M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. (Mme Valérie Boyer et M. Olivier Paccaud applaudissent.)
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, depuis 2009, la ligne ferroviaire La Ferté-Milon-Fismes est fermée au trafic de voyageurs. Si les extrémités de cet axe sont encore ouvertes aux passagers, le tronçon central, qui traverse le département de l’Aisne, est quant à lui inaccessible, obligeant les habitants à se rendre à Soissons ou Château-Thierry pour prendre le train vers Paris.
D’importants travaux de modernisation entrepris en 2021 ont déjà permis la réouverture de cette ligne aux trains de fret, qui circulent à vitesse réduite en raison de l’état du réseau. Il serait donc techniquement possible de rouvrir la ligne au transport de voyageurs à une vitesse identique.
Cet investissement répondrait aux besoins concrets des habitants, des travailleurs et des acteurs économiques de l’Aisne. Il faciliterait considérablement le quotidien de nombreux jeunes devant se rendre à Reims pour y suivre leurs études ou d’habitants devant se faire soigner au centre hospitalier universitaire, dont l’offre de soins est plus complète que celle qui est assurée aujourd’hui dans le sud de l’Aisne.
Sur le plan touristique, il est également important d’assurer et de renforcer l’accessibilité en train de la nouvelle Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts, projet phare du Président de la République, en particulier pour les visiteurs en provenance de l’est du pays.
Compte tenu de la nécessité de désenclaver ce territoire et de permettre davantage d’interactions entre les trois régions traversées, quelles initiatives entendez-vous prendre auprès de la SNCF pour assurer la réouverture de cette ligne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gruny, en avril 2016, l’état dégradé de l’infrastructure a conduit SNCF Réseau à fermer au trafic de voyageurs la ligne La Ferté-Milon-Fismes pour des raisons de sécurité.
La région Hauts-de-France, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité responsable de services régionaux de voyageurs, a fait le choix d’un transport de substitution par voie routière.
Au regard de l’importance de cette ligne pour le fret ferroviaire, la région Hauts-de France, avec le soutien de l’État, SNCF Réseau, le département de l’Aisne et la communauté d’agglomération de Château-Thierry ont arrêté un plan de régénération de la ligne de 30,6 millions d’euros pour une pérennité de quinze ans.
L’État a participé à hauteur de 5,2 millions d’euros à ces travaux, au côté de la région Hauts-de France, qui a investi 20,2 millions d’euros. Les entreprises utilisatrices de la ligne se sont engagées quant à elles à participer au financement des charges de maintenance pour la même durée.
Le trafic fret a ainsi pu être maintenu, y compris durant les travaux, qui se sont terminés en fin d’année 2023, avec une reprise de la circulation à vitesse nominale de soixante kilomètres par heure.
Lors de la négociation du volet mobilité du protocole contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, qui vient d’être signé le 17 mai, la région Hauts-de France, qui est, je le répète, l’autorité organisatrice des transports régionaux, n’a pas exprimé l’intention de rouvrir cette ligne à la circulation de voyageurs. Les travaux associés ne sont donc, à ce stade, pas d’actualité.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, vous ne répondez pas vraiment à la question, vous retranchant derrière la position de la région. Mais la région ne peut pas tout faire toute seule !
C’est sur mon initiative, en 2016…
Mme Pascale Gruny. Laissez-moi terminer ! En 2016, j’ai réussi à mettre tout le monde autour de la table pour rouvrir la ligne au fret. Il faut savoir que cette ligne a servi au transport des rails des trains à grande vitesse qu’il aurait fallu sans cela transporter par camion…
Madame la ministre, je vous parle environnement et mobilités. L’État doit être en soutien sur ces sujets. Mme Borne a mis 100 milliards d’euros sur la table. Pourquoi n’êtes-vous pas derrière notre région, qui, je vous le rappelle, souffre aussi de difficultés économiques ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la question n° 1296, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, j’attire votre attention et celle du Gouvernement sur les dégâts liés à la prolifération des sangliers. La présence de ces animaux est en effet en constante augmentation, et ils évoluent dans une proximité de plus en plus marquée avec les habitations et les installations agricoles. Cela induit des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs, des risques de collision, des dommages aux biens publics et privés, bref, de légitimes inquiétudes pour les habitants et des coûts supplémentaires pour les communes.
