Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement est très important.
Les précisions apportées par le rapporteur sont pertinentes, mais, aux termes de l’alinéa 10 de l’article unique de la présente proposition de loi organique, qui modifie de l’article 11-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), « Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste » – la liste ! – « des projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’exercice suivant. » Il n’est donc bien question que d’une seule liste.
Or, au cours d’une année, de nombreux projets peuvent apparaître. Par exemple, un maire peut être amené, à la demande des enseignants, à installer un tableau numérique durant l’été, sans y avoir pensé auparavant, ou encore, un tracteur-tondeuse peut tomber en panne… Bref, il faut pouvoir s’adapter. Cet amendement tend donc à offrir cette souplesse si importante.
Dans nos collectivités, les décisions modificatives budgétaires en cours d’année jouent ce rôle essentiel. L’intérêt de la réserve parlementaire n’était pas seulement de permettre à un parlementaire d’apporter des financements à son territoire, il était aussi de donner au territoire des moyens financiers quand celui-ci en avait besoin.
Pour obtenir la DETR ou les financements des conseils départementaux et régionaux, il faut monter les dossiers dès le début d’année, et il est ensuite très difficile de s’adapter. La souplesse autorisée par la réserve parlementaire, et que permettrait l’adoption de cet amendement, est donc capitale. Sans cela, on vide le dispositif d’une grande partie de son intérêt.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je souhaite m’exprimer en tant que président de la commission des finances sur cet amendement, car, à titre personnel, je ne prendrai pas part au vote. Je comprends l’esprit de cet amendement, rappelé par notre collègue Olivier Paccaud, mais il pose nombre de difficultés.
Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi organique ; moins on entre dans les détails dans un tel texte, plus on a de chances que la navette parlementaire fonctionne. Si l’Assemblée nationale en venait à modifier des détails, nous serions repartis pour plusieurs lectures. Soyons donc prudents sur les précisions, afin de ne pas avoir à y revenir plus tard.
Sur le fond, dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi organique, il s’agirait, au moment du vote du projet de loi de finances, d’arrêter un budget pour la réserve parlementaire. Il faut donc inclure un budget dans le PLF, à partir d’une liste. Pour autant, cela n’empêche nullement, après cette étape, au cours des échanges entre les commissions des finances et l’État, certaines modifications d’enveloppes. Si certains projets initialement prévus tombent à l’eau, les sommes peuvent être réallouées à d’autres projets plus urgents qui sont apparus entre-temps. Cela s’est toujours fait, même si c’est un peu embarrassant, cela relève de règles de fonctionnement entre les commissions et les ministères concernés plutôt que du domaine de la loi organique.
C’est pourquoi j’appelle notre collègue Maurey à retirer cet amendement, non pas parce que l’idée qui le sous-tend serait contestable – elle figurera d’ailleurs au compte rendu de cette séance –, mais parce qu’il n’apporte rien au texte organique et risque même de le fragiliser.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Quel que soit le sort final de cet amendement, qu’il soit retiré ou mis aux voix, je retiens que le mot « souplesse » a été prononcé.
Quand François Patriat et moi-même faisons le tour des élus en Côte-d’Or et que nous nous mettons à leur écoute, ceux-ci évoquent la raideur de l’administration.
Si Hervé Maurey ne le retire pas, je voterai cet amendement, pour ce simple mot, parce que les élus ont besoin d’écoute, d’empathie et de souplesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite aller dans le sens du président Raynal. Ayant moi-même géré pendant dix ans la réserve parlementaire, au cabinet du ministre de l’intérieur puis à celui du ministre du budget et enfin comme secrétaire général d’un groupe parlementaire, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais celui-ci pose un problème pratique. Il faut en effet pouvoir imputer mission par mission les dossiers portés par les parlementaires, d’où l’imposition de dates limites, généralement fixées au 30 octobre, pour compiler tous les dossiers et les affecter aux bonnes missions budgétaires.
M. Olivier Paccaud. Vous y parveniez !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En effet, une fois le vote acquis, tous les crédits sont fléchés à l’euro près pour les projets, dans les missions concernées.
Ainsi, si vous renoncez à un projet associatif pour privilégier un projet communal, vous n’obtiendrez pas les abondements nécessaires dans la bonne mission budgétaire. Je comprends donc votre intention, mais elle est très compliquée à réaliser.
Ce sujet mérite d’être encore instruit durant la navette, mais il pose d’énormes difficultés pratiques pour la commission des finances, comme pour le Gouvernement. Je tenais à le signaler à la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, mais je souhaite réagir aux propos du sénateur Olivier Paccaud.
