M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 118 053 205,28

0,00

21 062 053,39

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 455 491 318,56

20 595 457,20

- Navigation aérienne

610 250 693,64

- Transports aériens, surveillance et certification

52 311 193,08

466 596,19

Publications officielles et information administrative

142 002 348,65

0,00

12 690 189,27

- Édition et diffusion

42 323 321,25

7 228 545,39

- Pilotage et ressources humaines

99 679 027,40

5 461 643,88

Total des budgets annexes

2 260 055 553,93

0,00

33 752 242,66

I . – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2023 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 105 256 797,88

2 351 033 346,54

0,00

40 435 683,12

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 447 679 352,72

36 352 526,82

- Navigation aérienne

608 442 474,71

- Transports aériens, surveillance et certification

49 134 970,45

4 083 156,30

Publications officielles et information administrative

142 646 979,30

184 743 851,30

0,00

7 990 895,10

- Edition et diffusion

43 113 643,75

3 719 199,65

- Pilotage et ressources humaines

99 533 335,55

4 271 695,45

Total des budgets annexes

2 247 903 777,18

2 535 777 197,84

0,00

48 426 578,22

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 702 650 201,70

21 789 007,30

- Structures et dispositifs de sécurité routière

338 963 817,70

903 801,30

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

646 685 460,00

16 424 184,00

- Désendettement de l’État

690 800 924,00

4 461 022,00

Développement agricole et rural

141 061 426,15

2 985 558,85

- Développement et transfert en agriculture

63 642 346,18

1 624 164,82

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

77 419 079,97

1 361 394,03

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

340 874 815,21

21 513 252,79

- Électrification rurale

333 992 831,15

20 798 060,85

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

6 881 984,06

715 191,94

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

355 968 318,37

9 422 340,14

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

355 968 318,37

9 422 340,14

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

15 574 118 661,04

3 902 164 629,96

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 985 793 484,04

3 902 164 629,96

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

6 588 325 177,00

Pensions

64 303 987 148,31

2,69

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

60 937 705 618,81

1,19

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

2 002 881 389,41

0,59

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 363 400 140,09

0,91

Total des comptes daffectation spéciale

82 418 660 570,78

3 957 874 791,73

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à laudiovisuel public

3 796 849 552,00

- France Télévisions

2 430 513 517,00

- ARTE France

278 175 689,00

- Radio France

623 406 038,00

- France Médias Monde

284 858 936,00

- Institut national de l’audiovisuel

99 929 039,00

- TV5 Monde

79 966 333,00

Avances aux collectivités territoriales

123 815 178 935,87

2 136 067 785,13

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

123 816 543 081,87

2 128 703 639,13

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

-1 364 146,00

1 364 146,00

Prêts à des États étrangers

228 329 438,76

872 579 743,24

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

224 913 850,24

775 086 149,76

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

3 415 588,52

97 493 593,48

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

165 808 000,00

4 210 000,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

143 670 000,00

2 100 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

22 088 000,00

2 110 000,00

Prêts et avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

8 128 028 000,00

1 182 873 989,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 935 628 000,00

764 372 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

42 400 000,00

196 882 000,00

- Prêts et avances à des services de l’État

50 000 000,00

206 619 989,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

100 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

136 134 193 926,63

4 195 731 517,37

 