À ce titre se pose la question de l’indemnisation des dommages, aujourd’hui prise en charge par les seuls chasseurs, qui, d’ailleurs, font face à de plus en plus difficultés, en raison notamment de la baisse du nombre de pratiquants.
J’ajoute qu’il est regrettable que, au lieu d’être remerciés, les chasseurs fassent l’objet attaques dogmatiques et injustifiées par certains intégristes.
L’indemnisation et la compensation des dégâts ne sont cependant pas une fatalité, puisque la régulation permet pour une large part de gérer les problèmes liés aux animaux sauvages nuisibles ou invasifs bien en amont.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir quels sont les moyens donnés par l’État aux fédérations de chasse pour leur permettre d’assumer ces indemnisations. Plus largement, ne serait-il pas, selon vous, le moment de revoir totalement ce régime d’indemnisation, créé en 1968 dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Folliot, la population de suidés sauvages prélevés à la chasse a été multipliée par plus de vingt depuis le début des années 1970, tandis que celle des cervidés s’est vue multipliée par onze sur la même période, et ce dans un contexte de baisse du nombre de chasseurs.
Des accords nationaux ont été signés le 1er mars 2023 entre, d’une part, les organisations professionnelles agricoles et le monde cynégétique et, d’autre part, l’État et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). L’objectif visé par ces accords est d’engager une diminution de 20 % à 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la base des chiffres de 2019.
Parmi ces mesures, la chasse au sanglier est désormais possible toute l’année ; l’agrainage est mieux encadré et l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier dans le cadre des battues collectives sera très prochainement rendu possible. Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte peut également être pratiqué. En ce qui concerne le chevreuil, il est chassable neuf mois sur douze selon différentes modalités.
Ces dispositions réglementaires visent ainsi à soutenir les chasseurs et les agriculteurs pour une régulation efficace du sanglier et du chevreuil, et à limiter ainsi leurs dégâts aux cultures. Si des dégâts agricoles surviennent malgré tout, les fédérations départementales des chasseurs procèdent alors à l’indemnisation des exploitants.
Un financement par l’État est enfin apporté à l’ensemble des fédérations de chasseurs métropolitaines sur la période 2023-2025 pour soutenir la prise en charge de l’indemnisation, sous réserve de la mise en place de mesures structurelles permettant de diminuer les surfaces en dégâts et de l’atteinte des objectifs prévus dans le cadre de l’accord entre la FNC et l’État.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations, notamment sur les efforts faits pour élargir les périodes de chasse. Pour autant, j’y insiste, la question de l’indemnisation et du poids qu’elle représente pour les fédérations de chasseurs est très importante. J’espère que vous saurez convaincre vos collègues du Gouvernement de la nécessité de proposer un accompagnement plus important dans ce domaine.
zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1295, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, ma question concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Plusieurs maires de mon département du Lot déplorent de ne pas pouvoir appliquer une telle majoration, contrairement à leurs collègues maires de communes du littoral ou de montagne, dont l’attrait touristique met le marché immobilier sous tension, ou encore à leurs homologues maires de grandes métropoles confrontées à des difficultés d’accès au logement. Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre les communes.
Pourtant, la situation du Lot, en bien des endroits, n’est pas différente de celle du littoral. La vallée de la Dordogne, par exemple, est une destination internationale. La vallée du Lot est également en pleine expansion. Rocamadour attire 1,5 million de touristes chaque année, quand Saint-Cirq-Lapopie en accueille 500 000. Nombreuses sont les communes lotoises qui comptent plus de 40 % de résidences secondaires.
Le résultat, c’est que des familles voudraient souvent s’installer dans nos villages sans y parvenir ; les industriels de l’agroalimentaire, de l’aéronautique, de la « Mecanic Vallée » alertent les maires sur la pénurie de logements et les difficultés à recruter dans ces conditions.
Les politiques de revitalisation se multiplient sur le territoire lotois : zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), labels Petites Villes de demain, Action cœur de ville… Il manque malgré tout aux maires un levier fiscal incitant à la libération de logements inhabités une grande partie de l’année. À l’heure actuelle, seules les communes touristiques du littoral, de montagne et les villes à forte densité de population, listées dans le décret du 25 août 2023, bénéficient de ce levier.
