M. Pierre Jean Rochette. Ah, tout de même ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. … mais cette innovation ne franchira pas le mur du Sénat. Avis défavorable.
Cher Hervé Maurey, mon avis sera identique sur votre amendement n° 17 rectifié decies. Il est plus prudent de conserver les strates démographiques existantes, d’autant qu’elles déterminent les droits et dispositifs dont peuvent bénéficier les collectivités. Votre amendement, s’il était adopté, provoquerait une rupture d’égalité manifeste entre les communes en termes de représentation – je vois les professeurs de droit opiner du chef. J’émets avec regret un avis défavorable sur votre amendement, car je tiens à sécuriser l’exercice.
Cher Olivier Paccaud, j’ai adoré la « fonte des glaces citoyennes » à laquelle vous faites allusion dans l’objet de votre amendement n° 16. J’apprécie votre prose. En revanche, j’apprécie moins le dispositif que vous proposez (Sourires.), ce qui n’enlève rien à l’amitié que je vous porte.
Selon moi, il n’est pas possible d’étendre la présomption de complétude aux communes de plus de 1 000 habitants : votre proposition est très innovante, mais elle introduirait une forme d’insécurité juridique. Sans compter, j’y insiste, qu’il n’est pas certain qu’une majorité se dessine au sein de tous les conseils municipaux – il n’est qu’à voir l’absence de majorité ici même au Sénat – sur telle ou telle évolution. Certains seront favorables à une augmentation de l’effectif ; d’autres plaideront au contraire pour une baisse.
M. Olivier Paccaud. C’est ce qu’on appelle la démocratie ! Il est normal de voter !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je rappelle de surcroît que, en vertu de la Constitution, c’est le législateur qui détient seul cette compétence. Nous avons une différence d’approche, monsieur le sénateur. Avis défavorable.
Cher Pierre Jean Rochette, compte tenu de votre vivacité d’esprit habituelle, vous avez spontanément déduit l’avis du Gouvernement sur votre amendement n° 8. Je me dispenserai donc de le donner. (Sourires.)
Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié, je respecte totalement l’ambition du sénateur Vial, même si son dispositif ne convient pas du tout au Gouvernement. En effet, cet amendement vise à modifier les strates, ce qui, d’après moi, crée un risque. Aucune étude d’impact n’a été publiée sur les effets de ce dispositif, ce que les élus n’apprécieront pas. En outre, et c’est original, son amendement vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux, ce qui est contraire à notre position. Avis défavorable.
Chère Céline Brulin, pour les mêmes raisons – il ne faut pas trop donner dans la fantaisie –, j’émets aussi un avis défavorable sur votre amendement n° 6.
Chère Kristina Pluchet, le dispositif que vous proposez constitue une amélioration en comparaison des autres dispositions dont nous débattons. Toutefois, il pose problème sur le plan constitutionnel. Aussi, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement n° 4 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
Pour finir, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié. L’extension de la présomption de complétude aux communes de 500 à 1 499 habitants me semble intéressante et traduit une approche équilibrée de la question.
Pour finir, madame la rapporteure, il n’y a aucun tort à déposer un amendement de coordination : avis favorable sur l’amendement n° 24.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les réponses de la rapporteure et de la ministre. Le principal argument invoqué pour rejeter nos amendements repose sur leur éventuelle inconstitutionnalité.
Or bien malin qui pourrait deviner la position du Conseil constitutionnel, même s’il possède une boule de cristal. Ici, au Sénat, nous sommes bien placés pour le savoir, puisque nous avons fait voter, à une très large majorité, tout un tas de mesures – dans la loi Immigration par exemple – dont beaucoup ont été retoquées par le juge constitutionnel. Pourtant, on ne peut pas qualifier ceux qui avaient voté ces dispositions de « bande d’imbéciles ».
J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement. Vous insistez sur le fait que le dispositif du conseil municipal « réputé complet » et la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires sur les listes permettent déjà de disposer d’une forme de souplesse. Or n’ont-ils pas été jugés conformes à la Constitution ? Oui ou non ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ce n’est pas la même chose !
