Séance du 7 décembre 2023

Mme la présidente. Mes chers collègues, si l’amendement n° II-1161 est voté, les autres amendements deviendront sans objet, hormis l’amendement n° II-1152.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre sur le risque d’inconstitutionnalité que présente mon amendement, ainsi que celui de Mme Jacques.

Toutefois, j’ai cru comprendre que l’analyse du ministère, prenant le contrepied des arrêts du Conseil d’État, des décisions du Conseil constitutionnel et même de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le fameux arrêt Corbeau, selon lesquels on ne peut traiter de manière différente que des situations différentes, consistait à dire qu’il s’agissait de traiter de manière identique des situations différentes. Je conteste donc l’analyse du ministère.

Ensuite, vous nous reprochez de nous appuyer sur l’origine du demandeur. Je rappelle à M. le ministre qu’il a signé, le 2 août dernier, une circulaire – certes, ce n’est pas une loi –, qui a également été validée par le cabinet de M. Darmanin, et que le rapporteur spécial M. Rohfritsch a mentionnée. Cette circulaire comporte seize critères, parmi lesquels – tenez-vous bien – le lieu de naissance du demandeur, le lieu de naissance des enfants, le lieu de résidence durant les vingt ans précédant la demande, le lieu de résidence du père et de la mère ou, à défaut, des parents les plus proches, le lieu de résidence des membres de la famille et ainsi de suite.

Avec un député de La Réunion, Patrick Lebreton, j’ai tenté d’harmoniser la doctrine administrative. En effet, de quoi parle-t-on quand on mentionne l’acronyme CIMM, pour « centre des intérêts matériels et moraux » ? Depuis vingt ans, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, ont toujours refusé d’harmoniser la doctrine. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les ministères ont tous des interprétations différentes.

Or, voilà que le Gouvernement nous dit de lui laisser le soin d’interpréter, et qu’il le fera par décret.

Nous voulons inscrire dans le marbre du texte au moins trois éléments fondamentaux : la naissance, la résidence et l’ascendance. Pour le reste, on peut tout à fait envisager un faisceau d’indices.

Tel est l’objet des amendements que nous vous demandons de voter.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Le Conseil constitutionnel peut toujours nous censurer, nous en avons l’habitude…

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Les choses sont claires. Ce matin, nous avons eu un débat assez fourni sur l’article 55. Il est vrai que nous pourrions en reparler encore et encore, mais je considère que le débat est épuisé, car nous avons voté contre la suppression de cet article.

Pour le reste, après les explications que l’on vient de nous donner, il me semble que l’amendement de Mme Conconne, tel qu’il est sous-amendé, est le moins mauvais. Il vise à mettre en place un dispositif nouveau qui vient en complément de ceux qui existent déjà. Nous n’avons pas le droit de « cracher dessus », si vous me permettez l’expression.

J’ai examiné ces amendements au fur et à mesure qu’ils étaient déposés. Lorsque nous en sommes arrivés à celui de Mme Jacques, je l’ai trouvé assez séduisant et je voulais le voter. Force est de constater que celui de Catherine Conconne est plus équilibré et, surtout, qu’il nous préserve du risque d’inconstitutionnalité.

En effet, si nous acceptions ce risque, nous serions dans la même situation que si nous avions voté la suppression de l’article 55.

Il me semble que nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet et je vous invite, mes chers collègues, à voter l’amendement n° II-1161 en conformité avec l’avis de sagesse de la commission et l’avis favorable du Gouvernement pour que nous puissions avancer. Il s’agit d’une expérimentation et le dispositif pourra être amélioré dans les années à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas du tout convaincue, mais alors pas du tout ! Un flou total entoure les CIMM ; je parlerai même d’une certaine hypocrisie.

Monsieur le ministre, qui décide de l’attribution du CIMM ? Pour les fonctionnaires polynésiens, la décision est prise à 20 000 kilomètres de leur territoire d’origine. Aucun Polynésien ne siège au sein des commissions qui statuent.