Qu’avez-vous prévu, madame la ministre, pour donner à ces maires, également contraints par le zéro artificialisation nette (ZAN), un outil supplémentaire, déjà existant par ailleurs, leur permettant de compléter leurs politiques d’aménagement, de revitalisation et d’attractivité. Cette option fiscale est nécessaire dans la situation de crise du logement que traverse aussi mon département.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Daubet, vous pointez un sujet que je connais bien. L’article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, et dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Cette réforme est importante, car elle a permis d’accroître l’offre de logements disponibles et de limiter la hausse des prix et des loyers. C’est l’objectif que nous avions en tête.
Vous le soulignez, cet élargissement a bénéficié à 2 200 communes touristiques en zone tendue, essentiellement situées sur le littoral et réparties sur une soixantaine de départements. Le nouvel élargissement de ce dispositif fiscal que vous appelez de vos vœux ne peut se faire que dans un projet de loi de finances (PLF). Nous y travaillons dans le cadre de la préparation du budget pour 2025, après que j’ai été interpellée par un certain nombre de maires de votre département. En parallèle, nous évaluons l’efficacité de cette mesure là où elle s’est appliquée dès cette année.
fiabilité du recensement de population en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (M. Frédéric Buval applaudit.)
M. Georges Patient. Madame la ministre, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur l’absence de fiabilité des données sur la population de la Guyane publiées par l’Insee.
Plus précisément, les derniers chiffres publiés en décembre 2023 sont unanimement contestés. La population, 286 000 habitants au 1er janvier, serait sous-estimée. Ces chiffres montrent en effet une stagnation, alors même que tous les paramètres sont en hausse : construction d’écoles, production de déchets, nombre d’abonnés à la téléphonie mobile, consommation d’eau ou d’électricité.
Certaines communes constatent même avec surprise, voire stupéfaction, une diminution de leur population. Conséquence : la baisse de leurs principales dotations – octroi de mer et dotation globale de fonctionnement –, qui dépendent directement du nombre d’habitants recensés.
Le cas le plus marquant est celui de Maripasoula, dont la population passe de 13 000 habitants à 9 000 habitants en seulement quatre ans, ce qui lui fait perdre 4 millions d’euros de recettes sur un budget de 19 millions d’euros. Il y a là un réel problème auquel il faut désormais remédier.
Madame la ministre, après toutes ces alertes, allez-vous enfin demander à l’Insee d’adapter ses méthodes de décompte aux spécificités du territoire guyanais ? Quelle fiabilité pouvons-nous en effet accorder aux recensements effectués dans les nombreux sites d’orpaillage clandestins, connus pour leur grande dangerosité, ou dans les nombreux quartiers informels qui fleurissent partout en Guyane ?
J’ai lu sur le site de l’Insee que ces zones sont recensées exhaustivement en Guyane suivant la méthode mise en œuvre à Mayotte. Permettez-moi d’avoir un gros doute quant à son efficacité. J’étais à Mayotte la semaine dernière et, comme en Guyane, le chiffre de la population y fait l’objet de vives contestations. Les autorités de l’État présentes sur l’île considèrent même que Mayotte serait plus près des 500 000 habitants que des 300 000 recensés par l’Insee.
Enfin, madame la ministre, dans l’attente d’un recensement réellement exhaustif, entendez-vous compenser les communes de leur préjudice financier ? (M. Frédéric Buval applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, le recensement de la population en Guyane entre dans le cadre général appliqué dans l’Hexagone, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte.
Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement est réalisé par sondage tous les cinq ans. En outre, un échantillon de 8 % des logements est tiré au sort chaque année dans le répertoire d’immeubles localisés (RIL) de l’Insee.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, un recensement exhaustif est réalisé auprès de la population une fois tous les cinq ans.
La population légale est publiée une fois par an sous forme de décret.
Afin de se prémunir des effets de la construction-destruction des logements en tôle sur la qualité des résultats du recensement, l’Insee a mis en place deux dispositifs complémentaires : une enquête cartographique réalisée par ses soins permet d’identifier les logements à recenser ; les logements en tôle sont considérés comme des habitations mobiles et recensés exhaustivement, comme c’est le cas partout pour les habitations mobiles, tous les cinq ans.
En outre, la population des zones d’orpaillage est mise à jour depuis 2020 à partir des données de l’Observatoire de l’activité minière, grâce à un partenariat avec la préfecture. Dans ces zones, les règles pour le recensement de la population sont désormais les suivantes : si la commune est en mesure de réaliser la collecte normalement, on prend les chiffres de la collecte ; si c’est impossible, on prend l’estimation de la préfecture.
