impose.

Par conséquent, que s’est-il passé pendant deux ans ? Pourquoi ne peut-on pas reprendre les choses telles qu’elles étaient auparavant ? Pourquoi imposer des conventions, des comités Théodule afin de prendre en charge ces enfants ? L’école inclusive, c’est d’abord la continuité de la prise en charge de ces enfants, ne l’oublions pas ! Ce principe a été adopté à l’unanimité dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale.

Nous avons besoin de vous, monsieur le ministre, et nous savons pouvoir compter sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

accompagnement des communes victimes de catastrophes naturelles

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle de la situation en Espagne et des calamités et catastrophes naturelles ayant touché un certain nombre de départements de France ; je pense à l’Ardèche, récemment, et au département dont je suis élu, les Hautes-Alpes, il y a moins de douze mois.

Nous avons entendu Mme Agnès Pannier-Runacher souligner précédemment la nécessité de développer la culture du risque, de la prévention. Pour ma part, j’aimerais que l’on développe dans ce pays la culture de la gestion post-inondation.

J’en veux pour preuve ce qui se passe dans le département des Hautes-Alpes, où 56 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ; les services de l’État, en lien avec les collectivités locales, ont évalué les dégâts à près de 37 millions d’euros. Néanmoins, au moment où je vous parle, nous avons une difficulté majeure : la mobilisation des financements de l’État. Seulement 3 millions d’euros ont été promis à M. le préfet et nous attendons une quinzaine de millions d’euros simplement pour que soit respecté l’engagement de Mme la ministre Dominique Faure, lors de sa visite sur le terrain, d’un « zéro reste à charge » pour les collectivités concernées.

La question que je pose au Gouvernement est donc la suivante : comment rassurer les collectivités d’un département rural, de 140 000 habitants, ayant peu de moyens, en leur confirmant qu’elles seront effectivement accompagnées par l’État à la hauteur des besoins ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, j’entends évidemment votre préoccupation et je souhaite vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour que les prises en charge des sinistres par les assureurs interviennent rapidement.

Le ministre Antoine Armand a encore récemment rappelé à France Assureurs la priorité qui doit être donnée à l’indemnisation des sinistrés, car il est en effet insupportable que des citoyens se trouvent privés de tout et attendent pendant des semaines une indemnisation qui ne vient pas.

L’État est par ailleurs pleinement mobilisé, via le fonds Barnier, pour reloger les sinistrés, mais aussi pour réaliser les travaux visant à prévenir les risques d’inondation. En effet, si nous devons agir à titre curatif, nous devons également le faire à titre préventif.

Le Premier ministre a annoncé, le vendredi 25 octobre dernier, le plan national d’adaptation au changement climatique, qui vise à renforcer la mise en œuvre des mesures de prévention des risques naturels. Dans ce cadre, les moyens du fonds Barnier, un des piliers de notre politique de prévention, augmenteront pour passer de 225 millions à 300 millions d’euros à partir de 2025.

Disons-le-nous, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes nous rappelle l’importance d’adapter le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat. De ce point de vue, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi présentée par la sénatrice Lavarde, discutée récemment au Sénat, et a en particulier proposé de rendre éligibles à l’éco-prêt à taux zéro certains travaux de prévention des risques naturels.

Nous restons mobilisés, monsieur le sénateur, et je souhaite exprimer notre soutien à l’ensemble des collectivités et des citoyens concernés. (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Je crois que nous nous sommes mal compris, monsieur le ministre : il manque 18 millions d’euros de financement de l’État pour respecter les engagements pris.

Je vous donne donc rendez-vous lors du débat sur le programme 122 du projet de loi de finances ; à ce jour, dans les documents transmis au Parlement, les crédits de paiement de ce programme s’élèvent à 48 millions d’euros, ce qui n’est évidemment pas à la hauteur des besoins en Ardèche, dans les Hautes-Alpes, dans la Côte d’Or, dans le Nord-Pas-de-Calais ou encore en Bretagne. Il est absolument nécessaire que l’État nous entende pour répondre aux besoins de nos collectivités locales ; nous nous retrouverons lors de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 13 novembre 2024, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.

La parole est à M. Jean-François Husson, au nom de la commission qui a demandé ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir ce débat sur les finances locales en affirmant avec force, à rebours d’une allégation omniprésente dans le débat public et répandue par plusieurs ministres démissionnaires, que les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la situation très dégradée, et même calamiteuse, des comptes publics de notre pays.

En effet, le déficit du budget de l’État représente une part écrasante du déficit public ; de surcroît, son augmentation – il est passé de 3,4 % à 5,5 % du PIB entre 2017 et 2023 – explique peu ou prou à elle seule la dégradation du solde public dans son ensemble.

Par contraste, la part des collectivités territoriales dans la dégradation des comptes publics, qui existe, est à relativiser. Certes, le solde des administrations publiques locales pourrait atteindre, en 2024, –0,7 % du PIB, soit son plus bas niveau depuis 1985 ; mais ce constat est à nuancer : le déficit desdites administrations ne représenterait qu’un neuvième du déficit public de l’année. J’ajoute qu’il faut prendre en compte l’endettement des organismes divers d’administration locale (Odal), qui pèse fortement.

Par ailleurs, si les dépenses des collectivités locales doivent bien augmenter de manière dynamique en 2024, de 4,5 % en fonctionnement et de 13 % en investissement, d’après les dernières informations que nous avons obtenues de la direction générale du Trésor, cette augmentation est essentiellement tirée par le contexte économique et social – revalorisations salariales décidées par l’État, inflation énergétique, remontée des taux d’intérêt, augmentation du nombre des bénéficiaires d’aides sociales – et non par des décisions volontaristes d’élus choisissant d’accroître les dépenses de fonctionnement de leur collectivité.

Pour ce qui est de l’investissement, sa dynamique est clairement portée, nous le savons, par le cycle électoral du bloc communal et par le nécessaire rattrapage lié à tout ce qui n’a pu être réalisé au début de la crise du covid-19.

Au regard de cet état des lieux, je me réjouis, madame la ministre, du changement de ton de l’exécutif à l’endroit des collectivités territoriales, changement que je retrouve dans vos propos, mais également dans ceux du nouveau ministre chargé du budget et des comptes publics. Il me paraît essentiel que le Gouvernement parle d’une même voix sur ce sujet, et vous avez tous deux clairement rappelé que le dérapage budgétaire n’était pas principalement le fait des collectivités. Cela est vrai, il est juste de le dire, et je vous remercie de le faire.

Vous construisez, me semble-t-il, les bases d’une meilleure coopération, que tous nous appelons de nos vœux, entre l’État et les collectivités territoriales.

Mais, bien que la dégradation des comptes publics soit largement imputable à l’État, deux éléments me conduisent à penser que les collectivités territoriales doivent elles aussi participer à l’effort collectif ; tel est du reste le sens de ce que j’entends sur le terrain.

D’une part, dans un contexte où les déficits doivent être réduits, on ne saurait se satisfaire que le solde des administrations publiques locales passe de –0,4 % à –0,7 % du PIB entre 2023 et 2024. D’autre part, les collectivités territoriales bénéficient d’une part significative des dépenses de l’État : rappelons que le total des concours financiers de l’État aux collectivités locales est de plus de 50 milliards d’euros. À cet égard, il serait un peu étrange de considérer que l’État doit faire un effort, mais que, d’un tel effort, les collectivités locales doivent être exonérées. Ces dernières doivent contribuer à améliorer leur propre santé financière et prendre leur part du rétablissement des comptes de l’État, dont dépend, in fine, ladite santé.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, je ne conteste pas le principe d’une participation des collectivités au redressement des comptes publics – je le dis avec insistance. Je pense néanmoins que cette participation doit être proportionnée à la contribution des collectivités au déficit et, plus encore, qu’elle doit être équitablement répartie entre elles.

MM. Jean-Raymond Hugonet et Rémy Pointereau. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est à l’aune de ces principes qu’il nous faudra considérer les dispositifs que le département – pardon, le Gouvernement –…

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Lapsus révélateur ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … nous propose.

Le lapsus est révélateur, oui : je vois que tout ça infuse ! (Nouveaux sourires.)

M. Yannick Jadot. C’est pour bientôt !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ; la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier, demeure stable, maintenue à un peu plus de 27 milliards d’euros. À cette base que constitue la stabilité des concours de l’État, le PLF ajoute trois principes nouveaux.

Le premier, la réduction du taux et de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), prévu à l’article 30, pourrait générer 800 millions d’euros d’économies. Par la mesure d’assiette, le Gouvernement veut revenir à l’esprit initial du FCTVA, centré sur les dépenses d’investissement. Par la mesure de taux, il veut associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Est-ce la bonne façon de faire ? Les collectivités locales sont, je le rappelle, le premier investisseur public, et il ne faudrait pas que la contrainte financière d’aujourd’hui nous pousse à renoncer à des dépenses qui nous permettront de répondre à la contrainte financière de demain. Je suis en particulier vigilant, et pour tout dire exigeant, madame la ministre, quant à l’impact d’une telle mesure sur le bloc communal, notamment sur les plus petites communes, qui ont peu de leviers à leur disposition et peu de moyens d’ingénierie : elles seraient les moins à même de composer avec cette perte de recettes.

Le projet de budget pour 2025 prévoit, deuxièmement, le gel des fractions de TVA affectées aux collectivités, mesure inscrite à l’article 31. Cette disposition ne constitue certes pas, par rapport à la situation qui prévalait en 2024, un prélèvement sur les recettes des collectivités ; reste qu’elle aboutirait à une minoration de 1,2 milliard d’euros de la dynamique de TVA par rapport aux montants qui auraient été versés aux collectivités en 2025 en l’absence de ce dispositif. Le Gouvernement avance que ce gel demeurerait exceptionnel et qu’il permettrait aux collectivités de bénéficier à l’avenir d’une meilleure prévisibilité de leurs recettes de TVA, celles-ci étant calculées désormais par référence à la dynamique fiscale de l’année précédente et non plus de l’année en cours.

J’en viens, troisièmement, à la création d’un fonds de réserve des collectivités territoriales, prévue à l’article 64. Sur le papier, un dispositif de ce type ne me paraît pas dénué d’intérêt. Le développement de la péréquation et celui de l’auto-assurance collective des administrations locales sont, sur le principe, deux objectifs que tous ici nous pouvons approuver. Néanmoins, tant la rédaction proposée par le Gouvernement que l’architecture globale de ce dispositif me semblent poser de très – trop – nombreuses questions. L’Assemblée nationale, dont je ne commenterai évidemment pas les votes, a purement et simplement rejeté ce dispositif. Je souhaite qu’au Sénat nous puissions imaginer et proposer, pour ce fonds, une nouvelle architecture qui nous permette à la fois d’avancer et d’aboutir à une solution.

Madame la ministre, je conclurai ce propos liminaire par une interrogation. Sous l’égide du président Larcher, un groupe de travail sénatorial a remis l’année dernière un rapport recommandant de réformer dans sa globalité le système de financement des collectivités. Peut-on en effet se satisfaire de la perte de lien entre les collectivités et les contribuables ?

Mme Anne-Marie Nédélec. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quel avenir pour la DGF ? Voilà, pour commencer, deux questions structurantes à propos desquelles j’attends avec impatience, et une part de gourmandise, de connaître les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, débattre de la situation des finances locales, c’est inévitablement parler de la situation des finances de notre pays.

Nous le savons tous, cette situation n’est pas bonne : c’est un fait.

En la matière, nous n’avons plus le choix ; si nous voulons maintenir la souveraineté de la France, agir est une nécessité. C’est ensemble, collectivement, sans nous opposer les uns aux autres, que nous assumerons cette situation et que nous réussirons ce défi. Je sais pouvoir compter sur la sagesse de votre assemblée, qui incarne les collectivités dans leur globalité, pour bâtir le juste équilibre que les Français comprendront, car il y va de l’avenir de notre pays.

Monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse : le débat n’est pas de savoir sur qui rejeter la faute.

M. Rémy Pointereau. Tout de même !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je le dis à mon tour et vous remercie de l’avoir souligné, il n’y a pas de responsabilité ni de faute des collectivités territoriales dans la dégradation du solde.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est bon de vous l’entendre dire !

M. Olivier Paccaud. M. Le Maire disait le contraire !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Certes, les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, notamment du fait de décisions nombreuses et coûteuses prises par l’État. Il a été fait allusion notamment à certaines mesures analysées par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques locales : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou les mesures indiciaires spécifiques prises en faveur des agents de catégorie C étaient socialement attendues, mais elles ont incontestablement un coût non négligeable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons un impératif, celui de contenir le déficit public à 5 % du PIB dès 2025. La marche est haute ! Nous proposons à cette fin un effort difficile, inédit par son ampleur, de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros de réduction des dépenses, effort partagé entre toutes les administrations publiques. L’État y prend toute sa part : l’exercice budgétaire auquel il se plie consiste à diminuer ses dépenses de 20 milliards d’euros, quand les dépenses sociales doivent baisser de 15 milliards d’euros. Restent donc 5 milliards d’économies à réaliser sur le budget des collectivités.

Si nous avons proposé de mettre à contribution l’ensemble des administrations publiques, c’est parce que le déficit et la dette publics sont l’affaire de tous.

La dette publique de la France, vous le savez, dépasse les 3 220 milliards d’euros, et nos créanciers ne font pas la différence entre les endettements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. En tout état de cause, il est certain que la charge de la dette, elle, ne cesse de croître : un choc de taux de 1 % l’alourdit de 33 milliards d’euros à horizon de neuf ans, poids que nous n’avons plus les moyens d’assumer. Sur ce point au moins, j’y insiste, il faut que nous nous accordions ; et je rappelle qu’au moment où je vous parle, mesdames, messieurs les sénateurs, la charge de la dette, qui s’élève à 55 milliards d’euros, est le deuxième poste budgétaire de l’État.

Les conditions de financement sont les mêmes pour tout le monde ; d’elles dépend la capacité de chaque administration publique et de chaque niveau de collectivité à agir, c’est-à-dire à exercer les compétences que lui attribue la loi.

Vous avez longuement débattu dans cet hémicycle, le 8 octobre dernier, à l’occasion d’un débat sur la croissance de la dette publique en France, avec le ministre des comptes publics, Laurent Saint-Martin, que je vous prie de bien vouloir excuser – il est en ce moment même au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Comme je le disais, le redressement des comptes est l’affaire de tous ; il est de notre responsabilité à tous d’y participer. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique. L’effort que nous proposons de leur demander dans cette première copie qu’est le projet de loi de finances initial – j’en reste à la copie du Gouvernement : je ne parle pas des travaux de l’Assemblée nationale – représente 12 % de l’effort global.

Que pouvons-nous faire ? Devons-nous tout arrêter ? Cela n’est évidemment pas possible. Devons-nous supprimer les subventions d’investissement ? Monsieur le rapporteur général, vous le disiez à l’instant, le risque récessif existe, et ce d’autant plus que, pour ce qui est du mandat municipal, le contexte est tout à fait particulier : la crise du covid-19 a retardé le début des travaux de nombreuses collectivités territoriales et, chacun peut en faire l’expérience, nous entrons dans une cinquième année de mandat municipal qui, dans bien des cas, ressemble davantage à une quatrième année, tant les travaux engagés sont loin d’être achevés, les années 2020 et 2021 ayant été ô combien difficiles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est du reste dans cet esprit que le Gouvernement a décidé de maintenir à leur niveau les concours de l’État aux collectivités – je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de l’avoir rappelé –, et en particulier les dotations de droit commun, DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements), DPV (dotation politique de la ville), toutes dotations profondément ancrées dans les territoires.

Le fonds vert diminue, certes ; mais, s’il avait été doté de 2,5 milliards d’euros en loi de finances pour 2024, il a fait l’objet, dès le début de l’exercice budgétaire en cours, d’un gel à hauteur de 2 milliards d’euros, sachant qu’au titre de l’exercice 2023 le montant des crédits consommés dans le cadre de ce dispositif s’élevait à 1,7 milliard d’euros. Comparaison n’est jamais raison, sans doute, mais, en l’espèce, le milliard d’euros inscrit en autorisations d’engagement pour 2025 doit être mis en regard des 1,7 milliard d’euros effectivement consommé en 2023.

Le maintien des dotations est un gage de la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien aux collectivités, en matière de transition écologique notamment. Je rappelle à cet égard que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a mis en avant deux dettes d’égale importance, la dette économique et la dette écologique. Il est donc assez logique de tourner prioritairement les investissements vers les sujets qui ont trait à l’environnement.

Faut-il ne prendre aucune mesure nouvelle ? Derechef, cela est évidemment impossible. Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement a été établi dans des circonstances exceptionnelles que je ne rappelle pas, mais qui nécessitent qu’ensemble nous débattions de toutes les mesures qui y sont contenues.

Dans ce contexte, le Gouvernement a pris trois engagements.

Premièrement, monsieur le rapporteur général, nous ne touchons pas au montant de la DGF. J’entends votre appel à travailler sur cette dotation dans une perspective de long terme ; précisément, nous vous proposerons un tel exercice, avec le ministre des comptes publics, dès le début de l’année 2026 : il s’agira notamment de retravailler les critères de répartition de la DGF.

Deuxièmement, s’agissant d’un budget perfectible, nous restons plus que jamais ouverts à la discussion, prêts à échanger, avec le Sénat comme avec l’Assemblée nationale, sur l’ensemble des propositions que nous mettons sur la table, et notamment sur la création d’un fonds de précaution abondé via un prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités, c’est-à-dire, plus exactement, des 450 collectivités dont la capacité contributive est la plus élevée. Nous faisons évidemment preuve, en la matière, de la plus grande vigilance : il est prévu d’exonérer de cet effort les collectivités dont les indicateurs de fragilité, tels que mesurés dans le cadre de dispositifs comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), sont les plus dégradés.

Troisièmement, nous proposons de reconduire en 2025 à leur niveau de 2024 les fractions de TVA versées aux collectivités ; nous retardons donc d’une année la prise en compte de la dynamique fiscale. Et nous ajustons les conditions d’attribution du FCTVA, ce qui représente un effort de 800 millions d’euros par rapport à l’évolution tendancielle ; sur cette mesure aussi, nous sommes tout à fait prêts à travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’ai noté, monsieur le rapporteur général, votre commentaire sur la situation des départements. Elle est particulièrement sensible, car ces collectivités subissent un effet ciseaux entre la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la hausse des allocations individuelles de solidarité. Or, je le rappelle, les départements se contentent de verser ces allocations, sans exercer aucune compétence, donc aucune responsabilité, pour ce qui est de leurs règles d’attribution et de calcul. J’ai pleinement conscience qu’il nous faut trouver des solutions et – j’ose le mot – des correctifs pour cet échelon, qui est celui des solidarités. Il ne peut en effet accomplir ses missions de façon satisfaisante avec des recettes aussi rigides au regard de ses dépenses.

Je n’oublie pas le bloc communal, dont j’entends la forte revendication d’accroissement de son autonomie fiscale. C’est cet échelon qui supporte le financement des services publics locaux. C’est pourquoi – vous m’avez déjà entendu le dire – je souhaite engager sur ce sujet un travail de réflexion, en m’appuyant notamment sur des rapports déjà commis par le Sénat, étant entendu que le Gouvernement n’envisage pas de rétablir la taxe d’habitation.

Il s’agira de se pencher sur la meilleure façon pour chaque citoyen de contribuer à la vie des collectivités dont il est l’usager. Rien n’est gratuit : il y a toujours quelqu’un qui paie. Ce débat, nous devons l’avoir ; c’est en ce sens que s’engage le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur général de la commission des finances, M. Marc Laménie et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente, et aura la faculté de répondre à la réplique pendant une minute ; l’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après cinquante années de records battus en matière de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires, le Gouvernement doit dans l’urgence boucler un budget pour 2025 en demandant à tous les acteurs, citoyens, entreprises, État et collectivités, de participer au rétablissement des finances publiques.