Pour cette raison, mais aussi par principe – j’y insiste ! –, et parce que cette mesure mettra le feu aux poudres en Polynésie française, je voterai contre tous les amendements !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Une fois de plus, j’en appelle au compromis, dans la mesure où plusieurs amendements peuvent cohabiter. Sans compter que, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure sous forme de boutade, il n’y a pas de taxe sur les amendements. Alors, où est le problème ?

Évitons simplement de perdre 2 millions d’euros, mes chers collègues, car cette somme est nécessaire.

Je vous rappelle que, dans mon territoire, j’ai lancé un dispositif similaire qui a profité à près d’un millier de personnes. Toutes les demandes étaient semblables : « Nous voulons une aide ! »

En tant que membre de la collectivité territoriale de Martinique depuis les dernières élections de 2021, je peux également témoigner que cette collectivité a mis en place le même dispositif ; celui-ci pourrait venir compléter utilement celui de l’État et permettre aux Martiniquais – en l’occurrence – de rentrer chez eux.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Eh oui !

Mme Catherine Conconne. À l’époque de sa mise en œuvre, nous nous sommes heurtés au même écueil qu’aujourd’hui, tout simplement parce qu’un certain nombre de personnes ont tenu des propos que je qualifierai d’ignobles – je parle d’une autre assemblée que la nôtre. Ces individus ont tenu les mêmes discours et opposé les mêmes arguments que ceux que j’ai entendus tout à l’heure.

Résultat : le président de la collectivité leur a répondu que l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdisait de faire une distinction entre individus. En réalité, c’est à nous qu’il revient de faire le nécessaire pour cibler les publics que l’on considère comme prioritaires. Mais, au niveau de nos collectivités, nous ne pouvons pas appliquer un dispositif qui distingue les Français les uns des autres. C’est hors de question !

Si le travail se poursuit correctement, si la fameuse commission d’évaluation du dispositif que je propose et si le comité d’attribution des aides, dont mon collègue Stéphane Fouassin veut la création, voient le jour, on aura le temps de voir venir.

La première année sera celle de la mise en place du dispositif, la deuxième celle de l’évaluation ; ensuite, on verra.

Si nous nous sommes trompés – après tout errare humanum est ! –, nous rectifierons, annulerons ou abrogerons, selon les cas. Toute loi est faite pour être abrogée, mes chers collègues !

Aussi, je ne vois pas de quel risque nous devrions avoir peur. Personnellement, je n’ai peur de rien, et surtout pas de quelconques députés !

Mme la présidente. Personne n’en doute, madame Conconne. (Sourires.)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Permettez-moi simplement de rappeler l’existence du sous-amendement de M. Fouassin, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Son dispositif prévoit que l’aide « est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité » et précise la composition dudit comité.

Je le dis pour ma collègue Tetuanui : dans chaque collectivité ultramarine, il y aura bien un comité qui décidera de l’aide à attribuer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1117 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1415.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1161, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1164 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1172 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1115 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1115 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1113 rectifié et II-1131.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 090 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os II-1133 et II-1173 rectifié n’ont plus d’objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1202 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1152.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1114 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1114 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 55, modifié.

(L’article 55 est adopté.)

Après l’article 55 (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient.

L’amendement n° II-1221 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-5-1. – I. – L’aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et d’une indemnité mensuelle.

« II. – Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

« III. – Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n’offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d’activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence.

« IV. – Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou soutenances hors de leur collectivité. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er septembre 2024.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à modifier les contours du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner les élèves et les étudiants ultramarins devant effectuer, dans le cadre de leur cursus, un stage, une alternance ou un déplacement hors de leur collectivité d’origine.

Actuellement, l’aide ne peut être attribuée qu’aux étudiants inscrits jusqu’au niveau master, ce qui exclut de fait les étudiants de certaines filières. Je pense notamment aux étudiants en médecine qui disposent souvent de faibles revenus et qui doivent effectuer de nombreux stages de spécialisation.