M. Olivier Paccaud. Nadine Bellurot a elle-même insisté sur le risque juridique qu’avait fait peser le dispositif du conseil municipal « réputé complet » ; celui-ci avait été examiné par le Conseil constitutionnel et finalement été validé. Alors, pourquoi nous empêcher de faire adopter ces amendements ? Pourquoi empêcher le juge de se prononcer sur leur constitutionnalité ?
Enfin, vous insistez sur l’existence d’une différenciation entre les communes selon le nombre de leurs habitants. Mais prenons l’exemple des communes de 5 000 à 9 999 habitants : elles ont beau être très différentes, elles n’en comptent pas moins – je vais peut-être vous l’apprendre – le même nombre de conseillers municipaux : vingt-neuf.
Alors, prenons le risque de soumettre les mesures que mes collègues et moi-même présentons au Conseil constitutionnel !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. J’ai cosigné l’amendement n° 17 rectifié decies d’Hervé Maurey, à la fois parce qu’il vise à introduire de la souplesse et parce qu’il contribue à la mise en œuvre d’une différenciation, qui est tout particulièrement chère à M. le Président de la République, lequel ne l’aura malheureusement pas beaucoup mise en pratique jusqu’à présent.
Pour ce qui est de la souplesse, il a clairement été dit qu’un certain nombre de maires de petites communes ne voyaient pas l’intérêt de procéder à une réduction du nombre de leurs conseillers municipaux. Il n’y a donc pas de raison particulière de les forcer à réduire ce nombre, d’autant que ces derniers ont, jusqu’ici, rendu service et ont été tout à fait à la hauteur de la tâche.
Je me permets également de préciser que l’amendement de M. Maurey n’apporte rien de neuf : notre collègue prévoit simplement qu’il soit possible de choisir entre le nombre légal de conseillers municipaux et le nombre proposé par la commission. Il n’y a pas de lézard, si je peux m’exprimer ainsi. À vrai dire, tout cela est assez simple.
La seconde raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement, c’est qu’il s’inscrit dans une logique de différenciation. On nous oppose qu’un tel dispositif n’est pas envisageable du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour autant que je sache, madame la ministre, le juge met d’ores et déjà en application le principe de différenciation. Il estime ainsi que, quand les situations sont différentes, il est tout à fait possible d’aboutir à des solutions différenciées, sans pour autant que le principe d’égalité devant la loi soit mis en cause.
Franchement, je ne comprends ni la position de la commission ni celle du Gouvernement. Je partage l’avis émis à l’instant par mon collègue Olivier Paccaud : la différenciation, un mot dont on a plein la bouche, n’est pas appliquée à l’heure actuelle. Alors, essayons ! On verra bien quelle sera l’interprétation du Conseil constitutionnel.
M. le président. Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je dirai quelques mots en réponse à ce que je viens d’entendre.
On nous a ressorti, si je peux m’exprimer ainsi, l’argument de l’éventuelle inconstitutionnalité de nos amendements. Généralement, la commission ou le Gouvernement nous l’oppose quand elle ou il n’a rien d’autre à dire, et ce alors même que cet argument n’est pas toujours justifié.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. Hervé Maurey. Comme cela a été dit, je ne vois pas pourquoi le dispositif que je propose serait davantage inconstitutionnel que le dispositif du conseil municipal « réputé complet ». La seule différence tient à ce que, dans ce dernier dispositif, le conseil municipal subit les conséquences de son échec à constituer une équipe, quand notre disposition prévoit que le conseil municipal pourra choisir l’effectif qu’il souhaite pour le mandat à venir.
Je rappelle de surcroît que ce dispositif est parfaitement encadré par la loi : pour ce qui est du nombre des conseillers municipaux, l’écart ne sera évidemment pas d’un à dix.
Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues, une telle approche mérite d’être tentée. Nous passons notre temps, dans cet hémicycle, à demander, notamment aux ministres, de faire confiance aux élus, à demander davantage de souplesse et de différenciation. Or, avec ce texte, on va imposer une règle à des élus qui n’en veulent pas, simplement parce que d’autres élus, eux, la veulent bien ! Franchement, je ne comprends pas !