Le groupe Les Indépendants veille attentivement au respect, dans ce budget d’urgence, de deux impératifs : que l’effort soit justement réparti ; que la croissance ne soit pas cassée par des décisions qui auraient un effet récessif sur notre économie.

Dans le schéma ainsi retenu, les collectivités participent elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques, et nous vous appelons, madame la ministre, à dialoguer avec leurs représentants, au nombre desquels nous comptons. Or elles vous font savoir, par notre intermédiaire, que le resserrement de l’assiette et la réduction du taux du fonds de compensation pour la TVA, celui-ci passant de 16,4 % à 14,85 %, font craindre le pire pour nos territoires.

En effet, le FCTVA permet à nos collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’État perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement conduire à une diminution de ces dépenses, qui sont pourtant vitales pour l’économie locale, qu’elles irriguent, et pour notre avenir.

Dans ces conditions, madame la ministre, comment s’assurer que le resserrement du FCTVA et la réduction de son taux ne provoqueront pas de récession dans les économies de nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Laménie, je partage complètement les préoccupations que vous avez mises en avant, car, vous le savez, derrière la ministre, il y a évidemment une élue locale.

La réduction du taux du FCTVA peut bien sûr paraître injuste : les élus ont construit leurs budgets sur la base d’un état prévisionnel des recettes, et je mesure parfaitement la situation de collectivités qui pourraient avoir souscrit, pour financer leurs projets dans l’attente du versement du fonds, un prêt relais qu’elles devaient par définition pouvoir rembourser une fois la dotation récupérée.

C’est la raison pour laquelle nous étudierons les éventuels amendements relatifs à cette mesure de taux et notamment à sa rétroactivité. Je suis attachée au moins autant à la réduction du taux qu’à la rétroactivité de la mesure ; mon souci permanent est de ne pas sacrifier l’investissement local, relais de croissance, mais de faire en sorte qu’en même temps, au bas de la page, le total fasse bien 5 milliards d’euros d’effort budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je dois vous dire notre inquiétude.

Lorsque la situation budgétaire d’un pays se tend, comme c’est le cas pour la France actuellement, celui-ci doit en premier lieu moduler ses dépenses de fonctionnement et ne rogner ses dépenses d’investissement qu’en dernier lieu.

Les dépenses d’investissement de nos collectivités sont précisément celles qui permettent de financer la transition écologique de nos territoires, mais aussi l’entretien et la construction de nos routes, de nos écoles et de nos infrastructures.

En sacrifiant les dépenses d’avenir, nous risquons de créer des récessions économiques dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. La fragilisation de la situation financière des collectivités territoriales s’accélère. Elle était engagée en 2023, s’accroît en 2024 et va provoquer une augmentation significative du nombre de collectivités dont l’épargne est négative en 2025 – et je ne pense pas seulement aux départements, bien qu’ils soient les plus affectés.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les constats. Le temps des procès d’intention est révolu et il importe désormais de trouver des solutions partagées et bornées dans le temps.

Pour ce faire, la question centrale à laquelle nous devons collectivement répondre, et que je vous pose, madame la ministre, est celle de la capacité d’épargne des collectivités et de la limitation de leurs besoins de financement. Or le PLF présenté par le Gouvernement ne me semble pas répondre à l’équation qui nous est soumise à cet égard.

La ponction prévue sur les recettes réelles de fonctionnement ne garantit en rien la limitation du besoin de financement des collectivités territoriales, surtout en dernière année de mandat municipal, alors que les « coups partis », en investissement, sont nombreux. Ne vaudrait-il pas mieux encourager les collectivités à consentir, en fonctionnement, des efforts de gestion ? Ainsi dégageraient-elles de l’épargne qu’elles pourraient investir plutôt que de la rendre à l’État.

On pourrait imaginer au moins deux scénarios, possiblement cumulatifs, en tout cas non exclusifs, répondant à cet enjeu tout en préservant l’objectif de réduction de la dépense publique.

D’une part, en lieu et place d’un fonds organisé au niveau de l’État, on pourrait envisager la mise en réserve dans le budget de chaque collectivité de 1,2 % du volume des dépenses, pour un total de 3,8 milliards d’euros, soit le montant cumulé de la réduction du FCTVA et du prélèvement effectué pour alimenter le fonds de précaution.

D’autre part, je plaide pour un encadrement de la capacité de désendettement des collectivités, donc de leur besoin de financement, l’idée étant de s’inscrire dans une nouvelle approche, celle d’un véritable « contrat de responsabilité » que le Premier ministre a appelé à bâtir.

Madame la ministre, que pensez-vous de ces pistes ?

M. Laurent Somon. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Sautarel, vous avez raison, l’objectif est bien de réduire le déficit budgétaire de la France, qui naît d’une progression des dépenses plus rapide que celle des recettes. Incontestablement, il s’agit de limiter la dépense publique, les dépenses de fonctionnement étant évidemment les plus concernées, davantage encore que les dépenses d’investissement.

J’ai bien conscience que, par nature, réduire les dépenses contraint à faire des choix. En fait de choix, je ne peux qu’encourager celui de réduire les dépenses de fonctionnement pour conserver aux collectivités leur capacité d’investissement, d’autant que l’État maintient ses dotations d’investissement à un niveau élevé. Je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur la nécessité d’une bonne gestion : nous devons nous inscrire dans une logique vertueuse. Il ne s’agit pas simplement d’arrêter de creuser le déficit ni même de le réduire : il faut aller plus loin.

La dette n’est pas forcément signe de mauvaise gestion, notamment quand elle est liée à de l’investissement. Nous devons donc impérativement mener ensemble une réflexion sur ce sujet. Pour ce qui est de l’actuel projet de budget, vous savez dans quels délais contraints nous avons travaillé ; mais vos propositions méritent vraiment d’être approfondies.

La mise en réserve que vous évoquez est au fond une réponse au fonds de précaution que nous proposons. Tout le problème est de faire en sorte que ce fonds soit spécifiquement fléché vers les communes qui participent le plus à l’effort au lieu de servir à une quelconque péréquation.

Nous avons commencé à travailler sur le sujet de l’utilisation de ces sommes gelées, qui ont vocation à rester pour l’essentiel à la main de ceux qui ont contribué. Là est probablement l’une des principales évolutions à retenir par rapport à la copie initiale du Gouvernement, et je vous propose que nous poursuivions cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025.

Votre deuxième proposition mérite tout autant notre attention, mais exige un travail commun plus important auquel je suis tout à fait prête à participer, avec vous et avec le ministre des comptes publics.

M. Hervé Reynaud. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais on gagnerait la confiance des collectivités en gelant la dotation au sein de leurs budgets au lieu de faire remonter la mise en réserve au niveau de l’État. On a su procéder ainsi avec les surplus de DMTO des départements : techniquement, c’est tout à fait possible. Une telle méthode offrirait aux collectivités davantage de garanties sans préjuger en rien des péréquations qui pourraient être mobilisées par ailleurs.

M. Hervé Reynaud. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les dépenses des collectivités territoriales augmentent, en raison notamment de leurs coûts de fonctionnement, d’investissements croissants et des nouvelles responsabilités qui leur incombent.

À l’occasion de ce débat, j’appelle votre attention sur une question cruciale pour l’avenir financier de nos départements, à savoir la nécessité d’une augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux, ces fameux DMTO dont on parle tant.

Les DMTO, qui sont des taxes perçues lors de la vente de biens immobiliers, constituent, avec la TVA, l’une des principales sources de revenus des départements, permettant de financer nombre de services publics et d’infrastructures.

Je prendrai l’exemple du département que je représente : pour 2024, les recettes inscrites au budget du département de l’Isère, après révision en budget supplémentaire, s’élèvent à 177 millions d’euros, quand le montant enregistré dans le compte administratif de 2023 était de 227 millions d’euros.

Force est donc de constater, pour le seul département de l’Isère, une baisse de 50 millions d’euros entre 2023 et 2024. Cette baisse s’explique en grande partie par la contraction des recettes de DMTO, estimée à 19,6 % par la Cour des comptes. Cette diminution significative met en lumière le rôle crucial des DMTO dans la santé de nos finances départementales.

Or chacun ici a conscience des enjeux financiers que vont devoir affronter les collectivités dans les années à venir. L’augmentation constante du besoin de financement lié au versement des allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active, en fournit un exemple éloquent. De telles dépenses sont indispensables pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables, mais elles exercent une pression significative, parfois insupportable, sur les budgets.

Alors que quatorze départements sont d’ores et déjà considérés comme étant « en grande difficulté » en 2024, agissons dès à présent pour les aider à redresser leurs finances.

En relevant le taux des DMTO pour une période limitée, nous pourrions stabiliser nos finances et réfléchir à une solution plus pérenne qui ne risquerait pas d’affecter la demande sur le marché immobilier.

Madame la ministre, que pensez-vous d’une telle mesure ? Quelles seraient selon vous les conditions idéales d’application d’un tel relèvement temporaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Rambaud, la baisse des DMTO perçus par les départements est un fait constaté sur l’ensemble du territoire.

Je partage une grande part de vos propos. Néanmoins, avant d’aller plus loin, j’émettrai un bémol : je suis très consciente de l’importance des DMTO dans les départements de la montagne comme le vôtre, du littoral et de l’Île-de-France, mais je ne suis pas certaine que l’impact des DMTO soit le même dans le département des Ardennes de M. Laménie, qui s’est exprimé il y a quelques minutes. (M. Didier Rambaud en convient. – M. le rapporteur général le confirme.)

Sur la question des DMTO, nous devons avancer ensemble, conformément à la demande de nombreux présidents de département. In fine, ce sera également un élément d’autonomie, car il reviendra au président de l’exécutif et à sa majorité de décider d’augmenter ou non les DMTO.

De combien cette hausse sera-t-elle ? Aura-t-elle un impact sur le logement ? Il importe de bien avoir en tête deux éléments.

Premièrement, les DMTO concernent essentiellement l’ancien. Leur hausse n’aurait donc pas de conséquence sur le logement social tel qu’on le connaît. C’est un point important du débat qu’il convient de mettre en avant.

Deuxièmement, le taux d’imposition doit-il passer de 4,5 % à 5 % ou à 5,5 % ? Voilà la question.

Quoi qu’il en soit, sur le principe, c’est incontestablement l’un des sujets sur lesquels le Gouvernement souhaite réfléchir et travailler avec vous dans le cadre du débat à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Madame la ministre, nous partageons, vous et moi, deux idées communes : réduire les déficits – il est urgent d’agir – et rendre plus efficiente la dépense publique.

Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2025 me laisse sur ma faim en la matière. Comment se satisfaire d’une simple fusion de Business France et d’Atout France quand il existe encore 400 opérateurs qui représentent à eux tous un budget de 91 milliards d’euros, mais surtout 30 milliards d’euros en frais de fonctionnement ?

Pourquoi aborder ce sujet à l’occasion d’un débat sur la situation des finances publiques locales ? La réponse est simple : il faut trouver de nouveaux moyens pour soutenir nos élus locaux dans le financement de leurs investissements indispensables et de leurs services publics.

À mon sens, la suppression d’opérateurs pourrait être l’une des solutions. Loin de moi l’idée de faire table rase des opérateurs : certains d’entre eux ont prouvé leur efficacité.

En revanche, l’existence d’autres opérateurs est questionnable, pour ne pas dire ubuesque. Comment peut-on porter un discours crédible sur l’efficience des dépenses publiques alors que l’État ne conserve pas moins de cinq opérateurs dans le champ de l’aménagement du territoire – l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ?

Georges Clemenceau, illustre personnage de cette maison et de notre groupe, disait : « Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c’est déjà trop. » Imaginez donc à cinq le bazar que ça crée, surtout pour nos élus locaux ! (Sourires.)

Madame la ministre, cela m’amène à vous poser cette question : au nom du bon sens, ne faudrait-il pas envisager la suppression d’opérateurs dont l’utilité n’est pas démontrée et rediriger les budgets ainsi dégagés vers les collectivités territoriales, en économisant les frais de fonctionnement ?

Ne me répondez pas qu’une loi sera examinée au printemps prochain, car vous le savez mieux que moi, madame la ministre : il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale et l’année prochaine nous serons exactement dans la même situation ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le Premier ministre s’est exprimé sur le sujet : nous avons effectivement un inventaire à faire. Quand je dis « nous », je veux parler de chacun des ministres dans le champ de leurs responsabilités. Cet inventaire doit porter sur les agences au regard du rapport coût-efficacité, car c’est bien là le sens de votre question.

Il faudra envisager soit de supprimer certaines agences, soit de mutualiser leurs missions – les suppressions n’étant pas forcément systématiques et des regroupements pouvant être mis en avant. Les cinq agences ou établissements que vous avez cités, à savoir l’Anah, l’Anru, l’ANCT, l’Ademe et le Cerema, ont tous pour objectif l’aménagement du territoire. Ils ont donc des éléments communs. C’est notamment le cas de l’ingénierie. Cette dernière est-elle réalisée par la communauté de communes ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en tant que tel ? Est-elle réalisée par une ou plusieurs de ces agences ? Si oui, combien ça coûte et comment ça fonctionne ? Voilà peut-être une des clés d’entrée.

En tout état de cause, nous n’avons pas toujours besoin d’une loi. Certes, ce qu’une loi a fait, seule une loi peut le défaire. Mais – pardon de le dire devant des parlementaires – nous pouvons aussi agir par voie réglementaire. Si j’ai bien compris vos propos, c’est dans ce sens que vous m’invitez à travailler afin d’éviter que le Gouvernement échoue à faire voter une loi.

Vous m’appelez à une prise de responsabilité, mais soyons clairs : ne venez pas ensuite nous reprocher d’avoir agi par voie réglementaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, dans son rapport, le Gouvernement fait le constat « d’un bloc communal dans une situation favorable », notamment du fait « d’une épargne brute qui augmente de 9,2 % entre 2022 et 2023 ». Mais, attention, nous savons bien que derrière cette moyenne se cachent de grandes disparités.

Comment pourrait-on juger de la situation financière du bloc communal en englobant indistinctement le taux d’épargne des grandes métropoles et celui des petites communes ?

Si je prends deux indicateurs objectifs de richesse des territoires, le potentiel fiscal et le revenu imposable moyen par habitant, les écarts sont considérables : ils varient du simple au double, voire davantage. Ces écarts nous obligent, me semble-t-il, à un traitement différencié devant respecter un principe intangible de justice territoriale !

Or, madame la ministre, parmi les mesures que propose le Gouvernement pour la contribution des collectivités au redressement des comptes publics de la Nation, il y en a une qui me semble particulièrement injuste : la réduction de 2 points du FCTVA, soit une baisse de 10 % !

Cette diminution de recettes toucherait indistinctement toutes les collectivités sans exception et sans distinction de catégorie, de strate démographique ou de richesse.

De plus, cette mesure générale réduirait directement la capacité d’investissement des collectivités dans les territoires alors que ces investissements jouent un rôle essentiel dans le soutien aux entreprises locales et à l’emploi.

Madame la ministre, pourriez-vous reconsidérer cette réduction de 2 points du FCTVA et concentrer les efforts sur des mesures plus justes ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Justes territorialement ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Delcros, vous souhaitez tout d’abord que nous ayons une lecture la plus équilibrée possible. Très concrètement, c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler avec tous types de collectivités – régions, départements, EPCI, communes – dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, ce qui exclut une partie de la ruralité de cette ponction de 2 % – il s’agit d’un élément non négligeable.

Par ailleurs, nous prenons systématiquement en compte les critères de fragilité, à savoir, d’un côté, le fait de percevoir la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et, de l’autre, celui d’être bénéficiaire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fpic. Ces critères ne répondent pas à tout, mais ils sont lisibles pour chacun.

Sur le point spécifique de la TVA, je suis parfaitement consciente du problème posé par la rétroactivité de la mesure. Il me semble difficile de dire à des élus deux ans après : vous avez présenté un plan de financement que l’on ne peut pas assumer, car les finances publiques sont en situation de redressement.

Globalement, pour l’ensemble des collectivités, la dépense s’élève à 800 millions d’euros. Il faudra donc débattre pour essayer de trouver une solution. Je reste ouverte à vos propositions. Je suis consciente du risque récessif, notamment vis-à-vis des petites et moyennes entreprises dans des zones rurales. Toutes les collectivités sont concernées, et nous devrons donc travailler ensemble.

C’est tout le sens de l’échange et du partenariat qui doit s’instaurer entre le Sénat et le Gouvernement, mais il importera de trouver un moyen de compenser ces 800 millions.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Merci, madame la ministre, de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve. Cette mesure doit être abandonnée. Nous sommes prêts, au Sénat, à travailler avec vous afin de trouver une solution plus ciblée qui respecterait votre objectif de réduction de 800 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Depuis plusieurs semaines, les collectivités territoriales sont rendues responsables du déficit public. Rappelons que depuis 1995 le poids des collectivités territoriales dans la dette publique est resté stable aux alentours de 9 %, alors que le poids de la dette de l’État sur cette même période a plus que doublé.

Dans le même temps, et non sans paradoxe, le Gouvernement s’évertue à imposer des coûts supplémentaires aux collectivités pour réduire le déficit qu’elles auraient creusé.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour résorber le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) une augmentation pluriannuelle, de 2025 à 2027, des cotisations des employeurs publics sans en préciser les contours, sauf pour 2025 où l’augmentation de 4 points est clairement annoncée. Qu’en sera-t-il pour 2026 et 2027 ?

Si l’on en croit le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), sur lequel s’appuie cette mesure, le déficit cumulé de la CNRACL à l’horizon de 2030 est de 60 milliards d’euros. L’évolution des points CNRACL pour le résorber est estimée, quant à elle, à +13,48 sur cette même période.

Pourriez-vous, madame la ministre, apporter une réponse éclairée à tous les employeurs publics ? Doit-on s’attendre à une augmentation globale de 13,48 points sur trois ans, ce qui serait une projection insurmontable pour nos services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Simon Uzenat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, la CNRACL est effectivement dans une situation difficile : 1,6 million de pensionnés – 57 % d’agents territoriaux et 43 % d’agents hospitaliers – ; 26,1 milliards d’euros de prestations versées ; 2,2 millions de cotisants – 63 % des cotisants sont des agents territoriaux et 37 % des agents hospitaliers, ce qui est éclairant sur le rapport entre les cotisants et les bénéficiaires – ; 41 600 employeurs ; 23,4 milliards d’euros de cotisations perçues. Je m’arrête là, mais je souhaitais que chacun mesure bien la réalité des chiffres.

Ce régime spécial de sécurité sociale assure les risques vieillesse et invalidité de 2,2 millions d’agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoient des déficits annuels de l’ordre de 10 milliards en 2030 si aucune mesure visant à équilibrer le régime n’est prise.

J’assume d’autant mieux la décision du Gouvernement que c’est moi qui avais diligenté, à l’époque, en tant que ministre de la santé, une mission inter-inspections pour mesurer la trajectoire de retour à l’équilibre du régime. Il y va de notre responsabilité vis-à-vis des pensionnés. L’idée est maintenant de diversifier les ressources de ce régime pour apporter une réponse concrète.

La CNRACL est une caisse qui a fortement contribué, et contribue encore, à l’équilibre d’autres régimes au travers du mécanisme de la compensation démographique. C’est pourquoi j’ai demandé que les mesures visant à élargir la base cotisante pour financer des avantages non contributifs de la branche solidarité vieillesse et de la branche famille soient accompagnées.

Nous proposons donc que la hausse du taux de cotisation soit lissée dans le temps afin de ne pas mettre en difficulté la CNRACL. Les charges employeur n’augmenteront pas de façon trop importante. Pour rétablir les comptes, il aurait fallu une hausse de 30 %, ce qui aurait été insupportable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour la réplique.