Cet amendement vise donc à élargir le public cible du passeport, afin de permettre à tout étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur et suivant une formation initiale de bénéficier de la prise en charge de son titre de transport.

Il tend également à étendre le bénéfice de cette aide aux élèves et étudiants ultramarins en alternance, pour tenir compte du développement de l’apprentissage dans nos territoires et dans l’Hexagone.

Afin de couvrir tout le spectre des formations à distance, cet amendement a enfin pour objet de permettre la prise en charge des mobilités qu’induisent les études à distance pour les examens en soutenance hors de la collectivité de résidence des étudiants.

Cet amendement va de pair avec l’amendement de crédit n° II-1179 rectifié, qui vise à abonder de 500 000 euros les crédits alloués à l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1221.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Cet amendement est identique à celui de M. Théophile, dont je salue la volonté d’avancer.

L’amélioration du passeport pour la mobilité en stage professionnel vise avant tout à combler les trous dans la raquette que M. le sénateur a parfaitement identifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission est d’autant plus favorable à ces amendements que l’un d’entre eux émane du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1183 rectifié et II-1221.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-1215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Cet amendement vise à accorder 100 millions d’euros au conseil départemental de Mayotte. Ce soutien est conditionné à la signature d’une convention, qui a d’ailleurs fait l’objet aujourd’hui même d’une délibération dudit conseil départemental.

Cet accord définira un certain nombre d’engagements de la collectivité, en contrepartie desquels elle se verra attribuer une aide qui devra cibler prioritairement des politiques essentielles à nos yeux : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile (PMI), et nombre de missions régaliennes qu’il exerce.

Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes pleinement mobilisés.

Pour l’année 2023, je le répète, le Gouvernement a déjà versé 100 millions d’euros. Pour 2024, ce sont de nouveau 100 millions d’euros que nous octroyons à Mayotte – je parle sous le contrôle des sénateurs mahorais. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1215.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. L’importance de cet amendement n’a sûrement échappé à personne : il vise à lever les gages sur les amendements adoptés sur les crédits de la mission « Outre-mer » à l’Assemblée nationale.

En l’occurrence, nous proposons le rétablissement de plus de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement au sein du programme 138 « Emploi outre-mer », et de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

En levant ces gages, le Gouvernement soutient financièrement les propositions des députés ; j’espère qu’il en sera de même pour un certain nombre d’amendements dont nous discuterons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1134.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1145 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Parler de continuité territoriale implique que l’on évoque aussi les transports, les marchandises et l’envoi des colis postaux. Pour les territoires en situation d’insularité, ce n’est vraiment pas un sujet mineur, bien au contraire.

En effet, le coût de l’envoi de ces colis a explosé. L’ancien ministre des outre-mer, Jean-François Carenco, avait lui-même reconnu que les frais de port étaient parfois supérieurs à la valeur du bien transporté.

Le rehaussement de la franchise de 205 euros à 400 euros ne vise que les envois entre particuliers depuis l’Hexagone : ce dispositif est donc aussi incomplet qu’inefficace.

Or le désenclavement de nos territoires d’outre-mer appelle des mesures fortes.

Du fait de leurs études ou de mutations dans la fonction publique d’État, les Réunionnais sont toujours contraints à se rendre dans l’Hexagone. Dès lors, l’envoi de colis depuis La Réunion constitue un moyen, essentiel pour ses habitants, de pallier un éloignement qui se mue souvent en solitude.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement de crédit, la mise en place de tarifs postaux en outre-mer équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit pour nous d’assurer le bon fonctionnement de la continuité territoriale entre les différents territoires français, en particulier les plus éloignés.

Notre intention initiale était de prévoir un transfert de crédits bien plus élevé au vu des enjeux actuels dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Hélas ! il en a été décidé autrement, puisque notre proposition a été jugée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, ce que nous regrettons vivement.