Je ne comprends pas non plus la position du Gouvernement, d’autant moins que le Premier ministre vient de déclarer qu’il fallait être beaucoup plus à l’écoute des élus. Aujourd’hui, madame la ministre, le Gouvernement leur adresse un bien mauvais signe.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’entends les propositions de mes collègues Hervé Maurey et Olivier Paccaud. Ces solutions peuvent sembler séduisantes, sauf qu’on ne peut pas traiter différemment des situations qui sont identiques.
M. Olivier Paccaud. Mais elles ne le sont pas !
M. Éric Kerrouche. Elles sont strictement identiques, mon cher collègue : vous souhaitez introduire de la variabilité dans les conseils municipaux de communes dont la population est identique. On peut tourner le problème dans tous les sens, mais c’est une rupture du principe d’égalité.
M. Hervé Maurey. En matière fiscale, le problème est le même !
M. Éric Kerrouche. Ce que certains de nos collègues et moi-même proposons de manière adaptative, c’est le dispositif du conseil municipal « réputé complet », une solution qui a déjà été acceptée par ailleurs.
Je rappelle que l’ensemble des redécoupages électoraux en France tiennent compte a priori de la population, et que, dans des territoires de même taille, le nombre de représentants élus doit être équivalent. C’est ce qui nous a valu un redécoupage départemental ; c’est aussi le principe qui prévaut quand il est question de faire évoluer les circonscriptions.
S’écarter du critère démographique, comme vous le faites, quand bien même j’y vois personnellement un intérêt, nous condamne évidemment à l’échec. D’où la solution alternative que nous vous suggérons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, j’ai cosigné l’amendement de M. Maurey, car je suis un partisan de la souplesse.
Dans le rural profond, certaines communes souffrent malheureusement de la baisse du nombre de leurs habitants. À l’inverse, la population des communes en zone périurbaine augmente. Les situations sont donc totalement différentes selon les territoires : là où la population diminue, il est parfois difficile de trouver des candidats ; là où elle augmente, un tel problème n’existe pas.
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Dire que ce texte devait être simple… Plus c’est simple, plus cela finit par être compliqué ! (Sourires.)
Le principe qui sous-tend cet amendement me fait penser que certains EPCI, si leurs élus le décident, ont la possibilité de déroger aux règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants, ce qui n’a pas été jugé inconstitutionnel… Je dis ça, je dis rien, mais cet argument ne me semble pas farfelu compte tenu de la teneur de notre débat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je ne voterai pas ces amendements, car je pense que le fait de laisser à un conseil municipal en fin de mandat la possibilité de déroger à la loi en supprimant ou en ajoutant deux sièges pour les élections à venir serait interprété comme une magouille. En effet, il serait mal perçu que le conseil municipal sortant décide du nombre d’élus au prochain scrutin. Ce n’est pas à lui d’en décider, c’est à la loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Sans doute me suis-je mal exprimée… Chacun d’entre vous connaît mon parcours. Au Sénat, comme beaucoup d’entre vous, j’ai toujours exprimé mon extrême et naturelle conviction que la différenciation était la solution à de nombreux problèmes. Ce que je dis, c’est que permettre à un conseil municipal sortant – dont certains de ses membres ne se représenteront pas ! – de tailler – littéralement –, six mois avant les élections municipales, la dimension de la prochaine assemblée relève non pas de la différenciation, mais d’une sorte d’« à la carte ».
Les élus sont tous des gens responsables – vous ne m’avez jamais entendu dire le contraire.
M. Olivier Paccaud. Non !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Il convient de les protéger des contestations qui ne manqueront pas de surgir au sein des communes. Sincèrement, nous mettons les élus sortants en danger.
Certes, il est toujours possible de saisir le Conseil constitutionnel, mais je n’y suis pas particulièrement favorable. Le législateur est responsable de ses actes.
Mesurons à quel point la différence est grande entre la loi actuelle et la liberté qui serait donnée à chaque conseil municipal de changer de taille au gré des élections. Comme l’a bien expliqué Nadine Bellurot, on ne décide pas de l’incomplétude d’un conseil municipal avant même qu’il ne soit élu. Il est obligatoire de remplir des conditions de nombre préétablies et si ce n’est pas le cas, il existe une tolérance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends et comprends ceux d’entre vous qui sont intervenus pour s’inquiéter d’une différence de traitement entre des communes voisines. Mais dire ce que je dis revient non pas à s’opposer à la différenciation et à la souplesse, mais à faire en sorte que la souplesse protège les élus locaux.