M. Pierre Barros. Vous confirmez donc la trajectoire de 13,48 points sur la période ? (Mme la ministre opine.)

C’est une information extrêmement douloureuse, d’autant que la CNRACL est structurellement excédentaire depuis la création du corps des fonctionnaires des collectivités territoriales dans les années 1980. Cette caisse a beaucoup contribué à l’effort. Il est intolérable que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers soient les victimes d’une réforme des retraites qui ne produira malheureusement pas les effets attendus. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, depuis 2017, les collectivités territoriales font face à une politique de sabotage de leur autonomie fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation, d’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’une part importante de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les leviers supprimés ont été nombreux, déconnectant au passage les ressources fiscales locales des dynamiques de territoire. Ajoutons que les compensations pèsent désormais sur le budget de l’État, donc sur notre dette.

Avec le changement de gouvernement et la nomination de plusieurs membres de la majorité sénatoriale, on aurait pu espérer sinon des moyens nouveaux dynamiques pour les collectivités, du moins la préservation de leurs ressources. C’est tout le contraire qui s’est produit.

Le Gouvernement demande 5 milliards d’euros d’efforts aux collectivités. Mais entre la suppression des crédits pour le fonds vert, l’augmentation des cotisations sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et j’en passe, l’addition serait plutôt aux alentours de 11 milliards d’euros selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Hier, un courrier du président Les Républicains du département du Rhône nous alertait en ces termes : « Nous sommes à l’aube d’un effondrement financier des départements. »

Pourtant, les collectivités locales sont un pilier indispensable de l’investissement public puisqu’elles en assurent près de 70 %. Or nous allons avoir besoin d’investissement, notamment en matière de transition énergétique. Il faudra mobiliser en moyenne 11 milliards d’euros par an jusqu’en 2030. Pour l’adaptation climatique, l’effort devrait être de 2,3 milliards d’euros par an.

Ce projet de loi de finances va donc à rebours de nos engagements climatiques en privant les collectivités de ressources pour résoudre l’endettement de l’État. Cela risque de nous coûter bien cher pour l’avenir.

Le projet de loi de finances arrivant bientôt au Sénat et son destin étant dans la main de la majorité sénatoriale, cette question pourrait aussi lui être adressée : allez-vous renoncer à l’effort que vous demandez à nos collectivités en 2025 ou au moins le corriger ? Dans quelle proportion envisagez-vous de le faire ? Ne craignez-vous pas un effet récessif pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous revenez dans vos propos sur la CNRACL, ce qui me permet d’achever mes explications.

Cette caisse est confrontée à la grande difficulté de l’augmentation du nombre de contractuels dans les collectivités et à la diminution du nombre d’agents, ce qui entraînera un effet de ciseau. Comme vous le savez, les contractuels cotisent à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) alors que les agents cotisent, eux, à la CNRACL. C’est l’un des éléments qui nous interpelle et qui nécessite une mobilisation.

En ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, je me permets de vous rappeler, monsieur le sénateur, mais vous le savez, que nous étions arrivés dans certains territoires à des contractions telles que seulement 30 % ou 40 % des habitants étaient redevables de cette taxe. Les autres étaient exonérés à des titres divers, ce qui n’était pas satisfaisant. Comme je l’ai souligné précédemment, il importe d’ouvrir un débat sur cette question.

Vous avez également évoqué les départements. Vous avez compris combien le Gouvernement souhaite travailler avec vous pour trouver des réponses en ce qui les concerne.

Enfin, sur l’enjeu climatique, j’ai rappelé tout à l’heure que les crédits du fonds vert s’élevaient à 1,7 milliard pour l’exercice 2023. Aujourd’hui, nous sommes à 1 milliard. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, accompagnent de plus en plus les investissements des collectivités sur les projets liés au changement climatique. Il faudra probablement s’interroger concernant les budgets à venir.

M. le rapporteur général évoquait les crédits de l’État à destination des collectivités. Rien n’empêche de flécher davantage ces crédits vers ce type d’investissement pour régler la dette climatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Après des mois de mise en cause infondée des collectivités locales dans la dérive des finances publiques, communes, intercommunalités, régions et départements sont sommés de contribuer à la réduction d’un déficit qu’ils n’ont pas creusé.

L’équilibre budgétaire des départements est préoccupant. Ils subissent déjà un effet de ciseau marqué. La perte de leur levier fiscal, la baisse des DMTO et les transferts de charges – très largement sous-compensés – les poussent droit dans le mur.

Quatorze départements sont d’ores et déjà éligibles au fonds de sauvegarde pour 2024. Combien le seront-ils en 2025 après contribution ?

Alors que leurs dépenses sociales sont en hausse et ne sont pas pilotables, le fonds de précaution prévu par le projet de loi de finances pour 2025 fait des départements les plus gros contributeurs, alors même que l’État est déjà débiteur de 12 milliards d’euros auprès d’eux sur les allocations individuelles de solidarité (AIS).

L’affaiblissement des finances des départements, conjugué aux mesures austéritaires de ce budget, conduira à une chute de l’investissement public local et à la fin du soutien porté aux projets des territoires dont les entreprises, les associations et les habitants seront les victimes.

En 2024, selon les projections de l’Assemblée des départements de France (ADF), quatre départements affichent un déficit de fonctionnement. Ce nombre passerait à vingt-neuf en 2025 et à une cinquantaine en 2027.

Madame la ministre, à ce compte-là, voulez-vous voir disparaître nos départements ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Madame la sénatrice, non, le Gouvernement ne souhaite pas voir disparaître les départements ! C’est bien la raison pour laquelle nous travaillons à vos côtés sur différents sujets.

Tout d’abord, nous avons mis en place l’année dernière dans le budget pour 2024 le « G24 » : 150 millions d’euros, dont la répartition a été laissée à la main de l’Assemblée des départements de France. Il avait été proposé que ce montant soit fléché vers les départements les plus en difficulté ; c’est l’ensemble du bureau de l’ADF qui a fait le choix de sa répartition.

Par ailleurs, l’actuel projet de loi de finances prévoit d’exclure vingt départements, compte tenu de leur situation particulière, du prélèvement de 2 % décidé pour participer au redressement des finances publiques.

De surcroît, nous conduisons une réflexion autour de l’alimentation d’un fonds de sauvegarde.

Enfin, je me suis exprimée tout à l’heure en répondant à l’un de vos collègues au sujet des DMTO.

Très concrètement, le Gouvernement est sensible à cette spécificité départementale liée aux aides individuelles de solidarité. Ce sont des aides sur lesquelles les départements « n’ont pas la main », même s’ils en assument le versement. Le traitement sera spécifique, par opposition à ce qui se passe pour les régions, les communes ou les EPCI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Madame la ministre, il est heureux d’entendre que le Gouvernement souhaite prendre en compte de la spécificité des départements.

Les départements ne sont pas des chiffres sur un tableau. Jouant un rôle essentiel auprès de nos concitoyens, ils doivent bénéficier de ressources stables pour soutenir l’économie locale, renforcer le lien social et accompagner le développement de nos territoires ruraux comme urbains.

Ma conviction est qu’il faut donner tout son sens au partenariat « État-collectivités » – je sais que vous y êtes sensible. Cela ne passe ni par des contrats de Cahors ou d’ailleurs, ni par des pactes de confiance, ni par un fonds de précaution, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation en amont avec les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. À la lecture de ce rapport, une conclusion s’impose : il faut sortir la tronçonneuse à l’encontre du millefeuille administratif et de la fonctionnarisation massive. Les chiffres sont là : entre 2003 et 2023, les dépenses de personnel des administrations publiques locales ont quasiment doublé, passant de 47,4 milliards par an à 92,6 milliards.

Au fil du temps, ni la fusion des régions ni la création des métropoles ou EPCI n’ont permis d’endiguer le phénomène de la hausse des dépenses de fonctionnement et de renforcer l’efficacité des politiques publiques. Ces réformes n’ont fait que multiplier l’addiction et surcharger l’addition. Résultat, on observe que les dépenses des administrations publiques locales évoluent plus rapidement que les dépenses publiques des autres administrations et que le PIB lui-même.

L’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été dépassé en 2023 : 5,7 % au lieu des 4,8 % prévus, soit 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Ce dépassement est supérieur à l’inflation.

Clemenceau disait : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » J’ajouterai que le meilleur engrais est notre capacité à créer surabondamment de la norme !

La « fonction » publique est nécessaire, mais elle ne doit pas devenir la « ponction » publique.

Il nous faut plus de fonctionnaires territoriaux d’action, mais moins de fonctionnaires d’administrations.

Il faut plus de fonctionnaires opérationnels, visibles, au contact du public comme nos pompiers ou policiers municipaux, plus de fonctionnaires au service du pays, moins de fonctionnaires au service de l’État.

La responsabilité de ce cercle vicieux n’est pas le fait des élus locaux, qui ne font que répercuter les impulsions parisiennes.

Madame la ministre, quelles sont vos propositions structurelles pour endiguer l’emballement des dépenses des administrations publiques locales, tout en retrouvant l’efficacité et en réinsufflant ainsi du consentement à l’impôt ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Ravier, on constate effectivement une augmentation des dépenses de personnel.

J’entends l’hommage que vous rendez aux pompiers et aux policiers, mais permettez-moi d’y associer également tous les personnels qui s’occupent de nos enfants dans les écoles et qui relèvent des collectivités territoriales.

Lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement, une question a d’ailleurs été posée sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il y a été rappelé qu’un texte avait été voté à l’unanimité par votre assemblée. Tout cela nécessité évidemment du personnel, mais personne ne le regrette.

Ce qu’il faut, c’est du personnel au bon endroit, et savoir qui le paie. Cela ouvre un autre débat, celui de la gratuité. Rien n’est gratuit et quelqu’un doit assumer les coûts de certaines politiques. C’est une manière de répondre à la question que vous avez posée sur le consentement à l’impôt. Quel service voulons-nous et combien sommes-nous prêts à payer pour ce type de service ? C’est un point tout à fait important.

L’autre constat objectif auquel nous sommes confrontés est le vieillissement de la population. Les Français veulent vieillir à domicile. Comment organiser cela ? Cette politique a aussi un coût. En 2030, notre pays compte plus de Français de plus de 65 ans que de Français de moins de 15 ans. Cela nécessitera une organisation qui ne sera pas gratuite non plus.

Par ailleurs, tout le monde veut davantage de services. L’apport de France Services, dont une agence se trouve à vingt minutes de chaque Français, fait d’ailleurs l’unanimité. Or son fonctionnement représente concrètement un budget de 65 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, ce volumineux rapport, objet de notre débat, illustre, à lui seul, l’état des relations entre l’État et les collectivités. À l’approche du Congrès des maires, une lecture attentive de cet ouvrage permet de mesurer parfaitement le profond décalage existant entre la théorie et la pratique, entre le verbe et la réalité.

S’agissant de la théorie, elle est, comme à l’accoutumée, savamment et adroitement présentée. Et encore, je suis diplomate, car les scandaleuses et mensongères allégations des ministres précédents sur la prétendue responsabilité des collectivités dans le déficit public m’amèneraient à être beaucoup plus cru dans mon expression…

Quant au verbe, il s’agit du sempiternel sabir technocratique, triste maquillage d’une réalité devenue malheureusement brutale pour nos collectivités.

La réalité et la pratique sont tout autres, madame la ministre !

Le triste constat c’est que d’une liberté constitutionnelle, pensée et conçue pour garantir la libre administration des collectivités, l’autonomie financière est devenue une coquille vide dépourvue de tout effet utile pour nos collectivités.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet. Le triste constat, c’est qu’en vingt ans le modèle de décentralisation à la française a perdu de sa pertinence face à un double mouvement opéré par l’État consistant à recentraliser le fonctionnement des collectivités locales tout en accroissant, en même temps, les charges pesant sur elles.

Dans ce contexte, réconcilier le pouvoir central et le pouvoir local serait une œuvre historique pour la France. C’est même devenu – je le crois sincèrement – un véritable enjeu de démocratie. Y êtes-vous prête, madame la ministre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Je vous remercie pour ce propos, monsieur le sénateur, qui porte au fond sur l’organisation globale de notre pays. Vous avez raison de nous replonger dans l’histoire de la décentralisation depuis 1982, parce qu’en fait la France n’a pas évolué sur ce sujet. Elle a choisi – sciemment ou non ? – une autre voie.

Cela rejoint la question déjà évoquée tout à l’heure de la gentrification, mais aussi celle des relations entre l’État et les collectivités locales : l’État joue-t-il un rôle de tutelle ou est-il un partenaire pour les collectivités ?

Le Premier ministre et le Président de la République ont répondu à cette question, en choisissant de créer un ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Renouer les fils de ce partenariat est donc le sens de mon engagement au sein de ce gouvernement.

C’est pourquoi j’ai pris, malgré le contexte budgétaire que vous connaissez et des délais constitutionnels contraints, des engagements. Ce que nous avons proposé n’est pas un solde de tout compte et je mesure la nécessité d’ouvrir un travail commun avec les parlementaires et les associations d’élus – j’en ai parlé dans mon propos liminaire.

Beaucoup d’entre nous ont été élus locaux dans une vie antérieure et se sont même parfois investis dans des associations d’élus. C’est pourquoi je mesure l’importance des rapports qui ont déjà été réalisés sur toutes ces questions. Ces rapports ne doivent pas rester sur des étagères ; l’heure est venue de passer aux actes !

Je ne prends qu’un seul exemple : les normes. Laurent Saint-Martin et moi-même avons demandé à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, de travailler à nos côtés sur ce sujet pour avancer tout de suite.

Vous le voyez, en parallèle du travail sur le budget, nous avançons des réponses concrètes et tout cela a vocation à aller de concert.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, je connais l’engagement du Premier ministre et votre sincérité, mais tout cela n’apparaît pas vraiment dans le projet de loi de finances tel qu’il a été déposé…

C’est pourquoi la commission des finances du Sénat va se charger de vous faire des propositions ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avec plaisir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion d’évoquer un sujet qui nous concerne tous et qui suscite bien des interrogations.

Dans le cas des collectivités locales, par exemple, le Gouvernement a annoncé que celles dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros seront directement concernées par des ponctions sur leurs recettes.

Certes, mais selon quels critères précisément ?

Selon les documents annexés au projet de loi de finances, environ quatre cent cinquante collectivités seraient concernées par ce nouveau dispositif. Pour les communes il est question d’un « indice synthétique de ressources et de charges ». Concrètement, cela veut-il dire, madame la ministre, que des communes vont être mises à contribution sans tenir compte des dépenses contraintes ?

Tout cela n’est pas des plus judicieux et, sans aller jusqu’à parler de sanction inique, lorsque vous demandez aux collectivités locales de contribuer au redressement des comptes publics à hauteur de 5 milliards d’euros, par cet effort supplémentaire, vous participez à leur fragilisation.

Alors, pourquoi ne pas lever les contraintes coûteuses qui pèsent sur elles ? Je pense par exemple à l’amortissement de la voirie – 500 millions d’euros à la charge des collectivités – ou au décret sur la régulation thermique des bâtiments – 1,5 milliard.

Des pistes existent, madame la ministre. Sachons les exploiter !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, nous sommes partis d’un critère de 40 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement, mais nous avons écarté les collectivités les plus fragiles : les deux cent cinquante premières communes dans le classement de la DSU, les deux mille cinq cents premières dans le classement de la dotation de solidarité rurale (DSR), les trois cents premiers EPCI selon l’indice de péréquation de la dotation d’intercommunalité, et les vingt départements les plus fragiles au titre de l’indice de fragilité sociale.

En ce qui concerne la charge de l’amortissement de la voirie, je suis en discussion avec le ministère de l’économie et des finances pour faire en sorte que les collectivités ne soient pas pénalisées lorsqu’elles entretiennent leur réseau. J’ai d’ailleurs décidé de ne pas signer le décret tel qu’il était envisagé pour que nous puissions construire ensemble plutôt que de nous opposer.

En ce qui concerne le décret sur la régulation thermique des bâtiments, aussi appelé décret tertiaire, je veux quand même rappeler qu’il s’agit d’une mesure vertueuse : au-delà de la résorption de notre dette écologique – une préoccupation rappelée par le Premier ministre –, elle permet de réaliser des économies considérables à court terme. Il s’agit donc d’un excellent investissement.

Je comprends qu’en des temps de raréfaction des moyens, fixer des échéances courtes est compliqué. C’est pourquoi j’ai des échanges avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher pour trouver un juste équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, j’apprécie votre manière de voir. Certes, le décret tertiaire est vertueux, mais il est très coûteux et il faut prendre en compte les charges qu’il entraîne.

Je voudrais vous dire, de manière plus générale, que les maires – j’en rencontre tous les jours – sont très abattus.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

M. Jean-Marie Mizzon. Ils ne comprennent pas ce qui se passe, parce qu’ils ne sont en aucune manière comptables des errements, des dérives de nos finances publiques. Sur le terrain, ça gronde fort, madame la ministre. Souvenez-vous-en, lorsque nous débattrons du projet de loi de finances !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je voudrais tout d’abord insister sur l’ironie du moment : on reproche aux collectivités l’écart entre leurs dépenses et leurs recettes, alors que l’État n’a eu de cesse – et cela s’est accéléré depuis sept ans – de leur transférer des compétences et des charges tout en réduisant leur autonomie financière et fiscale. La part des dotations n’a cessé d’augmenter, si bien que l’État a la main sur les ressources dont les collectivités disposent.

Ensuite, il faut être conscient que les efforts demandés aux collectivités dans la version initiale du projet de loi de finances ne s’élèvent pas à 5 milliards d’euros : ils dépassent les 10 milliards !

Sur le fonds de réserve – un intitulé qui masque la réalité des choses –, toutes les collectivités seront touchées, que ce soit directement ou indirectement, y compris les petites communes rurales. Ainsi, le conseil départemental du Morbihan a annoncé la suspension du programme de solidarité territoriale, tout en rappelant son soutien au Gouvernement – comprendra qui pourra…

S’agissant des régions, la catégorie de collectivités la plus impactée, alors même qu’elle n’a pas été aidée au moment de la crise inflationniste, les impacts seront très lourds sur les services publics. Pour la Bretagne, la ponction demandée équivaudrait à quatre mois sans train express régional (TER) ou à un an de fermeture des lycées. Il y aura aussi un impact sur les investissements au détriment de nos TPE-PME.

Je souscris d’ailleurs aux propos du rapporteur général sur la nécessité de refondre la fiscalité locale. Aujourd’hui, les régions disposent notamment d’une taxe sur les cartes grises et d’une fraction de la taxe sur l’essence, alors qu’elles doivent promouvoir les mobilités décarbonées.

Madame la ministre, quelle est votre position sur le versement mobilité additionnel déplafonné, sur la taxe de séjour additionnelle et sur la hausse des péages ferroviaires qui pénalise les régions ?

Pouvez-vous nous confirmer que la signature de l’État sera honorée s’agissant des contrats de plan État-région (CPER), du pacte régional d’investissement dans les compétences (Pric) ou encore de la troisième tranche de compensation du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales ?

Enfin, les îles ont besoin d’une prise en compte singulière dans le cadre du projet de loi de finances, parce que les surcoûts de la vie insulaire explosent : que comptez-vous faire pour cela ? (Mme Isabelle Briquet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, j’ai bien noté vos commentaires sur les transferts de compétences et sur l’évolution à la baisse du pouvoir de taux des collectivités.

Sur le sujet de la réserve de précaution qui concernerait tout le monde par ricochet – par exemple, les départements supprimeraient une partie de leurs programmes d’aide à l’investissement à destination des autres collectivités –, vous avez compris que nous voulons débattre de ce sujet de façon à limiter l’impact sur les départements des mesures proposées.

S’agissant des régions, nous travaillons notamment sur deux aspects particuliers.

D’abord, le versement mobilité. Nous réfléchissons à l’idée de permettre aux régions de l’augmenter dès lors qu’elles réalisent des investissements visant à élargir le réseau, en particulier pour les transports du quotidien – vous savez que le Gouvernement est très engagé sur ce sujet.