Les communes concernées par cette méthode sont Maripasoula, 12 119 habitants, Papaichton, 6 231 habitants, Saint-Élie, 217 habitants, et Saint-Laurent-du-Maroni, 45 576 habitants.
Sachez que je reçois l’Insee chaque année pour bien comprendre la façon dont ses agents opèrent en fonction des strates. Je reste à votre disposition pour en discuter plus en détail.
pénalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imputées aux communes thermales
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1322, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, les communes thermales et touristiques sont en danger à cause des pénalités disproportionnées infligées en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Malgré leur bonne volonté, elles peinent à respecter les quotas de logements sociaux imposés en raison de leurs spécificités saisonnières et économiques.
La commune de Châtel-Guyon, dans le Puy-de-Dôme, en est un bon exemple : elle doit produire 524 logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 %, pour une population de seulement 6 239 habitants.
Malgré ses efforts considérables, elle s’est vu infliger une pénalité de 270 000 euros pour l’année 2024, une somme colossale qui représente 100 % de son excédent d’exploitation. Une pénalité de 135 000 euros s’y est ajoutée, sans explication claire sur le calcul appliqué par le préfet.
La conjoncture des dernières années, avec la crise sanitaire, l’inflation et les difficultés dans le secteur du bâtiment, a sérieusement compliqué l’atteinte de ces objectifs. Pourtant, la commune souhaite conserver son objectif de création de 140 logements d’ici à 2026 et elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet.
Le mécanisme actuel de la loi SRU ne prend pas en compte les efforts fournis ni les spécificités locales des communes thermales et touristiques.
Le maire de Châtel-Guyon a déjà saisi le ministre du logement du problème, en vain. Les associations représentant les communes thermales appellent aussi à un réexamen des critères.
Il s’agit non pas de les exempter de la loi SRU, mais de tenir compte du contexte particulier et de ne pas leur faire subir de double peine, les pénalités considérables entraînant des difficultés à mener à bien les projets de logements sociaux.
Face à cette situation insupportable pour nos communes thermales, quelles mesures comptez-vous prendre pour réévaluer les critères de la loi SRU en tenant compte des spécificités locales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Boyer, les dispositions issues de l’article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logements des ménages les plus modestes et à leur permettre de se loger dans la commune de leur choix.
Les modalités d’application de ce dispositif ont été conçues de telle sorte qu’elles ne pénalisent pas les communes les plus touristiques, notamment les stations thermales. Ainsi, le taux de logements sociaux d’une commune est toujours apprécié au regard des seules résidences principales de son territoire.
Par ailleurs, la part cible de logements sociaux attendue des communes par le dispositif SRU, qui est de 25 %, est abaissée à 20 % lorsque leur niveau de tension sur la demande de logements sociaux reste contenu. C’est le cas de Châtel-Guyon et d’une grande partie des communes touristiques, puisque 63 % de celles qui sont soumises au dispositif SRU bénéficient de cet objectif abaissé, contre 48 % à l’échelle nationale.
Au-delà, les communes touristiques rencontrant des difficultés à respecter leurs obligations peuvent s’engager dans un contrat de mixité sociale (CMS) leur permettant, sur la base d’engagements précis et ambitieux, et d’un constat partagé avec les services de l’État sur les spécificités de leur territoire, d’aménager leur rythme de rattrapage. Ce dispositif fonctionne très bien.
Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en cours d’examen actuellement au Sénat, vise à ce que le CMS soit également le support d’une prise en compte de la production de logements intermédiaires dans cette trajectoire ce rattrapage.
Enfin, il convient de rappeler que les communes déficitaires en logements sociaux voient leurs pénalités financières minorées à hauteur des dépenses qu’elles engagent pour le développement d’un parc social sur leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. J’entends bien vos explications, madame la ministre. C’est vrai, une baisse de 25 % à 20 % est prévue. Par ailleurs, Châtel-Guyon a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas l’importance des pénalités qui lui ont été infligées.
transparence sur les violences sexuelles contre nos aînés
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1190, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, en mai dernier, deux hommes se sont introduits chez une femme de 83 ans handicapée, à La Courneuve, pour la violer.
Le 16 mars, un mineur de 14 ans a été placé en garde à vue à Villeneuve-sur-Lot. Il aurait violé une femme âgée de 70 ans.