Comme le sujet nous tient à cœur, nous tenions tout de même à en parler et à exposer cette facette de la continuité territoriale qui semble totalement oubliée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, une mesure a été adoptée pour relever le seuil de la franchise de 205 à 400 euros, ce qui est déjà une réponse partielle à la problématique que vous soulevez, ma chère collègue.

De nouvelles discussions pourront s’engager, notamment dans le cadre de la prochaine réunion de bilan du Ciom. Cependant, il faut savoir que, si nous votions une telle hausse de crédits, tous les autres amendements deviendraient sans objet, car le coût de cette mesure excéderait le gage possible sur le programme 138.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je rappelle qu’un débat a déjà eu lieu l’an dernier sur le même sujet. C’est le sénateur Théophile, qui avait soulevé cette question très importante dans votre hémicycle.

En réalité, le surcoût est surtout dû à l’octroi de mer, et non aux frais de douane, car il s’agit de services qui sont malheureusement grevés par cette taxe. Grâce à l’intervention de M. Théophile l’an passé – je le redis – et à la suite du vote de votre assemblée, le montant de la franchise avait en effet été porté à 400 euros.

Madame la sénatrice, j’ai bien écouté ce que vous venez de dire, mais accordez-moi que, si l’octroi de mer s’applique bien aux colis envoyés en outre-mer, ce n’est pas le cas pour les colis à destination de l’Hexagone. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire spécifique, puisqu’elle ne s’applique pas en métropole.

J’estime pour ma part que le bouclier mis en place est efficace. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je rappelle que, pour l’application de la TVA, les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne ou aux pays tiers.

Par ailleurs, depuis une directive européenne de 1967 – c’est donc la loi –, une exonération de TVA est prévue en matière d’exportation de biens en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la métropole à destination d’un département ou une région d’outre-mer, mais aussi en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion à destination de la métropole. Il ne s’agit donc pas d’une exonération totale ou d’une exclusion.

Je précise en outre que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les seuls départements de la Guyane et de Mayotte.

Ensuite, je rappelle que les taxes ne sont pas le seul facteur d’enchérissement. La continuité postale devrait être applicable depuis 2009. Or ce n’est pas le cas – personne ne peut dire le contraire.

Enfin, il faut reconnaître que cet amendement traduit une certaine réalité : les habitants des Drom bénéficient d’un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 16 euros par habitant, alors que nos compatriotes corses bénéficient, eux, de 256 euros par habitant – et c’est tant mieux.

C’est la raison pour laquelle – je présente ainsi mon amendement n° II-1103 rectifié – je propose d’augmenter de 27 millions d’euros les crédits prévus au titre de la continuité territoriale pour les porter à 100 millions d’euros. Et, malgré tout, nous serons encore très loin du compte et, si j’ose dire, de l’égalité républicaine !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1145 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1146, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. En matière de continuité territoriale, la Corse perçoit une dotation de 187 millions d’euros, tandis qu’elle ne s’élève qu’à 93 millions d’euros pour les Drom. Nous proposons par conséquent de rehausser le montant de cette aide.

En plus de la vie chère, les Ultramarins font face à l’explosion du prix des billets d’avion, par rapport à laquelle on ne peut pas faire grand-chose pour le moment.

Ces billets sont excessivement coûteux pour les familles ultramarines. Or, il faut le rappeler, les Ultramarins ne se rendent pas dans l’Hexagone que pour les vacances. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.) Le plus souvent, ils le font pour poursuivre leurs études, accéder à des soins qui n’existent pas dans leur territoire ou, plus encore, trouver un emploi.

C’est donc très cher payé pour des territoires qui sont structurellement déjà en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à prévoir une hausse de 113 millions d’euros des crédits alloués à l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Or, pour rappel, les crédits de cette action ont augmenté de plus de 20 millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, une partie de ces crédits sont portés par Ladom, qui a vu sa dotation augmenter de 2,5 millions d’euros dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

J’invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine, mais je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.