Ensuite, la taxe sur les cartes grises, l’une des dernières taxes pour lesquelles les régions disposent d’un certain pouvoir de taux. Nous réfléchissons à améliorer ce pouvoir de taux.

En ce qui concerne les CPER, des autorisations d’engagement peuvent être ouvertes dès 2025 pour ceux qui ont été signés, mais je ne vous cache pas que les marges de manœuvre sont plus limitées pour les crédits de paiement.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur les conséquences dramatiques que les mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 2025 pourraient avoir sur les départements et leurs habitants.

Permettez-moi de prendre l’exemple du département du Cher, qui compte 300 000 habitants, mais les difficultés que je décris concernent également de nombreux départements ruraux de taille comparable.

Après avoir échangé avec Jacques Fleury, président du conseil départemental, il apparaît que, depuis 2021, le Cher doit faire face à 56 millions d’euros de dépenses supplémentaires, une hausse de 17,5 %, alors que les recettes n’ont augmenté que de 17 millions, une progression de 4,5 %.

Si le projet de loi de finances pour 2025 est maintenu en l’état, le Cher perdra encore 15 millions d’euros.

S’il est appliqué tel qu’il a été déposé au Parlement, 85 % des départements, dont le Cher, seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre pour l’année 2025. Ce sera la fin de la cohésion territoriale !

Je rappelle que la dette des départements ne représente que moins de 1 % des 3 200 milliards d’euros de la dette publique et que ceux-ci ne sont pas responsables de la gestion budgétaire du « quoi qu’il en coûte » décidé par le Président de la République.

Aujourd’hui, c’est le gouvernement de Michel Barnier qui doit redresser les comptes publics.

Dans ce contexte, mes questions sont simples.

Quelles mesures concrètes et quels moyens envisagez-vous de mettre en œuvre pour que les départements puissent exercer pleinement leurs compétences ?

Envisagez-vous de mettre en place un partenariat avec les collectivités locales afin de rétablir un lien direct entre fiscalité et démocratie locale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous m’avez entendue dire combien j’étais préoccupée par la situation des départements. Je le dis d’autant plus volontiers qu’ils ont une singularité : en versant des allocations individuelles de solidarité, ils agissent pour le compte de l’État sans avoir de maîtrise sur elles.

Le Premier ministre aura d’ailleurs l’occasion de revenir sur le sujet et, comme vous le savez, nous nous retrouverons la semaine prochaine à Angers pour les assises des départements de France. Pour tout vous dire, j’en parlerai ce soir avec le président de Départements de France, François Sauvadet. Nous devons trouver des solutions spécifiques au cas des départements.

Nous devons aussi penser aux DMTO, puisque les départements, pour ceux dont le marché de l’immobilier le permet, ont ici un pouvoir de taux.

Enfin, comme pour les critères de la DGF, le Gouvernement souhaite revisiter la fiscalité. Je pense plutôt aux communes à cet égard, car nous avons besoin d’impliquer nos concitoyens en tant qu’usagers de leur commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.

Je veux rappeler que la perte d’autonomie des départements a surtout commencé sous le gouvernement Jospin en 2001 avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) compensée à seulement 50 %.

N’oublions pas non plus qu’en 2015, sous le gouvernement Valls, ce sont près de 18 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur les collectivités. Peu ont l’air de s’en souvenir ! Surtout à la gauche de cet hémicycle…

Aujourd’hui, les départements sont à l’os. Alors, madame la ministre, essayons de limiter au maximum toute nouvelle ponction !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Ma question porte sur les finances des métropoles, des grandes villes, des agglomérations. C’est surtout sur elles, parmi les quatre cent cinquante collectivités concernées par la décision du Gouvernement, que portera l’effort budgétaire.

Je rappelle d’abord que plusieurs grandes intercommunalités comprennent des petites communes : celles-ci seront donc également pénalisées.

Ensuite, priver de moyens à ce point les métropoles et les agglomérations, c’est oublier qu’elles sont en première ligne face à la crise sociale et qu’elles ont un rôle déterminant pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique, puisqu’il leur revient d’investir massivement dans la transition écologique, les transports en commun, la rénovation énergétique.

De manière générale, les villes portent une grande part de l’investissement public comme du service public. Ce serait donc une folie de sacrifier à ce point leurs recettes de fonctionnement, qui servent aussi à l’autofinancement des investissements.

Madame la ministre, pour rectifier la copie gouvernementale concernant les métropoles et les agglomérations, quels leviers êtes-vous prête à utiliser ? Les cotisations à la CNRACL, le FCTVA, la DGF ?

Ne faudrait-il pas – je crois que nous devons avancer dans ce sens – redonner une marge d’autonomie fiscale supplémentaire, par exemple en déplafonnant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe de séjour ? Ce ne sont là que deux exemples.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je partage complètement votre commentaire sur les EPCI. Dans l’intercommunalité que j’ai présidée, douze communes ont moins de 100 habitants et plusieurs autres ont moins de 1 000 habitants. Je mesure donc bien ce qu’est la ruralité, ce que représente une ville-centre et ce que pèsent les charges de centralité.

Dans certains territoires de notre République, les villes-centres portent aussi le logement social. C’est la raison pour laquelle nous avons utilisé les critères de fragilité que j’ai évoqués tout à l’heure, notamment la DSU. C’est un point très important.

En ce qui concerne l’investissement public, les collectivités – communes, EPCI, etc. – sont très engagées et elles participent à la commande publique. C’est la raison pour laquelle nous menons, je le disais, une réflexion sur le FCTVA, qui est une ressource majeure pour les communes.

Vous évoquiez une évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je crois que la question principale que nous devons poser est celle de ce que j’appellerai la consommation de la ville. Nous devons tous ensemble – parlementaires, associations d’élus, etc. – réfléchir aux moyens de mieux associer les usagers quotidiens d’une ville, et pas seulement les touristes – vous parliez de la taxe de séjour. Participer au fonctionnement de la ville dans laquelle on vit a aussi pour vocation de responsabiliser nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.

M. Rémi Féraud. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je vois que la prise de conscience est là, mais la réponse ne peut pas être seulement une réflexion. Il faut que cela se traduise en actes dans le budget pour 2025.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il faut un peu de temps !

M. Rémi Féraud. Je prendrai l’exemple de la collectivité dont je suis l’élu, Paris, qui est à la fois une ville et un département. Avec une dotation globale de fonctionnement égale à zéro et une péréquation qui approche les 800 millions d’euros, la facture de 300 millions, telle qu’elle résulte de la copie du Gouvernement, n’est ni réaliste, ni raisonnable, ni juste.

Par conséquent, j’espère que nous pourrons revoir la copie actuelle pour les métropoles et les agglomérations. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis bien consciente de la situation de la Ville de Paris, mais je rappelle que c’est un cas particulier, parce qu’elle bénéficie des DMTO, contrairement aux autres communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Madame la ministre, Paris est à la fois une ville et un département : il y a donc une forme de double peine sur les sacrifices qui sont aujourd’hui demandés et nous avons besoin de réponses sur ce point. Je vous remercie de nous avoir entendus et nous comptons sur vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la DGF, qui représente quand même un montant total de 27,2 milliards d’euros.

Un récent rapport de la Cour des comptes confirme un certain nombre de points que nous connaissions : la DGF, avec ses dix-huit composantes, ses deux cent soixante données, ses paramètres de calcul incomplets et imprécis et son processus de calcul lourd, est particulièrement complexe, voire opaque.

En outre, elle est insuffisamment documentée et elle corrige mal les inégalités territoriales. Le rapport parle ainsi d’un montant de dotations forfaitaires injuste et d’une péréquation loin d’être cohérente et efficace, en concluant que les inégalités entre collectivités sont indépassables dans le cadre actuel de la DGF.

La Cour nous invite donc à passer à autre chose, à ne plus nous contenter de faire du paramétrique pour engager une réforme systémique. Madame la ministre, entendez-vous nous engager sur cette voie ? Si oui, comptez-vous en profiter pour repenser la gouvernance locale afin d’aboutir à plus d’efficacité et d’acceptabilité ? Je crois que nous devons mêler les avantages de l’horizontal, du vertical et du transversal ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un cours de géométrie ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je ne sais pas si ma réponse sera celle d’une mathématicienne – je ne le suis pas –, mais il est incontestable – je l’ai dit à de nombreuses reprises – que la DGF continue d’intégrer des dotations anciennes qui sont aujourd’hui déconnectées de la réalité des territoires.

C’est pourquoi nous avons inséré dans ce projet de loi de finances quelques petits changements : un indicateur de longueur de voirie par un recensement IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) ou encore un indicateur de logements sociaux sur le fondement du recensement réalisé par le ministère chargé du logement.

Ce sont des choses extrêmement concrètes ; ce n’est pas rien ! Certes, c’est probablement encore très insuffisant, mais le temps était compté entre le 21 septembre et la mi-octobre…

Je vous propose que nous continuions ce débat, nous devons le faire dès que nous en aurons terminé avec ce projet de loi de finances et je m’engage devant vous à ce que le Gouvernement, après un travail conjoint du ministère chargé des comptes publics et du mien, vous apporte des réponses pour le projet de loi de finances 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, le Gouvernement impose aux collectivités locales une contribution de 5 milliards d’euros – en réalité 9 ou 10 milliards – pour maîtriser le déficit public dès 2025.

Or les collectivités locales ont déjà fait beaucoup d’efforts ces dernières années. En 2014, la DGF a fondu de 11 milliards d’euros. En 2018, l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement a été plafonnée à 1,2 % par an. La taxe d’habitation a été supprimée.

Pourtant, les collectivités locales font face en première ligne, aux côtés de l’État, à toutes les crises sanitaires, écologiques, énergétiques et économiques, en soutenant le pouvoir d’achat.

Dans le même temps, l’État continue de se désengager et les collectivités prennent en charge de plus en plus de missions : la petite enfance, la sécurité, la santé, la transition écologique et le soutien à l’économie à travers leur importante contribution à l’investissement public.

Aujourd’hui, elles n’ont plus de marge de manœuvre. Les finances des départements sont exsangues, celles des communes sont fragilisées et les régions sont en difficulté.

Or un énième effort est demandé aux collectivités dont le budget de fonctionnement est supérieur à 40 millions d’euros. Elles sont mises à contribution pour alimenter un fonds de précaution de 3 milliards d’euros sans aucune considération de la qualité de leur gestion financière. Dans les Hauts-de-Seine, cette ponction aveugle atteindrait 102 millions d’euros pour le bloc communal et le département.

Madame la ministre, les collectivités locales sont prêtes à participer à l’effort budgétaire national, mais elles souhaitent que leur contribution soit calculée de manière juste. Dans cette optique et pour tenir compte de la bonne gestion, pourriez-vous envisager de remplacer le critère du volume de dépenses de fonctionnement par un critère plus dynamique, celui de l’évolution des dépenses de fonctionnement ? (M. Rémy Pointereau applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Madame la sénatrice, certes le chiffre est lourd, mais nous ne sommes pas à 9 ou 10 milliards d’euros. Le Gouvernement demande des économies à hauteur de 20 milliards pour l’État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités.

Même en ajoutant la contribution à la CNRACL qui est de 1,5 milliard, nous atteignons 6,5 milliards. C’est déjà suffisamment lourd pour qu’on ne se sente pas obligé d’en rajouter…

Pour autant, j’entends votre commentaire sur les départements. J’ai d’ailleurs vu hier soir le président du département des Hauts-de-Seine et je mesure tout à fait l’effort qui est demandé à votre département et aux collectivités.

La définition adéquate d’une bonne gestion est un sujet extrêmement difficile. Vous avez évoqué l’histoire budgétaire de notre pays ; je n’aurai donc pas l’outrecuidance de m’appesantir sur les contrats de Cahors : j’étais à la tête d’une collectivité et je me souviens très bien qu’on nous les avait vendus comme étant la reconnaissance des bons gestionnaires… Quels hurlements à l’époque !

Nous devons travailler sur la question de la libre administration des collectivités, sur la DGF, sur le pouvoir de taux, sur la manière de prendre en compte la consommation du territoire par nos concitoyens. C’est comme cela que nous pourrons revenir à la réalité du terrain et accompagner au mieux nos collectivités. Tout le monde doit être pleinement conscient que rien n’est gratuit, que tout a un prix et qu’il est normal que chacun participe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je n’ai pas vraiment eu de réponse à ma question sur la manière de prendre en compte la bonne gestion des collectivités, mais j’ai bien entendu les réponses de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, je souhaite revenir sur la question de la fiscalité locale.

Nous l’avons répété cet après-midi à maintes reprises et à l’unisson : la ponction des 6,5 milliards d’euros sur les collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l’État depuis de nombreuses années – n’oublions pas l’effet cumulatif de toutes ces mesures –, n’est pas acceptable.

Face à leur situation budgétaire détériorée, il nous faut trouver de nouveaux leviers pour financer les investissements des collectivités. Celles-ci ont conforté, ces dernières années, leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement représentaient 54 milliards en 2022, le bloc communal en portant les deux tiers.

Or la suppression totale de la taxe d’habitation en 2023 représente plus de 20 milliards de recettes perdues.

Si le débat – relancé… – sur un retour de la taxe d’habitation, quelle qu’en soit l’appellation, a peu de chances d’aboutir, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est urgent de redonner aux communes un pouvoir d’agir et une meilleure maîtrise de leurs recettes. Il n’y a pas d’autonomie de gestion sans autonomie fiscale !

Il nous faut redonner des marges de manœuvre fiscale aux communes et retrouver un lien fiscal sur le territoire avec tous nos concitoyens.

Madame la ministre, le Gouvernement semble envisager favorablement une réforme de la fiscalité locale en 2025 – vous en avez parlé tout à l’heure dans votre propos introductif. Pouvez-vous nous informer précisément des pistes qui seraient alors proposées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, l’autonomie fiscale des collectivités, c’est le ratio entre les recettes sur lesquelles elles détiennent un pouvoir de taux et l’ensemble de leurs ressources.

La contestation de la perte de cette autonomie est liée, d’une part, à la disparition progressive des impôts perçus localement, et, d’autre part, au financement des transferts de compétences par des fractions d’impôts nationaux. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le constat.

À partir de là, quelles réponses pouvons-nous apporter à cette situation ? Sur quels éléments pouvons-nous travailler ?

Aujourd’hui, plusieurs idées sont sur la table. Nous pourrions envisager une contribution citoyenne, comme je l’ai dit cet après-midi à plusieurs reprises. Pour autant, la mise en place d’un tel prélèvement doit, à mon avis – je ne suis pas la seule à le penser – être corrélée à une réforme de la DGF. Ces deux éléments couplés permettraient de revoir les ressources des collectivités.

Je le répète, nous devons nous mettre au travail dès que le budget aura été voté, avec l’ensemble des associations d’élus et les parlementaires, d’une part, pour réformer la DGF et, d’autre part, pour imaginer une contribution de nos concitoyens permettant de rendre aux collectivités une recette nouvelle liée au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Je le répète, la libre administration des communes est liée à cette autonomie fiscale.

En outre, nous sommes aujourd’hui face à un risque d’effet récessif sur l’économie locale.

Enfin, je veux insister sur le découragement d’un certain nombre d’élus. Nous connaissons de nombreuses démissions de maires et d’élus locaux. Dans la perspective de 2026, c’est un mauvais signal qui est envoyé. Je pense à tous ceux qui souhaitent s’engager et qui ont besoin de ce pouvoir d’agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Étant moi-même une élue locale, je suis comme vous très sensible à ce problème. Nous savons que ce sentiment de découragement est plurifactoriel. Il est bien sûr financier, mais il est aussi lié à des phénomènes de violence de plus en plus nombreux.

C’est l’occasion de redire que nous devons agir collectivement sur l’ensemble des causes, afin d’apporter à chacun des élus, sur tout le territoire, la juste reconnaissance de son engagement.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion du débat, la parole à M. Claude Raynal, au nom de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de clore ce débat sur la situation des finances locales.

Tous les groupes de notre assemblée ont pu s’exprimer, ainsi que les représentants de la commission des finances et le Gouvernement. Je crois pouvoir dire, une fois de plus, que l’exercice a été utile, les opinions ayant pu s’exprimer dans le respect de chacun, comme c’est toujours le cas au Sénat.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir joué le jeu en essayant de répondre au mieux à tous les intervenants.

Que retenir de ce débat ?

Tout d’abord, nous avons tous conscience de la difficulté dans laquelle se trouvent nos départements. Cela a été en effet relevé sur toutes les travées de notre assemblée. La chute des droits de mutation à titre onéreux – 21,9 % en 2023 et 13 % annoncés en 2024 – y est pour beaucoup, comme l’augmentation importante de leurs dépenses contraintes, notamment les dépenses afférentes aux allocations individuelles de solidarité, ou encore les dépenses de l’aide sociale à l’enfance.

Ensuite, manifestement, la diminution du taux de FCTVA ne convainc pas la Haute Assemblée. Outre que cette mesure risquerait d’avoir pour effet une diminution de l’investissement local, qui est indispensable autant pour soutenir le tissu économique des territoires que pour relever le défi de la transition écologique, il me semble qu’elle a le défaut majeur de faire dépendre de plus en plus de décisions d’investissement des collectivités de l’accord préalable de l’État.

Or l’État peut soutenir tel projet, mais pas tel autre, au moyen de diverses dotations d’investissement. Un maire doit pouvoir mettre ses projets en œuvre sans attendre systématiquement que l’État lui accorde un financement.

Enfin, un consensus semble se dégager sur les multiples problèmes que pose le fonds de réserve prévu à l’article 64 du projet de loi de finances, sans qu’une réponse satisfaisante nous soit, à ce stade, apportée pour en modifier la portée.

Dans cette conclusion, qu’il me soit aussi permis de verser ma propre contribution à ce dossier complexe et passionnant de la relation entre l’État et les collectivités territoriales.

Pourquoi, finalement, sommes-nous ici aujourd’hui à débattre de la juste contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ? D’où vient le déficit public auquel nous sommes confrontés ? Pas des collectivités locales, nous en sommes tous d’accord.

À titre personnel, je pense que la situation actuelle traduit d’abord l’échec d’une politique, qui a été celle des dernières mandatures et qui a notamment consisté à réduire les impôts sans prendre l’élémentaire précaution de réduire en parallèle les dépenses ou de s’assurer d’avoir une croissance suffisante.

Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et surtout le maintien de cette mesure en période de crise, constitue à mon sens le péché originel par excellence. Cette réforme a réduit drastiquement les recettes de l’État – d’environ 20 milliards d’euros, un chiffre correspondant d’ailleurs à la nette baisse des recettes de l’État qui a été constatée depuis 2017.

Il en va de même de la suppression de la CVAE. Tout en rompant le lien entre la fiscalité et l’aménagement du territoire, cette mesure a aussi contribué à diminuer les recettes publiques de 5 milliards d’euros en 2024.

Ce n’est pas faute d’avoir tenté de prévenir les gouvernements successifs des conséquences dommageables de ces décisions pour les finances de l’État. Je m’y suis échiné depuis 2020.

De mon point de vue, on ne peut maintenant proposer de nouvelles recettes sans remettre en cause ces diminutions d’impôts, dont l’utilité en matière de consommation des ménages comme d’investissement des entreprises peine pour le moins à convaincre.

Ainsi, pour la taxe d’habitation, le Gouvernement pensait que les ménages consommeraient davantage. Au contraire, ils ont plutôt augmenté leurs réserves, soucieux qu’ils étaient de garder l’argent récupéré pour le jour où on le leur redemanderait. Eh bien, ce jour est venu ! Il est possible de faire le même raisonnement pour la CVAE, les entreprises n’ayant pas investi davantage.