Vous prenez l’exemple d’un maire qui aurait subitement besoin d’un tableau numérique. Vous avez entendu votre collègue Lemoyne vous expliquer qu’il avait eu à gérer la réserve parlementaire comme secrétaire général d’un groupe politique et que la répartition même n’était pas facile à opérer, mais je veux insister sur un autre point. La DETR n’est pas attribuée en une seule fois. Un premier gros bloc est d’abord versé, suivi par un reliquat, parce que des communes renoncent à un projet ou sous-consomment leurs crédits. Dans ce cas, un maire ayant un autre dossier alerte son parlementaire, qui appelle le préfet pour lui demander si un reliquat permettrait de le prendre en charge. C’est la voie la plus rapide.
M. Olivier Paccaud. Ce serait très beau, mais ce n’est pas ainsi que cela se passe !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. Le président de la commission des finances a raison : pour la réserve parlementaire, les dossiers abandonnés impliquaient de récupérer les sommes et les réaffecter via la commission des finances. Le système était plus complexe que la souplesse actuelle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, je ne fais que vous livrer mon vécu !
M. Olivier Paccaud. J’ai le mien aussi !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. On risque donc d’introduire plus de complexité. Or M. Raynal a raison : dans un projet de loi organique, il faut écrire le plus simplement possible, sous peine de rendre le processus moins fluide.
Le système comprend actuellement des éléments de souplesse qui n’existaient pas auparavant, comme la fongibilité entre la DETR et la DSIL ou la possibilité de revenir sur des subventions non consommées. Tout cela permet désormais une réactivité au long de l’année.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Je souhaite apporter quelques précisions.
Tout d’abord, monsieur Paccaud, lorsqu’il est écrit « la liste », cela n’interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c’est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.
M. Olivier Paccaud. Bien noté !
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Ensuite, la souplesse réside-t-elle dans la précision du texte organique ou au contraire dans le fait de ne pas être trop détaillé à ce stade ?
Je rappelle donc l’avis de sagesse, plutôt interrogatif, de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. J’ai indiqué ce matin en commission au président de la commission des finances Raynal que la formulation qui me gênait le plus dans ce texte était non pas « la liste », mais « pour l’exercice suivant », qui semble figer le processus. Avec pareille mention, un maire portant un projet en cours d’année se verrait opposer le fait que celui-ci ne pourrait être traité que lors de l’exercice suivant. Cela aboutirait à un dispositif encore plus rigide que la DETR, laquelle autorise, quant à elle, des ajustements tout au long de l’année en cas de reliquat dans un département.
C’est pourquoi j’ai proposé ce matin de retirer mon amendement à condition que l’on supprime la mention « pour l’exercice suivant ». En l’état, je le maintiens donc.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. M. le ministre a affirmé que, après les premières attributions de DETR, une commune pouvait éventuellement disposer d’une fraction du reliquat de cette dotation afin de financer un projet. Mais, dans le département dont je suis élu, le montant des subventions demandées par les communes correspondait cette année au double du montant de DETR qui leur était attribuée : il n’existe donc aucun reliquat, et c’est bien toute la difficulté !
Au travers de son amendement, notre collègue Maurey demande de la souplesse ; je parlerais pour ma part d’adaptation : il convient de pouvoir s’adapter à une situation compliquée ou à un changement dans le projet de la commune. Une telle disposition permettrait de disposer d’une solution de recours. J’y insiste : il est essentiel de ménager une marge d’adaptation, que l’on peut appeler souplesse, afin de donner satisfaction aux projets présentés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Je souhaite préciser la notion d’« exercice suivant ». Celle-ci est la traduction du principe d’annualité budgétaire. On prépare toujours un budget pour l’exercice suivant ; je sais que c’est une banalité, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Néanmoins, le projet de loi de finances de fin de gestion et les éventuels projets de loi de finances rectificative permettent également d’ajuster un certain nombre de crédits, si bien que le budget n’est jamais figé.
J’ajoute que l’exécution ne se limite pas à l’exercice suivant. En effet, les ministères sont encore en train d’exécuter des dépenses qui datent de l’ancienne réserve parlementaire ! Six ans plus tard, certaines dépenses ne sont toujours pas exécutées : on se situe donc bien au-delà de l’« exercice suivant ». Simplement, c’est l’expression consacrée en matière budgétaire.
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing et Brault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites communes, c’est-à-dire aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées.
Il me semble que, au sein de cet hémicycle, un consensus se forme autour du recentrage de la réserve parlementaire au profit des plus petites communes. Je comprends bien qu’ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes permettrait de limiter la fragilité constitutionnelle de ce texte, mais cela accentuerait le risque de saupoudrage des deniers publics et amoindrirait l’impact de la réserve parlementaire, si celle-ci devait être rétablie.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Cédric Chevalier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 8 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Au travers de ces amendements identiques, vous proposez de fonder l’éligibilité des communes sur un critère de population, alors que le texte issu de la commission prévoit un ciblage via le montant des subventions, 20 000 euros au maximum. C’est une manière de cibler les « petits » projets, si j’ose dire, donc les petites communes.