Le 5 février, une femme de 80 ans, habitant à La Madeleine, dans le Nord, a déposé plainte pour des faits de viols, de violences et des humiliations qui se sont produits à son domicile.
Au premier jour de l’année 2024, un individu est entré dans une maison d’Ozoir-la-Ferrière, en Seine-et-Marne, et a violé une septuagénaire.
Le 14 octobre 2023, à Argenteuil, une femme de 93 ans meurt après avoir été violée dans sa chambre d’hôpital par un récidiviste.
Madame la ministre, je pourrais malheureusement évoquer d’autres cas tragiques similaires rapportés par la presse quotidienne régionale.
Selon votre gouvernement, le nombre moyen de femmes âgées de 18 ans à 74 ans victimes, chaque année, de viols, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles s’élève à 217 000 ; les chiffres relatifs à la tranche d’âge des seniors ne sont malheureusement pas connus, alors même que la recrudescence de tels faits semble attester d’une augmentation de ces drames.
Le criminologue Xavier Raufer indique que l’on dénombrait jusqu’alors quelques affaires par an, dont les coupables étaient des pervers au sens psychiatrique du terme, ainsi que de rares ivrognes. Désormais, nous en sommes à plusieurs viols ou agressions par mois.
S’agit-il de faits divers ou d’un véritable fait de société ? Ma question est simple, madame la ministre : quelle est la réalité de ces chiffres ? Êtes-vous en mesure de présenter à la représentation nationale une cartographie détaillée de ces drames, précisant les profils des victimes et ceux des criminels ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Boyer, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie témoigne de l’attention que le Parlement et le Gouvernement portent aux personnes âgées. Cette loi comporte d’ailleurs un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances dont peuvent être victimes ces personnes.
Les faits que vous avez cités sont particulièrement ignobles et révoltants. Je tiens toutefois à vous rassurer : le ministère de l’intérieur et des outre-mer dispose depuis maintenant plusieurs années d’un service statistique hautement performant, conforme aux plus hauts standards de la statistique publique. Ce service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) est d’ailleurs dirigé par une inspectrice générale de l’Insee. Je ne puis que vous recommander la richesse et la variété de sa production statistique, de ses bilans, études et analyses. Son site internet, Interstats, répondra à toutes vos interrogations.
Vous y trouverez, par exemple, une étude récente sur les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées en 2023, ou bien ces études régulières sur les violences conjugales ou intrafamiliales, qui comportent bien sûr des données par sexe et par âge.
Les bilans annuels sur la délinquance enregistrée par les forces de l’ordre comportent également de nombreuses données chiffrées sur les violences sexuelles, par âge et par sexe.
La transparence est totale sur ces chiffres et ils sont entièrement accessibles sur cette plateforme. Depuis 2016, le SSMSI dispose en effet d’outils qui lui permettent d’isoler toutes les infractions ; ses bases de données fournissent par ailleurs des éléments sur les liens entre la victime et l’auteur, sur leur nationalité et sur leur âge.
Tous les outils nécessaires existent donc bien pour mesurer les différentes formes de délinquance que vous citez, et que nous déplorons.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je vous plains de devoir vous contenter de lire les fiches qui vous ont été préparées par vos collègues !
Je me suis rendue sur le site que vous évoquez pour constater que les informations que je sollicite n’y figurent pas. J’avais d’ailleurs posé une question similaire sur les attaques à l’arme blanche.
Aujourd’hui, mon interrogation porte précisément sur le profil des auteurs et sur celui des victimes. De quoi s’agit-il exactement ? Si nous nous abstenons de nommer les choses, si nous renonçons à les étudier, nous nous privons des moyens de lutter contre ces dérives abominables.
Deux hypothèses s’offrent à nous : soit nous exagérons un phénomène rapporté par la presse quotidienne régionale, auquel cas il vous appartient d’en administrer la preuve ; soit nous sommes confrontés à un véritable fait de société, et il est alors de votre devoir de nous fournir des informations précises. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Je ne peux que déplorer que, dans votre réponse, vous vous borniez à citer un site ministériel que j’ai déjà consulté, sans pour autant apporter de réponse précise sur ces agressions visant des femmes très âgées.
S’agit-il d’un phénomène de société ? Quel peut en être le sens ? La grande vulnérabilité de ces personnes explique-t-elle qu’elles soient ainsi violentées ? Quel est le profil des auteurs de ces faits ?