Les mesures concernant la taxe d’habitation et la CVAE ont correspondu à un moment, celui où notre pays retrouvait la croissance, mais elles ne pouvaient pas perdurer dès l’instant où nous étions en crise. Nous en payons maintenant le prix. Faisons en sorte que ceux qui ont bénéficié de ces aides paient maintenant, et abstenons-nous d’aller chercher de nouveaux redevables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Rémy Pointereau applaudissent également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois des finances.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité (proposition n° 265 [2023-2024], texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail, qui est retenue pour une audition à l’Assemblée nationale et qui m’a chargée de m’exprimer en son nom.

Alors que le Sénat examine la présente proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Nicolas Turquois, je tiens tout d’abord à rappeler combien l’ambition ayant présidé à la mise en place du CDI employabilité (CDIE) est louable : ramener vers l’emploi les publics qui en sont les plus éloignés.

Même si le taux de chômage a considérablement baissé depuis 2017, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à chacun d’avoir accès à un emploi et à une formation dans un impératif de justice sociale.

C’est un enjeu particulièrement brûlant pour les jeunes, les seniors, les moins diplômés de nos concitoyens, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’emploi de longue durée.

Le Gouvernement est particulièrement ouvert et attentif – et il restera – à toutes les propositions formulées par le Parlement et qui permettront d’avancer vers l’objectif du plein emploi, sans sacrifier l’impératif de fournir un « bon emploi ».

Le CDIE est porté par des acteurs de l’insertion par l’emploi, dont je sais l’engagement. Il se veut une réponse à ce défi, en sécurisant le parcours professionnel grâce à une embauche en CDI d’un genre particulier.

Si les conditions de recours à ce type de contrat sont assouplies par rapport à l’intérim, c’est que l’entreprise de travail à temps partagé (ETTP) est tenue de mettre en place les conditions d’une montée en qualification du salarié recruté en CDIE afin de lui assurer une insertion pérenne dans l’emploi.

La promesse de faciliter l’accès à l’emploi stable et durable, que le contrat à durée indéterminée continue d’incarner dans notre modèle social, doit être tenue. Toutefois, nous devons rester prudents pour garantir que le CDIE réponde bien aux objectifs pour lesquels il a été mis en place. À ce jour, avec 5 000 contrats signés depuis 2018 et le début de l’expérimentation, d’après l’inspection générale des affaires sociales (Igas), il n’est possible de parler ni d’échec ni de réussite.

Proposer une pérennisation de ce type de contrat en l’état eût en revanche été imprudent. Abandonner l’expérimentation aurait été un gâchis. Porteur de nombreux espoirs, ce contrat fait aussi l’objet de critiques qui doivent être entendues. Il était donc important d’avoir un débat éclairé au Sénat à partir des premiers retours d’expérience que nous possédions.

C’est ce souci de transparence qui a justifié la transmission au Sénat du rapport d’étape de l’Igas.

La première conclusion de l’inspection est précisément la difficulté à réaliser un exercice d’évaluation robuste, alors que les données manquent. Comme le souligne fort à propos Mme le rapporteur, Frédérique Puissat, « l’absence de déclaration des CDIE dans la déclaration sociale nominative (DSN) fait obstacle à une analyse indiscutable ».

Nous nous engageons auprès de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à créer ensemble les conditions d’un suivi efficace de cette expérimentation.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite qu’une attention toute particulière soit portée aux conditions de travail des travailleurs en CDIE et à la réalité des contreparties sociales que la loi met à la charge des ETTP qui les emploient.

En ce qui concerne les craintes liées à un ciblage trop large des publics éligibles, dont se sont fait écho les auteurs du rapport de l’Igas, je salue les améliorations intervenues lors de la discussion parlementaire : en relevant à douze mois, contre six mois prévus initialement, la durée d’inscription à France Travail et en passant à 55 ans, contre 50 ans, le critère de substitution de l’âge, le dispositif a été recalibré pour répondre à son ambition de ciblage des publics les plus vulnérables.

En restreignant l’accès au dispositif et en ciblant davantage les publics, vous répondez aux craintes exprimées de voir ce contrat concurrencer d’autres types de contrats, tels que le CDI intérimaire, dont les titulaires pouvaient répondre aux mêmes critères d’éligibilité.

Je crois moi-même aux solutions concrètes éprouvées aux réalités du terrain et répondant aux besoins de nos concitoyens.

Prolonger l’expérimentation, dont la démarche vise à prouver l’efficacité d’un dispositif avant de le généraliser, si ses résultats sont probants, est le bon choix. La durée de quatre ans apparaît opportune pour garantir le recueil d’un nombre de données suffisant. C’est un préalable indispensable, afin d’avoir le retour d’expérience objectif pour décider ou non d’une généralisation.

Je me réjouis très sincèrement de la qualité des travaux de l’Assemblée nationale et de votre commission des affaires sociales, qui ont permis d’aboutir à une solution plus raisonnable, tant en conservant le caractère expérimental du dispositif, prolongé pour quatre années supplémentaires, qu’en cherchant à limiter les regrettables effets de bord sur d’autres formes d’emploi.

Le Gouvernement ne souhaite en effet aucune concurrence déloyale. Il veut seulement engager une action résolue et collective en faveur de l’emploi. C’est pourquoi je me félicite, j’y insiste, que nous puissions nous donner les moyens de prolonger et d’évaluer, avec toute la rigueur qui s’impose, l’expérimentation du CDIE dans les meilleures conditions.

Je souhaite toutefois que nous soyons collectivement vigilants et que nous suivions de près durant cette période l’évolution du dispositif et le développement d’éventuels effets de concurrence entre les différents types de contrats.

Madame le rapporteur, je vous remercie de votre travail. Vous avez pris en considération les positions et arguments des uns et des autres, sans trahir l’esprit initial du texte ni renoncer à l’attention toute particulière que vous souhaitez porter aux jeunes les moins qualifiés et aux seniors.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés de l’engagement du Gouvernement pour le plein emploi, pour l’accès de chacun à un « bon emploi », qui soit à la fois stable, rémunérateur et de qualité. Je sais pouvoir compter sur votre engagement en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’intitulé de la proposition de loi résume bien l’essentiel de nos débats à venir. Toutefois, les détails ayant leur importance, il ne s’agit pas, comme vous le verrez, d’une poursuite pure et simple de l’expérimentation, puisque des évolutions importantes sont proposées.

Permettez-moi tout d’abord de présenter brièvement la chronologie et le cadre du dispositif. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, le CDIE.

Ce dispositif s’adresse à un public spécifique rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Ces difficultés sont appréciées selon des critères de substitution définis dans la loi : bénéfice d’un minimum social, inscription à Pôle emploi depuis au moins six mois, situation de handicap, âge de plus de 50 ans ou niveau de formation infrabac.

Ce dispositif est adossé au régime du travail à temps partagé existant depuis 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le schéma est sensiblement le même : des ETTP recrutent du personnel qu’ils mettent ensuite à disposition d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission.

L’expérimentation assouplit en revanche les conditions de mise à disposition en contrepartie des critères restreignant l’éligibilité au dispositif. En effet, la finalité de ce contrat est de s’adresser à un public plus éloigné de l’emploi que la moyenne. Dès lors, l’ETTP est tenue d’encourager la montée en qualification de ses salariés en vue de leur insertion pérenne dans l’emploi.

L’entreprise doit, d’une part, leur proposer des actions de formation conduisant à une certification professionnelle, et, d’autre part, abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence.

Initialement caduque au 1^er janvier 2022, cette expérimentation a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020, pour tenir compte de la crise sanitaire.

Voilà donc maintenant dix mois que cette expérimentation est arrivée à échéance et que de nouveaux CDIE ne peuvent être conclus. La proposition de loi a donc pour objet de permettre la reprise de l’expérimentation pour une durée de quatre ans.

Il faut toutefois dire que ce texte se trouve au cœur d’une controverse, comme Mme la ministre l’a rappelé. Ce nouveau contrat est, à certains égards, plus flexible que le CDI intérimaire.

L’entreprise utilisatrice peut y avoir recours sans avoir à démontrer le caractère temporaire du besoin de main-d’œuvre et sans que la durée de la mission accomplie ni les renouvellements soient limités dans le temps. Le secteur de l’intérim dénonce donc une situation inéquitable, une assertion sur laquelle je reviendrai.

De même, l’évaluation de l’expérimentation a connu des rebondissements jusqu’à la veille de l’examen en commission. Un premier rapport intermédiaire a bien été remis au Parlement dès 2022. En revanche, l’évaluation finale par l’Igas, produite en juillet 2023, n’a été rendue publique que le 25 octobre 2024. Il faut le reconnaître, rares sont les rapports administratifs ayant suscité autant d’attente. Mais reprenons le fil du texte.

L’article 1^er, adopté par la commission, prévoit une relance de l’expérimentation pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de ce texte. Ce faisant, il prévoit de mieux cibler les publics éloignés de l’emploi en resserrant les conditions d’éligibilité.

L’accès au CDIE pour les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes en situation de handicap reste inchangé. En revanche, les demandeurs d’emploi devront être inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois, contre six mois auparavant. Cette durée de six mois demeure cependant pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, ainsi que pour les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation de niveau inférieur au bac.

La commission a également jugé bienvenu l’article 1^er ter, qui propose de renforcer les droits des salariés embauchés par une entreprise utilisatrice à l’issue d’une mise à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé, tel que le CDIE. Dans cette situation, ces salariés pourraient rompre leur CDI sans préavis.

Par ailleurs, la durée des missions préalablement accomplies dans l’entreprise serait prise en compte, dans une limite de trois mois, pour le calcul de l’ancienneté et pour la période d’essai.

Ces droits permettent d’aligner le régime de mise à disposition du travail à temps partagé sur celui applicable au CDI intérimaire. Selon les entreprises du secteur du CDIE, environ la moitié des salariés sont embauchés par l’entreprise utilisatrice à la suite de leur contrat de mission. Cet article de sécurisation va donc dans le bon sens.

Au terme de ses travaux, la commission a soutenu le dispositif et adopté sans modification la proposition de loi.

Le profil des salariés bénéficiaires a fait l’objet d’attentions particulières de notre part. Est-il ciblé sur les salariés les plus éloignés de l’emploi ? D’après les chiffres communiqués par la direction générale du travail, la réponse est oui : 80 % des salariés en CDIE y étaient éligibles au titre de leur inscription sur les listes de Pôle emploi ou de leur niveau de diplôme inférieur au baccalauréat.

Les difficultés d’insertion de ce public ne sont pas à démontrer, et le texte resserre encore les critères d’éligibilité en portant à douze mois la condition d’inscription sur les listes de France Travail. Ce meilleur ciblage répond d’ailleurs aux écueils soulevés par le rapport de l’Igas, dont j’ai déjà parlé.

Par ailleurs, les ETTP sont soupçonnées de faire une concurrence déloyale au secteur intérimaire, puisqu’elles ne se verraient pas imposer les mêmes obligations légales.

Le chiffre de 12 % de différence de coût sur la masse salariale circule, sans qu’il soit sourcé. Après expertise, il correspond en réalité à une différence de modèle d’entreprise, dans la mesure où les entreprises intérimaires mutualisent le financement des périodes d’intermission, là où les ETTP sont tenues légalement d’assurer elles-mêmes le salaire horaire de la dernière mission du salarié, ce qui représente, dans la majorité des cas, plus que le salaire minimum prévu dans le cas de l’intérim.

En somme, nous avons entendu les inquiétudes, parfois légitimes, que suscitait le CDIE, mais nous pensons qu’un travail de bonne foi des parties prenantes peut dissiper les réserves qui demeurent. Il convient, dans le nouveau régime expérimental créé, de rester vigilant, tant sur son déploiement par les ETTP que sur l’accompagnement des services de l’État.

Une première perspective consisterait à établir une convention collective de branche pour le secteur du travail à temps partagé ou, à défaut, à le raccrocher à une branche existante.

Dans l’attente, cela ne signifie pas que les salariés en CDIE ne bénéficient pas d’actions en matière de prévoyance ou d’abondement supplémentaire en faveur de la formation. Cependant, ces garanties relèvent d’accords d’entreprise et sont donc moins homogènes, ce qui pose des difficultés, madame la ministre ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

De même, il serait pertinent de conclure une convention avec un opérateur de compétences, afin de sécuriser juridiquement les abondements au CPF que les ETTP effectuent.

Afin de parvenir à ces deux évolutions, les partenaires sociaux doivent se mettre à la table des négociations, mais un accompagnement par les services de l’État est également souhaitable. De même, les services déconcentrés de l’État devront assurer un suivi statistique robuste et un contrôle précis des ETTP, afin de permettre une meilleure évaluation au terme de l’expérimentation.

Pour conclure, le CDIE me semble une mesure novatrice pour un public fragilisé sur le marché du travail. Il offre des souplesses aux entreprises dans un environnement économique incertain et permet d’éviter le risque de permittence des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Il conviendra par ailleurs de nous pencher sur le CDI intérimaire – j’y reviendrai lors de la discussion des amendements –, ainsi que sur les difficultés juridiques que le secteur rencontre, mais c’est un autre sujet que nous aborderons également tout à l’heure.

Mes chers collègues, en ce qui concerne l’expérimentation du CDIE, la commission vous invite à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, s’il y a un objectif que chacun d’entre nous partage sur ces travées, c’est bien celui du plein emploi. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’agir, pour permettre à ceux qui ont perdu leur place dans la société de la retrouver par le travail.

C’est tout particulièrement le cas des personnes en situation de rupture, d’échec ou de découragement, à qui nous devons donner les moyens de se reconstruire et de retrouver une place sur un marché du travail qui continue de receler des potentialités.

À cette fin, certains outils sont indispensables, car, à lui seul, le marché du travail ne peut pas toujours tout résoudre. Or le CDIE, dont il nous est proposé aujourd’hui de prolonger l’expérimentation pour une durée de quatre ans, est un outil pertinent à cet égard.

Fruit d’une initiative parlementaire, ce type de contrat a été créé en 2018 pour relever le défi des contrats précaires, qui touchent actuellement plus de 3 millions de nos compatriotes, plongés dans l’insécurité professionnelle et l’incertitude.

Ce dispositif s’impose comme une solution tout aussi bénéfique pour les employeurs engagés dans le travail à temps partagé que pour les salariés qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle et ont des carrières fragmentées.

Pour les entreprises, il offre une solution de rechange à l’intérim, tout en permettant de disposer de compétences sur une durée plus étendue. En optant pour ce contrat, les entreprises peuvent mutualiser des ressources humaines et optimiser ainsi la gestion de leur main-d’œuvre de manière flexible et efficace.

Pour les salariés, souvent confrontés à des réalités professionnelles précaires, le CDIE représente la stabilité tant attendue. En leur offrant des droits comparables à ceux des salariés en insertion durable, il met fin à l’insécurité financière et leur permet d’accéder à une mutuelle, aux congés payés, au crédit et au logement.

Loin d’être une faveur accordée aux entreprises qui l’utilisent, ce contrat est la preuve que l’on peut concilier flexibilité et sécurité.

En 2010, lorsque j’étais député européen, j’ai publié un rapport sur la flexisécurité en Europe. J’avais été frappée à l’époque par le retard pris par notre pays pour trouver le juste équilibre entre sécurité et flexibilité du marché du travail.

En France, nous avons cette fâcheuse tendance à faire beaucoup de sécurité et à oublier l’indispensable flexibilité, dont nos entreprises ont pourtant besoin. Ce sujet était encore récemment au cœur de nos débats lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, dont j’étais rapporteur.

Cette flexibilité n’empêche pas, on le voit ici, l’octroi aux salariés de garanties, qui sont d’ailleurs renforcées dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avec, d’une part, la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail à temps partagé sans préavis si l’embauche dans l’entreprise se fait à l’issue d’une mission et, d’autre part, la prise en compte de la durée des missions précédentes pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

L’intérêt principal de cette proposition de loi est qu’elle vise à mieux cibler les publics éloignés de l’emploi en resserrant les conditions d’éligibilité, ce qui vient renforcer la philosophie sociale du dispositif. En effet, le ciblage des publics défini à l’origine par la loi est aujourd’hui trop large pour atteindre les personnes réellement éloignées de l’emploi.

Tout comme notre rapporteur Frédérique Puissat, permettez-moi de regretter le manque de réactivité du gouvernement précédent sur ce dossier : absence de transmission au Parlement du second rapport d’évaluation, publication du rapport de l’Igas trop tardive. Résultat, depuis onze mois, plus aucun CDIE ne peut être conclu, faute de prolongation de l’expérimentation.

Parce qu’il est nécessaire de ne plus perdre de temps, la commission des affaires sociales a voulu faire preuve de sagesse en adoptant un texte sans modification, même si nous considérons que le dispositif reste perfectible.

Là encore, je rejoins Mme le rapporteur sur la nécessité d’un meilleur suivi statistique des CDIE, afin de pouvoir évaluer le dispositif de manière indiscutable. Madame la ministre, vous venez d’ailleurs de vous engager sur ce point.

Veillons toutefois à ne pas charger la barque des acteurs de l’emploi, comme France Travail, qui sont trop souvent submergés par ces tâches de collecte. Le temps passé à ce travail administratif, c’est autant de temps en moins pour accompagner les personnes qui en ont besoin.

Quant au périmètre du CDIE, il conviendrait d’encourager certains acteurs de l’emploi à s’en emparer, à l’image des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), qui jouent un rôle essentiel pour révéler le potentiel des personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi.

Je suis également favorable au rattachement des entreprises de travail à temps partagé à une convention collective de branche professionnelle. Il me semble important de confier aux partenaires sociaux la négociation des modalités de mise en œuvre de ce dispositif ; ce serait cohérent, car le CDI intérimaire est, lui aussi, une construction conventionnelle.

Enfin, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas nous exonérer de la réflexion qu’il faudra mener, à terme, sur la lisibilité du panel de contrats et de formes d’emploi disponibles dans notre pays, entre CDI apprenant, CDI intermittent, CDD d’insertion, CDI intérimaire, portage salarial, groupements d’employeurs, travail à temps partagé, prêt de main-d’œuvre, travailleurs de plateformes, et j’en passe !

Comme le faisait remarquer à juste titre l’Igas dans son rapport de 2023, cette dispersion est source de flou et de complexité pour les salariés comme pour les employeurs, ce qui risque de limiter la portée et l’efficacité de ces dispositifs.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à une prolongation de l’expérimentation du CDIE, parce que nous croyons qu’il est nécessaire d’investir dans un avenir où le travail contribue à l’épanouissement personnel et à la justice sociale.

Tant de fois j’ai rencontré des personnes au parcours chaotique, pour qui tout semblait perdu, mais qui ont trouvé une vocation, appris un métier et identifié un milieu de travail dans lequel elles s’épanouissent et apportent leur contribution à la société ! Le travail, la vie en entreprise ou dans tout autre milieu professionnel, reste un espace d’émancipation et d’estime de soi.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains se prononcera tout naturellement en faveur de cette proposition de loi.

Pour ma part, je la voterai avec plaisir, parce que j’ai pu, dans ma vie professionnelle dans l’entreprise, accompagner des personnes très éloignées de l’emploi ; cette activité demande beaucoup de temps aux directeurs des ressources humaines, mais elle leur offre ensuite de grandes satisfactions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, le travail est au cœur des préoccupations des Français.

Depuis 2017, des réformes ambitieuses ont été menées, telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage, ou encore de France Travail, avec pour seul objectif le plein emploi. Les résultats obtenus sont incontestables, avec la baisse de près de deux points du taux de chômage et même une baisse record chez les jeunes.

Agir pour le plein emploi, c’est également agir pour ceux qui demeurent les plus éloignés de l’emploi. C’est à cette fin que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a introduit dans notre droit, à titre expérimental, le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité.

Le CDIE est destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qu’elles soient en situation de chômage de longue durée, qu’elles bénéficient des minima sociaux, qu’elles soient peu ou pas diplômées, ou en situation de handicap.

