M. Michel Masset. Très bien !
M. Pierre-Alain Roiron. Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants pourront ainsi être réputés complets même s’ils comptent deux conseillers municipaux de moins que l’effectif légal figurant dans la présente proposition de loi.
Dans un amendement, notre collègue Éric Kerrouche propose d’étendre le dispositif dérogatoire prévu dans la loi Engagement et proximité pour les communes de moins de 500 habitants, lequel a été supprimé dans la version initiale de ce texte.
Afin de mettre un terme, dans les communes de moins de 1 000 habitants, au système de panachage qui conduit, nous le savons tous, à une chasse aux élus, dans laquelle les maires et les adjoints sont souvent en première ligne, nous appelons à une réflexion plus large et plus complète sur le mode de scrutin.
La réduction de l’effectif légal dans les petites communes est un moyen de faciliter l’émergence de listes paritaires et donc égalitaires.
Les avantages du scrutin de liste ont été mis en avant dans le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 : ce scrutin favorise le bon fonctionnement des équipes municipales et garantit une parité plus efficace.
Il s’agit évidemment d’une exigence démocratique. Explorée avec attention, cette question pourrait constituer une réponse durable à la crise de l’engagement.
Mes chers collègues, cet ajustement pragmatique répond – nous le savons – à une réalité de terrain, ainsi qu’aux besoins exprimés par les acteurs locaux. Au regard des modifications apportées en commission et à la lumière du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, notre groupe votera dans sa très grande majorité cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, légiférer sur les élus locaux est essentiel ; c’est reconnaître le rôle crucial qu’ils jouent dans la vie quotidienne des citoyens.
Les élus locaux sont les garants du lien de proximité entre les administrés et les institutions. Ils veillent au bon fonctionnement des services publics, du moins ceux qu’il leur reste.
Toutefois, nous devons aussi admettre que la multiplication des conseillers entraîne parfois, dans certaines communes, des difficultés à constituer les listes. Les conseils municipaux, lieux de démocratie, peuvent par ailleurs devenir des arènes où les débats s’éternisent et où l’administration locale souffre d’une lourdeur bureaucratique.
La réduction du nombre de conseillers municipaux, associée au maintien du nombre d’adjoints, pourrait contribuer à dynamiser l’efficacité de ces instances décisionnelles.
En resserrant le cercle des élus, nous faciliterions la coordination et la réactivité face aux défis auxquels nos communes sont confrontées. Avec un conseil plus restreint, la prise de décision serait plus rapide et fluide, ce qui permettrait de répondre de manière plus immédiate aux besoins des habitants.
Cette proposition de loi favoriserait donc une gouvernance plus agile et plus moderne, adaptée aux réalités actuelles, quand les délais de réaction face aux urgences économiques, sociales ou environnementales sont de plus en plus courts.
Soulignons également un problème qui touche de nombreuses communes, à savoir le manque de participation démocratique des citoyens.
Dans de nombreux territoires, nous observons une désaffection croissante des habitants pour la vie municipale : les taux de participation aux élections locales diminuent, les réunions publiques sont peu fréquentées et les initiatives participatives, comme les conseils de quartier ou les consultations citoyennes, peinent à mobiliser.
C’est une des raisons pour lesquelles ce texte va dans le bon sens. Nous ne pouvons pas demander à une tête de liste candidate aux élections dans une commune de 499 habitants de trouver 11 colistiers. Elle peinera à les trouver et plus encore à les mobiliser.
Malheureusement, la jeunesse est la grande absente de nos échanges. Nous devons, dans les mois à venir, trouver une solution afin de la revoir s’impliquer dans nos communes par un simple vote ou, a minima, par la mobilisation démocratique. À cet égard, le récent tour de passe-passe électoral ne va pas forcément dans le bon sens.
Toutefois, nous ne saurions diminuer le nombre d’élus sans prévoir des ajustements complémentaires : cette réforme doit s’accompagner de mesures visant à renforcer la compétence et l’engagement des conseillers.
Il serait donc judicieux d’améliorer l’accès à la formation et de favoriser la conciliation entre vie politique et vie professionnelle. Il est par ailleurs plus important que jamais d’avoir une plus grande considération pour les élus communaux, au vu de la chute de l’engagement à cet échelon.
N’oublions pas que les conseillers municipaux sont les premières pierres de notre structure démocratique. Vous avez sur votre bureau, me semble-t-il, madame la ministre, une magnifique proposition de loi sur le statut de l’élu local…
L’attribution de la qualité de grand électeur à l’ensemble des élus municipaux serait un pas important vers la reconnaissance des élus des plus petites communes.
Nous prenons acte de la volonté d’étendre la diminution du nombre de conseillers municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, mais nous souhaitons aller plus loin et l’élargir aux plus grandes communes, celles qui comptent jusqu’à 30 000 habitants.
Adopter cette réforme, c’est faire le choix d’une gouvernance plus agile et plus en phase avec les besoins actuels de nos territoires.
Il est toutefois nécessaire, madame la ministre, de régler au plus vite les problèmes que rencontrent nos communes et nos élus. En effet, la situation économique, sociale et environnementale est très préoccupante.
Dans ce moment difficile, la chambre haute doit se tenir au plus près de nos élus. Ne les abandonnons pas ! Ils ont besoin de vous, madame la ministre, mais aussi de nous tous, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Alexis de Tocqueville disait : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. »
Qu’elle soit rurale ou urbaine, petite ou grande, la commune constitue la cellule de base, le fondement de la démocratie, et les élus municipaux, par leur engagement et leur abnégation, sont les maillons essentiels de la vitalité et du dynamisme de la démocratie locale.
Or, depuis plusieurs années maintenant, des inquiétudes se font jour à l’occasion des élections municipales s’agissant du manque de candidats, principalement dans les collectivités situées en milieu rural. Cette pénurie de candidats aux élections municipales peut porter atteinte à la démocratie locale.
Ainsi, selon le rapport d’information de Mathieu Darnaud sur l’avenir de la commune et du maire en France, 106 communes ne disposaient d’aucun candidat lors du premier tour des élections municipales de 2020, soit une augmentation de 75 % par rapport aux élections de 2014. C’est beaucoup et c’est inquiétant. Cela pourrait entraîner une véritable crise de la démocratie locale en 2026.
C’est pourquoi notre collègue François Bonneau tente, par son initiative, de prévenir le risque que représente la diminution progressive de l’engagement municipal. Cette proposition de loi permettra aux communes rurales de constituer plus facilement leur conseil municipal.
En effet, face à la décrue du nombre de candidatures lors des dernières élections, le nombre de conseillers municipaux requis peut, dans certaines communes, apparaître comme un frein. La démocratie ne constitue pas un modèle figé. Elle doit accompagner les évolutions de nos territoires.
Pour autant, si la réduction du nombre de conseillers municipaux répond à un réel problème auquel sont confrontés les maires de certaines petites communes, elle suscite également des inquiétudes chez d’autres élus.
En effet, la diminution du nombre de conseillers pourrait alourdir la charge du maire, dans la mesure où elle réduirait l’équipe municipale sur laquelle ce dernier peut s’appuyer.
Enfin, si cette initiative constitue un progrès, elle ne permettra pas à elle seule de traiter les causes de la crise de la démocratie locale que nous connaissons actuellement. L’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux demeure indispensable, tout comme l’instauration d’un véritable statut de l’élu.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera dans sa grande majorité en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. Philippe Bas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie et félicite François Bonneau de cette initiative utile, ainsi que Mme la rapporteure de son travail.
En vérité, j’aurais préféré ne pas avoir à soutenir ce texte. Cela aurait signifié que la vitalité de notre démocratie rurale est telle que cette proposition de loi n’était pas nécessaire. Hélas, les observations nous privent de cet espoir, même si heureusement, semaine après semaine, nous avons de nombreuses preuves du dynamisme de nos communes rurales, y compris des moins peuplées d’entre elles.
La baisse du nombre de candidats aux élections municipales est un premier facteur d’inquiétude. Sans que l’on puisse parler de « flambée », le nombre de démissions est tout de même très élevé : depuis le début de l’actuelle mandature, 4 % des maires ont démissionné de leur mandat.
Si ce phénomène ne touche pas, fort heureusement, la majorité de nos communes, la situation est suffisamment grave pour justifier à la fois une prise de conscience et des correctifs.
Il faut bien sûr – cela a été souligné – traiter non pas seulement les effets, mais aussi les causes. Nous les connaissons bien, madame la ministre : un choc de simplification est nécessaire, tous les élus nous le disent. Ils s’impatientent et nous sommes réellement heureux de vous savoir à nos côtés, pour à la fois prendre l’initiative et relayer nos préoccupations.
C’est avec soulagement, me semble-t-il, qu’une diminution raisonnable du nombre d’élus – il ne faut pas aller trop loin (Mme la ministre déléguée acquiesce.) – sera accueillie par un certain nombre de nos communes rurales, qui en ont besoin.
Il faudra bien sûr – notre rapporteure l’a bien vu – neutraliser les effets de cette proposition de loi sur le nombre d’adjoints. (Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure acquiescent.) Leurs effectifs se justifient non pas par le nombre de conseillers municipaux, mais par le nombre d’habitants, qui implique un certain niveau de service rendu à la population. Il faut donc, si possible, décorréler le nombre d’adjoints du nombre de conseillers dans les petites communes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Philippe Bas. Je précise enfin que le Sénat a refusé à plusieurs reprises d’appliquer le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Et je pense qu’il a bien fait.
Rappelons, en effet, que plus de 40 % de nos petites communes de 1 000 à 3 500 habitants n’offrent plus de choix aux électeurs puisqu’elles vivent sous le régime de la liste unique. Ce n’est pas un progrès de la démocratie.
Veillons à l’avenir non pas à aggraver le déficit démocratique, mais au contraire à le combler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI.)
M. Laurent Somon. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous quel est le point commun entre Jacques Chirac, François Mitterrand, Georges Clemenceau, Francis Cabrel, Guy Roux et Stéphane Bern ? (Sourires.) Ils ont tous été – ou sont encore – conseillers municipaux, ce qui montre bien le rôle crucial de cette fonction dans nos cités.
Sans retracer l’histoire de nos municipalités, j’insiste sur le fait que c’est au Sénat qu’ont eu lieu les débats les plus approfondis pour élaborer la fameuse loi de 1884 relative à l’organisation municipale, qui régit encore nos communes.
Depuis l’adoption de cette loi, la France est devenue la championne du monde de la démocratie de proximité. Elle compte plus de 500 000 élus locaux, dont 35 000 maires. À titre de comparaison, cela représente un élu pour 130 habitants, contre un pour 530 en Allemagne et un pour 2 600 au Royaume-Uni.
Il est vrai – le rapport de Nadine Bellurot l’a très bien démontré – que des problèmes se posent aujourd’hui : dans les plus petites communes, il est parfois difficile de compléter des listes, de trouver des élus ou des candidats motivés et investis. Peut-être faut-il effectivement adapter la législation. Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui prévoit la réduction du nombre de conseillers municipaux.
Si cette mesure peut être salutaire pour certaines communes, n’est-il pas paradoxal, tout en déplorant la baisse du nombre de conseillers municipaux actifs, de l’institutionnaliser et d’imposer ce que l’on regrette ? Ne serait-il pas plus logique de s’interroger sur les raisons de la baisse de l’attractivité du mandat municipal et d’y remédier ?
Surtout, cette réduction uniforme et obligatoire du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ne privera-t-elle pas notre pays de plusieurs dizaines de milliers de bonnes volontés si précieuses ?
Ce texte aura pour effet d’exclure du conseil municipal ou d’empêcher de se représenter certains élus dévoués, qui donnent pourtant le meilleur d’eux-mêmes.
Mme Évelyne Perrot. C’est vrai !
M. André Reichardt. Absolument !
M. Olivier Paccaud. Le bon sens et l’intérêt général nous invitent plutôt à concilier l’efficacité démocratique et la souplesse.
Comme l’a très bien suggéré Hervé Maurey, pourquoi ne pas proposer de maintenir le nombre actuel de conseillers municipaux là où il n’y a pas de problème de recrutement et de le baisser là où il y en a ? Adaptons-nous aux spécificités locales et municipales, selon la volonté municipale !
Nous savons tous combien nous avons besoin des maires, des adjoints et des conseillers municipaux, de ces fantassins de la République qui sont toujours présents, toujours en première ligne. Plus ils sont nombreux, mieux c’est. Abondance de biens ne nuit jamais !
Je présenterai donc un amendement visant à permettre aux communes qui le souhaitent de conserver le nombre actuel de conseillers municipaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui met en lumière les difficultés que rencontrent les élus de nos petites communes pour constituer leurs listes.
Ancienne maire d’une commune d’un peu plus de 1 000 habitants pendant seize ans, et présidente de l’Association des maires de la Vienne durant quatre ans, je connais parfaitement ces difficultés.
Parmi les 265 communes et les 27 communes associées de mon département, 66 % comptent moins de 1 000 habitants.
L’effectif légal d’une commune de moins de 100 habitants est de sept conseillers municipaux, pouvant être réduit à cinq de manière dérogatoire. Pour les communes de 100 à 499 habitants, l’effectif est de onze. Il est de quinze pour celles qui comptent de 500 à 1 499 habitants, puis il augmente de quatre par strate de 1 000 habitants. Ainsi, jusqu’à 3 499 habitants, le nombre de conseillers varie de sept à vingt-trois et une ville de plus de 300 000 habitants en comprend soixante-neuf.
Ce ratio n’a aucun sens, en particulier dans la situation de crise de l’engagement local sans précédent que nous connaissons.
Il est en effet compliqué, parfois même impossible, de constituer une liste municipale. À cette difficulté s’ajoutent, une fois l’élection terminée, les défections en cours de mandat.
En prévoyant de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, ce texte répond à une forte attente des élus.
Je me félicite que la commission soit allée plus loin en élargissant cette initiative aux communes de moins de 3 500 habitants tout en corrigeant les effets de bords du texte. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il est indispensable que cette baisse d’effectif n’emporte aucune conséquence sur le nombre d’adjoints.
Traiter le symptôme est une chose, mais n’oublions pas de traiter les causes de ce désengagement, de ce désarroi local, équation insoluble qui fragilise l’engagement jusqu’à conduire, parfois, à la démission.
À cela s’ajoutent les attentes nombreuses et légitimes de nos concitoyens et la complexité du millefeuille administratif.
Les élus municipaux sont accablés, en première ligne face au désespoir et parfois à la violence, dans un contexte général d’« élu-bashing ». Dans la Vienne, 19 maires et 147 adjoints ont ainsi démissionné depuis 2022.
Travaillons donc ensemble à la création d’un véritable statut de l’élu. J’ai la conviction que certains ministres issus de notre assemblée sauront être force de proposition en la matière. Le Sénat répondra présent. Pour qu’une réforme puisse être applicable en 2026, il faudra rapidement se saisir du sujet.
Avec cette forte attente et sous réserve que le nombre d’adjoints soit conservé, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Évelyne Perrot et Sonia de La Provôté applaudissent également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Article unique
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
c) (nouveau) À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
d) (nouveau) À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
e) (nouveau) À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres. » ;
2° L’article L. 284 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
c) (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel. Je suis assez sceptique sur cette proposition de loi. Comme l’ont souligné nombre d’entre vous, le fond du problème est l’engagement citoyen. C’est sur cette question, qui est au cœur de nos valeurs citoyennes, que nous devons travailler.
Demandons-nous d’où vient la faiblesse de l’engagement citoyen. Le statut de l’élu – il ne répond pas actuellement aux attentes – représente assurément une part importante du problème.
Posons-nous également la question des transferts de compétences des petites communes vers les communautés de communes. Bien souvent, les premières ne sont même pas représentées dans l’exécutif des secondes. À quoi bon s’engager, se demandent certains, si c’est uniquement pour régler des problèmes de voisinage ?
Nous devons enfin nous interroger sur la violence montante envers les élus locaux.
Plutôt que de rechercher une solution partielle – diminuer le nombre de conseillers municipaux –, nous devrions encourager les petites communes à se rapprocher d’autres communes en vue de la création de communes nouvelles.
Comme vous, je considère que les élus locaux constituent le socle de notre démocratie. Nous ne pouvons pas nous priver d’eux. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette proposition de loi. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je salue à mon tour l’engagement des conseillers municipaux, mais force est de constater – j’ai encore en mémoire mes récents échanges avec les maires et adjoints du canton de Courson-les-Carrières – les problèmes croissants qui se posent : démissions, élections partielles, etc.
Dans ce contexte, le travail engagé par l’auteur de la proposition de loi, François Bonneau, et par Nadine Bellurot pour la commission des lois est utile et intéressant. Pour autant, il n’épuise pas totalement le sujet. Henri Cabanel évoquait à l’instant des thèmes sur lesquels je reviendrai à mon tour.