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 729 254 543,72

1 794 732 398,01

20 885 206,28

- Structures et dispositifs de sécurité routière

365 965 539,37

0,63

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

646 288 080,35

16 424 183,65

- Désendettement de l’État

690 800 924,00

4 461 022,00

Développement agricole et rural

141 753 681,15

154 940 706,33

0,85

- Développement et transfert en agriculture

62 145 165,97

0,03

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

79 608 515,18

0,82

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

367 218 990,85

377 913 253,94

21 513 253,15

- Électrification rurale

362 251 537,85

20 798 061,15

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 967 453,00

715 192,00

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

458 342 602,95

524 378 414,01

0,55

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

458 342 602,95

0,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

15 574 118 661,04

13 215 321 681,60

3 902 164 629,96

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 985 793 484,04

3 902 164 629,96

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

6 588 325 177,00

Pensions

64 303 986 506,65

63 160 998 817,62

644,35

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

60 937 704 977,12

642,88

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

2 002 881 389,41

0,59

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 363 400 140,12

0,88

Total des comptes daffectation spéciale

82 574 674 986,36

79 228 285 271,51

3 944 563 735,14

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à laudiovisuel public

3 796 849 552,00

3 796 850 118,87

- France Télévisions

2 430 513 517,00

- ARTE France

278 175 689,00

- Radio France

623 406 038,00

- France Médias Monde

284 858 936,00

- Institut national de l’audiovisuel

99 929 039,00

- TV5 Monde

79 966 333,00

Avances aux collectivités territoriales

123 795 917 646,87

120 191 799 886,56

2 155 329 074,13

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

123 816 542 818,87

2 128 703 902,13

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19

-20 625 172,00

20 625 172,00

Prêts à des États étrangers

541 104 114,47

1 647 963 677,50

357 317 336,53

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

387 688 525,95

259 823 743,05

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

3 415 588,52

97 493 593,48

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

150 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

496 967 146,19

525 245 472,87

21 950 853,81

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

91 670 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

31 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

352 159 146,19

19 840 853,81

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

22 088 000,00

2 110 000,00

Prêts et avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

8 128 028 000,00

8 459 743 016,57

1 182 873 989,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 935 628 000,00

764 372 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

42 400 000,00

196 882 000,00

- Prêts et avances à des services de l’État

50 000 000,00

206 619 989,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19

- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

100 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

136 758 866 459,53

134 621 602 172,37

3 717 471 253,47

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

1 028 681 979,59

1 028 055 660,78

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

198 848 331,91

185 549 184,17

- Couverture des risques financiers de l’État

2 190 106 579,28

2 190 106 579,28

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

742 319 074,00

722 179 064,16

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

59 576 271 177,36

59 575 215 793,96

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

8 137 064,50

3 833 266,11

- Opérations commerciales des domaines

65 798 581,44

115 178 104,00

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

38 259 606,63

36 608 974,39

- Soutien financier au commerce extérieur

1 748 731 791,84

2 059 450 221,53

Total des comptes de commerce

65 597 154 186,55

65 916 176 848,38

0,00

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

127 053 442,27

221 300 890,02

- Opérations avec le Fonds monétaire international

274 668 569,60

790 414 699,57

17 244 115 051,78

- Pertes et bénéfices de change

46 924 845,40

16 294 075,74

Total des comptes dopérations monétaires

448 646 857,27

1 028 009 665,33

17 244 115 051,78

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2024 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2023, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2023

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

14 643 361 522,95

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 130 750 738,75

Développement agricole et rural

134 274 837,81

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

487 308 050,44

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

707 082 468,30

Participation de la France au désendettement de la Grèce

Participations financières de l’État

4 387 760 647,42

Pensions

7 796 184 780,23

Comptes de concours financiers

26 257 297 860,83

3 967 355,83

Accords monétaires internationaux

Avances à l’audiovisuel public

3 967 355,83

Avances aux collectivités territoriales

584 968 611,43

Prêts à des États étrangers

15 642 136 318,26

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 964 203 299,93

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 065 989 631,21

Comptes de commerce

119 014 141,98

9 070 458 436,07

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

107 283 645,56

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

11 730 496,40

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

44 054 262,83

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

4 024 027 094,71

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

105 056 627,47

Opérations commerciales des domaines

222 295 324,17

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

32 789 587,19

Soutien financier au commerce extérieur

4 642 235 539,70

Comptes dopérations monétaires

17 377 198 862,15

305 432 762,82

Émission des monnaies métalliques

305 432 762,82

Opérations avec le Fonds monétaire international

17 244 115 051,78

Pertes et bénéfices de change

133 083 810,37

Total des comptes spéciaux

43 753 510 864,96

24 023 220 077,67

 

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2024 à l’exception :

a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

c) d’un solde créditeur de 162 295 324,17 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

d) d’un solde créditeur de 305 432 762,82 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

e) d’un solde débiteur de 133 083 810,37 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à – 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
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Article 9 (début)

Article 8

Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 nest pas adopté.)

Article 8
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Article 9 (fin)

Article 9

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 9.

Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

En conséquence, l’article 9 va être mis aux voix par scrutin public.

Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Je mets aux voix l’article 9.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 202
Pour l’adoption 19
Contre 183

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 est rejeté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 9 (début)
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