Le CDIE a un double intérêt : d’une part il offre plus de souplesse à l’entreprise utilisatrice que le CDI intérimaire, celle-ci pouvant y avoir recours sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours ; d’autre part, l’entreprise de travail à temps partagé se voit tenue de proposer au salarié des actions de formation permettant de faire monter en qualification le salarié, mais aussi d’abonder son compte personnel de formation de 500 euros par année de présence.

L’expérimentation du déploiement du CDIE étant arrivée à son terme le 31 décembre dernier sans que nous ait été donnée l’occasion de juger réellement de son efficacité, il nous appartient de considérer la suite.

Les données concernant cette expérimentation sont malheureusement très incomplètes, comme cela a été souligné. Environ 5 000 CDIE auraient été signés depuis l’entrée en vigueur du dispositif, dont 1 500 seraient en cours.

L’inspection générale des affaires sociales a réalisé une mission d’évaluation de l’expérimentation du dispositif. Ses conclusions, très critiques vis-à-vis de celui-ci, ont été publiées il y a seulement quelques jours, le 25 octobre dernier.

L’Igas juge en effet que ce dispositif est resté trop confidentiel et mal connu des différents acteurs. Elle estime qu’il a pu faire l’objet d’un usage détourné par de nombreuses entreprises. Les inspecteurs généraux doutent par ailleurs que le CDIE, dans sa forme initiale, parvienne réellement à assurer « l’employabilité de personnes ayant des difficultés d’insertion ».

Néanmoins, nous estimons que ces conclusions sont particulièrement sévères, au regard du fait que le déploiement du CDIE a été entravé par la crise sanitaire. Les données parcellaires dont nous disposons plaident selon nous pour une évaluation plus approfondie, c’est-à-dire, concrètement, pour une réactivation de cette expérimentation.

Nous pouvons malgré cela constater que le dispositif a d’ores et déjà rempli une bonne part de ses objectifs. Près de 80 % des titulaires d’un CDIE étaient auparavant inscrits à France Travail depuis au moins six mois ou présentaient, au moment de leur embauche, un niveau de formation égal ou inférieur au CAP ou au BEP. De plus, près de 46 % de ces salariés ont été embauchés en CDI à l’issue de leur mission dans l’entreprise utilisatrice.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vise ainsi à réactiver, pour quatre ans, l’expérimentation de ce dispositif. Il lui apporte cependant plusieurs modifications bienvenues, qui tirent les conclusions des années passées.

Ainsi, les conditions d’accès au CDIE sont resserrées, de sorte que le dispositif cible davantage les personnes les plus éloignées de l’emploi et renforce les droits des salariés qui en bénéficient. En cas d’embauche en CDI par une entreprise utilisatrice du CDIE, le salarié concerné bénéficierait d’une dispense de préavis, de même que de la prise en compte d’une partie de son ancienneté.

Nous nous félicitons de ces apports, qui vont dans le sens d’une plus grande sécurisation de ce type de contrat.

Parce que nous sommes animés de la conviction que nul ne doit être laissé au bord du chemin de l’insertion professionnelle, nous appelons à poursuivre l’expérimentation de ce dispositif ; nous voterons donc ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été créé, à titre expérimental, en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Censée prendre fin le 31 décembre 2021, l’expérimentation a été reconduite jusqu’à la fin de 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique.

Cette variante du CDI classique s’adresse à un public rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

Pour bénéficier d’un CDIE, il faut répondre à au moins un des cinq critères préétablis, à savoir être inscrit à France Travail depuis au moins six mois, bénéficier de minima sociaux, être en situation de handicap, être âgé de plus de 50 ans ou avoir un niveau de diplôme inférieur ou égal au CAP ou au BEP.

Factuellement, le CDIE offre plusieurs garanties aux salariés : l’employeur doit notamment prévoir des actions de formation certifiante régulières pour le salarié et abonder son CPF de 500 euros supplémentaires pour chaque année de présence d’un salarié à temps complet.

En outre, les salariés bénéficiant d’un CDIE sont obligatoirement rémunérés pendant leurs périodes d’intermission, à hauteur de leur dernier salaire horaire de base.

Du côté des entreprises, l’employeur n’a pas besoin d’un motif particulier pour recourir au CDIE ; en outre, ni la durée des missions accomplies pour le compte de l’entreprise utilisatrice ni le nombre de renouvellements ne sont limités par la loi, ce qui met tout de même en évidence l’aspect précaire de ce dispositif pour le salarié.

En effet, l’absence de limites posées aux renouvellements contribue automatiquement à un rapport de force nettement déséquilibré en défaveur du salarié dans les moments de négociation. S’y ajoutent la non-protection par les conventions collectives qui couvrent l’entreprise utilisatrice, l’inaccessibilité des avantages du comité social et économique (CSE), comme les tickets-restaurant ou les places de cinéma, et l’impossibilité de profiter des dispositifs internes d’intéressement ou de participation.

Toutes ces craintes ont été constatées par l’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’évaluation de juillet 2023. L’Igas l’écrit noir sur blanc : « Le principal intérêt du CDIE pour les entreprises utilisatrices est la grande flexibilité de la mobilisation de la main-d’œuvre. […] Le CDIE est un moyen privilégié de faire travailler des salariés sans limite de temps, tout en conservant la possibilité de s’en séparer quand elles le souhaitent. »

Si le groupe du RDSE salue les intentions des partisans de ce dispositif, nous craignons néanmoins qu’il n’ait l’effet inverse de celui qui est escompté. À notre sens, faire évoluer des personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans un environnement de travail insécurisant n’est pas judicieux au regard de la multiplicité des entraves qu’elles doivent par ailleurs surmonter.

Aussi, de manière générale, les experts de l’Igas soulignent qu’il n’est pas établi que le CDIE permette d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné, à savoir améliorer l’employabilité de salariés éloignés de l’emploi.

C’est pourquoi nous avons vu d’un bon œil les évolutions apportées au texte par les députés en début d’année, notamment pour ce qui est du renforcement des droits du salarié en CDIE et des garanties qui lui sont accordées.

Aussi, dans la mesure où le dispositif a été recentré en tenant compte des recommandations de la mission flash menée par l’Assemblée nationale et du rapport de l’Igas, le groupe du RDSE est plutôt ouvert à donner une nouvelle chance à cette expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Mme le rapporteur et M. Laurent Burgoa applaudissent.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de Mme le rapporteur sur cette proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, un travail précis, rigoureux et efficace, comme il se doit.

Nous sommes toujours favorables aux dispositifs qui facilitent le retour à l’emploi et renforcent la valeur travail, comme l’a déjà rappelé tout à l’heure Pascale Gruny. Les mots d’« épanouissement » et d’« émancipation » sont les nôtres ! En outre, pour paraphraser Raymond Barre, la meilleure façon de lutter contre le chômage, c’est de faciliter, sous toutes leurs formes, le travail et l’emploi. (M. Yannick Jadot manifeste son ironie.)

Ce type de contrat de travail est issu d’une initiative de terrain. Sa base légale est issue d’un amendement parlementaire au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Concrètement, l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 autorise une entreprise de travail à temps partagé à proposer à un public éloigné de l’emploi un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité. Le législateur avait souhaité expérimenter ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, la loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique a prolongé l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023.

Le CDIE, tel qu’il a été expérimenté, semblait plus souple que le CDI intérimaire : l’entreprise utilisatrice pouvait recourir à un CDIE sans avoir à démontrer le caractère temporaire du besoin de main-d’œuvre et sans que la durée de la mission accomplie ou les renouvellements soient limités.

Au regard des ressemblances entre ces deux types de CDI, nous pourrions craindre une forme de concurrence entre eux. Toutefois, le CDIE ne s’adresse pas au même public, puisqu’il vise des personnes plus éloignées de l’emploi. De plus, l’ETTP accompagne son collaborateur pour que celui-ci améliore ses qualifications et puisse, à terme, jouir d’une meilleure insertion professionnelle.

Notre collègue député Nicolas Turquois avait déposé la présente proposition de loi afin de pérenniser ce dispositif. Toutefois, après les auditions qu’il a menées en qualité de rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, il a considéré qu’il était préférable de simplement prolonger l’expérimentation.

En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a été contrariée, dès le début, par la crise de la covid-19, puis sa montée en charge a été plutôt lente ; on parle de 5 000 contrats conclus entre 2018 et 2023. Dès lors, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour conclure à la pérennisation du dispositif.

Il était prévu que l’expérimentation donnerait lieu à la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement. Or, à la différence du premier rapport, le second n’a malheureusement pas été transmis aux assemblées, bien qu’il vienne d’être rendu public, le 25 octobre dernier, soit quinze mois après sa restitution au Gouvernement.

Le rapport de l’Igas exprime un certain nombre de réserves sur l’expérimentation menée. Toutefois, il est satisfaisant de remarquer que les ajustements apportés au dispositif par l’Assemblée nationale correspondent à de nombreuses remarques de ce document.

En effet, comme l’a présenté notre rapporteur – je salue de nouveau à cette occasion la constance de ses travaux, qui sont toujours remarquables – les modifications apportées à l’article 1^er permettront d’expérimenter un dispositif retravaillé, plus pertinent et robuste.

Nous regrettons que notre rapporteur n’ait pas eu communication du rapport de l’Igas avant le début de l’examen de la proposition de loi par notre commission.

Sur le fond, tout d’abord, ce texte relance l’expérimentation pour quatre années, un délai dont on espère qu’il sera suffisant pour aboutir à une évaluation suffisante.

Ensuite, le texte aligne le cadre juridique du travail à temps partagé aux fins d’employabilité sur celui du travail à temps partagé de droit commun.

Enfin, et surtout, les critères d’éligibilité au dispositif ont été revus pour le recentrer sur les personnes rencontrant effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

Le bénéficiaire devra connaître au moins une des cinq situations suivantes : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an ; être âgé d’au moins 55 ans – la question de l’emploi des seniors reste cruciale – et être inscrit sur cette liste depuis au moins six mois ; être âgé de moins de 26 ans, avoir une formation d’un niveau inférieur au baccalauréat et être inscrit sur cette liste depuis au moins six mois ; être bénéficiaire de minima sociaux ; enfin, être une personne handicapée.

J’ajoute que l’article 1^er, dans sa rédaction issue des travaux en séance publique de l’Assemblée nationale, renforce les droits et garanties offerts au salarié en CDIE lorsqu’il est embauché par l’entreprise utilisatrice – c’est aussi une question importante.

En effet, le salarié sera dans ce cas dispensé d’exécuter son préavis lorsqu’il rompt son contrat de travail pour accepter un CDI classique avec l’entreprise utilisatrice, ce qui est le processus normal. Naturellement, dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne sera due, ni par l’employeur ni par le salarié. Par ailleurs, le texte garantit la reprise de l’ancienneté d’un salarié au titre des missions effectuées dans l’entreprise utilisatrice.

Pour conclure, puisque les contours de cette nouvelle expérimentation sont sécurisés et précisés par rapport à la précédente expérimentation, le groupe Union Centriste soutiendra l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Nicolas Turquois, qui vise à poursuivre l’expérimentation relative au contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Le dispositif qui fait l’objet de cette expérimentation vise à faciliter l’accès à l’emploi. Il avait également été conçu comme une façon de lutter contre la smicardisation de la société, un phénomène qui, rappelons-le, concernait 17,3 % des travailleurs en 2023. Ce chiffre record est en augmentation de 5 points par rapport à 2022.

Le présent texte, dans sa version initiale, tendait à généraliser le CDIE tel qu’il était expérimenté depuis 2018. Toutefois, face à l’opposition unanime à cette mesure des organisations syndicales, auxquelles on peut ajouter les agences d’intérim, et à l’indifférence manifeste d’un grand nombre d’entreprises, les parlementaires se sont rabattus sur une prolongation de l’expérimentation, pour quatre années supplémentaires.

En juillet 2023, l’inspection générale des affaires sociales a rédigé un rapport d’évaluation du CDIE. Notons qu’il aura fallu attendre le 25 octobre dernier, soit un an et demi, pour que le Gouvernement autorise la publication de cette étude, pourtant essentielle aux parlementaires pour voter la loi.

À la lecture du rapport, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement a fait le choix de cette rétention d’information. Citons ce document :

« Cinq ans après son inscription dans la loi, le CDIE demeure confidentiel : la mission a pu identifier environ 5 000 contrats signés depuis 2018, dont environ 1 500 en cours, sans garantie d’exhaustivité. En tout état de cause, le dispositif est peu connu des services déconcentrés de l’État, des acteurs en charge de l’insertion sur le terrain et même des salariés concernés, qui le confondent parfois avec le CDI intérimaire.

« D’après les investigations de la mission, le CDIE n’est pas utilisé dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, » comme c’était prévu, « mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».

Voilà les termes choisis par l’Igas pour décrire ce que nous dénonçons depuis le début, car ce CDI au rabais exclut les travailleurs des protections inscrites dans les conventions collectives, des outils de participation et des avantages du CSE.

En effet, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été détourné de son objectif initial, qui visait des travailleurs qualifiés ; il est désormais un outil d’insertion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés dits peu qualifiés, ou encore les personnes en situation de handicap.

En dépit des proclamations, le CDIE concerne surtout des ouvriers qui ont traversé une période de chômage. On ne voit pourtant pas pourquoi il faudrait leur proposer autre chose qu’un CDI !

On peut comprendre le dilemme : la volonté de pérenniser le dispositif est claire, mais, les résultats n’étant pas ceux qui étaient escomptés, c’est difficilement soutenable. Aussi, pourquoi ne pas étendre l’expérimentation, la prolonger de quatre ans ? En 2028, elle aura dix ans, sans doute un record !

Mes chers collègues, madame la ministre, les résultats d’une expérimentation donnent l’occasion de reconnaître qu’on a fait fausse route. Persister devient alors une erreur.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte. Quand un dispositif n’atteint pas ses objectifs, il n’y a pas de raison de croire qu’il y parvienne davantage en étant prolongé de quatre ans. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à reprendre, pour quatre années supplémentaires, l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Nous nous y opposons, et nous ne sommes pas les seuls. Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire – tous les partenaires ! – s’y opposent. Le rapport commandé par le ministère du travail à l’Igas préconise de ne pas prolonger l’expérimentation et encore moins de la pérenniser, ce qui était votre objectif initial.

Vous avez mis ce rapport de l’Igas sous embargo, car il est sans appel. Il dresse un bilan négatif de ce contrat, qui renforce la sédimentation du paysage des contrats de travail. Citons ce document : « Cette dispersion crée un flou et une complexité pour les salariés comme pour les employeurs. »

Le rapport a été rendu public il y a quelques jours seulement, alors qu’il avait été rédigé en juillet 2023. Pourtant, cette évaluation était indispensable aux parlementaires que nous sommes pour légiférer sur l’intérêt de la poursuite du dispositif.

Aussi, ce texte doit être à nouveau étudié par l’Assemblée nationale, cette fois au regard des conclusions de l’Igas. Adopter définitivement, sans modification, un texte par ailleurs très minimaliste serait consentir à ce que le Parlement délibère désormais sans avis éclairé.

Le CDIE participe de l’inflation de contrats dérogatoires, de plus en plus flexibles : chaque nouveau contrat créé défait le précédent et se substitue à lui. Sous prétexte de parvenir au plein emploi, on crante chaque fois un contrat plus flexible, en attendant le suivant qui le sera encore davantage. Le CDIE cannibalise ainsi le CDI intérimaire : il ne lui est pas complémentaire, mais vise bien à se substituer à lui.

On compte déjà pléthore de contrats de travail ; le code du travail grossit, alors que la loi Travail prétendait l’amaigrir, et les formes d’emploi flexibles s’y multiplient : CDD, intérim, portage salarial, travail à temps partagé, ou encore prêt de main-d’œuvre, avec, puis sans motif de recours.

D’après l’Igas, le CDIE « n’est pas utilisé dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises », suivant le principe du temps partagé, « mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique ».

En fait, dans la configuration tripartite, les entreprises utilisatrices se désengagent de leur responsabilité sociale d’employeur puisqu’elles ne sont plus parties au contrat de travail, ce qui augmente les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi.

Selon l’Igas encore, « la seule borne à la substitution à l’emploi direct est d’ordre économique, à travers l’arbitrage réalisé par les entreprises utilisatrices au regard du coût relatif de l’externalisation et de l’embauche directe ».

Plus le surcoût du recours au CDIE par rapport à l’embauche directe est modéré, du fait de la baisse des droits des salariés, plus cela conduit à une large substitution à l’embauche directe.

Ce contrat instaure manifestement une distorsion de concurrence, par rapport au CDI intérimaire, pour un public équivalent. En outre, aucun régime de sanction applicable en cas d’abus n’est prévu dans le texte.

Toujours pour l’Igas, faciliter l’accès aux CDIE pour les publics les plus vulnérables « pourrait paradoxalement les enfermer dans une relation triangulaire de travail potentiellement porteuse de risques, et devrait le cas échéant être assortie de garanties conventionnelles supplémentaires ». Le cadre légal du CDIE est mieux-disant sur un point seulement : la rémunération des périodes d’intermission.

À l’occasion de l’examen de ce texte, nous formulons le souhait que le dialogue social dans la branche du travail temporaire améliore la couverture salariale entre deux missions, de manière à renforcer le parcours d’insertion d’une population vulnérable.

En conclusion, rappelons que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun doit rester le principe ; les contrats de travail atypiques doivent rester l’exception et non se multiplier.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune ont rappelé la genèse du CDIE, issu, en 2018, d’un amendement de la majorité parlementaire d’alors.

L’objet de cet amendement était d’« expérimenter pendant trois ans un nouveau dispositif de travail à temps partagé, le travail à temps partagé aux fins d’employabilité », en s’appuyant sur les entreprises de travail à temps partagé, les ETTP.

L’un des arguments avancés pour défendre cette proposition était qu’en 2018 « les dispositions législatives relatives au travail à temps partagé [étaient] en pratique très peu utilisées depuis leur mise en place qui remonte pourtant à de nombreuses années – en 2005 ».

C’est avec attention que nous avons pris connaissance des arguments des différentes parties prenantes quant à l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous avons aussi pu lire le rapport de l’Igas titré Évaluation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, daté du mois de juillet 2023, mais resté curieusement sous embargo…

Voici comment l’Igas y présente le CDIE : « Le salarié est embauché par une entreprise de travail à temps partagé et peut être mis à disposition d’entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d’un quelconque motif de recours.

« Alors que la loi de 2005 cible cette mise à disposition sur du personnel qualifié auprès d’entreprises qui ne peuvent recruter directement “en raison de leur taille ou de leurs moyens”, le CDIE vise quant à lui “des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle”, sans condition sur l’entreprise de mise à disposition. »

Si l’Igas souligne que le cadre légal du CDIE est plus avantageux pour le salarié que le CDI intérimaire classique pour ce qui concerne la rémunération des périodes d’intermission, son évaluation de l’expérimentation du CDIE n’est pas très favorable ; les inspecteurs généraux demandent a minima une évolution juridique du dispositif.

L’Igas note par ailleurs que, cinq ans après sa création, le succès du CDIE est tout relatif : seuls 5 000 contrats auraient été signés depuis 2018, dont environ 1 500 seraient en cours.

Le grand intérêt du CDIE pour les entreprises qui y ont recours serait la grande flexibilité de la mobilisation de la main-d’œuvre. Cela contribue à faire du CDIE un contrat présentant un faible risque de requalification. Si l’on peut y voir un atout pour l’entreprise utilisatrice, c’est tout de même une vision assez particulière du droit du travail !

Le CDIE peut intéresser les ETTP, les entreprises de travail à temps partagé, car il leur offre plus de flexibilité, d’autant que leur statut n’est pas encadré comme celui des entreprises de travail temporaire. Soumises à de moindres obligations légales et conventionnelles, elles ne connaissent pas non plus la contrainte des conventions collectives.