Alors que j’informais les élus de l’Yonne de l’avancée des travaux du Sénat, nombre d’entre eux m’ont fait des propositions en matière d’accompagnement, de formation et de statut de l’élu. Il est vrai que, même si des progrès ont été accomplis – je pense notamment à la loi de 2019 –, beaucoup reste à faire.
De fait – nous avons lancé ce chantier avec la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie –, la mission municipale est de plus en plus complexe. Elle exige un certain nombre de compétences, qui parfois doivent être acquises et qui, lorsqu’elles le sont, doivent encore être valorisées, la fin de mandat – car elle arrive – n’étant pas suffisamment prise en compte.
Ce texte ouvre – ou rouvre – un chantier qui devra être complété par d’autres initiatives.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.
M. Philippe Grosvalet. Je vous dirais bien que je ne suis « ni pour ni contre, bien au contraire », selon une formule que l’on attribue souvent à Coluche, mais qui, me semble-t-il, est celle d’un illustre ancien maire et sénateur, Jean Lecanuet. (Mme la ministre déléguée s’en amuse.)
S’il suffisait de baisser le nombre d’élus pour régler la question de l’engagement citoyen dans nos communes, cela se saurait et nous l’aurions fait depuis longtemps.
Peut-être demain, ou dans dix ans, le législateur sera-t-il obligé, une fois de plus, de réduire le nombre d’élus et, à terme – pourquoi pas ? –, de réduire le nombre des communes ? Cette option est souvent évoquée dans notre pays…
Pour que, demain, nos conseils municipaux puissent se renouveler, pour qu’ils soient autre chose que de simples groupements de retraités, et pour que celles et ceux qui ont une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, puissent continuer de s’engager, il nous faudra absolument évoquer la question du statut de l’élu.
C’est la question essentielle que nous posent nos collègues et à laquelle nombre de maires qui nous ont élus dans cette assemblée attendent une réponse.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec. Il m’était difficile de laisser passer ce débat sans évoquer Plussulien, une commune de 500 habitants située dans les Côtes-d’Armor, dont le maire a remis sa démission au préfet en fin de semaine dernière.
Nous sommes ici trois sénateurs, de couleurs politiques très différentes, à avoir œuvré solidairement avec lui. Rien n’y a fait : il a remis sa démission de guerre lasse, sans avoir été entendu, consécutivement à la réforme de la carte scolaire, qui a eu pour effet de déstabiliser totalement son regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et de dégrader la qualité de son offre d’enseignement.
Bien évidemment, cette démission ne fera pas trembler la République, comme l’a écrit l’éditorialiste d’un grand quotidien régional. Mais ce dernier ajoutait également très justement : « Il faut pourtant en tenir compte. »
Au regard de nos précédents débats, je vois dans cette démission et dans ses motivations une raison supplémentaire de conforter notre abstention sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt. À ce stade du débat, je dois dire que je suis perplexe devant ce texte, et ce pour deux raisons. La première est d’ordre général ; l’autre – cela ne vous étonnera guère – est typiquement alsacienne.
On justifie la nécessité de réduire le nombre de conseillers municipaux, d’une part par la difficulté qu’il y aurait à trouver le nombre de conseillers suffisants, d’autre part en raison de l’absentéisme de certains d’entre eux, qui, après avoir été « racolés », n’auraient pas compris l’importance de leur mission.
Je peux entendre le premier argument, mais je rejoins aussi mes collègues Hervé Maurey et Olivier Paccaud : certains maires n’ont pas cette difficulté et sont vraiment satisfaits du nombre actuel de conseillers municipaux. Nous devons respecter cela. Se passer de tant de personnes, qui rendent de précieux services, me paraît une erreur dans le contexte actuel.
La deuxième explication serait l’absentéisme. J’en viens donc, mes chers collègues, à la raison alsacienne.
Le droit local alsacien-mosellan, dont tout le monde se moque en règle générale – il n’existe que dans les trois départements de l’Est, de sorte que personne d’autre que nous ne le connaît –, permet de sanctionner toute absence injustifiée. Cette règle, que nous avons déjà évoquée dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, est rarement utilisée, mais elle existe. Elle a parfois un effet sur certaines personnes démotivées, qui, de ce fait, ne s’absentent pas.
Mes chers collègues, je reste perplexe et je vous engage à consulter le droit local alsacien-mosellan et à vous en inspirer.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.