Durant les travaux que nous avons menés pendant longtemps avec les associations d’élus, je n’ai pas entendu l’AMRF et l’AMF formuler une telle demande. Les élus demandent aussi à être sécurisés et protégés.
Je tenais à apporter ces précisions pour expliquer mon avis défavorable sur les amendements, et ce afin de protéger et de sécuriser les élus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié decies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Mon amendement étant quasi identique à celui d’Hervé Maurey, je le retire ; je ne suis pas totalement masochiste… (Sourires.)
M. Jean-François Husson. Mais lucide ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire également le mien, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
Mme Catherine Belrhiti. Pareillement, je retire l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) À la septième ligne, le nombre : « 27 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;
…) À la huitième ligne, le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 » ;
…) À la neuvième ligne, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 29 » ;
…) À la dixième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;
…) À la onzième ligne, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Nous avons déjà entendu les avis de la commission et de la ministre sur cette disposition. Je considère donc cet amendement comme ayant été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Laugier, Bonnecarrère, Mizzon, Henno, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Florennes, M. Parigi, Mme Perrot et M. Cambier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Polynésie française n’est pas concernée par les dispositions de cette proposition de loi. Notre collègue Lana Tetuanui a tout de même tenu à le déposer pour que cela soit clairement dit dans l’hémicycle.
La commission des lois émet un avis de sagesse très positive sur cet amendement, car nous comprenons la préoccupation de notre collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je confirme la non-application du texte à la Polynésie française.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je voudrais insister sur un argument qui me semble important. Plusieurs d’entre vous ont avancé que certaines petites communes rencontraient des problèmes pour constituer leur conseil municipal. Je n’en doute pas, mais a-t-on des chiffres ? S’agit-il d’une majorité de communes, ou d’une minorité ?
En tout état de cause, ce déficit d’engagement de nos concitoyens dans la vie municipale ne concerne pas toutes les communes. En adoptant cette proposition de loi, vous priveriez ceux d’entre eux qui souhaitent s’engager de la possibilité d’être élu conseiller municipal. Ce seul argument nous permet de réaliser ce que nous sommes en train de faire. Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Bien sûr, je ne remets pas en question le travail qui a été effectué par la commission et sa rapporteure. Malgré tout, j’estime que ce texte n’apporte pas de solution. À mon sens, c’est cautère sur jambe de bois.
Le problème tient non pas au nombre d’élus, mais à l’opprobre général qui est malheureusement jeté sur le travail de ces derniers ; il tient au non-respect qu’ils essuient de la part de certains administrés, voire aux agressions qu’ils subissent ; il tient au fait qu’ils ne disposent pas d’une autonomie financière suffisante pour réaliser les innombrables travaux qu’ils doivent mener ; il tient à la difficulté de concilier leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle.
Le Sénat doit apporter des solutions à ces problèmes, qui n’ont rien à voir avec le nombre d’élus, lequel constitue au contraire une garantie très importante pour l’engagement civique dans notre pays, alors même que nous déplorons un désengagement dans de nombreux domaines.
Empêcher des habitants de s’engager pour leur commune, bénévolement – je tiens à préciser que 90 % des élus le sont à titre bénévole –, est une erreur.
Retirer quatre sièges à un conseil municipal qui en comptait quinze revient à supprimer quatre possibilités de contribuer au travail communal. Cette disposition est trop autoritaire. Nous devrons veiller à trouver des solutions équilibrées pour l’avenir de ces communes.
Je voterai contre ce texte.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons un second texte à examiner dans le cadre de l’espace réservé au groupe Union Centriste, c’est-à-dire en quatre heures. Afin d’y parvenir, je vous invite à faire preuve de concision.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que je ne voterai pas ce texte. Réduire le nombre d’élus peut constituer une bonne mesure, mais pas en le faisant de manière autoritaire.
Madame la rapporteure, monsieur l’auteur de la proposition de loi, savez-vous combien de sièges de conseillers municipaux vont disparaître à cause de ce texte ? Madame la rapporteure, monsieur Bonneau ?… Selon mon calcul, c’est presque 40 000 ! Cela vous semble une bonne mesure ? Il est vrai que certains cost killers estiment qu’il faut supprimer du conseiller municipal, car cela coûte cher, alors 40 000 d’un coup, ils doivent être satisfaits !
Savez-vous combien de communes comptent entre 0 et 3 500 habitants ?… Non ?… C’est dommage… Il y en a 13 600 ! Je ne comprends pas que l’on se prive de ces bonnes volontés précieuses !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je suis quelque peu surpris que l’on prétende stimuler la vocation citoyenne en diminuant le nombre de conseillers municipaux. Cela revient à amputer quelqu’un pour le faire mieux marcher…
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. Laurent Somon. Je croyais que nous étions tous d’accord pour dire que le problème concernait avant tout les communes de moins de 1 000 habitants, voire celles de moins de 500 habitants. Or il est aujourd’hui question d’étendre la disposition aux communes de 3 500 habitants. Jusqu’où irons-nous ?
Pourquoi n’y a-t-il plus d’engagement citoyen ? Vous l’avez indiqué, madame la ministre, mes chers collègues : le manque de sécurité et de moyens, le statut de l’élu local, etc. Je rappelle que la commune est la seule collectivité à disposer de la clause de compétence générale. Or on lui donne de moins en moins de moyens.
Que faire pour redonner du souffle à l’engagement citoyen, à l’engagement municipal ? Créer un statut de l’élu local ; redonner aux collectivités les moyens de faire aboutir leurs projets ; et, comme l’a dit le Premier ministre – ce qui nous a ravis –, arrêter de priver les communes de compétences qu’elles sont en droit d’exercer en les confiant à des EPCI qui ne les demandent pas !
Voilà pourquoi je suis très réservé sur cette proposition de loi, dont le champ d’application a débordé par rapport au texte initial. Ainsi rédigé, il pose plus de problèmes qu’il n’en résout.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Comme l’ont dit mes collègues, pour résoudre le problème de l’engagement citoyen, qui explique, pour de nombreuses raisons, les difficultés qu’éprouvent certaines communes pour constituer leur conseil municipal, nous nous retrouvons à examiner une proposition de loi dont l’efficacité n’a pas été évaluée. En effet, nous ne savons pas si une réduction du nombre de conseillers municipaux permettrait à plus de personnes de s’engager. Tout juste savons-nous que cela permettrait à des conseils municipaux de continuer de siéger.
Par ailleurs, comme l’ont fait plusieurs collègues dans leur département, j’ai consulté des maires des Bouches-du-Rhône, et nous avons tous constaté que cette mesure est loin de répondre à une demande généralisée, et il n’est même pas certain qu’elle soit majoritaire.
La sagesse voudrait que ce texte soit retiré. Aussi, notre groupe votera contre.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je suis quelque peu surpris par la tournure prise par les débats. La question de l’engagement local nécessite plusieurs degrés de réponse.
Le premier degré de réponse a trait au statut de l’élu. Nous avons adopté au Sénat la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Je suis favorable à l’idée d’aller encore plus loin, mais il s’agit d’une première étape et je ne serai satisfait que lorsque ce texte sera adopté définitivement.
Vient ensuite la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui ne repose pas sur rien, d’autant plus que son champ d’application a été étendu. En effet, si le choix a été fait, pour l’application du texte, de fixer le seuil de 3 500 habitants, c’est parce que cela ne semblait pas nécessaire pour les communes dépassant ce seuil. Je rappelle que, au-delà de nos expériences singulières, les données montrent qu’il s’agit d’une demande de la majorité des maires et des élus des communes de moins de 3 500 habitants, comme l’a prouvé l’étude téléphonique réalisée par l’institut CSA auprès de 500 élus. Ce n’est pas neutre !
L’idée était de disposer d’une perspective générale. J’ajoute qu’il existe, sur le temps du mandat, un problème d’assiduité au sein des conseils municipaux. Nous l’avons constaté depuis les élections municipales de 2020.
Nous introduisons simplement de la souplesse en répondant à la demande des élus, ce qui ne me semble pas complètement fou…