C’est dire que les intérêts des salariés ne sont garantis, pour une large part, que par la bonne volonté des ETTP. Si ces dernières semblent avoir fait preuve d’une grande bienveillance, l’Igas souligne néanmoins « une grande hétérogénéité des pratiques au sein des ETTP ». Par ailleurs, la bonne volonté de ces entreprises constitue un fondement plus fragile que le droit pour asseoir la situation des travailleurs concernés.

Selon l’Igas, il serait fait recours au CDIE non pas « dans un objectif de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement dans un objectif de mise à disposition de salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique » – parfois même des missions de durée fort longue !

L’objectif annoncé dans l’amendement qui a permis la création du CDIE, à savoir favoriser le travail en temps partagé, n’est donc pas atteint. Il est d’ailleurs frappant que de grandes entreprises comme La Poste soient d’excellentes clientes du CDIE, alors qu’elles auraient sans aucun doute les moyens d’embaucher les bénéficiaires de CDIE par le biais de CDI traditionnels, voire de contrats de travail intermittent.

Dans ce contexte, le CDIE apparaît comme un moyen pour des acteurs économiques désireux d’avoir une politique salariale et de ressources humaines beaucoup plus souple que ne l’exige le droit du travail. Ils peuvent ainsi officier sans crainte de voir des contrats de travail de court terme requalifiés par la justice.

L’Igas estime enfin que le but avoué du CDIE – assurer l’employabilité des personnes éloignées de l’emploi – n’est pas susceptible d’être atteint au vu du fonctionnement du dispositif. Ses critères de recrutement sont en effet trop larges. Il s’appuie aussi sur un doublement de l’abondement du compte personnel de formation. Le CPF ne serait peut-être pas le bon outil pour ce faire, et les ETTP n’ont en tout état de cause pas toujours pu assurer cet abondement.

Au regard des éléments que nous avons eu à connaître, il apparaît évident que les ETTP ont rempli leur part du travail en ce qui concerne le CDIE. Pour autant, cela ne suffit pas. Rien ne garantit que des acteurs moins scrupuleux ne se saisiront pas de ce dispositif et que les salariés travaillant en CDIE ne resteront pas indéfiniment coincés dans ce statut précaire.

Le CDIE est au contraire susceptible d’apparaître comme un coup de canif porté au droit du travail pour satisfaire des politiques managériales discutables. Le droit du travail est un conquis social, qu’il faut en tout état de cause protéger de stratégies visant à le fragiliser en instrumentalisant les travailleurs.

Arguer que mieux vaut un travail avec très peu de protections sociales et conventionnelles que pas de travail du tout n’est pas audible. Nous avons déjà entendu ce type d’arguments concernant les travailleurs ubérisés, et nous les avons refusés.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Certes, l’Assemblée nationale a recadré le dispositif par voie d’amendement, mais nous considérons qu’il existe suffisamment de solutions dans le domaine de l’insertion par l’économie sans que soit créé un outil supplémentaire qui pourrait être utilisé à des fins non conformes au droit du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Frédérique Puissat de son travail.

Le CDIE, contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est né, à titre expérimental, avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’appuie lui-même sur la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispositif par lequel une entreprise recrute du personnel qualifié, qu’elle met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission particulière.

La différence entre le dispositif de 2005 et le CDIE de 2018 réside dans le public visé par ce type de contrat. Le CDIE cible spécifiquement les personnes qui présentent des « difficultés particulières d’insertion professionnelle », c’est-à-dire des personnes de plus de 50 ans, celles dont le niveau de formation est inférieur au bac, les bénéficiaires de minima sociaux, ou encore les personnes en situation de handicap.

Ce type de contrat dispense l’entreprise utilisatrice de certaines obligations par rapport au CDI intérimaire, avec lequel on le compare beaucoup. En l’occurrence, elle n’est obligée de prouver ni que son besoin est strictement temporaire ni que la mission proposée est limitée dans le temps.

En contrepartie, toutefois, afin que le « E » – pour employabilité – du CDIE soit pleinement justifié, l’entreprise de travail à temps partagé est tenue de proposer aux salariés des actions de formation certifiantes et d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés à hauteur de 500 euros supplémentaires par an.

Après avoir été renouvelée une fois, l’expérimentation du CDIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2023. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visait initialement à pérenniser le dispositif. Si sa rédaction était restée inchangée, mon intention de vote n’aurait rien eu d’évident.

En effet, comme nombre d’entre nous, mes chers collègues, j’ai parcouru le rapport de l’Igas sur le CDIE. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas très favorable au dispositif ! Il pointe notamment la faiblesse des données qui en permettraient une évaluation fiable. Cependant, il semble que ce manque de données provienne moins d’une absence de volonté des entreprises de les faire remonter que du manque d’outils adéquats pour y procéder.

C’est pourquoi je me réjouis que la proposition de loi, dans sa nouvelle rédaction, vise à prolonger l’expérimentation. Il faudra que ces quatre années supplémentaires permettent de corriger les lacunes et de renforcer la remontée des données.

Par ailleurs, le texte vient aussi resserrer le dispositif, pour mieux s’assurer qu’il concerne le public visé. Les demandeurs d’emploi devront être au chômage depuis un an, contre six mois actuellement, et le contrat s’adressera aussi aux personnes de plus de 55 ans, contre 50 ans actuellement, qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins six mois.

Enfin, j’estime que le dispositif du CDIE s’inscrit dans la logique de réformes importantes, que le Sénat a votées en 2023 : d’une part, la réforme des retraites, qui impliquait nécessairement de mieux accompagner les seniors vers l’emploi, d’autre part, la loi pour le plein emploi, qui visait notamment les bénéficiaires du RSA.

Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité nous semble donc aller dans le sens de l’accompagnement vers l’emploi d’un public qui peut en être éloigné. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de la prolongation de son expérimentation. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité

Article 1^er

(Non modifié)

I. – (Supprimé)

II. – L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » ;

b) Les mots : « aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252-2 » ;

b bis) Après le mot : « professionnelle », la fin est ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat :

« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312-1 du même code depuis au moins douze mois ;

« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;

« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans, qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;

« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;

« 5° Les personnes handicapées. » ;

c et d) (Supprimés)

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le présent article est applicable :

« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;

« 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi, aux contrats conclus au cours des quatre années suivant la promulgation de celle-ci. » ;

3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et Mélanie Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à la reprise de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

Le bilan des quatre ans d’expérimentation du CDIE apparaît « non conclusif ». En effet, au mépris des obligations de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, les ETTP contractant des CDIE n’ont remonté que peu de données, de faible qualité, rendant impossible l’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.

Les conclusions de l’Igas sont sans appel : « La mission est également défavorable à une pérennisation de l’expérimentation CDIE, quand bien même » – quand bien même, mes chers collègues ! – « celle-ci serait assortie d’une évolution substantielle du cadre actuel pour garantir au salarié suffisamment de protection, et parvenir à un point d’équilibre entre les intérêts des donneurs d’ordres et la sécurisation des travailleurs.

« Les salariés recrutés en CDIE semblent avoir en pratique des profils relativement proches de ceux des intérimaires, et en particulier des salariés en CDI intérimaire, le ciblage défini par la loi étant plus large que celui qui est habituellement retenu pour définir les personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi. » Je rappelle qu’il existe des critères pour définir les personnes éloignées de l’emploi.

De plus, l’accès facilité aux CDIE pour les publics les plus vulnérables « pourrait paradoxalement les enfermer dans une relation triangulaire de travail potentiellement porteuse de risques ».

Ce énième contrat sur le public cible n’apporte aucune valeur ajoutée, mais présente des risques par rapport aux autres contrats, notamment le contrat de travail intérimaire (CDII).

Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1^er.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour quatre raisons.

Premièrement, cette proposition de loi ne comprenant que deux articles, supprimer l’article 1^er reviendrait à vider ce texte de sa substance.

Deuxièmement, nous parlons de contrats créés par la loi de 2018 afin de lutter contre la permittence ; je rappelle d’ailleurs que ce texte a mis en place le bonus-malus. Se priver de tels contrats à l’heure actuelle ne paraît pas pertinent.

Troisièmement, à la suite de Pascale Gruny, je rappelle que ce dispositif répond à un enjeu de flexisécurité dans le monde du travail. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, cet après-midi, il a été question des plans sociaux en cours au sein de l’entreprise Auchan et dans un certain nombre de secteurs. Quand on peut créer 5 000 emplois et que cela ne coûte rien au budget de l’État, pourquoi s’en priver ? Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Quatrièmement, et enfin, l’Igas dans son rapport indique qu’il ne faut pas pérenniser l’expérimentation dans le cadre actuel – c’est bien ce que nous faisons, puisque nous modifions le profil des personnes qui y auront droit. Il conclut également sur la nécessité de modifier le CDI, voire de faire converger le CDIE vers le CDII sur deux aspects : le retour à la borne temporaire et la non-requalification du CDI. Sur ce dernier point, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement suive la position du Parlement.

Mes chers collègues, je ne suis pas certaine que vous soyez d’accord avec le rapport de l’Igas sur ce point, alors que nous voterons assurément un texte qui ira en ce sens, puisque cela répond à l’exigence de flexisécurité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Avant d’émettre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je précise que je regrette le délai dans lequel le rapport de l’Igas a été rendu. Néanmoins, je rappelle que, dès sa prise de fonction, Mme la ministre du travail et de l’emploi a souhaité qu’il soit remis rapidement au Parlement.

Le Gouvernement a entendu les critiques et les réserves qui ont été émises et qui ont conduit l’Assemblée nationale à revoir sa copie. À ce titre, la restriction des critères et la prolongation de l’expérimentation, plutôt qu’une généralisation immédiate du dispositif, semble une position équilibrée : elle donne au CDIE la chance d’être correctement évalué dans sa mise en œuvre.

Mme la ministre du travail et de l’emploi a pris l’engagement, que je réitère devant vous au nom du Gouvernement, que soit effectué un suivi précis des personnes bénéficiaires de ce type de contrat. Cela concerne un ensemble de dispositions : les conditions de travail, mais aussi l’évolution des parcours professionnels.

Ce dispositif doit rester une étape vers l’insertion professionnelle. Je le répète, c’est ce à quoi le Gouvernement s’engage en prolongeant cette expérimentation.

C’est la raison pour laquelle, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame le rapporteur, 5 000 emplois, c’est toujours bon à prendre, dites-vous… Pourtant, l’Igas a démontré que le CDIE venait en substitution du CDII.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Non !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne s’agit donc pas d’un effet complémentaire ni d’une addition. Comme j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de la discussion d’un autre amendement, c’est bien la preuve que les profils recherchés sont non pas des personnes moins employables, qui relèvent vraiment de l’insertion, mais bien celles à qui est destiné le CDII.

Madame le rapporteur, soyez rassurée, s’il doit y avoir un rapprochement entre le CDII et le CDIE, ce ne sera pas pour conserver le motif de recours du CDII, qui permet de la flexibilité.

En abrogeant le motif de recours, vous supprimez tout risque de requalification du contrat pour les entreprises qui embaucheront ces personnes pendant cinq ans, contre dix-huit mois en CDII. Le seul avantage pour les salariés, c’est la sécurisation et une meilleure rémunération des périodes d’intermission. Mais encore faut-il que celle-ci soit calculée sur le dernier salaire de référence, et non pas sur le Smic.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je salue tout d’abord l’enthousiasme et l’énergie de Mme le rapporteur, qui cherche à faire en sorte que ce texte soit adopté conforme, nous l’avons bien compris. Au demeurant, il y a bien urgence, et la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Je trouve curieux et, pour tout dire, peu correct de rapprocher les plans de licenciement absolument scandaleux qui viennent d’être annoncés et ce type de contrat. Pour ma part, je préfère lutter contre les licenciements…

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Évidemment !

Mme Silvana Silvani. … qu’envisager ce type de contrats.

Depuis 2018, quelque 5 000 contrats ont été signés, mais, en 2023, au moment où l’Igas réalise son rapport, 1 200 sont en cours. Il s’agit donc bien de CDD, et non pas de CDI ! Ce type de contrat existe d’ailleurs déjà : cela s’appelle le CDI à durée déterminée.

Puisque la plupart des signataires des CDIE ne sont plus en activité, c’est bien la preuve que les CDIE ne sont pas des CDI. D’ailleurs, ces contrats concernent des missions de douze mois. Mme la ministre estime que ce dispositif devrait être évalué correctement. Tel a été le cas ! Il faut respecter le travail de l’Igas : le dispositif a été évalué. Si les données ne sont pas remontées, c’est parce qu’il n’y en a pas.

Par conséquent, à l’évidence, le dispositif ne fonctionne pas. En quoi est-ce un problème de le reconnaître ?

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je tiens à revenir sur le lien qui a été tracé avec les plans de licenciement qui viennent d’être annoncés.

J’étais cet après-midi au téléphone avec le président de la chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire à la suite des annonces de Michelin concernant le site de Cholet. Il faut remettre les choses à leur juste place. Si Michelin ferme des sites, c’est en raison d’un sous-investissement capitalistique chronique. Quand il s’agit de fabriquer des pneus, c’est un problème d’investissement capitalistique, pas de coûts du travail à l’échelle internationale. Il faut tout de même remettre les choses en perspective et observer de quoi il retourne d’un point de vue économique !

Si ces annonces ont lieu en ce moment, c’est aussi parce que le Parlement aborde l’examen du budget, avec les enjeux fiscaux que l’on sait, et qu’un certain nombre d’entreprises ont décidé de peser dans la discussion parlementaire. Ne soyons pas naïfs.

Je reviens à cette proposition de loi. Je ne comprends pas très bien pourquoi on a tant de mal à sortir d’un dispositif qui a fait l’objet d’un certain nombre d’évaluations, notamment de l’Igas. Cela me rappelle ce qui s’est passé avec le « quoi qu’il en coûte » : plus on a tardé à en sortir, plus c’est devenu compliqué.

S’il s’agit d’assouplir des contrats de travail existants, sans chercher à en créer de nouveaux, nous exprimerons notre désaccord, mais l’enjeu est clair. S’il s’agit d’augmenter l’offre d’insertion, nous aurons un débat dans le cadre du projet de loi de finances. Rien de tel ici : on nous propose seulement de continuer à alourdir le droit du travail et le code du travail.

Je suis donc très étonné par les positions des uns et des autres.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Grégory Blanc. Il me semble qu’il est temps d’écouter la branche patronale du travail temporaire et les organisations syndicales. Elles ont une position extrêmement claire. Il faut avancer dans ce sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 8 est présenté par Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 16

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise à réduire à deux ans la durée de la prolongation de l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à huit ans – dix ans au total si l’on compte la pandémie de covid-19 et ses effets ! –, alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis sa mise en œuvre en 2018.

Deux années supplémentaires devraient suffire pour déterminer si ce énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’Igas.

Je rappelle que, d’après l’inspection générale des affaires sociales, 80 % des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au CDII. Par ailleurs, 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi. Enfin, 2 % des CDIE, soit une très faible proportion d’entre eux, seraient bénéficiaires de minima sociaux, alors que cette catégorie représente un quart des CDII.

On remplace donc le CDII par le CDIE. Tout le monde a en effet bien compris que ces deux contrats étaient substitutifs. Comment croire que les bénéficiaires des minima sociaux seront les grands gagnants de cette évolution ?

Qui plus est, le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiante que pour le CDII. On se demande donc bien où est l’insertion…

Il ne faut pas que ce texte soit voté en l’état, ne serait-ce que pour permettre à l’Assemblée nationale d’avoir un avis éclairé sur cette expérimentation, en prenant connaissance du rapport de l’Igas que vous leur avez caché, madame la ministre. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. J’ai bien conscience de la détresse des salariés à l’annonce des plans sociaux. Nous avons les uns et les autres travaillé dans le secteur privé ; nous avons pu nous aussi être victimes de plans sociaux. Il n’y avait donc aucun mépris de ma part à l’égard de ceux qui sont confrontés à ces terribles situations.

J’en viens à l’amendement. Madame Poncet Monge, vous voulez modifier le texte pour qu’il ne puisse pas être adopté conforme. Pour ma part, je souhaite au contraire qu’il soit voté sans modification, parce que je veux que cela aille vite. En effet, si ce texte est adopté définitivement, le Président de la République peut, d’ici à quinze jours, promulguer la loi, et les nouveaux dispositifs qu’il contient entreront en vigueur.

Prolonger cette expérimentation de quatre ans ne paraît pas disproportionné. D’après le rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte, la déclaration sociale nominative (DSN) serait l’outil adapté pour faire remonter les informations.

Les entreprises de travail à temps partagé, qui n’arrivent pas à faire remonter les informations, en conviennent. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne sais pas si ce sera possible.

En outre, cela nous permettrait de développer cet outil et d’avoir des données plus fiables, même si, vous avez raison, ma chère collègue, le rapport de l’Igas contient aussi un certain nombre d’indications intéressantes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Le dispositif a été recalibré pour prendre en compte les critiques et les inquiétudes. Le Gouvernement a pris des engagements sur le suivi. Par ailleurs, il faut que ce texte puisse être adopté conforme pour que nous puissions aller vite et poursuivre l’expérimentation dans de bonnes conditions.

Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Le Parlement a été destinataire du rapport de l’Igas le 25 octobre dernier, ce qui signifie que l’Assemblée nationale a adopté un texte sans disposer d’aucune donnée… Et vous voulez voter cette proposition de loi conforme ? Je comprends mieux pourquoi le Sénat refuse toujours les demandes de rapport !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

110

Contre

230

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

code

insérer les mots :

, en catégorie A,

II. – Alinéa 8

Après le mot :

liste

insérer les mots :

, en catégorie A,

III. – Alinéa 9

Après le mot :

liste

insérer les mots :

, en catégorie A ,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’Igas constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui lui est assigné d’assurer “l’employabilité” de personnes “ayant des difficultés d’insertion”. [En effet,] le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes vraiment éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaires ».

Par cet amendement, nous entendons restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès au CDIE, en précisant que les demandeurs d’emploi qui pourront conclure un CDIE sont seulement ceux qui sont inscrits en catégorie A, qui sont les personnes les plus éloignées de l’emploi, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi.

Cela exclut donc ceux qui font des va-et-vient entre les catégories A, B et C. Ceux qui travaillent plus de 78 heures par mois ne me semblent pas les plus éloignés de l’emploi !

Je rappelle que le critère d’inemployabilité n’est pas une notion du code du travail. On peut donc légitimement la critiquer. Je le rappelle, les personnes en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi, représentent 55 % des demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, soit 2,814 millions d’inscrits à France Travail. Les CDIE concernent par conséquent un large public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre l’éligibilité des demandeurs d’emploi au CDIE aux seuls demandeurs d’emploi de catégorie A.

Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement. Je rappelle toutefois que la catégorie A concerne les demandeurs d’emploi sans emploi, que la catégorie B regroupe les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois et que la catégorie C rassemble les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois.

La commission considère que les personnes relevant de ces trois catégories pourraient prétendre à un CDI qui soit bien un CDIE. Il faut donc élargir ce dispositif et ne pas le réserver à la seule catégorie A.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J’émettrai le même avis défavorable, pour des raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur ou que j’ai déjà évoquées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à introduire des sanctions si les conditions prévues à l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, tel qu’il a été réécrit par cette proposition de loi, ne sont pas respectées lors de la signature d’un CDIE.

Selon l’Igas, « pour les entreprises utilisatrices, le CDIE répond à un besoin de fidélisation des salariés mis à disposition, mais aussi de flexibilité, sans pour autant s’appuyer sur un cadre juridique adapté » à l’usage de l’intérim. Dans ce rapport, il est indiqué que 6 % des CDIE ne présenteraient aucun des critères d’éligibilité définis par la loi.

Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait des sanctions. Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article en question, au motif qu’il était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 1^er et de l’abandon du principe d’une pérennisation du dispositif au profit de la relance d’une expérimentation pour une durée de quatre ans.