En accord avec les auteurs du texte, la commission a décidé de supprimer le seuil de population, d’abord parce qu’un certain nombre de sénateurs, dont je fais partie, sont élus de départements plutôt urbains. Or, en raison du seuil de population, ils ne pourraient accorder de subventions qu’aux associations, à l’exclusion des communes. Vous conviendrez qu’une telle situation serait pour le moins singulière !
D’autres collègues sont élus de départements comptant une agglomération importante composée de communes de plus de 3 500 habitants et des zones rurales. Avec un tel seuil de population, ces parlementaires seraient en mesure d’accorder une subvention à certaines communes, mais devraient la refuser à d’autres ; ce système exclurait par exemple une commune de 3 501 habitants…
J’ajoute que nos collègues députés sont issus de circonscriptions délimitées en fonction du nombre d’habitants. Or beaucoup de députés sont élus des zones urbaines : ils seraient donc confrontés aux mêmes problèmes.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous sommes tous convenus qu’il valait sans doute mieux se rapprocher de la pratique antérieure, qui ne reposait sur aucun seuil, et définir un ciblage reposant non pas sur le niveau de population, mais sur le montant des subventions.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 4 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Mon amendement est encore plus restrictif que les précédents, puisqu’il vise à limiter le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de 500 habitants ou moins : nous parlons de ruralité, eh bien, je propose pour ma part de concentrer notre propos sur l’hyper-ruralité ! Du reste, j’aurais pu tout aussi bien proposer de limiter le dispositif aux communes n’ayant qu’un seul grand électeur.
Il s’agit d’un amendement d’appel, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement de ma collègue Conway-Mouret et moi-même vise non pas à restreindre le dispositif, mais à l’étendre. Vous l’aurez compris, nous n’approuvons pas ce texte. Cela dit, il a de bonnes chances d’être adopté par le Sénat cet après-midi, nous proposons donc d’étendre le dispositif aux Français de l’étranger.
En effet, tout ce dont nous avons parlé vaut également pour l’ancienne réserve parlementaire des Français de l’étranger – devenue le Stafe –, allouée sur l’initiative de l’élu des circonscriptions concernées. Les sujets de mécontentement et les réductions de budget sont les mêmes qu’hier. En outre, compte tenu des difficultés d’attribution des aides, bon nombre d’associations renoncent à les solliciter.
Puisqu’il s’agit de rétablir la réserve parlementaire, autant la rétablir complètement ! Nous suggérons donc que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France, dont le but est souvent culturel ou social, puissent être intégrées dans la présente proposition de loi organique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Il me semble que M. Bilhac a défendu l’amendement n° 8, qui n’avait pas été soutenu.
Mme la présidente. C’est exact, monsieur le rapporteur.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Je donnerai donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire.
Je l’ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d’investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations.
N’oublions pas que notre action s’inscrit dans le bicamérisme. Or, nous le savons, nos collègues députés attachent une certaine importance à la pratique consistant à proposer des subventions aux associations, ce qui se reflète d’ailleurs dans les propositions de loi relatives au même sujet déposées à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, il nous semble que le fonds pour le développement de la vie associative ne suffit pas à répondre à l’ensemble des besoins des petites associations et que son fonctionnement, quoi que le ministre ait pu dire avec talent tout à l’heure, reste assez peu lisible. En outre, les financements sont souvent encadrés par des priorités régionales ou départementales ; les dossiers soumis doivent entrer dans les cases. De ce point de vue, la réserve parlementaire apporte également une plus-value.
Par conséquent, la commission demeure défavorable à ce genre de mesure, car elle souhaite conserver la possibilité de verser des subventions aux associations.
J’en viens à l’amendement n° 14 rectifié. Dans notre esprit, il va de soi que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France doivent être éligibles à la réserve parlementaire telle qu’elle est envisagée par le présent texte. Cette précision nous paraît néanmoins utile. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 14 rectifié, qui me semble utile et bienvenu.
J’ai beaucoup de défauts : j’ai également été amené à gérer le Stafe dans des fonctions précédentes. (Sourires.) Nous faisions alors en sorte de lever les freins posés par l’administration : en effet, la technostructure avait tendance à déclarer inéligibles des dossiers pourtant parfaitement légitimes.
En tout état de cause, si la réserve parlementaire est rétablie, le tissu associatif des Français de l’étranger doit pouvoir en bénéficier, cela va de soi. Je puis vous le certifier, ce tissu associatif est entretenu par des femmes et des hommes très engagés auprès de nos compatriotes, par exemple pour l’apprentissage de la langue française via les associations français langue maternelle (Flam) ou pour l’accueil des Français à l’étranger.
Bref, cette précision me semble bienvenue ; j’invite mes collègues à l’adopter !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je serai très bref.
L’amendement de nos collègues Conway-Mouret et Féraud me semble très cohérent, car exclure les Français de l’étranger de la réserve parlementaire reviendrait à créer une rupture d’égalité. Les coups durs n’arrivent pas qu’en France, on s’en rend facilement compte lorsque l’on voyage un peu : on est sollicité par des ambassadeurs, des consuls, des conseillers sur de petites choses qui manquent, dans un lycée ou dans un collège français.
Je voterai pour cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ; »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement a pour objet d’orienter prioritairement les sommes à distribuer dans le cadre de la réserve parlementaire vers les investissements relatifs à la transition énergétique. Cela permettrait aux petites communes de faire des économies sur leur budget de fonctionnement, mais aussi de se conformer à la priorité du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Il est évident que les projets relatifs à la transition écologique doivent faire l’objet d’une attention particulière. Cependant, restreindre la réserve parlementaire n’est pas l’objet du présent texte ; nous évoquions précédemment un impératif de souplesse : si nous commençons à « surcritériser » le dispositif, quel que soit l’objectif visé, cela engendrera des difficultés.
La réserve parlementaire vise d’abord à financer de petits projets. Or il peut être difficile de distinguer ce qui relève ou non de la transition écologique dans de tels projets. On évoquait par exemple en commission l’hypothèse du remplacement des fenêtres d’une mairie : une telle opération relèverait-elle de la transition écologique ? Difficile à dire… Voilà pourquoi il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse.
Par ailleurs, vous reprenez dans votre proposition les trois axes du fonds vert : la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Or l’un des intérêts de la réserve parlementaire est justement de ne pas faire doublon avec d’autres dispositifs de financement. Inutile de la rétablir s’il s’agit de reprendre les mêmes critères que le fonds vert !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je le disais précédemment, cet amendement est satisfait par le fonds vert que nous avons mis en place. Doté de 2,5 milliards d’euros en 2024, contre 2 milliards en 2023, il fait l’objet d’un effort substantiel.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Chevalier, A. Marc, Wattebled et Brault, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Il s’agit, au travers de cet amendement, de faire en sorte qu’un parlementaire ne puisse faire bénéficier une même commune de la dotation pour projets d’intérêt local qu’une seule fois pendant la durée de son mandat, l’objectif étant d’éviter les abus.
Lors des campagnes électorales, certaines communes se sont plaintes de ne voir que leurs voisines obtenir satisfaction auprès de leur parlementaire. Il s’agit donc de prévoir une règle tant soit peu contraignante qui permette à toutes les communes de bénéficier de la réserve parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Malheureusement, j’émettrai de nouveau un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue ; permettez-moi d’en expliquer les raisons.
D’abord, la rédaction de cet amendement pose problème : nous ne pouvons pas écrire dans une proposition de loi organique qu’un parlementaire « fai[t] bénéficier » telle ou telle commune d’une subvention. En pratique, les parlementaires proposent et le Gouvernement affecte les fonds. C’est une forme de convention.
Ensuite, même si je comprends votre volonté de renforcer les garanties, cela risque d’engendrer un problème. Je précise au préalable que nous avons prévu que les projets devront répondre à une notion d’intérêt général et qu’ils ne pourront être proposés par plusieurs députés ou sénateurs, afin d’éviter les effets de concurrence électoraliste. Ainsi, priver un parlementaire de la possibilité de soutenir deux fois la même commune, même à six ans d’intervalle, peut poser quelques difficultés, car certains départements comptent quarante communes, voire moins. Dans ce cas, si l’on ne peut pas choisir de nouveau les mêmes communes, comment répartir la réserve parlementaire ?
Enfin, vous risqueriez de créer une asymétrie entre les subventions versées aux communes et celles qui sont distribuées aux associations, lesquelles ne seraient pas contraintes par ce type de critères.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je remercie le rapporteur qui s’est fait le très bon défenseur des territoires ultramarins, où il y a fort peu de communes.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. Très juste !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. Certains départements comptent seulement trente communes, bien loin des 650 communes de l’Eure, par exemple ! Dès lors, comment leur expliquer, demain, que l’on a créé un outil qui doit être réparti sur la tête de chacune de ces communes ? Il y aurait là quelque chose de discriminatoire.