Cet argument est vraiment spécieux. Pourquoi supprimer les sanctions durant quatre ans en cas de non-respect des dispositions de l’article 1^er ? En expérimentation, tout serait-il permis ? Dès lors, comment évaluer si le cadre n’est pas respecté ? Et comment sécuriser un minimum les salariés durant cette période ?

Notre amendement de repli vise donc à rétablir des sanctions en cas de non-respect des conditions instaurées par l’article 1^er – c’est bien le minimum –, afin de borner le dispositif et de pouvoir l’évaluer sans biais dans quatre ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire une sanction en cas de manquement aux conditions légales du CDIE, alors que les députés l’ont supprimée. Certes, ceux-ci n’ont pas été éclairés par le rapport de l’Igas. Mais ils l’ont été par un premier document intermédiaire. Par ailleurs, un travail de fond a été réalisé par deux collègues députés, que je tiens à citer : Stéphane Viry et Fanta Berete. Ils ont d’ailleurs poussé à maintenir l’expérimentation.

Nos collègues députés ont effectivement supprimé l’amende de 3 750 euros prévue dans le texte initial ; ils ont agi ainsi d’abord pour alléger le code du travail, ce à quoi nous aspirons tous. Ils ont rappelé en outre que ce n’est pas parce que celui-ci ne prévoit pas d’amende que les ETTP peuvent faire tout ce qu’elles veulent.

Ces entreprises sont contrôlées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ainsi que par l’Urssaf. Il existe donc un cadre qui protège ces salariés, dans les ETTP comme dans beaucoup d’autres entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. La proposition de loi comportait initialement des sanctions, parce qu’elle prévoyait une généralisation du dispositif et non une expérimentation.

Dans le cadre d’une expérimentation, nous n’allons pas alourdir le code du travail… S’il y a généralisation, nous pourrons réévaluer le besoin de sanctions complémentaires.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

(Non modifié)

À l’article L. 1252-7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles » – (Adopté.)

Article 1^er ter

(Non modifié)

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission

« Art. L. 1252-14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

« Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

« Art. L. 1252-15. – Par dérogation à l’article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis.

« Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. »

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

au cours des trois mois

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons que la proposition de loi ne retienne pas une durée de trois mois pour le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre du CDII, car les CDIE sont conclus par des entreprises qui ne sont pas régies par des accords de branche.

Je le répète, rien n’empêche la branche, où a lieu une négociation entre les partenaires sociaux, ce qui n’est pas le cas dans le cas du CDIE, d’améliorer le dispositif du CDII. Mais en tout état de cause, nous ne pouvons pas retenir une durée de trois mois, et non de dix-huit mois, alors que l’entreprise utilisatrice peut employer le salarié jusqu’à cinq ans – cela constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, une période d’essai assez longue !

D’ailleurs, d’après l’Igas, « le CDIE n’est pas utilisé dans un but de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement pour mettre à disposition des salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’article 1^er ter tend à renforcer les droits des salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé qui sont finalement embauchés par l’entreprise utilisatrice. Il précise notamment que les trois mois précédant le recrutement sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. On passe donc de zéro à trois mois, ce qui constitue une première avancée, dont nous devons nous féliciter.

Ma chère collègue, votre amendement vise à aller au-delà de trois mois. Nous avions retenu cette durée, car l’objectif était de converger avec le CDII, donc l’intérim, comme le recommande l’Igas dans son rapport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er ter.

(L’article 1^er ter est adopté.)

Après l’article 1^er ter

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation portant sur un accord de branche concernant le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les salariés en CDIE sont particulièrement vulnérables. Ils ont d’autant plus besoin des droits ouverts par une convention collective pour conforter leur retour vers l’emploi durable.

Pour éviter le dumping social entre employeurs, d’une part, et la rupture d’égalité entre salariés, d’autre part, leur accès à la formation est facilité par le dialogue social de l’opérateur de compétences (Opco) de branche, qui définit entre autres la pertinence des formations qualifiantes et leur quantité.

L’Igas indique bien que ces formations sont de moins bonne qualité, et moins nombreuses. Or cet accès repose pour beaucoup sur le régime conventionnel des accords de branche. Le ministère du travail encourage tous les employeurs à être couverts par un accord de branche, entre autres pour cette raison.

En l’absence de toute régulation de branche, et alors même que les droits à formation sont théoriquement doublés, après quatre ans d’expérimentation, les ETTP contractant des CDIE présentent un bilan de formation professionnelle pauvre, en qualité et en quantité.

Comme le soulignent les partenaires syndicaux et patronaux de la branche du travail temporaire, avec ce piètre bilan en termes d’accès à une formation professionnelle qui conditionne le retour à l’emploi durable, le recours aux CDIE relève principalement de l’effet d’aubaine, puisqu’il offre une flexibilité accrue, assorti d’une moindre sécurité pour les salariés.

D’ailleurs, selon l’Igas, « construit en dehors du cadre du travail temporaire, le CDIE échappe à un encadrement qui vise, en France comme dans de nombreux pays, à limiter les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi ».

Cet amendement de repli vise donc à rendre obligatoire l’ouverture d’une négociation de branche ou, au moins, l’adossement à une branche existante dans l’année qui suit la promulgation de la présente proposition de loi, afin d’ouvrir la voie du dialogue social entre les partenaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je comprends l’objectif visé par cet amendement, mais, comme je l’ai dit en commission, l’obligation légale de négocier pèse moins que l’intention réelle des partenaires sociaux.

L’examen de cet amendement me permet, si j’ose dire, de vous adresser ma liste de courses, madame la ministre ! (Sourires.) En effet, nous arrivons au terme de cette discussion, et j’espère que nous aboutirons à un vote conforme de ce texte. Je pense qu’il est urgent de travailler à une évaluation sérieuse du dispositif par les services de l’État, mais aussi de permettre aux ETTP de se rapprocher d’une convention collective, ce qui sécurisera les personnes en CDIE, ainsi que d’un Opco, un opérateur de compétences.

Enfin, en ce qui concerne l’intérim, le CDII est un bon dispositif. Je sais que les entreprises d’intérim, notamment Prism’emploi, nous écoutent. Je leur avais promis de défendre les propositions de l’Igas.

Il me semble urgent de revenir à la borne temporaire du CDII – je le dis d’autant plus volontiers que c’est moi qui l’ai supprimée… Et nous devons travailler à établir une flexisécurité pour le CDII. Tel est l’engagement que nous devons prendre au terme de cette discussion, qui aboutira, je l’espère, à un vote conforme de cette proposition de loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame Poncet Monge, il serait prématuré d’engager une négociation avant que l’on ne puisse évaluer l’expérimentation. Nous prolongeons cette dernière justement pour disposer de meilleures données.

Mme le rapporteur a raison, nous devons nous garder d’imposer des sujets de négociation, au moins sur ce point, dont les partenaires sociaux ne se seraient pas eux-mêmes saisis.

Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à rendre les conditions de l’évaluation parfaitement lisibles et à y associer les parlementaires qui le souhaiteraient. De même, nous sommes à la disposition de la représentation nationale pour échanger sur les autres points de vigilance que Mme le rapporteur a évoqués à propos des contours du CDII.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Mme le rapporteur a déclaré qu’il fallait examiner l’ensemble des points de vigilance. Elle a notamment rappelé que l’on pourrait adosser ce contrat à une branche professionnelle. Mais alors, quel serait l’avantage opérationnel du CDIE par rapport à d’autres types de contrats ? Il n’y en aurait plus aucun !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, voilà bien l’argument le plus spécieux que j’aie jamais entendu, et j’ai de l’expérience en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Vous écartez les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi que nous allons peut-être adopter pour quatre ans.

Or il ne s’agit pas de sanctions futiles : elles sont là pour garantir l’application de l’article 1^er, le respect des minima sociaux, etc. Vous proposez de les supprimer pendant quatre ans au prétexte qu’il ne s’agit que d’une expérimentation. C’est incroyable, d’autant que vous envisagez de les rétablir en cas de pérennisation du dispositif ! Il faudra que l’on m’explique…

Quant à l’ancienneté, pour une personne qui a travaillé dix-huit mois, si on ne lui reprend que trois mois, elle perd tout de même quinze mois de présence dans l’entreprise. Après cinq ans, ce sont cinquante-sept mois d’ancienneté qui lui sont volés. On ne peut pas retenir la même règle pour dix-huit mois et pour cinq ans !

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. J’ai bien compris que ce texte doit être voté conforme coûte que coûte. Ce n’est pas ce dont j’avais l’habitude dans cette maison, mais, apparemment, les temps ont changé…

Pour autant, je ne peux laisser subsister l’impression qu’il s’agirait d’un dispositif nouveau, dont il faudrait faire avant tout l’évaluation. Non, il s’agit d’un dispositif qui existe depuis 2018, que vous le vouliez ou non, et qui a donné un certain nombre de résultats. Il a même fait l’objet de deux rapports, ainsi que d’un travail d’étude approfondi. Nous ne pouvons donc pas partir d’aujourd’hui pour ouvrir une durée de quatre ans avant d’évaluer ; sinon, il s’agira en fait d’une durée d’expérimentation de dix ans !

Avec toutes les préconisations que vous ajoutez, même s’il faut que le texte soit voté à l’identique, on retombe sur le droit commun. Dès lors, pourquoi créer encore un dispositif, puisqu’il faudra le modifier considérablement, afin qu’il corresponde au droit commun ? Dans le code du travail, le droit commun existe déjà, que je sache.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles 2 et 3

(Suppressions maintenues)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Mes chers collègues, je suis étonnée. Je vous ai régulièrement entendus, dans cet hémicycle, fustiger le manque de préparation de certains textes de loi, présentés sans étude d’impact. Je vous ai entendus aussi rappeler, comme nous le faisons nous aussi, d’ailleurs, l’importance des partenaires sociaux pour tout ce qui concerne l’emploi.

Or voilà que, sur cette proposition de loi, qui a été votée à l’Assemblée nationale sans aucun document préparatoire, nous découvrons qu’il existe un rapport de l’Igas, mais que celui-ci, qui est tout de même clairement négatif, a été mis sous le boisseau, sans que nous sachions pourquoi – même si nous avons entendu vos excuses, madame la ministre déléguée, nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.

Nous avons reçu un courrier signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, dans lequel ceux-ci s’expriment de manière très défavorable sur ce texte. Ils sont unanimes à nous dire qu’ils n’en veulent pas ! Je croyais pourtant que nous les respections… Au moins, nous disent-ils, faites évoluer le dispositif. Ils ne veulent donc pas que nous votions ce texte conforme. Or même sur la question des deux ans, vous ne bougez pas.

Je me demande tout de même d’où vient ce subit acharnement à voter cette prorogation qui, je le crains, se terminera dans quatre ans par une généralisation. Je le vois d’ici : on nous dira que, finalement, 100 000 emplois ont été créés, que c’est mieux que rien, etc. Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a déjà suffisamment de types de contrats de travail pour l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi ; or nous allons en ajouter un autre.

Enfin, et surtout, nous portons un nouveau coup de canif au code du travail.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Mme Pascale Gruny, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite remercier notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.) Elle a pris à bras-le-corps ce texte, qui a pourtant été déposé assez tardivement ; or, comme vous le savez, nous sommes très occupés en ce moment par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaite remercier aussi tous les collègues qui ont participé au débat et qui l’ont enrichi. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais il est toujours intéressant de discuter ensemble.

Enfin, je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous repartez avec une liste de courses, que nous saurons vous rappeler ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 7 novembre 2024

À 10 h 30 : séance solennelle

- Commémoration, dans l’hémicycle, de la séance inaugurale de l’Assemblée consultative provisoire, le 9 novembre 1944

• Intervention du Président du Sénat

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 5 minutes chacun

• Intervention du Premier ministre

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 12 novembre 2024

À 14 heures

Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).

À 18 h 30

- Débat sur le thème : « Nouvelle Commission : quelle politique européenne et quelle influence pour la France ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 8 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Gestion de l’eau : bilan de l’été 2024 et perspective pour mieux gérer la ressource » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 8 novembre à 15 heures

Mercredi 13 novembre 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l’enfant victime de violences, présentée par Mme Maryse Carrère (texte n° 530, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, présentée par M. Christian Bilhac et plusieurs de ses collègues (texte n° 628, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 novembre à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Financement de la sécurité civile : soutenir les Sdis dans leur gestion des nouveaux risques » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 novembre à 15 heures

Jeudi 14 novembre 2024

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, présentée par M. Pierre-Jean Verzelen (texte n° 782, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 novembre à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin (texte n° 783, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 novembre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l’environnement dans cette zone, présentée par Mme Nicole Duranton, MM. François Patriat, Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de leurs collègues (texte n° 1 rectifié, 2024-2025)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 novembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, présentée par Mme Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues (texte n° 475, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 18 novembre 2024

À 16 h, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 13 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 15 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 novembre en début d’après-midi et à la suspension du soir, et mardi 19 novembre en début d’après-midi et à la suspension du soir

• Temps attribué à la rapporteure générale de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 novembre à 15 heures

Mardi 19 novembre 2024

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

Mercredi 20 novembre 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Désignation des 23 membres de la commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés (droit de tirage du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 19 novembre à 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

Jeudi 21 novembre 2024

À 10 h 30, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

Vendredi 22 novembre 2024

À 9 h 30, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

Éventuellement, samedi 23 novembre 2024

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

PROJET DE LOI DE FINANCES

Lundi 25 novembre 2024

À 10 heures, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Discussion générale

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 22 novembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (procédure accélérée)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : jeudi 21 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 22 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 25 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 22 novembre à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen de l’article liminaire

• Délai limite pour le dépôt des amendements à l’article liminaire et à l’article 40 : jeudi 21 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements à l’article liminaire et à l’article 40 : vendredi 22 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l’article liminaire et à l’article 40 : lundi 25 novembre matin

=> Examen de l’article 40 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 22 novembre à 15 heures

=> Examen des articles de la première partie

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance à la première partie : jeudi 21 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements de la première partie : vendredi 22 novembre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à la première partie : lundi 25 novembre matin et après-midi

Mardi 26 novembre 2024

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (texte A.N. n° 325)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 novembre à 12 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mercredi 27 novembre 2024

À 11 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 novembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Jeudi 28 novembre 2024

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Vendredi 29 novembre 2024

À 9 h 30, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Samedi 30 novembre 2024 et, éventuellement, dimanche 1^er décembre 2024

Le matin, l’après-midi, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)

=> Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 novembre à 15 heures

=> Scrutin public ordinaire de droit

Lundi 2 décembre 2024

À 9 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Enseignement scolaire (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 28 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 novembre à 11 heures

=> Santé (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 45)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 28 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 novembre à 11 heures

=> Immigration, asile et intégration (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 28 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 novembre à 11 heures

=> Sécurités (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 28 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 29 novembre à 11 heures

Mardi 3 décembre 2024

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Économie (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 décembre à 11 heures

=> Travail, emploi et administration des ministères sociaux (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 décembre à 11 heures

=> Justice (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 décembre à 11 heures

Mercredi 4 décembre 2024

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Administration générale et territoriale de l’État (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 15)

• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 3 décembre à 11 heures

=> Relations avec les collectivités territoriales (+articles 61, 62, 63 et 64) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)

Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 29 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 3 décembre à 11 heures

Jeudi 5 décembre 2024

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Défense (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 4 décembre à 11 heures

=> Aide publique au développement (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 45)

Compte spécial : prêts à des États étrangers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 4 décembre à 11 heures

=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 4 décembre à 11 heures

=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 4 décembre à 11 heures

Vendredi 6 décembre 2024

À 10 heures, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Culture (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteures pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 5 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 5 décembre à 11 heures

=> Médias, livre et industries culturelles (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)

et Audiovisuel public

Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 5 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 5 décembre à 11 heures

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)

Compte spécial : développement agricole et rural

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 5 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 5 décembre à 11 heures

Samedi 7 décembre 2024

À 10 heures, l’après-midi et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

=> Plan de relance (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)

et Investir pour la France de 2030

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

=> Engagements financiers de l’État (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

Compte spécial : participations financières de l’État

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

=> Transformation et fonction publiques (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

et Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes pour l’un et 5 minutes pour l’autre

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

Éventuellement, dimanche 8 décembre 2024

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 9 décembre 2024

À 10 heures, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Recherche et enseignement supérieur (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 5 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

=> Écologie, développement et mobilités durables (+ article 60) (durée maximale prévisionnelle : 9 heures)

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 5 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 décembre à 11 heures

Mardi 10 décembre 2024

À 14 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (durée maximale prévisionnelle : 3 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 9 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 décembre à 11 heures

=> Cohésion des territoires (durée maximale prévisionnelle : 4 heures 45)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 9 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 décembre à 11 heures

Mercredi 11 décembre 2024

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Pouvoirs publics (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)

et Conseil et contrôle de l’État

et Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : publications officielles et information administrative

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 10 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 10 décembre à 11 heures

=> Action extérieure de l’État (durée maximale prévisionnelle : 3 heures 30)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 10 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 10 décembre à 11 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 11 décembre à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Action extérieure de l’État (suite)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 6 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mardi 10 décembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 11 décembre matin

Jeudi 12 décembre 2024

À 10 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2024

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 décembre à 15 heures

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2025 (texte A.N. n° 324)

=> Éventuellement, examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite et fin)

=> Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 11 décembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : jeudi 12 décembre à 12 h 30

=> Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 17 décembre 2024

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à libérer la production agricole des entraves normatives, présentée par MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville (texte n° 108, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 décembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre à 15 heures

Mercredi 18 décembre 2024

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 18 décembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi visant à libérer la production agricole des entraves normatives, présentée par MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville (texte n° 108, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 19 décembre 2024

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au GEST)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural, présentée par M. Édouard Courtial (texte n° 78, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 décembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, présentée par Mme Nathalie Goulet (texte n° 29, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 décembre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 janvier 2025

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 6 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 décembre après-midi, mercredi 11 décembre matin et après-midi et, éventuellement, jeudi 12 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 janvier matin et début d’après-midi et mercredi 15 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 janvier à 15 heures

Mercredi 15 janvier 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Jeudi 16 janvier 2025

À 10 h 30, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 20 janvier 2025

À 16 heures et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Mardi 21 janvier 2025

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Mercredi 22 janvier 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Jeudi 23 janvier 2025

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (procédure accélérée ; texte A.N. n° 529)

Ce texte sera envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier à 15 heures

L’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (procédure accélérée ; texte A.N. n° 529)

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

Éventuellement, vendredi 24 janvier 2025

À 9 h 30, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 27 janvier 2025

À 16 heures

- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 17 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 24 janvier à 15 heures

Le soir

- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, présentée par MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain (texte n° 735, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 27 janvier après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 24 janvier à 15 heures

Mardi 28 janvier 2025

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte n° 639, 2023-2024)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 janvier à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 28 janvier à 12 h 30

- Suite de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, présentée par MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain (texte n° 735, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 29 janvier 2025

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 janvier à 11 heures

De 16 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit trente

(Espace transpartisan)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

Jeudi 30 janvier 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

À l’issue de l’espace réservé au groupe CRCE-K et le soir

- Suite de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, présentée par MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain (texte n° 735, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. Je rappelle que, demain, jeudi 7 novembre 2024, se tiendra une séance de commémoration, en présence de M. le Premier ministre, du 80^e anniversaire de la séance inaugurale de l’Assemblée consultative provisoire du 9 novembre 1944.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 12 novembre 2024 :

À dix-huit heures trente :

Débat sur le thème « Nouvelle Commission : quelle politique européenne et quelle influence pour la France ? ».

Le soir :

Débat sur le thème « Gestion de l’eau : bilan de l’été 2024 et perspective pour mieux gérer la ressource ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à la prospective.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Baptiste Olivier est proclamé membre de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de M. Daniel Gueret, démissionnaire.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER